Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024 sous le n° 2406617, M. A B demande au tribunal :

1°) d’être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2024 notifié le 14 mai suivant par lequel le préfet de Seine-et-Marne :

— lui a refusé l’admission au séjour ;

— l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

— a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, au besoin sous astreinte.

M. B soutient que que les décisions contenues dans l’arrête querellé :

— sont entachées d’un défaut de motivation ;

— sont entachées d’incompétence de leur auteur ;

— sont entachées d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation ;

— violent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— violent les dispositions des 7° et 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— violent les articles L. 313-10 et L. 313-14 du même code ;

— méconnaissent l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 et la circulaire Valls du 28novembre 2012.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 aout 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

— l’arrêté préfectoral litigieux du 25 avril 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en application des dispositions de l’article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique tenue le 5 mars 2025 en présence de M^me Darnal, greffière d’audience :

— M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport et informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de soulever d’office un moyen d’ordre public tiré de ce que les conclusions à fin d’annulation du refus d’admission au séjour sont irrecevables en l’absence d’une telle décision ;

— M^e Langagne , représentant M. B, requérant absent, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens que ceux de sa requête en soutenant, de plus, que l’arrêté litigieux est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; de plus, il porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vi privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales puisqu’il dispose d’attaches familiales en la personne de ses frères titulaires de cartes de résidents délivrées en leur qualité de réfugiés.

Le préfet du Seine-et-Marne n’est ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 12 heures 45.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () »

2. Par un arrêté en date du 25 avril 2024 notifié le 14 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne a, sur le fondement de l’alinéa 4° de l’article L. 611-1 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, obligé M. A B, ressortissant turc né le 28 octobre 2004 à Eleskirt, à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par la requête susvisée, enregistrée le 27 mai 2024, M. B demande l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination contenues dans cet arrêté préfectoral et de la décision par laquelle le préfet lui a refusé son admission au séjour.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». M. B ayant bénéficié lors de l’audience publique de l’assistance d’un avocat commis d’office en la personne de Me, sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle ne peut être que rejetée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision alléguée de refus d’admission au séjour :

4. Il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, et notamment pas de son dispositif, ni d’aucune pièce du dossier que le préfet de Seine-et-Marne aurait opposé à M. B un refus d’admission au séjour, admission qu’au demeurant l’intéressé n’a pas demandée au préfet. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation décision de refus d’admission au séjour doivent être rejetées comme irrecevables.

En ce qui concerne les autres décisions attaquées :

5. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Or, par un arrêté du 26 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Seine-et-Marne a donné délégation à M. C D, chef du bureau de l’asile et de l’intégration et signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions contestées manque en fait et doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-12 de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office. » ; aux termes de de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. »

7. D’une part, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l’obligation faite à M. B de quitter le territoire français puisqu’il vise l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le 4° de l’article L. 611-1 précité. L’arrêté querellé mentionne aussi que la demande d’asile du requérant a été successivement rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 6 décembre 2023 notifiée le 27 décembre suivant et que rejet a été confirmé par décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 21 mars 2024 lue en audience publique. L’arrêté précise également que la mesure opposée au requérant, célibataire sans charge de famille, ne contrevient pas aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui précède l’obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément à l’obligation prévue à l’article L. 613-1 précité.

8. D’autre part, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision fixant le pays de destination puisqu’il vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et précise la nationalité de M. B, en l’espèce turque, et indique que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux stipulations de cet article 3. Ces considérations suffisent à établir une décision fixant le pays de destination motivée en droit comme en fait.

9. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l’arrêté litigieux ni d’aucune pièce du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de M. B avant de prendre à son encontre l’arrêté litigieux.

10. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de l’arrêté litigieux ni d’aucune pièce du dossier que le préfet de Seine-et-Marne se serait estimé en situation de compétence liée par les diverses décisions de l’OFPRA et de la CNDA. En l’espèce, le préfet ne mentionne les décisions de l’OFPRA et de la CNDA seulement pour caractériser que le requérant se trouve bien dans la situation visée par l’alinéa 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précité. Il complète son argumentaire par un examen de la situation de l’intéressé au regard de l’article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dès lors, l’erreur de droit alléguée sera écartée comme infondée.

11. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () » ; aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ayant remplacé depuis le 1er mai 2021 le 7° de l’article L. 313-11 du même code : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »

12. B soulève la violation de ces stipulations ; toutefois, d’une part, si M. B déclare être entré sur le territoire français le 10 juin 2023, sa durée de présence sur le territoire français au titre des années 2023 et 2024 est principalement la résultante de la durée d’examen de sa demande d’asile mentionnée au point 7. D’autre part, il n’est pas contesté que M. B est célibataire sans charge de famille sur le territoire français. Si le requérant joint à sa requête les titres de séjour des dénommés Aykut , Ondar, Sezer et Muhlis B, il ne démontre pas le lien de parenté qui l’unirait à ces quatre personnes. Au demeurant, quand bien même il s’agirait de ses frères, cette circonstance n’est pas de nature à démontrer que le requérant aurait établi en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux puisqu’une personne âgée de plus de 20 ans a vocation à ne pas vivre chez ses frères. De plus, le requérant ne se prévaut d’aucune insertion, notamment professionnelle, en France. Enfin, il ne justifie pas être isolé dans son pays d’origine qu’il a quitté selon ses déclarations à l’âge de 19 ans. Par suite, le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme infondé.

13. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ayant remplacé depuis le 1er mai 2021 le 11° de l’article L. 313-11 du même code : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » S’il est saisi d’un moyen relatif à l’état de santé du requérant, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment le dossier médical du requérant ainsi que les éléments versés au débat contradictoire.

14. Si M. B soulève la violation de ces dispositions, il ne démontre ni que son état de santé nécessite une prise en charge médicale, ni que le défaut de celle-ci pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, ni qu’il ne pourrait pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine. Par suite, ce moyen sera écarté comme infondé.

15. En septième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ayant remplacé depuis le 1er mai 2021 l’article L. 313-10 du même code : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« d’une durée maximale d’un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. » Si M. B invoque la violation de ces dispositions, il ne démontre pas qu’il serait en possession d’une autorisation de travail régulièrement délivrée.

16. En huitième lieu, aux termes de l’article 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ayant remplacé depuis le 1er mai 2021 l’article L. 313-14 du même code : «   » L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. " M. B soulève la violation de ces dispositions. Or, d’une part, le requérant ne saurait utilement invoquer à l’encontre d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français les dispositions précitées de cet article L. 435-1 du code relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, celles-ci ne prévoyant pas de délivrance d’un titre de séjour de plein droit que le requérant ne démontre même pas avoir demandé. D’autre part, et au surplus, il résulte de la situation personnelle, médicale, professionnelle et familiale de M. B décrite aux points précédents que celui-ci ne fait état d’aucune circonstance humanitaire ni d’aucun motif exceptionnel de nature à justifier son admission au séjour.

17. En neuvième lieu, pour les mêmes raisons que celles qui ont été développées aux points précédents, le préfet n’a pas entaché son arrêté d’erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation du requérant.

18. En dixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2008 n’est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au juge d’en apprécier le bien-fondé.

19. En onzième lieu, M. B ne saurait utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l’intérieur relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ladite circulaire étant dépourvue de valeur réglementaire.

20. En douzième lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. » ; aux termes de cet article 3 : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » M. B soutient que la décision fixant le pays de destination comporte des conséquences dommageables pour lui et qu’elle viole de ce fait les stipulations et dispositions précédentes ; toutefois, il ne démontre pas de manière probante qu’il serait directement et personnellement exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour forcé en Turquie, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l’Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. Et ce d’autant que sa demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA et la CNDA en décembre 2023 et mars 2024, sans que l’intéressé n’apporte aucun élément nouveau sur lequel cette instance ne se serait pas prononcée.

21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et la de la décision fixant le pays de destination contenues dans l’arrêté querellé du 25 avril 2024 de M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, seront également rejetées les conclusions à fin d’injonction au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2025.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé : C. FreydefontLa greffière,

Signé : L. Darnal

La République mande et ordonne au préfet du Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,