Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Bayou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande réceptionnée le 23 juillet 2025 tendant à l’exécution de la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Val-de-Marne a attribué à son fils, A…, une aide humaine aux élèves handicapés individuelle du 1er septembre 2024 au 31 août 2027 sur la totalité du temps scolaire ;

2°) d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne d’affecter auprès de A… un accompagnant des élèves en situation de handicap individuel dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le rectorat n’a pas effectué de recours contre la décision de la CDAPH ;

- la décision attaquée n’est pas motivée ;

- elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle méconnait l’obligation de l’État de scolariser les enfants handicapés dans des conditions qui tiennent compte de leur handicap ;

- elle méconnait les dispositions de l’article 3.1. de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par une lettre du 8 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à une audience et que l’instruction pourrait être close à partir du 27 octobre 2025 sans information préalable.

La clôture immédiate de l’instruction est intervenue par ordonnance du 31 octobre 2025.

Un mémoire présenté par le recteur de l’académie de Créteil a été enregistré le 5 novembre 2025 et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Flandre Olivier,

- et les conclusions de M^me Senichault de Izaguirre, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. A… B…, en situation de handicap, est scolarisé en classe de CE 2 pour l’année scolaire 2025-2026. Par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne (CDAPH) du 23 juillet 2024, il s’est vu attribuer une aide humaine aux élèves handicapés individuelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation du 1er septembre 2024 au 31 août 2027 pour la totalité du temps scolaire. Par une lettre réceptionnée le 23 juillet 2025, sa mère, M^me B…, a mis en demeure le directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne d’exécuter cette décision. Par la présente requête, M^me B… demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne sur sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « (…) Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté (…) ». Aux termes de l’article L. 112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap. / Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence (…) ».

3. Aux termes de l’article L. 351-1 du code de l’éducation : « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés. Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. (…) Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires (…) ». Aux termes de l’article D. 351-7 du même code : « 1° La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l’élève majeur ou, s’il est mineur, ses parents ou son représentant légal. Elle prend, en fonction des besoins de l’élève, les décisions d’orientation mentionnées à l’article D. 351-4 : a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation et des enseignements adaptés ; (…). 2° Elle se prononce sur l’attribution d’une aide humaine conformément aux dispositions de l’article L. 351-3 (…) ». Aux termes de l’article L. 351-3 de ce code : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917-1. (…) ». Enfin, aux termes de l’article D. 351-16-4 du même code : « L’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé (…) ».

4. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que, d’une part, le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et, d’autre part, le caractère obligatoire de l’instruction s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation. Il incombe à cet égard à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.

5. Ainsi que le soutient la requérante, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 23 juillet 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à son fils, A… B…, une aide humaine aux élèves handicapés individuelle pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2027. Il ressort des pièces du dossier que cette aide humaine n’a, depuis le mois de septembre 2025, jamais été effectivement attribuée à A…, alors qu’elle est essentielle à sa scolarité. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être accueilli.

6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de M^me B… du 23 juillet 2025 tendant à ce qu’un accompagnant des élèves en situation de handicap soit octroyé à son fils de manière individuelle sur la totalité du temps scolaire doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

7. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. (…) ». Aux termes de l’article L. 911-3 du code de justice administrative : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet ».

8. Le présent jugement implique nécessairement qu’une aide humaine des élèves en situation de handicap individuelle soit attribuée au fils de la requérante. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil d’attribuer un tel accompagnant individuel dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et pour la durée prévue par la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’État, à défaut pour lui de justifier de l’exécution du présent jugement dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, une astreinte de 10 euros par jour jusqu’à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution.

Sur les frais liés à l’instance :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à M^me B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de M^me B…, réceptionnée le 23 juillet 2025, tendant à l’exécution de la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à A… B… une aide humaine aux élèves handicapés individuelle du 1er septembre 2024 au 31 août 2027 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au recteur de l’académie de Créteil d’attribuer à A… B… un accompagnant des élèves en situation de handicap individuel dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et pour la durée prévue par la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 23 juillet 2024.

Article 3 : Une astreinte de dix euros par jour est prononcée à l’encontre de l’État s’il n’est pas justifié de l’exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l’article 2 ci-dessus. Le recteur de l’académie de Créteil communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent jugement.

Article 4 : L’État versera à M^me B… une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Créteil.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présidente,

M^me Flandre Olivier, conseillère,

M^me Giesbert, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

La rapporteure,

L. FLANDRE OLIVIER

La présidente,

N. MULLIÉ

La greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière