Vu la procédure suivante :

Par une protestation, enregistrée le 7 mai 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 octobre 2025, le 31 octobre 2025 et le 7 janvier 2026, le syndicat Force ouvrière du personnel de la collectivité territoriale de Martinique (FO-CTM) et le syndicat Union des syndicats autonomes de Martinique des assistants familiaux et des agents de la collectivité territoriale de Martinique (USAM-AFSAM-CTM), représentés par M^e Labejof-Lordinot, demandent au tribunal :

1°) d’annuler les opérations électorales, qui se sont déroulées jusqu’au 26 février 2025, en vue de la désignation des représentants des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission consultative paritaire territoriale de la Martinique ;

2°) d’enjoindre au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique d’organiser de nouvelles opérations électorales, dans un délai contraint, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la liste des électeurs, ainsi que leurs coordonnées, ne leur a pas été communiquée, ce qui les a empêchés de procéder à la propagande électorale ;

- le matériel de vote a été envoyé tardivement aux électeurs, et l’administration n’a pas récupéré l’intégralité des plis contenant les bulletins de vote, certains électeurs ayant ainsi été empêchés de voter ;

- le procès-verbal des opérations électorales et l’arrêté, proclamant les résultats, ont été dressés tardivement et dans des conditions irrégulières, par la seule présidente du bureau de vote.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 août 2025 et le 13 novembre 2025, la collectivité territoriale de Martinique, représentée par M^e Aubert, conclut au rejet de la protestation et à ce que soit mise à la charge des syndicats requérants la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la protestation est irrecevable, les syndicats requérants ne justifiant pas de leur qualité pour agir, ni de la qualité des personnes physiques les représentant ;

- les griefs soulevés par les syndicats requérants ne sont pas fondés.

La protestation a été régulièrement communiquée à l’Association martiniquaise des assistants familiaux (AMAF), qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lancelot,

- les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public,

- et les observations de M^e Labejof-Lordinot, avocat des syndicats requérants, et de M^e Vincens-Bouguereau, substituant M^e Aubert, avocat de la collectivité territoriale de Martinique.

Une note en délibéré, présentée pour les syndicats requérants, a été enregistrée le 13 février 2026.

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées jusqu’au 26 février 2025, en vue de la désignation des représentants des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission consultative paritaire territoriale de la Martinique, prévue par le troisième alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, la liste commune présentée par le syndicat Force ouvrière du personnel de la collectivité territoriale de Martinique (FO-CTM) et le syndicat Union des syndicats autonomes de Martinique des assistants familiaux et des agents de la collectivité territoriale de Martinique (USAM-AFSAM-CTM) a obtenu 191 voix, et s’est vue attribuer deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants, et la liste présentée par l’Association martiniquaise des assistants familiaux (AMAF) a obtenu 141 voix, et s’est également vue attribuer deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants. Par un courrier du 25 mars 2025, le syndicat FO-CTM et le syndicat USAM-AFSAM-CTM ont saisi la présidente de la commission électorale d’une contestation de la validité de ces opérations électorales, en application de l’article 20 de l’arrêté du 17 janvier 2025 pris par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique sur le fondement de l’article R. 421-30 du code de l’action sociale et des familles. Cette contestation a fait l’objet, le 28 mars 2025, d’une décision expresse de rejet. Par la présente requête, le syndicat FO-CTM et le syndicat USAM-AFSAM-CTM demandent au tribunal d’annuler les opérations électorales, et d’enjoindre au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique d’organiser de nouvelles élections.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la collectivité territoriale de Martinique :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 2132-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile ». Aux termes de l’article L. 2132-3 du même code : « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice ». Aux termes de l’article L. 2131-3 du même code : « Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction ». Aux termes de l’article R. 2131-1 du même code : « Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi ».

3. Il résulte des dispositions précitées que l’existence juridique d’un syndicat professionnel, qui lui confère la personnalité morale et le droit d’agir en justice, est conditionnée à l’exercice de formalités déclaratives par ses fondateurs et notamment par le dépôt de ses statuts à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

4. Il résulte de l’instruction que les statuts des syndicats FO-CTM et USAM-AFSAM-CTM ont été déposés par leurs fondateurs, respectivement à la mairie de Fort-de-France le 16 mai 2024, et à la mairie du Lamentin le 4 avril 2016. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense par la collectivité territoriale de Martinique, et tirée de ce que les syndicats requérants seraient dépourvus de la personnalité morale et n’auraient pas la capacité d’agir en justice, doit être écartée.

5. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ». Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ».

6. Il résulte de ces dispositions et de l’ensemble des textes les régissant que les avocats et les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont qualité, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client. En revanche, la présentation d’un mémoire par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ne dispense pas le tribunal administratif de s’assurer, le cas échéant, lorsque la partie en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie. Tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l’autre partie ou qu’au premier examen, l’absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier.

7. Il résulte de l’instruction que, d’une part, l’article 44 des statuts du syndicat FO-CTM et, d’autre part, l’article 12 des statuts du syndicat USAM-AFSAM-CTM, ont confié au secrétaire général de chacun de ces deux syndicats le pouvoir d’introduire une action en justice. Alors que la collectivité territoriale de Martinique ne fait état d’aucune circonstance particulière, qui laisserait présumer que la présente protestation aurait été irrégulièrement initiée par d’autres personnes que le secrétaire général de chacun des deux syndicats requérants et alors, en outre, que la secrétaire générale du syndicat FO-CTM, par un courriel adressé le 26 février 2025 à plusieurs élus et fonctionnaires de la collectivité territoriale de Martinique, puis par un courrier adressé le 1er mars 2025 au président du conseil exécutif, a fait état de son intention de contester la régularité des opérations électorales, la contestation de la qualité pour représenter les syndicats requérants en justice ne peut être regardée comme présentant un caractère sérieux, et la fin de non-recevoir, opposée en ce sens par la collectivité territoriale de Martinique, doit être écartée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation des opérations électorales :

8. Aux termes de l’article R. 421-31 du code de l’action sociale et des familles : « Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission électorale présidée par le président du conseil départemental ou son représentant, mentionné à l’article R. 421-28, et comprenant un représentant de chaque liste en présence […]. Les opérations de dépouillement des votes sont publiques. La commission électorale proclame les résultats ». L’article 19 de l’arrêté du 17 janvier 2025 pris par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, sur le fondement de l’article R. 421-30 du code de l’action sociale et des familles, précise que le procès-verbal des opérations électorales est établi par la commission électorale, et dressé pendant les opérations de dépouillement, et que la commission électorale proclame les résultats le même jour.

9. Il résulte de l’instruction que les opérations de dépouillement se sont déroulées le 27 février 2025, à partir de 14h34, après la clôture des votes par correspondance intervenue la veille. Les syndicats requérants exposent toutefois, sans être aucunement contredits, qu’à l’issue de ces opérations de dépouillement, la présidente de la commission électorale a refusé de procéder à la signature du procès-verbal des opérations électorales, invoquant la nécessité de « vérifier les textes ». Au cours des semaines qui ont suivi, la présidente de la commission électorale a soumis aux représentants des listes candidates, et hors de toute publicité permettant un contrôle par les électeurs, plusieurs versions successives du procès-verbal des opérations électorales, mentionnant des noms d’élues différentes. La proclamation des résultats n’est finalement intervenue que le 24 mars 2025, soit presque un mois après les opérations de dépouillement, par un arrêté signé par la seule présidente de la commission électorale, sans contre-signature par les représentants des listes candidates. Eu égard aux conditions particulièrement opaques dans lesquelles il a été procédé à la proclamation des résultats, et alors que la collectivité territoriale de Martinique n’apporte, dans ses écritures, aucun commencement d’explication sur les motifs pour lesquels le procès-verbal n’a pas été signé immédiatement après le dépouillement, et pour lesquels la liste des élues a été modifiée au fil des différentes versions successives du procès-verbal des opérations électorales, la sincérité du scrutin doit être regardée, dans les circonstances particulières de l’espèce, comme ayant été altérée.

10. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs invoqués dans la protestation, que les opérations électorales, qui se sont déroulées jusqu’au 26 février 2025 en vue de la désignation des représentants des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission consultative paritaire territoriale de la Martinique, doivent être annulées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

11. L’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique de procéder à de nouvelles opérations électorales, en vue de la désignation des représentants des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission consultative paritaire territoriale de la Martinique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner cette mesure dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée par les syndicats requérants.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des syndicats requérants, qui n’ont pas la qualité de parties perdantes dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par la collectivité territoriale de Martinique et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique une somme globale de 1 500 euros, au titre des frais exposés par le syndicat FO-CTM et par le syndicat USAM-AMSAM-CTM, et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les opérations électorales, qui se sont déroulées jusqu’au 26 février 2025, en vue de la désignation des représentants des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission consultative paritaire territoriale de la Martinique, sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de procéder à de nouvelles opérations électorales, en vue de la désignation des représentants des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission consultative paritaire territoriale de la Martinique.

Article 3 : La collectivité territoriale de Martinique versera aux syndicats FO-CTM et USAM-AFSAM-CTM une somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la protestation des syndicats FO-CTM et USAM-AFSAM-CTM est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par la collectivité territoriale de Martinique sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié au syndicat FO-CTM, premier dénommé pour les deux requérants, à la collectivité territoriale de Martinique et à l’association des assistants familiaux de Martinique.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. Naud, premier conseiller,

M. Lancelot, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026.

Le rapporteur,

F. Lancelot

Le président,

J.-M. Laso

Le greffier,

J.-H. Minin

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.