Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Viale, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite née le 24 mars 2026 du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande de renouvellement du titre de séjour portant la mention « salarié » ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à séjourner et à exercer une activité professionnelle, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Viale en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’État.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est présumée dans le cas d’un renouvellement et qu’elle rencontre une difficulté liée à l’exécution de son contrat de travail ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que :

* elle méconnaît l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

* elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit d’observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2607696 tendant à l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 22 mai 2026, tenue en présence de M^me Saureau, greffière, ont été entendus :

- le rapport de M^me Felmy ;

- et les observations de M^e Viale, représentant M^me B…, qui a repris ses écritures et insisté sur la situation d’urgence rencontrée par l’intéressée et demande que les références jurisprudentielles portées en page 3 de la requête soient modifiées au bénéfice de la décision « Ammeur » du Conseil d’Etat.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, de nationalité marocaine, est entrée régulièrement sur le territoire français le 13 août 2015 munie d’un visa mention « salarié ». Elle a séjourné en France depuis lors sous couvert d’un titre de séjour mention « salarié » délivré le 29 août 2017, renouvelé le 29 septembre 2021 jusqu’au 28 septembre 2025, dont elle a demandé le renouvellement le 25 juillet 2025. Elle a obtenu un récépissé de cette demande valable du 23 septembre 2025 au 28 mars 2026. En l’absence de réponse de l’administration sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour, une décision implicite est née de ce silence gardé par l’administration durant plus de quatre mois à compter de l’enregistrement de cette demande. M^me B… demande la suspension de l’exécution de cette décision implicite.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour (…) autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour (…) ». Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 de ce code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai prévu à l’article R. 432-2 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai.

En ce qui concerne l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour. La circonstance que le requérant a obtenu plusieurs récépissés à la suite d’une demande de titre de séjour, ne prive pas d’objet la demande de suspension du refus de renouveler son titre de séjour.

Le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour délivré à M^me B… a expiré le 28 mars 2026. Le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a produit aucune observation à l’instance, n’a pas contesté la situation d’urgence née du refus de renouvellement de titre de séjour opposé à M^me B…, en l’espèce présumée et telle que résultant notamment des difficultés auxquelles elle est exposée au titre de la procédure de renouvellement de son agrément d’assistante maternelle, laquelle exige la production d’un document de séjour en cours de validité. Ainsi, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite litigieuse :

Aux termes de l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord (…) ». Il résulte de ces stipulations que l’accord franco-marocain renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord. Aux termes du premier alinéa de l’article 3 du même accord : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. ». Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l’article L. 433-1, elle est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail. ». Aux termes de l’article R. 433-1 du même code : « L’étranger qui sollicite le renouvellement d’une carte de séjour temporaire présente à l’appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu’il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises à l’occasion du renouvellement du titre conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code. »

M^me B…, qui exerce depuis septembre 2016 une activité d’assistante maternelle et dispose d’un agrément à cet effet en cours de validité, soutient sans être contestée qu’à l’appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour, elle a fourni un dossier complet et a notamment produit les autorisations et contrats nécessaires à l’instruction de sa demande, sollicités par les services de la préfecture, et qu’elle remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour portant la qualité « salarié », dont elle bénéficiait précédemment. Par suite et en l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Il résulte de ce qui précède et dès lors que les deux conditions prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, que l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler la demande de titre de séjour de M^me B… doit être suspendue.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

La présente décision implique, dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre dans un délai de dix jours à M^me B… une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable six mois, dans l’attente de la délivrance d’un titre de séjour ou du jugement au fond. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’État au titre de la présente instance, une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me B…, qui n’a pas demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et ne peut donc se prévaloir de l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me B… est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M^me B… une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable six mois, dans l’attente de la délivrance d’un titre de séjour ou du jugement au fond, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 800 euros à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 mai 2026.

La juge des référés,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,