Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 décembre 2022 et 24 avril 2023, M^me A B, représentée par M^e Gasior, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 16 juin 2022 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles en tant qu’elle lui accorde une indemnité limitée à la somme de 9 000 euros ;

2°) d’annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) lui a attribué une aide financière de 3 500 euros au bénéfice du dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, en tant que cette aide a été limitée à ce montant ;

3°) de mettre à la charge de l’ONACVG la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— ayant séjourné 21 ans et cinq mois dans des camps et hameaux de forestage, elle a droit à une réparation de 25 000 euros ;

— le montant de l’aide accordée le 16 juin 2022 est insuffisant dans la mesure où ses frères et sœurs, qui ont séjourné le même nombre de jours qu’elle dans les camps et hameaux de forestage, ont perçu une aide plus élevée, et compte tenu de son état de santé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, l’ONACVG conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête méconnait les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative en ce que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une seule décision ; par suite, ses conclusions à fin d’annulation de la décision du 16 juin 2022, introduites dans un mémoire complémentaire, sont irrecevables ;

— son recours gracieux à l’encontre de la décision du 16 juin 2022 ayant été réceptionné le 28 juin suivant, ses conclusions à fin d’annulation dirigées contre cette décision et introduites dans son mémoire complémentaire enregistré le 24 avril 2023 sont tardives ;

— aucun moyen n’étant dirigé à l’encontre de la décision du 28 octobre 2022, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées ;

— les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ;

— loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ;

— le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gaspard-Truc,

— et les conclusions de M. Garron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B a sollicité le 16 juin 2021, en sa qualité de fille d’ancien personnel des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, le bénéfice de l’aide sociale prévue par le décret du 28 décembre 2018 et la réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie auxquelles elle a été soumise, sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022. Par une décision du 16 juin 2022, le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation lui a attribué une somme de 9 000 euros au titre de la réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie. Le recours gracieux formé par l’intéressée à l’encontre de cette décision, reçu par l’administration le 28 juin 2022, a été implicitement rejeté. Par une décision du 28 octobre 2022, l’ONACVG, en outre, lui a accordé une aide financière de 3 500 euros au titre du bénéfice du dispositif d’aide sociale. M^me B demande l’annulation des décisions des 16 juin et 28 octobre 2022, en tant que les sommes attribuées par ces décisions ont été respectivement limitées à 9 000 et 3 500 euros.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».

3. Si l’ONACVG soutient que la requête est irrecevable en ce qu’elle ne satisferait pas aux exigences de l’article R. 421-1 du code de justice administrative dès lors que les conclusions à fin d’annulation ne sont pas dirigées à l’encontre d’une seule décision, les décisions attaquées présentent entre-elles un lien suffisant pour faire l’objet d’une requête unique. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre aux conclusions dirigées contre la décision du 16 juin 2022 doit être écartée.

En ce qui concerne la tardiveté opposée aux conclusions à fin d’annulation de la décision du 16 juin 2022 :

4. Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l’administration. » et de l’article L. 112-6 de ce code : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation ».

5. Il résulte de ces dispositions que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, soit dans sa notification si la décision est expresse, soit dans l’accusé de réception de la demande l’ayant fait naître si elle est implicite.

6. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

7. En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que la décision contestée ou l’accusé de réception du recours gracieux de l’intéressée, réceptionné le 28 juin 2022 et implicitement rejeté, comportaient la mention des voies et délais de recours. En outre, il n’est ni établi ni même allégué qu’un courrier de notification comportant la mention des voies et délais de recours aurait accompagné la décision du 16 juin 2022 ou l’accusé de réception du recours gracieux. Dans ces conditions, les conclusions de M^me B à fin d’annulation de la décision du 16 juin 2022, présentées au plus tard dans son mémoire complémentaire enregistré le 24 avril 2023, ont bien été enregistrées avant l’expiration du délai d’un an courant à compter du 28 juin 2022, date à laquelle elle a eu connaissance de cette décision. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions à fin d’annulation de la décision du 16 juin 2022 doit être écartée.

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d’annulation de la décision du 28 octobre 2022 :

8. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ». Au sens de ces dispositions un moyen doit s’entendre de tout raisonnement en droit et en fait formulé à l’appui d’une demande contentieuse, et les conclusions sont les demandes que le requérant adresse au juge.

9. La requête introductive d’instance et le mémoire complémentaire ne contiennent pas l’exposé de moyens dirigés à l’encontre de la décision du 28 octobre 2022 accordant une aide financière de 3 500 euros à M^me B, les moyens soulevés étant exclusivement dirigés à l’encontre de la décision du 16 juin 2022 accordant la somme de 9 000 euros. Par suite, ainsi que le relève l’ONACVG, les conclusions à fin d’annulation de la décision du 28 octobre 2022 sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 16 juin 2022 :

10. Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français : « La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés. / Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables ». Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures. / La réparation prend la forme d’une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixés par décret. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice ». Aux termes de l’article 4 de cette loi : " I.-Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Cette commission est chargée : / () / 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3 ; () ".

11. Les litiges nés des demandes de réparation des préjudices mentionnés à l’article 3 de la loi du 23 février 2022 cité ci-dessus ressortissent par nature au plein contentieux indemnitaire. Il suit de là que la demande présentée par M^me B, alors même qu’elle se présente comme une demande d’annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur de l’ONACVG, doit être regardée comme un recours de pleine juridiction tendant à ce que l’indemnisation qu’elle sollicite soit mise à la charge de l’office.

12. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la décision du 16 juin 2022 ayant eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de M^me B, celle-ci doit être regardée comme demandant le versement d’une somme de 25 000 euros à titre de réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi au titre de son séjour pendant 21 ans et 5 mois dans les structures d’accueil en cause.

13. Aux termes de l’article 9 du décret du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : " Le montant de la réparation mentionnée à l’article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée comporte les éléments suivants : / 1° Une somme minimale, fixée à 2 000 euros lorsque le demandeur a séjourné dans les structures évoquées à ce même article pendant une durée inférieure à trois mois et à 3 000 euros pour une durée supérieure ; / 2° Une somme proportionnelle à la durée effective du séjour, correspondant à 1 000 euros pour chaque année passée par le demandeur au sein de ces structures, toute année commencée étant intégralement prise en compte ".

14. Pour accorder une somme de 9 000 euros à la requérante, la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation a pris en compte une durée de séjour dans les camps et hameaux de forestage correspondant à la période allant du 28 juin 1962 au 24 juin 1968. Ainsi que le soutient M^me B, il résulte de l’instruction, notamment du certificat administratif du 11 octobre 2022 de l’ONACVG, que celle-ci a résidé dans les structures ouvrant droit à réparation au cours d’une période allant du 28 juin 1962 au 30 novembre 1983.

15. Il résulte des dispositions citées au point 10 que la durée passée dans une structure en dehors de la période fixée par le législateur ne peut être prise en compte dès lors que le législateur a entendu indemniser les préjudices subis par les personnes ayant séjourné dans les structures, listées au décret précité du 18 mars 2022, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, cette dernière date correspondant à la fermeture administrative de la dernière structure d’accueil des harkis et de leurs familles sur le territoire national, et donc à la date à laquelle leur administration dans des conditions exorbitantes de droit commun a pris fin. La requérante n’est ainsi fondée à obtenir réparation de ses préjudices que pour la période s’étendant du 28 juin 1962 au 31 décembre 1975, soit pour une durée de 4 931 jours. Dès lors, en prenant en compte une durée de 2 188 jours pour fixer l’indemnité allouée à M^me B, la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation a inexactement apprécié les préjudices subis par cette dernière. En application des dispositions de l’article 9 du décret du 18 mars 2022 cité au point 13, l’intéressée a droit à une indemnité de 17 000 euros à titre de réparation forfaitaire, correspondant à 3 000 euros de somme minimale auxquels s’ajoutent 1 000 euros par année de séjour, toute année commencée étant intégralement prise en compte. M^me B ayant déjà perçu une somme de 9 000 euros, qui lui a été accordée par la décision du 16 juin 2022, l’ONACVG doit être condamné à lui verser une somme de 8 000 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices correspondant à la différence entre ce qu’elle a perçu et ce qu’elle aurait dû percevoir.

Sur les frais liés à l’instance :

16. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’ONACVG la somme de 1 000 euros à verser à la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’ONACVG est condamné à verser la somme de 8 000 euros à M^me B.

Article 2 : L’ONACVG versera à M^me B la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à l’Office national des combattants et des victimes de guerre.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Jorda-Lecroq, présidente,

M^me Gaspard-Truc, première conseillère,

M^me Forest, première conseillère,

Assistées de M^me Faure, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025.

La rapporteure,

Signé

F. Gaspard-Truc

La présidente,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière