Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 1er février 2021, 13 juillet 2021, 22 décembre 2021, 5 mai 2022 et 18 octobre 2022, M. E D, M. A G, M^me C F, M. K D, M^me J D, M. B I et l’association Colineo, représentés par M^e Bronzani, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à la SAS Marseille Soleil un permis de construire pour la construction d’une centrale photovoltaïque au lieu-dit traverse la Michèle dans le 15ème arrondissement de Marseille ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur requête est recevable et ils ont intérêt à agir ;

— l’étude d’impact et l’évaluation environnementale sont insuffisantes ;

— le projet en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et celles de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 mai 2021, 6 septembre 2021, 14 février 2022 et 2 novembre 2022, la SAS Marseille Soleil, représentée par M^e Gossement, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle méconnaît les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et que les requérants ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ;

— les moyens qu’ils invoquent ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 22 décembre 2021, l’association Colineo a déclaré se désister de la procédure.

Par une ordonnance en date du 10 octobre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la charte de l’environnement ;

— le code de l’environnement ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ridings, rapporteure,

— les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public,

— les observations de M^e Bronzani, représentant les requérants, celles de M^e Grenet, représentant la SAS Marseille Soleil et celles de M. H, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 30 novembre 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à la SAS Marseille Soleil un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol et ses annexes, sur un terrain situé au lieu-dit traverse la Michèle dans le 15ème arrondissement de Marseille. Les requérants demandent l’annulation de cet arrêté.

Sur le désistement de l’association Colineo :

2. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2021, l’association Colineo a déclaré se désister de la procédure. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact et de l’évaluation environnementale :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. – Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de la présente section. / II. – Il fixe notamment : / () 2° Le contenu de l’étude d’impact qui comprend au minimum : / a) Une description du projet comportant des informations relatives à la localisation, à la conception, aux dimensions et aux autres caractéristiques pertinentes du projet ; / b) Une description des incidences notables probables du projet sur l’environnement ; / c) Une description des caractéristiques du projet et des mesures envisagées pour éviter, les incidences négatives notables probables sur l’environnement, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ; / d) Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d’ouvrage, en fonction du projet et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, eu égard aux incidences du projet sur l’environnement ; / e) Un résumé non technique des informations mentionnées aux points a à d ; / f) Toute information supplémentaire, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et des éléments de l’environnement sur lesquels une incidence pourrait se produire, notamment sur la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers résultant du projet lui-même et des mesures mentionnées au c. () ".

4. D’autre part, aux termes de l’article R. 122-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. – Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. / II. – En application du 2° du II de l’article L. 122-3, l’étude d’impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d’incidences sur l’environnement qu’il est susceptible de produire : / () 2° Une description du projet, y compris en particulier : / – une description de la localisation du projet ; – une description des caractéristiques physiques de l’ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d’utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement ; / – une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l’utilisation d’énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ; / – une estimation des types et des quantités de résidus et d’émissions attendus, tels que la pollution de l’eau, de l’air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement ; / 3° Une description des aspects pertinents de l’état actuel de l’environnement, dénommée « scénario de référence », et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu’un aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport au scénario de référence peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ; / 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l’article L. 122-1 susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l’eau, l’air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ; / 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement résultant, entre autres : / a) De la construction et de l’existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition () / e) Du cumul des incidences avec d’autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l’utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement susceptibles d’être touchées. / f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ; / 7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d’ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l’environnement et la santé humaine ; / 8° Les mesures prévues par le maître de l’ouvrage pour : / – éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine et réduire les effets n’ayant pu être évités ; / – compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S’il n’est pas possible de compenser ces effets, le maître d’ouvrage justifie cette impossibilité. / () 9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées ; / 10° Une description des méthodes de prévision ou des éléments probants utilisés pour identifier et évaluer les incidences notables sur l’environnement ; () / ".

5. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

6. Les requérants soutiennent que l’étude d’impact et l’évaluation environnementale qu’elle comporte seraient insuffisantes quant à l’analyse qu’elles portent sur l’aigle de Bonelli et le lézard ocellé.

7. En premier lieu, s’agissant de l’aigle de Bonelli, il ressort de l’étude d’impact que ce dernier est présent dans les milieux situés aux alentours de la zone de projet, que cette zone intercepte une aire identifiée comme son domaine vital mais que toutefois les caractéristiques du site, composé principalement par des zones enfrichées, ne correspondent pas aux exigences écologiques de l’espèce évoquée qui niche au sein de falaises, l’impact du projet sur l’aigle de Bonelli devant être regardée comme négligeable. Si les requérants font valoir, par trois photographies montrant le survol de cet aigle, que le site recoupe partiellement une aire identifiée en tant que domaine vital de l’aigle de Bonelli, il ne ressort pas des pièces du dossier que la perte, à la supposer même établie, de cette infime partie du territoire, soit 0,004 % du domaine vital délimité par le plan national d’action dont il fait l’objet, serait susceptible de nuire à sa préservation. En outre, si les requérants soutiennent, sans l’établir, que le nombre de visites sur le terrain serait insuffisant pour contacter la présence de ce sujet sur la zone d’étude, d’une part, il ne ressort d’aucune disposition législatives ou règlementaires qu’un nombre de visites sur le terrain serait imposé, d’autre part, il ressort de l’étude d’impact que quatorze inventaires de terrain ont été réalisés entre les mois d’août 2018 et juin 2019 permettant ainsi de couvrir un cycle biologique complet sur les quatre saisons et que six de ces quatorze inventaires ont été dédiés aux oiseaux entre les mois de novembre 2018 et juin 2019.

8. En second lieu, s’agissant du lézard ocellé, s’il ressort de l’étude d’impact que sa présence sur la zone d’étude n’a pu être établie malgré les deux sessions d’une demi-journée, l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) en date du 10 avril 2020 indique qu’il ne pouvait être conclu à l’absence de cette espèce sur le site, faisant pour celle-ci une recommandation spécifique portant seulement sur les précisions à apporter s’agissant de la méthodologie des inventaires faunistiques pour les reptiles. Les requérants soutenant que le nombre de visites sur le terrain est insuffisant pour contacter l’espèce évoquée produisent des photographies et un procès-verbal de constat en date du 29 janvier 2022 démontrant la présence du lézard ocellé à proximité immédiate de la zone d’étude. Toutefois, il ressort de la réponse apportée à l’avis de la MRAE précité que le lézard à deux raies et le lézard des murailles, soit deux espèces proches de celle du lézard ocellé, sont présents sur le site et qu’il est prévu pour ces dernières des mesures d’évitement et de réduction bénéficiant au lézard ocellé. En outre, l’étude d’impact, au titre des incidences environnementales du projet sur les reptiles, évalue les risques de dérangement, d’altération des habitats et de mortalité pendant les travaux en précisant qu’il est ainsi nécessaire d’adapter le calendrier des travaux ainsi que du débroussaillement et de ménager la création de gîtes artificiels. Ainsi, alors que le site n’est pas un espace protégé et qu’il ressort de l’avis de l’autorité environnementale, cité plus haut, d’une part que l’étude d’impact est détaillée et consistante, et propose une profondeur d’analyse proportionnée et d’autre part que les incidences relatives au milieu naturel et à la biodiversité apparaissent relativement modérés, les requérants n’établissent pas que l’étude d’impact et l’évaluation environnementale qu’elle comporte seraient entachées d’erreurs ou d’insuffisances qui auraient eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou eu une quelconque influence sur la décision finalement prise par l’administration. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de l’étude d’impact et de l’évaluation environnementale doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme :

9. Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : " I. – Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; 3° La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces ; 4° La destruction, l’altération ou la dégradation des sites d’intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ; 5° La pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés. II. – Les interdictions de détention édictées en application du 1°, du 2° ou du 4° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l’entrée en vigueur de l’interdiction relative à l’espèce à laquelle ils appartiennent « . Aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : » Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement ". Il résulte de ces dernières dispositions qu’elles ne permettent pas à l’autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l’accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l’urbanisme, telles que celles relatives à l’implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

10. En se fondant sur l’avis du service départemental d’incendie et de secours du département (SDIS) des Bouches-du-Rhône qui impose de réaliser un débroussaillage dans un périmètre de 50 mètres autour du site et de mettre en place une clôture de deux mètres, les requérants soutiennent que le projet conduira à la destruction de la germandrée à allure de pin. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’espèce végétale évoquée ne se situe pas sur le site mais en bordure de celui-ci et que des mesures de réduction sont prises afin d’éviter tout impact du projet sur cette dernière, comme par exemple, les clôtures qui ne seront pas changées et les opérations de débroussaillage effectuées en hiver, avec une coupe qui ne dépasse pas 30 cm du sol, l’efficacité de cette dernière mesure ayant été soulignée par le conservatoire botanique national méditerranéen. Les requérants ne peuvent ainsi sérieusement soutenir que les mesures d’évitement prévues par le pétitionnaire seraient contradictoires avec les recommandations du SDIS, dès lors que la réponse apportée par l’étude d’impact aux recommandations de l’autorité environnementale précise que les actions de débroussaillage ne sont pas antagonistes avec la conservation de l’espèce. En outre, en prescrivant à l’article 3 des mesures d’évitement, de réduction et de compensation prévues dans l’étude d’impact, ces mesures permettant d’atténuer de manière satisfaisante les conséquences dommageables du projet sur l’environnement, la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme précitées. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et celles de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :

11. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

12. Les requérants soutiennent que le projet serait susceptible de porter atteinte au casier n° 2 d’amiante liée compris dans le sous-sol du terrain d’assiette du site en raison de l’implantation des panneaux photovoltaïques, de l’enfouissement des câbles électriques et de la voie de circulation interne. Toutefois, il ressort de l’étude d’impact que l’enjeu relatif à la présence des casiers de stockage a été analysé et il s’avère que c’est un enjeu moyen en ce qui concerne le casier n° 2, le casier n° 1 n’étant pas situé sur la zone d’implantation des panneaux. Des mesures nécessaires pour garantir l’absence d’atteinte à l’intégrité aux casiers évoqués ont été prévues et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement a validé, dans son rapport du 8 septembre 2020, l’usage du futur site en faisant état des deux casiers présents sur le site. En outre, l’étude d’impact précise que les panneaux photovoltaïques seront posés en longrines ou semelles en béton, de telle sorte que leur installation ne nécessitera aucun affouillement ou fixation au sol, en particulier au droit des casiers évoqués. Par ailleurs, s’agissant des câbles électriques, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit expressément de ne pas les enfouir là où sont positionnés les casiers précités. De surcroît, s’agissant de la voie de circulation interne, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette voie aurait une incidence quelconque sur la sécurité. Si les requérants soutiennent qu’aucun contrôle de la stabilité et de la porosité du casier n° 2 n’est prévu, aucune disposition législative ou règlementaire n’impose un tel contrôle. Dans ces conditions, le projet n’apparaît pas de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaîtrait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la SAS Marseille Soleil, que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de la décision en litige en date du 30 novembre 2020.

Sur les frais liés au litige :

14. L’Etat n’étant pas la partie perdante à l’instance, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SAS Marseille Soleil sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Colineo.

Article 2 : La requête est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la SAS Marseille Soleil sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à M. A G, à M^me C F, à M. K D, à M^me J D, à M. B I à l’association Colineo, à la SAS Marseille Soleil et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Hogedez, présidente,

M^me Busidan, première conseillère,

M^me Ridings, conseillère,

Assistées de M. Brémond, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.

La rapporteure,

signé

M. Ridings

La présidente,

signé

I. Hogedez

Le greffier,

signé

A. Brémond

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.