Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars et le 23 juin 2023, M. B A, représenté par M^e Philippot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2018, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’année 2016 :

— la proposition de rectification n° 2120 portant sur l’année 2016 ne lui a pas été adressée dans le délai de reprise dès lors qu’elle n’a pas été notifiée à son domicile principal ;

— c’est à tort que l’administration a imposé en tant que revenus distribués des montants de 581 948 euros et 268 552 euros au titre de l’année 2016 ;

Sur l’année 2017 :

— il n’a pas bénéficié d’un débat oral et contradictoire dans le cadre de la procédure de contrôle de ses revenus déclarés au titre de l’année 2017 dès lors que la réunion du 7 mai 2021 n’était pas réellement une réunion de synthèse ;

— c’est à tort que l’administration a considéré comme un revenu distribué, le chiffre d’affaires réalisé par la SAS RPPC et reconstitué par l’administration à partir des éléments et selon la méthode qu’il a critiqués dans l’instance n° 2209575 ;

— c’est à tort que l’administration a imposé comme revenu distribué au titre de l’année 2017, la somme de 18 553,02 euros inscrite à son compte courant d’associé détenu dans la SAS RPPC, correspondant à de frais de mission-réception qu’il a avancés personnellement pour le compte de la SAS RPPC ;

— c’est à tort que l’administration a imposé comme revenus distribués au titre de l’année 2017, les sommes de 31 500 euros, 42 000 euros et 54 100 euros, correspondant à des apports de fonds réalisés par les sociétés Recup Permis, Securoute et Stage Permis, inscrites par erreur à son compte courant d’associé détenu dans la SAS RPPC, ainsi qu’en atteste son expert-comptable actuel et la rectification des écritures dans le grand livre ;

— c’est à tort que l’administration a imposé les loyers versés par les sociétés Points de Permis, Recup Permis, Securoute et Stage Permis Exploitation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et non pas des revenus fonciers ;

— c’est à tort que l’administration a imposé, en tant que revenus d’origine indéterminée, des sommes perçues sur son compte Paypal provenant de la vente d’objets personnels ;

Sur l’année 2018 :

— l’administration a commis un détournement de procédure en lui adressant, pour 2018, des demandes de justificatifs à peine de taxation d’office pour rectifier des revenus dont elle n’ignorerait, à la date de sa demande, ni la nature ni par suite, la catégorie, qualifiant initialement ces revenus de revenus de capitaux mobiliers ;

— c’est à tort que l’administration a imposé comme revenus distribués au titre de l’année 2018, les sommes de 93 414,15 euros et 75 000 euros, inscrites par erreur au crédit de son compte courant d’associé ;

— c’est à tort que l’administration a imposé entre ses mains, en tant que revenus d’origine indéterminée, les sommes inscrites au crédit des comptes de la SCI Rocco qui proviendraient des sociétés Securoute, RPPC, Recup Permis et Stage Permis d’Exploitation, alors qu’il n’y a pas de confusion entre son patrimoine personnel et celui de la SCI Rocco et qu’il n’est pas le bénéficiaire réel de ces sommes ;

— dans le courrier du 28 septembre 2020 le vérificateur a pris une position formelle, au sens des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, sur la catégorie de revenus au titre de laquelle les sommes inscrites dans les comptes de la SCI Rocco devaient être imposées.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2023, le directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.

Il a produit des pièces en réponse, le 24 juillet 2025, qui ont été communiquées.

L’administration a été invitée, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.

Elle a produit des pièces en réponse, le 28 juillet 2025, qui ont été communiquées.

Le requérant a produit un mémoire en réponse, le 1er août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pouliquen, rapporteure,

— et les conclusions de M^me Charpy, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2016 à 2018, à la suite duquel l’administration fiscale lui a adressé une première proposition de rectification datée du 13 décembre 2019, puis une seconde proposition de rectification datée du 12 juillet 2021, portant uniquement sur l’année 2018. L’administration a notamment considéré que le requérant avait perçu des revenus distribués de la part de la SAS RPPC et a rectifié ses revenus déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Elle a également regardé comme revenus d’origine indéterminée, des sommes inscrites aux comptes bancaires de la SCI Rocco. En conséquence, le service a assujetti M. A à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales. M. A demande la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes.

Sur les conclusions aux fins de décharge :

En ce qui concerne les revenus de l’année 2016 :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Aux termes de l’article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ». Il appartient en principe à l’administration fiscale de notifier la proposition de rectification à l’adresse indiquée par le contribuable. Il lui incombe également d’établir qu’une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve établissant que l’intéressé a été avisé de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste et qu’il n’a pas été retourné avant l’expiration du délai de mise en instance.

3. Il résulte de l’instruction qu’en 2019, la résidence principale de M. A se situait Prado Rivage, Bat C, 1 avenue Pierre Mendes France à Marseille. Cette adresse avait été portée à la connaissance de l’administration, dès lors que les déclarations souscrites par le requérant au cours des années antérieures et que les avis d’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016 mentionnaient tous cette adresse comme lieu de résidence principale. La proposition de rectification du 13 décembre 2019 a pourtant été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au 85 avenue d’Haïfa, à Marseille, alors résidence secondaire de M. A. Ce dernier conteste avoir reçu le pli postal.

4. Pour établir la régularité de la notification, l’administration produit une attestation du 20 janvier 2020 de la directrice adjointe du bureau de poste concerné, qui indique que la lettre recommandée a été présentée le mardi 17 décembre 2019 et distribuée le 19 décembre 2019 au 122 rue du Commandant C à Marseille. Toutefois, d’une part, cette adresse n’est pas celle de la résidence principale du requérant. D’autre part, l’attestation précise que le statut « destinataire inconnu à l’adresse » a été affecté à cette lettre après que la personne venue retirer ces courriers ait indiqué aux guichetiers que M. A n’avait plus à recevoir de courrier à cette adresse. Tandis que le requérant conteste avoir reçu ce pli, l’administration n’est pas en mesure de révéler l’identité de la personne qui l’aurait récupéré au guichet.

5. L’administration explique également que M. A avait réceptionné l’avis d’examen de sa situation fiscale personnelle au 85 avenue d’Haïfa, à Marseille, envoi qui résulterait d’un contrat de réacheminent définitive auprès de la Poste en date du 11 juin 2019, et qui serait toujours en vigueur à la date de la notification de la proposition de rectification. Toutefois, l’administration ne l’établit pas en produisant un contrat de réexpédition non daté et non signé par le requérant, ainsi qu’un avenant au contrat du 27 décembre 2019 également non signé par M. A. Dans ces conditions, l’administration ne démontre pas avoir notifié la proposition de rectification du 13 décembre 2019 avant le 31 décembre 2019, date d’expiration du délai de reprise des impositions établies au titre de l’année 2016.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens dirigés contre les impositions établies au titre de l’année 2016, que M. A est fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes.

En ce qui concerne les revenus de l’année 2017 :

7. En premier lieu, d’une part, la réunion de synthèse en fin de vérification ne revêt aucun caractère obligatoire. D’autre part, en l’espèce, le requérant a bénéficié de nombreux échanges en présence physique du vérificateur. Par suite, M. A n’est pas fondé à soutenir qu’il a été privé d’un débat oral et contradictoire dans le cadre de la procédure de contrôle de ses revenus déclarés au titre de l’année 2017, faute pour la réunion du 7 mai 2021 de revêtir le caractère d’une vraie réunion de synthèse.

8. En deuxième lieu, aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ». Le service a imposé entre les mains de M. A le bénéfice reconstitué et non déclarés par la SAS RPPC. Dans le cadre de l’instance n° 2209575, le tribunal a jugé, concernant les rectifications de la SAS RPPC, que :

«  15. D’une part (), la comptabilité de la SAS RPPC tenue au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2017 comportait de graves irrégularités. D’autre part, les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés ont été établies, au titre de l’année 2017, conformément à l’avis de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires rendu le 8 décembre 2021. Par suite, conformément à l’article L. 192 du livre des procédures fiscales (), il incombe à la SAS RPPC d’établir le caractère exagéré des impositions qu’elle conteste.

16. En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’administration a exercé son droit de communication le 31 août 2018 auprès de la société Protagoras, qui exerce une activité de gestion de plateforme de réservation pour les stages de sensibilisation à la sécurité routière. La société Protagoras a répondu à l’administration en lui communiquant des factures établies à son nom par la SAS RPPC, n’apparaissant pas dans la comptabilité de cette dernière. Questionnée par le service sur ce point, la SAS RPPC a indiqué que les sommes avaient été encaissées sur un compte détenu par la SAS Recup Permis. Celle-ci, qui avait pour dirigeant l’associé majoritaire de la SAS RPPC, a été créée le 25 octobre 2015 et a cessé son activité le 30 juin 2017, sans avoir respecté ses obligations déclaratives. L’administration fiscale, après avoir fait usage de son droit de communication, a relevé que la société Recup Permis ne disposait d’aucun agrément préfectoral pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Elle a, enfin, pris en compte le fait que des charges considérables avaient été comptabilisées par la requérante, laissant entendre qu’elle supportait les frais des formations facturées à la SAS Recup Permis. Au regard de l’ensemble de ces éléments, le service a considéré que les paiements effectués par la société Protagoras à la société Recup Permis constituaient des recettes volontairement occultées par la SAS RPPC, encaissées pour son compte par une société tierce, et les a réintégrées dans son chiffre d’affaires.

17. D’une part, la société requérante fait valoir que les factures transmises par la société Protagoras constituent en réalité de faux documents, et qu’elle a déposé plainte à ce titre devant le tribunal judiciaire de Paris puis devant le Procureur de Paris. Elle entend souligner qu’elle avait cessé toute relation commerciale avec la société Protagoras entre le 2 août 2015 et le 1er juillet 2017. Toutefois, elle ne l’établit pas en produisant sa plainte pénale, qui n’indique pas quelles en ont été les suites judiciaires, ainsi qu’une assignation devant le tribunal de commerce de Paris le 7 janvier 2019, laquelle ne mentionne pas d’interruption des relations commerciales entre le 2 août 2015 et le 1er juillet 2017. D’autre part, si la SAS RPPC oppose qu’elle a transmis à l’administration son propre jeu de factures établies au nom de la société Protagoras, la requérante ne les produit pas dans le cadre de la présente instance et n’avait produit aucune facture au cours de la vérification de comptabilité, malgré les demandes répétées de l’administration. En outre, les circonstances tenant au fait que la SAS Recup Permis avait bien une existence juridique, que l’administration ne démontre pas qu’elle a réalisé les prestations ayant donné lieu à un payement encaissé par la société Recup Permis et que le service n’a pas examiné la comptabilité de la société Recup Permis, sont sans incidence sur le bien-fondé des rectifications, la charge de la preuve de leur caractère exagéré incombant à la SAS RPPC. Enfin, eu égard aux relations commerciales décrites, la société requérante ne démontre pas qu’elle n’a pas passé d’accord avec la SAS Recup Permis en vue de faire encaisser par celle-ci les prestations réalisées. Il suit de là que la société requérante n’établit pas que les factures transmises par la société Protagoras à l’administration fiscale sont des fausses et que c’est à tort que l’administration les a réintégrées dans son chiffre d’affaires.

18. En second lieu, il résulte de l’instruction que le montant total des charges d’exploitation comptabilisées correspond, pour l’exercice 2017, à 98,15 % du chiffre d’affaires déclaré, soit un montant très important. A l’issue de la rectification, le service a retenu un taux forfaitaire de charges correspondant à 70 % des recettes reconstituées, en cohérence avec les résultats d’un contrôle portant sur les années 2015 et 2016 qui a tenu compte des flux financiers entre la SAS RPPC et la SAS Point de Permis. Pour contester ce taux, la SAS RPPC fait valoir que l’administration aurait dû procéder à une étude de marge, qu’elle n’a pas remis en cause le caractère probant des justificatifs des charges comptabilisées, qu’elle a omis de prendre en compte les sommes restituées à la SAS Point de Permis, et que la méthode de détermination forfaitaire du taux est erronée. Toutefois, par ces seules allégations, et alors que la SAS RPPC ne produit aucune pièce établissant des restitutions financières à la SAS Point de Permis, la société requérante ne justifie pas de charges susceptibles d’être déduites de son bénéfice imposable au-delà du taux forfaitaire retenu par l’administration. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à contester le taux de charge retenu par l’administration ".

9. Eu égard à ces motifs du jugement rendu le 25 septembre 2025 dans le cadre de l’instance n° 2209575, alors que le requérant n’apporte aucun élément supplémentaire dans le cadre de la présente instance pour contester la reconstitution du chiffre d’affaires de la SAS RPPC, M. A n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que l’administration a imposé comme revenus distribués entre ces mains les bénéfices reconstitués de la SAS RPPC.

10. En troisième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ». Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

11. D’abord, il résulte de l’instruction que le service a regardé comme des revenus distribués la somme de 18 553,02 euros inscrite à son compte courant d’associé détenu dans la SAS RPPC, qui correspondrait à des règlements au moyen d’une carte d’American Express sur le compte bancaire n° 374888441242009 appartenant à M. A. Si le requérant soutient qu’il s’agit de frais de mission-réception engagés pour le compte de la SAS RPPC, il ne produit, dans le cadre de la présente instance, ni facture, ni aucun autre justificatif relatif à ces frais. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que l’administration a imposé comme revenu distribué, au titre de l’année 2017, la somme de 18 553,02 euros inscrite à son compte courant d’associé.

12. Ensuite, il résulte de l’instruction que l’administration a regardé comme revenus distribués les sommes de 31 500 euros, 42 000 euros et 54 100 euros inscrites au compte courant d’associé de M. A. A l’appui de son allégation selon laquelle il s’agit d’erreurs comptables, le requérant fournit, outre l’attestation de son expert-comptable, des extraits du Grand-Livre des comptes avec les comptes 45501000 « C/c bader nicolas », 46705000 « Stage permis exploitation », 4670800 «   » et 46709000 « Securoute » apurés des erreurs d’écriture comptable. Toutefois, d’une part, il s’agit d’une édition provisoire. D’autre part, M. A ne mentionne pas de dépôt de déclaration rectificative concernant l’exercice clos au 31 décembre 2017 permettant de constater ces erreurs. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que l’administration a imposé comme revenus distribués les sommes de 31 500 euros, 42 000 euros et 54 100 euros, inscrites à son compte courant d’associé.

13. En quatrième lieu, il résulte de l’instruction que l’administration a regardé comme revenus distribués, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des sommes versées sur le compte du requérant par les sociétés Points de Permis, Recup Permis, Securoute et Stage Permis Exploitation à la SCI Joséphine, détenues par M. A. Le requérant soutient que la direction effective de ces sociétés est assurée depuis l’adresse du 11 B rue Saint-Ferréol à Marseille, et qu’elles ont donc versé des loyers pour le siège de l’établissement secondaire qu’elles occupent, ou pour son siège social statutaire, concernant la société Stage Permis Exploitation. Toutefois, les sièges sociaux de la SAS Securoute et de la société Récup Permis sont situés à une autre adresse. La SAS Point de Permis a cessé son activité en 2016. Enfin, le requérant ne produit aucun élément, tel que par exemple des contrats de bail, de nature à établir que les versements constituent bien des loyers. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que l’administration a imposé les sommes versées par les sociétés Points de Permis, Recup Permis, Securoute et Stage Permis Exploitation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et non pas des revenus fonciers.

14. En cinquième et dernier lieu, il résulte de l’instruction que l’administration a imposé, en tant que revenus d’origine indéterminée, des sommes perçues sur le compte Paypal de M. A. Si le requérant soutient que ces versements proviennent de la vente d’objets personnels, il ne produit aucun élément de nature à l’établir. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que l’administration a imposé ces sommes en tant que revenus d’origine indéterminée.

En ce qui concerne les revenus de l’année 2018 :

15. En premier lieu, aux termes de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, l’administration peut demander au contribuable des éclaircissements ». Aux termes de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d’office à l’impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications prévues à l’article L. 16 ». L’administration commet un détournement de procédure lorsqu’elle utilise la procédure de demande de justification à peine de taxation d’office pour redresser des revenus dont elle n’ignore, à la date de sa demande, ni la nature ni par suite, le classement catégoriel.

16. Il résulte de l’instruction que l’administration a adressé à M. A deux demandes d’éclaircissements portant sur des comptes bancaires détenus à la SMC et à la Caisse d’Epargne. Dans ces courriers, l’administration indiquait qu’en l’absence de réponse, elle procèderait à une imposition des sommes figurant sur ces comptes en tant que revenus d’origine indéterminée, tout en mentionnant, dans la première demande, qu’elle présumait qu’il s’agissait de revenus de capitaux mobiliers. La circonstance que l’administration a énoncé cette présomption de catégorisation en revenus de capitaux mobiliers, qui révèle de simples soupçons initiaux de l’administration, n’est pas de nature à révéler un détournement de procédure, dès lors qu’à la date de ses demandes, l’administration n’avait pas une connaissance précise de la nature et de l’origine des sommes figurant sur ces comptes. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le recours à ces demandes d’éclaircissements a entaché la procédure d’imposition d’irrégularité.

17. En deuxième lieu, si l’administration a indiqué dans sa demande d’éclaircissements une présomption de revenus de capitaux mobiliers, cette présomption ne peut être regardée comme une prise de position formelle pour l’application des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales sur la catégorie de revenus au titre de laquelle les sommes inscrites dans les comptes de la SCI Rocco devaient être imposées. Par suite, le requérant n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions de ces articles.

18. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que l’administration a imposé, entre les mains de M. A, en tant que revenus d’origine indéterminée, les sommes inscrites au crédit des comptes de la SCI Rocco qui proviendraient des sociétés Securoute, RPPC, Recup Permis et Stage Permis d’Exploitation. En réponse à l’exercice du droit de communication de l’administration, la société Rocco a indiqué avoir cessé toute activité le 20 avril 2016. Les sommes, versées par les quatre sociétés précitées, et au demeurant reversées le jour même à la SARL Stage Point de Permis France, également détenue par M. A, n’ont donc pu s’inscrire dans l’exercice de l’activité de la SCI Rocco. Ainsi, ces flux financiers révèlent que M. A utilisait le compte de la SCI Rocco comme un compte personnel. En se bornant à soutenir qu’il n’y a pas de confusion de patrimoine entre son patrimoine personnel et celui de la SCI Rocco, il ne démontre pas le contraire. Il n’est donc pas fondé à soutenir que c’est à tort que l’administration a imposé entre ses mains, en tant que revenus d’origine indéterminée, les sommes inscrites au crédit des comptes de la SCI Rocco.

19. En quatrième et dernier lieu, si le requérant soutient que les crédits figurant sur son compte courant d’associé détenu dans la SAS RPPC procèdent d’erreurs comptables, les seules productions d’une attestation de son expert-comptable et de documents comptables provisoires ne permettent pas de l’établir. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que l’administration a imposé comme revenus distribués au titre de l’année 2018, les sommes de 93 414,15 euros et 75 000 euros.

Sur les frais liés au litige :

20. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : M. A est déchargé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Brossier, président,

M^me Niquet, première conseillère,

M^me Pouliquen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

La rapporteure,

Signé

G. Pouliquen

Le président,

Signé

J.B. BrossierLe greffier,

Signé

P. Giraud

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,