Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février et 11 mars 2026,

M. A… B…, représenté par M^e Ballu Quitterie, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer, à titre provisoire, à titre principal une carte de résident, et à titre subsidiaire une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que l’urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour, qu’il est père de trois enfants mineurs dont il a la charge, et que son emploi est menacé ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, pour les raisons suivantes :

* elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

* elle est entachée d’un vice de procédure pour ne pas avoir été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-10 et L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est père d’une enfant français ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est ainsi entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie dès lors que le requérant s’est vu remettre, postérieurement à l’introduction de l’instance, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 5 juin 2026.

Vu :

-

la requête n° 2603326 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

-

les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

Au cours de cette audience, tenue le 12 mars 2026 à 14h en présence de M^me Sistac, greffière d’audience, ont été entendus :

-

le rapport de M. Duhamel,

-

et les observations de M^e Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant marocain né le 22 septembre 1970, était titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire valable jusqu’au 24 juin 2025. Il en a sollicité le renouvellement le 28 mai 2025. Par la présente requête, il demande à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite de rejet de sa demande.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire ; (…) / Les dispositions du 1° ne sont pas applicables à l’étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17. »

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision relative au séjour en France d’un étranger, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe remplie dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.

Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet en litige qu’il sollicite, M. B… se prévaut de la présomption d’urgence mentionnée au point précédent et fait valoir qu’il est marié avec une compatriote disposant d’une carte se séjour pluriannuelle, qu’il est père de trois enfants mineurs dont une fille de nationalité française et que son emploi est menacé en l’absence d’un titre de séjour. Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que le précédent titre de séjour de M. B… expirait le 24 juin 2025 et qu’il n’en a sollicité le renouvellement que le 28 mai 2025, soit moins de

soixante jours avant son expiration, de sorte qu’il ne peut bénéficier de la présomption d’urgence s’attachant à une demande de renouvellement de titre de séjour, sa demande devant être regardée comme présentant le caractère d’une première demande. D’autre part, il résulte également de l’instruction que M. B… s’est vu remettre, postérieurement à l’introduction de l’instance, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 5 juin 2026. Par suite, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision en litige.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit nécessaire d’examiner s’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, qu’il y a lieu de rejeter la requête de

M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 21 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé : B. DUHAMEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,