Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Haik, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour formée le 6 novembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention « étudiant » ou « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée n’est pas motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne le 23 juillet 2024 qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bourrel Jalon a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante ivoirienne née en 1997, est entrée en France le 3 septembre 2016 sous couvert d’un visa « étudiant » valable du 17 août 2016 au 17 août 2017. Elle a été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle mention « étudiant » valable du 25 septembre 2017 au 24 septembre 2019, puis d’un récépissé de demande de renouvellement de ce titre valable jusqu’au 24 mars 2020. Par un courrier reçu le 6 novembre 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale, ou un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « étudiant » auprès des services de la préfecture de Seine-et-Marne. Par la présente requête, M^me A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté cette demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». L’article R. 432-2 du même code précise que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois / (…) / ». Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du code précité : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Et aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a déposé auprès des services de la préfecture de Seine-et-Marne une demande de titre de séjour le 6 novembre 2023. Une décision implicite de rejet de cette demande est née le 6 mars 2024 du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne. Par un courrier reçu le 23 avril 2024, M^me A… a demandé au préfet les motifs de cette décision implicite. En l’absence de réponse de ce dernier, la requérante est fondée à soutenir que la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me A… est fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour formée le 6 novembre 2023.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique, par application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, que l’administration procède au réexamen de la demande de titre de séjour de M^me A…. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder à ce réexamen dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. En revanche, M^me A… ayant formé une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale, ou un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « étudiant », elle n’entre pas dans le champ de l’article R. 431-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoyant la délivrance d’une autorisation de travail. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’assortir l’autorisation provisoire de séjour d’une autorisation de travail. Il n’y a pas non plus lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir l’injonction prononcée d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté la demande de titre de séjour formée par M^me A… le 6 novembre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de titre de séjour de M^me A… dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera à M^me A… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 21 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M^me Massengo, première conseillère,

M^me Bourrel Jalon, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2026.

La rapporteure,

Signé : A. BOURREL JALONLa présidente,

Signé : I. BILLANDONLa greffière,

Signé : V. TAROT

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,