(5ème chambre)Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. B… A…, représenté par M^e Ndiaye, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de cinq ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie et privée et familiale », en qualité de parent d’enfant français, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous le même délai et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

- l’arrêté attaqué a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ;

- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’erreur d’appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle est entachée d’un défaut particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :

- elle est entachée d’erreur d’appréciation dans son principe et sa durée et présente un caractère disproportionné eu égard à sa situation familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gauthier-Ameil a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant camerounais, né en 1987, est entré en France le 1er juillet 2018, selon ses déclarations et a bénéficié, à compter du 12 juin 2019, d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, régulièrement renouvelé jusqu’au 7 avril 2023. Par un arrêté du 21 février 2025, dont M. A… demande l’annulation, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de cinq ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble de l’arrêté contesté :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile  : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». En vertu de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. L’article 373-2-2 du même code précise qu’en cas de séparation entre les parents, la contribution à l’entretien de l’enfant et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre.

3. M. A… soutient qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de sa fille, née en 2018 et justifie, par la production de nombreux ordres de virements, avoir versé, mensuellement, une somme de 100 euros à la mère de sa fille, laquelle atteste, par ailleurs, de ce que l’intéressé contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance. Toutefois, si le requérant justifie ainsi contribuer financièrement à l’entretien de cet enfant, il ne justifie pas, par la seule production d’attestations peu circonstanciées et de courriels adressés par l’école de sa fille à l’ensemble des parents d’élèves, contribuer d’une quelconque manière à son éducation. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) ».

5. Ainsi qu’il a été dit précédemment, M. A… n’établit pas remplir les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le préfet du Val-de-Marne n’était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour et le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué a été pris à la suite d’une procédure irrégulière doit, par suite, être écarté.

6. En dernier lieu, pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A… en qualité de père d’un enfant français, le préfet du Val-de-Marne s’est fondé notamment sur le fait que la présence du requérant sur le territoire français représente une menace pour l’ordre public. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 30 novembre 2020 à une peine de trois ans d’emprisonnement dont un an avec sursis pour abus de confiance, escroquerie, aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France et soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d’hébergement indignes. Eu égard à la gravité des faits commis ainsi qu’à l’importance de la peine prononcée à l’encontre de M. A…, ce dernier n’est pas fondé à soutenir qu’en retenant que sa présence sur le territoire constituait une menace pour l’ordre public, le préfet du Val-de-Marne aurait entaché sa décision d’erreur d’appréciation.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire :

7. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne n’aurait pas procédé à un examen de la situation particulière de M. A….

8. En second lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».

9. M. A… soutient qu’il est en concubinage avec une ressortissante camerounaise titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2026, avec qui il a eu deux enfants, nées en 2020 et 2025 et avec lesquels il résiderait. Toutefois, pour établir la réalité de la vie commune avec la mère de ses enfants, le requérant se borne à produire une carte de mutuelle pour l’année 2025, ainsi qu’une attestation établie par EDF le 10 mars 2025, postérieurement à la décision contestée. En outre, ainsi qu’il a été dit précédemment, si M. A… justifie participer financièrement à l’entretien de sa fille née en 2018, il n’apporte aucune précision quant aux relations qu’il entretiendrait avec elle et ne justifie pas contribuer à son éducation. Si, par ailleurs, M. A… se prévaut de la présence en France de sa mère, de son frère et de sa sœur, il ne produit aucun élément de nature à établir les liens qu’il aurait avec eux. De la même manière, si le requérant soutient qu’il est entré en France en 2008, il ne justifie de sa présence sur le territoire qu’à compter de 2019, année à partir de laquelle il est constant qu’il a obtenu un titre de séjour, régulièrement renouvelé jusqu’au mois d’avril 2023. Enfin, l’intéressé ne conteste pas avoir fait l’objet de la condamnation mentionnée au point 6. Dans ces conditions, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire :

10. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

11. Pour prendre à l’encontre de M. A… la décision d’interdiction de retour contestée, le préfet du Val-de-Marne s’est fondé sur le fait, d’une part, que l’intéressé ne justifie pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine et que, d’autre part, son comportement représente une menace pour l’ordre public. Toutefois, ainsi qu’il a été dit précédemment, M. A… est le père de trois enfants qui résident sur le territoire. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire est, dans son principe même, entachée d’erreur d’appréciation.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… est seulement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 21 février 2025 en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire pour une durée de cinq ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. Le présent jugement, qui annule la décision portant interdiction de retour sur le territoire, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions de M. A… à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

14. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que M. A… demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de cinq ans contenue dans l’arrêté du 21 février 2025 du préfet du Val-de-Marne est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M. Gauthier Ameil, premier conseiller,

M^me Massengo, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

Le rapporteur,

F. GAUTHIER-AMEIL La présidente,

BILLANDONLa greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,