Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 90 396 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre de l’année 2012, objet d’une saisie à tiers détenteur émise par la comptable publique le 23 novembre 2021 ;

2°) d’ordonner la restitution des sommes indûment saisies par le Trésor public ;

Il soutient que :

— la somme litigieuse de 90 396 euros, constituée de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre de l’année 2012, n’est pas exigible ;

— en effet, l’annulation par la cour administrative d’appel de Bordeaux, le 17 mai 2019, du jugement de premier instance du tribunal administratif de la Martinique a nécessairement entraîné l’annulation de l’avis d’impôt et de l’avis de mise en recouvrement ;

— compte-tenu de l’annulation de l’avis d’impôt et de l’avis de mise en recouvrement, la prescription de l’action en recouvrement, prévue à l’article L. 274 du livre de procédures fiscales, était acquise dès 2021 ;

— l’interdiction de cumul de la pénalité prévue à l’article 1758 A du code général des impôts avec celles prévues aux articles 1728, 1729 et 1730 du même code faisait obstacle à ce que l’administration fiscale lui applique une majoration de 10 % de 8 218 euros, qui n’était pas calculée sur le montant principal des impositions, égal à 68 711 euros ;

— la saisie à tiers détenteur comporte une erreur sur le numéro de rôle et est de ce fait irrégulière ;

— la comptable publique du pôle de recouvrement spécialisé de Martinique n’était pas territorialement compétente pour émettre un avis de saisie à tiers détenteur en métropole ;

— l’avis de saisie à tiers détenteur est irrégulier dès lors qu’il n’a pas été précédé des lettres de relance progressive et directe prévues aux articles L. 255 et suivants du livre de procédures fiscales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— en application de l’article R. 281-4 du livre de procédures fiscales, les moyens soulevés pour la première fois à l’occasion de la seconde réclamation ne sont pas recevables en l’absence de décision de rejet de cette réclamation à la date d’introduction du recours ;

— il n’appartient pas au juge de l’impôt dans le cadre du contentieux du recouvrement de se prononcer sur les moyens contestant la forme de l’acte de poursuite ;

— le moyen de M. A contestant le montant des majorations qui lui ont été appliquées relève du contentieux de l’assiette et ne peut dès lors utilement être soulevé dans la présente instance, qui relève du contentieux du recouvrement ;

— les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. C,

— les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue d’une vérification de comptabilité de la SARL Prod Immobilier, dont M. B A est gérant et associé, celui-ci a été assujetti au titre de l’année 2012 à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de majorations, pour un montant total de 90 396 euros. Suite à la mise en recouvrement de ces impositions supplémentaires, l’intéressé a formé une réclamation préalable qui a été rejetée par décision du 30 janvier 2017. Il a alors contesté ces impositions supplémentaires devant le tribunal administratif de la Martinique, qui a rejeté sa requête par un jugement n° 1700397 du 14 mars 2019. Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, par un arrêt n° 19BX01997 du 16 novembre 2021, annulé ce jugement et, après évocation, rejeté la requête de première instance de M. A. La comptable publique du pôle de recouvrement spécialisé de Martinique a, par suite, émis à l’encontre de ce dernier, le 23 novembre 2021, un avis de saisie à tiers détenteur à destination de son établissement bancaire en vue du recouvrement de la somme de 90 396 euros. M. A a alors formé auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique, les 25 novembre 2021 et 9 décembre 2021, deux réclamations préalables qui ont été rejetées par décisions des 15 décembre 2021 et 7 février 2022. Dans la présente instance, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal administratif de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 90 396 euros, objet de la saisie à tiers détenteur émise par la comptable publique le 23 novembre 2021, et d’ordonner la restitution des sommes indûment saisies par le Trésor public.

2. En vertu des dispositions de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, les requêtes contre les décisions de l’administration sur les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le tribunal judiciaire lorsqu’elles sont relatives à la régularité en la forme de l’acte et devant le juge de l’impôt, tel qu’il est prévu à l’article L. 199, lorsqu’elles portent sur l’existence de l’obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l’exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt. Il appartient, toutefois, au juge administratif, seul compétent, selon le même texte, pour connaître des contestations portant sur l’exigibilité des sommes réclamées, d’apprécier, le cas échéant, si un acte de poursuite antérieur à celui qui a provoqué la réclamation du contribuable a pu, eu égard aux conditions dans lesquelles il a été signifié à ce dernier, interrompre le cours de la prescription prévue par les dispositions de l’article L. 274 du même livre.

3. En premier lieu, l’article 1658 du code général des impôts dispose : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d’avis de mise en recouvrement () ». L’article 1659 du même code dispose : « La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l’autorité compétente pour les homologuer en application de l’article 1658. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d’imposition délivrés aux contribuables () ». L’article 1663 du même code dispose : « 1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle () ».

4. En l’espèce, les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de majorations, auxquelles M. A a été assujetti au titre de l’année 2012 ont été mises en recouvrement le 30 avril 2016. Après rejet de sa réclamation préalable, l’intéressé a contesté ces impositions supplémentaires devant le tribunal administratif de la Martinique qui a rejeté son recours comme tardif par un jugement n° 1700397 du 14 mars 2019. Le requérant a alors relevé appel de ce jugement et saisi la cour administrative d’appel de Bordeaux. Si celle-ci, par un arrêt n° 19BX01997 du 16 novembre 2021, a effectivement annulé ce jugement, après avoir estimé que la requête de première instance avait été formée dans le délai de recours contentieux, elle a également évoqué l’affaire et statué sur la requête de première instance de M. A, qu’elle a rejetée. Ainsi, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n’a nullement déchargé le requérant de tout ou partie des impositions supplémentaires mises à charge au titre de l’année 2012, ni remis en cause l’avis d’imposition et l’avis de mise en recouvrement qui lui ont été adressés à l’issue de la procédure de rectification. Il s’ensuit que M. A n’est pas fondé à soutenir que les impositions ne seraient pas exigibles en raison de la remise en cause de l’avis d’imposition et de l’avis de mise en recouvrement. Le moyen soulevé sur ce point doit, par suite, être écarté.

5. En deuxième lieu, l’article L. 274 du livre de procédures fiscales dispose : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l’action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire tel que défini à l’article L. 252 A () ». L’article L. 277 du même livre, applicable lorsque le contribuable conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge, dispose : « () L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent () ».

6. En l’espèce, les impositions supplémentaires auxquelles M. A a été assujetti au titre de l’année 2012 ont été mises en recouvrement le 30 avril 2016 par un avis de mise en recouvrement qui n’a nullement été remis en cause par la suite, ainsi qu’il a été dit précédemment au point 4. Il s’ensuit que la prescription de l’action en recouvrement de quatre ans définie à l’article L. 274 cité précédemment du livre de procédures fiscales a commencé à courir à compter de cette date. Toutefois, en application de l’article L. 277 du même livre, le cours de cette prescription a été suspendu lorsque M. A a formé, le 7 juin 2016, une réclamation préalable auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique afin de contester le bien-fondé des impositions. La prescription n’a repris son cours normal qu’au plus tôt le 14 mars 2019, date à laquelle le tribunal administratif de la Martinique a statué sur la réclamation du requérant. Dans ces conditions, la prescription de l’action en recouvrement n’était nullement acquise le 24 novembre 2021, date à laquelle l’avis de saisie à tiers détenteur du 23 novembre 2021 a été notifié à M. A. Ce dernier n’est dès lors pas fondé à contester l’exigibilité de la créance au motif de sa prescription. Le moyen doit, par suite, être écarté.

7. En troisième lieu, si M. A entend contester les pénalités que l’administration lui a appliquées sur le fondement des articles 1728, 1729 et 1758 A du code général, en raison de l’impossibilité de cumul des sanctions fiscales, un tel moyen, compte-tenu de l’objet desdites majorations qui se rapportent à l’assiette des impositions, vise à remettre en cause le bien-fondé des impositions supplémentaires auxquelles celui-ci a été assujetti au titre de l’année 2012. Il ne peut dès lors, ainsi qu’il a été dit précédemment au point 2., être utilement soulevé à l’appui d’un recours qui relève, comme en l’espèce, du contentieux du recouvrement. Le moyen est dès lors inopérant. Il doit, par suite, être écarté à ce titre.

8. En quatrième lieu, l’article 1730 du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : « 1. Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l’impôt de solidarité sur la fortune. / 2. La majoration prévue au 1 s’applique : / a. Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement () ».

9. La pénalité de recouvrement instituée par ces dispositions en cas de retard de paiement des impositions versées aux comptables du Trésor ne revêt pas le caractère d’une punition, mais a pour objet de compenser le préjudice subi par l’Etat du fait du paiement tardif des impôts directs. Il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient M. A, aucun principe d’interdiction de cumul des sanctions fiscales n’interdit que l’assiette de cette pénalité pour retard de paiement, prévue à l’article 1730 du code général des impôts, inclut tant le montant de la pénalité pour retard de déclaration, prévue à l’article 1728 du même code, que le montant de la pénalité pour insuffisance de déclaration, prévue à l’article 1729 du même code, et le montant de la pénalité pour retard, défaut, inexactitudes ou omissions déclaratives, prévue à l’article 1758 A du même code. En outre, il est constant que l’ensemble des sommes constituant l’assiette de la majoration litigieuse se rapportait aux impositions supplémentaires auxquelles M. A a été assujetti au titre de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales, était mentionné dans l’avis de mise en recouvrement du 30 avril 2016 et n’a pas été payé dans le délai de quarante-cinq jours. Le moyen tiré du caractère injustifié de tout ou partie de cette pénalité n’est dès lors par fondé. Il doit, par suite, être écarté.

10. En cinquième lieu, les moyens de M. A tirés de ce que la comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Martinique n’était pas territorialement compétente pour édicter l’acte de saisie à tiers détenteur du 23 novembre 2021, de ce que cet avis de saisie à tiers détenteur comporterait une erreur sur le numéro du rôle d’imposition, et de ce qu’il n’aurait pas été précédé de la mise en demeure de payer et de la lettre de relance, prévues aux articles L. 257-0 A et L. 257-0 B du livre de procédures fiscales, se rattachent à la régularité en la forme de l’acte de poursuite et non à l’exigibilité de l’impôt. Ces moyens, qui ne peuvent dès lors utilement être soulevés dans le cadre de la présente instance introduite devant le juge administratif ainsi qu’il a été dit précédemment au point 2., sont dès lors inopérants. Ils doivent, par suite, être écartés.

11. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’aucun des moyens soulevés par M. A n’est fondé. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le directeur départemental des finances publiques de la Martinique, il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions présentées aux fins de restitution des sommes saisies.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la Martinique.

Délibéré après l’audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

— M^me Rouland-Boyer, présidente,

— M. de Palmaert, premier conseiller,

— M. Phulpin, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022.

Le rapporteur,

V. C

La présidente,

H. Rouland-BoyerLe greffier,

J-H. Minin

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.