Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 7 novembre 2022 et le 21 juin 2023, la société BRV, représentée par M^e Zamour, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

le service s’est refusé à un débat contradictoire et n’a pas pris en compte les spécificités des conditions d’exploitation de l’établissement ;

la proposition de rectification était incomplète lors de son envoi, et est insuffisamment motivée ;

en ce qui concerne les revenus de l’année 2015, le délai de reprise a été dépassé ;

concernant les boissons et notamment la bière, le pourcentage de perte retenu est inapproprié ; un taux de 25 % doit être retenu ;

pour les autres boissons, les doses en centilitres retenues par le service ne sont pas pertinentes ;

les prix retenus par le service ne sont pas réalistes ;

la majoration pour manquement délibéré est injustifiée ;

la pénalité pour absence de désignation des bénéficiaires est injustifiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2019, et les conclusions à fin de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de septembre 2020, sont irrecevables, en l’absence de moyen. Il soutient également que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Errera,

- les conclusions de M. Coz, rapporteur public,

- et les observations de M^e Zanzouri, pour la société BRV.

Une note en délibéré, présentée par M^e Zanzouri pour la société BRV, a été enregistrée le 9 février 2026.

Considérant ce qui suit :

1. La société BRV exploite un bar sous l’enseigne « Cox Bar », situé au 15 rue des Archives à Paris. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. À l’issue de ce contrôle, des rehaussements en matière d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés par une proposition de rectification en date du 17 décembre 2018. Ces impositions ont été mises en recouvrement le 16 décembre 2020. Par la présente requête, la société BRV demande au tribunal de la décharger de ces cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

Sur les conclusions à fin de décharge :

En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition :

2. En premier lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d’une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l’a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu’il ait eu la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

3. Il résulte de l’instruction que la première intervention du vérificateur, le 22 février 2018, a été consacrée à la visite des locaux exploités par la société BRV, dont le gérant était présent à cette occasion et a été en mesure d’exposer au vérificateur les conditions d’exploitation de la société. Par la suite, et à la demande expresse de la société BRV, les opérations de contrôle se sont déroulées dans les locaux d’un cabinet d’expertise comptable dont le gérant a reçu mandat de M. A…, gérant de la société BRV, pour le représenter au cours des opérations de contrôle. Le vérificateur a, par ailleurs, rencontré M. A… à plusieurs reprises dans le cadre des opérations de contrôle. Si la société requérante soutient qu’elle n’a pas bénéficié d’un véritable débat oral et contradictoire, au regard notamment de la spécificité alléguée de ses conditions d’exploitation, elle ne produit aucune pièce pour l’établir, alors que, les opérations s’étant déroulées dans ses propres locaux ainsi que dans ceux du comptable qu’elle a mandaté, la charge de la preuve lui incombe. Elle ne justifie pas, en particulier, qu’elle aurait sollicité en vain à plusieurs reprises des entretiens et n’établit pas davantage que le vérificateur se serait refusé à tout échange de vues. Par suite le moyen tiré de ce que la société requérante aurait été privée d’un tel débat doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ».

5. La société requérante soutient que la proposition de rectification du 17 décembre 2018, qui lui a été notifiée le 28 décembre suivant, était incomplète, dans la mesure où, selon la société, les pages numérotées 30 à 33 étaient manquantes. Il résulte toutefois de l’instruction que la première page de la proposition de rectification du 17 décembre 2018 précisait le nombre de feuilles qu’elle comportait, soit 98, et que les pages 30 à 33, exposant les conséquences financières de la vérification, étaient numérotées de manière manuscrite, comme les annexes qui suivaient. Il résulte également de l’instruction que la copie scannée de la proposition de rectification, conservée par le service, ne fait pas apparaitre de page manquante. La seule circonstance que, par un courrier en date du 28 décembre 2018, la société ait demandé au service de lui faire parvenir ces pages, ce que le service a, en tout état de cause, fait le 7 janvier 2019, n’est pas de nature à permettre d’établir le caractère incomplet de la proposition de rectification. Par suite, et en l’absence de tout élément susceptible de venir au soutien des allégations de la société requérante, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ne peut qu’être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Aux termes de l’article L. 176 du même livre : « Pour les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ». Et aux termes de l’article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification (…) ».

7. Il résulte des dispositions précitées que le service pouvait, en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée dus au titre de l’année 2015, exercer son droit de reprise jusqu’au 31 décembre 2018. Ainsi qu’il a été dit au point 5 ci-dessus, la proposition de rectification du 17 décembre 2018, mettant à la charge de la société requérante des rehaussements en matière d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2015 et 2016, a été notifiée le 28 décembre 2018. Cette proposition de rectification a régulièrement interrompu la prescription. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :

S’agissant de la charge de la preuve :

8. Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l’une des commissions ou le comité mentionnés à l’article L. 59 ou le comité prévu à l’article L. 64 est saisi d’un litige ou d’une rectification, l’administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l’avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l’imposition a été établie conformément à l’avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l’administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ».

9. En l’espèce, les opérations de vérification de la comptabilité de la société BRV ont fait apparaître de graves irrégularités, qui ont conduit le vérificateur à considérer que cette comptabilité était dépourvue de valeur probante. Lors de la séance du 6 octobre 2020, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires a relevé que la société ne contestait pas l’existence de ces anomalies constatées par le service, et qu’elles étaient suffisamment graves pour ôter tout caractère probant à la comptabilité présentée. Dans ces conditions, la société requérante supporte la charge de la preuve de l’exagération des bases d’imposition établies conformément à l’avis de la commission.

S’agissant de la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires :

10. En premier lieu, la société requérante critique la méthode retenue par l’administration pour reconstituer son chiffre d’affaires, et notamment le pourcentage de perte retenu par le vérificateur concernant la bière vendue. Il résulte de l’instruction que, pour procéder à la reconstitution des recettes de la société, le service a appliqué les tarifs pratiqués aux volumes de produits achetés par la société et ressortant des factures de ses fournisseurs figurant dans la comptabilité. Il résulte également de l’instruction qu’en ce qui concerne la bière à la pression, le vérificateur a initialement retenu, dans la proposition de rectification du 17 décembre 2018, un pourcentage de perte de 15 % pour « coulage et tirage », conformément aux usages de la profession. Dans la réponse aux observations de la contribuable, en date du 11 avril 2019, le service a tenu compte des remarques de la société et a accepté de porter ce taux de perte à 20 %.

11. La société requérante persiste à soutenir que le pourcentage de perte ainsi retenu est inapproprié, et soutient qu’un taux de 25 % doit être retenu. Elle invoque, à l’appui de son argumentation, les conditions d’exploitation et d’infrastructure de l’établissement, une documentation technique et une correspondance émanant d’un brasseur, ainsi qu’un document intitulé « les règles d’or du cafetier ». Il résulte de l’instruction que le service a, dans la réponse aux observations de la contribuable, tenu compte des informations émanant du brasseur, et déterminé qu’avec la méthode de calcul des pertes mentionnée par ce dernier, le taux de perte était de 15,95 %. Ce taux présente un écart de moins de 1 % avec celui initialement retenu par le service, qui a néanmoins accepté de porter, par réalisme, le taux de perte à 20 %. La société requérante, qui se borne à contester ce taux sans fournir de précisions à l’appui de sa revendication d’un taux de 25 %, n’est pas fondée à remettre en cause le taux de perte retenu par le service.

12. En deuxième lieu, la société requérante conteste également les dosages retenus par le service pour le vin, le Martini, les apéritifs et les alcools anisés. Elle soutient également ne pas vendre de champagne. Il résulte de l’instruction que le vérificateur a retenu, concernant le dosage des boissons servies au verre, ceux figurant sur la carte de l’établissement et communiquées par la société elle-même au cours des opérations de contrôle, ou, à défaut, ceux qui apparaissent conformes aux usages de la profession. En ce qui concerne les verres de vin, la société se borne à invoquer ses achats de verres à pied de 19 centilitres, pour soutenir que les volumes servis seraient de 18 centilitres par verre. Or, un tel dosage, outre qu’il n’est établi par aucun élément probant, correspondrait à un verre rempli à ras bord, ce qui ne correspond pas aux usages constatés dans la profession, la quantité de boisson vendue n’étant pas nécessairement corrélée à la contenance maximale du verre. Il en va de même des allégations de la société requérante concernant le Martini et les apéritifs, la société n’expliquant pas la contradiction entre ses prétentions et les dosages tels qu’indiqués sur sa carte. En ce qui concerne les alcools anisés, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires a considéré, dans son avis du 6 octobre 2020, et après démonstration effectuée en séance, qu’il convenait de porter le dosage à 4 centilitres au lieu de 2 centilitres, ce qui a été pris en compte par le service alors même qu’un tel dosage ne correspond pas aux usages constatés dans la profession. Enfin, en ce qui concerne le champagne, la requérante, qui supporte la charge de la preuve, n’apporte aucun élément de nature à démontrer que le champagne acheté et consommé, à hauteur de 13 bouteilles en 2015 et de 8 bouteilles en 2016, n’a pas fait l’objet d’une revente. Dans ces conditions, la société requérante n’apporte pas d’éléments suffisamment probants pour permettre de remettre en cause les chiffrages retenus par le service.

13. En troisième lieu, la société requérante soutient également que les prix retenus par le service dans le cadre de la reconstitution du chiffre d’affaires ne seraient pas réalistes. Elle soutient qu’il n’est pas approprié de retenir les mêmes prix pour les verres de 25 centilitres et de 50 centilitres de bière lors des « happy hours ». Il résulte toutefois de l’instruction que l’exploitation des fichiers des logiciels des caisses enregistreuses a permis de constater que des verres de 25 centilitres de bière sont bien vendus durant les « happy hours », soit 641 bières en 25 centilitres en 2015 et 94 en 2016, et ce quand bien même les clients pourraient, pour le même prix, obtenir un verre de 50 centilitres. La société requérante n’apporte ainsi pas d’éléments suffisamment probants pour permettre de remettre en cause les chiffrages retenus par le service à cet égard.

En ce qui concerne les pénalités :

14. En premier lieu, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) ».

15. L’administration a fait application, aux impositions supplémentaires en litige, de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées du a de l’article 1729 du code général des impôts. Pour justifier, ainsi que la charge lui en incombe en vertu des dispositions précitées de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, l’application de cette majoration, l’administration a estimé que l’élément intentionnel, nécessaire pour caractériser le manquement délibéré, se déduisait notamment des manquements significatifs de la société à ses obligations en termes de justification des recettes et des charges, en matière de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, et au regard de l’absence de régularisation d’écritures au passif du bilan. Le caractère répété des minorations de recettes, ainsi que l’importance de leurs montants, soit 260 020 euros en 2015 et 217 440 euros en 2016, permettent de caractériser la volonté de la société requérante de se soustraire à ses obligations fiscales. Ont été également pris en compte les déductions anticipées et non justifiées de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que la comptabilisation injustifiée de charges. Par ces motifs, l’administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve, qui lui incombe, de l’intention délibérée, et, par suite, du bien-fondé de la majoration pour manquement délibéré dont ont été assortis, en application des dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts, les impositions supplémentaires et rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige.

16. En deuxième lieu, aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’article 116, celle-ci est invitée à fournir à l’administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1759. » Aux termes de l’article 1759 de ce code : « Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l’intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l’identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées ».

17. Il résulte de l’instruction, dans la proposition de rectification du 17 décembre 2018, l’administration a invité la société BRV à lui fournir, dans un délai de 30 jours, toutes indications précises sur l’identité des bénéficiaires des distributions et notamment les noms, adresses et montants alloués à chacun. Dans sa réponse à la proposition de rectification, en date du 25 février 2019 -le délai ayant été prorogé à la demande de la société- la société requérante a indiqué que les bénéficiaires des distributions étaient trois personnes physiques, dont elle a fourni les noms et adresses. Toutefois, la société a mentionné, pour chacune de ces personnes, un pourcentage de détention de 45 %, aboutissant à un total supérieur à 100 %. Dans son courrier du 19 avril 2019, consécutif à la réponse du service aux observations de la contribuable, la société a invoqué une simple erreur de plume, et a précisé qu’il convenait de ramener le pourcentage de parts détenues par la troisième personne physique désignée à 10 %. Si cette précision conduisait effectivement à rendre la répartition des parts cohérente, il résulte de l’instruction que par la suite, lors de l’entretien avec l’interlocutrice départementale, le 1er octobre 2019, la société a fourni une répartition du capital qui était différente de celle qui avait été mentionnée dans sa réponse initiale, la société désignant comme bénéficiaires, à ce stade, deux personnes physiques et une personne morale. L’interlocutrice départementale a en outre relevé que la société n’avait toujours pas été en mesure de fournir de justificatifs permettant d’attester tant la répartition du capital que cette nouvelle désignation des bénéficiaires. Enfin, en reprenant, dans ses écritures produites devant le tribunal, la liste initiale des trois bénéficiaires personnes physiques, la société requérante se contredit, au regard de la répartition du capital qu’elle a indiquée à l’interlocutrice départementale. Dans ces conditions, le service était fondé à considérer que les réponses successives fournies par la société, imprécises et contradictoires, devaient être assimilées à une absence de réponse, justifiant l’application de l’amende en litige. Par suite, les conclusions à fin de décharge de l’amende litigieuse doivent être rejetées.

18. Il résulte de tout ce qui précède que la société BRV n’est pas fondée à demander la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige. Sa requête doit par suite, être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société BRV est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société BRV et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Séval, président,

M. Errera, premier conseiller,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2026.

Le rapporteur,

signé

A. ERRERALe président,

signé

J.-P. SÉVAL

La greffière,

signé

S. LARDINOIS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.