Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 7, 21 juin et 8 juillet 2023, l’Association de défense du Grand Agde, Touristes et Habitants Ensemble (AGATHE), représentée par M^e Mazas, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, d’enjoindre au maire d’Agde (Hérault) de prendre un procès-verbal de constat des travaux illégaux en cours sur le site du Bois de la Tamarissière, sis 4 rue Commandant A, sur son territoire, en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de mille euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

2°) d’enjoindre au maire d’Agde de prendre un arrêté interruptif de travaux pour l’ensemble des travaux en cours sur le site, sans autorisation ou concernés par une décision d’annulation ou de suspension du tribunal administratif de Montpellier et d’en transmettre copie au procureur de la République, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de mille euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de l’Hérault de recourir au concours de la force publique aux fins de constat exhaustif des travaux illégaux en cours et réalisés sur le site du Bois de la Tamarissière, sis 4 rue du Commandant A sur le territoire de la commune d’Agde (34300), en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, notamment les travaux effectués en application de permis suspendu ou annulé, l’évolution des travaux du lagon, les travaux effectués sans permis (notamment le dallage effectué à l’entrée du camping et sur les voies de circulation, la terrasse, les piscines illégales), dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de mille euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de mettre en demeure le maire d’Agde de prendre un arrêté interruptif de travaux, sous les mêmes astreintes ;

5°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de prendre un arrêté interruptif de travaux en application des article L. 480-1 et suivant du code de l’urbanisme, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de mille euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir ;

6°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de transmettre une copie de l’arrêté interruptif de travaux au procureur de la République dans un délai de soixante-douze heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de mille euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir ;

7°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de se substituer au maire d’Agde, en application de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, pour faire cesser les travaux illégaux sur le site, sous les mêmes astreintes ;

8°) de condamner l’Etat et la commune d’Agde à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— ses statuts lui donnent qualité pour agir dans la préservation de ce site ;

— l’urgence est établie dès lors que le maire de la commune est défaillant, ayant lui-même accordé les autorisations d’urbanisme litigieuses et continuant à le faire, en totale méconnaissance de la réglementation applicable sur le site et des décisions de justice déjà intervenues ;

— le maire de la commune étant défaillant, il incombe au préfet de l’Hérault de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble manifestement illégal.

Par des mémoires enregistrés le 30 juin et le 4 juillet 2023, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il expose qu’il a dressé, le 22 juin 2023, un procès-verbal constatant que la parcelle HH 46 a fait l’objet de la construction d’un lagon et d’aménagements divers et qu’une visite de la parcelle HA36 aura lieu le 21 juillet 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le maire de la commune d’Agde représentée par M^e Cretin, avocat, associé de la société civile professionnelle (SCP) CGCB et Associés conclut au rejet de la requête et à ce que l’association AGATHE soit condamnée à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle expose que la mesure n’est ni urgente ni utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l’égard de l’administration, à condition que l’urgence le justifie, qu’elle soit utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. S’agissant de la condition d’urgence, il appartient au juge des référés d’apprécier, au moment où il statue, concrètement et compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

2. Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. () ». L’avant dernier alinéa de l’article L. 480-2 du même code énonce que : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d’aménagement sans permis d’aménager, ou de constructions ou d’aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d’aménager, le maire prescrira par arrêté l’interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l’exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l’arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. Dans tous les cas où il n’y serait pas pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures, le représentant de l’Etat dans le département prescrira ces mesures et l’interruption des travaux par un arrêté dont copie sera transmise sans délai au ministère public. ".

3. Il résulte de l’instruction, et n’est pas sérieusement contesté, que la société Cottage Parks Méditerranée réalise, sur le site du Bois de la Tamarissière, des travaux pour la création d’un espace aquatique, alors que par ordonnance n°2300474 du 16 février 2023 le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l’exécution de l’arrêté n°PC 34003 22 K0031 du 23 décembre 2022 par lequel le maire de la commune d’Agde en avait autorisé l’édification. Ainsi, en l’état de l’instruction, les mesures sollicitées par l’association AGATHE à l’endroit de la commune d’Agde tendant à faire cesser une situation illégale et difficilement réversible qui, à ce jour, n’ont pas été prises, présentent un caractère d’urgence et d’utilité, ne font obstacle à aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Par suite et dès lors que le maire de la commune d’Agde est dans une situation de compétence liée pour les cas de constructions se poursuivant en dépit d’une mesure de suspension, il y a lieu de l’enjoindre de faire dresser un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme et de prendre un arrêté interruptif de travaux, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de mille euros par jour de retard.

Sur les frais liés au litige :

4. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

5. D’une part, ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de l’association AGATHE qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

6. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par l’association AGATHE et de condamner la commune d’Agde à lui verser la somme de 3 000 euros.

7. Enfin, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros réclamée sur ce fondement par l’association AGATHE.

O R D O N N E

Article 1er : Il est enjoint au maire de la commune d’Agde de faire dresser un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme et de prendre un arrêté interruptif des travaux illégaux en cours et réalisés sur le site du Bois de la Tamarissière.

Article 2 : En cas d’inexécution, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance de l’injonction prévue à l’article 1er ci-dessus, la commune d’Agde versera la somme de mille euros par jour de retard à l’association AGATHE à titre d’astreinte.

Article 3 : La commune d’Agde versera la somme de 3 000 euros à l’association AGATHE en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de l’association AGATHE est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association de défense du Grand Agde, Touristes et Habitants Ensemble, à la commune d’Agde et au préfet de l’Hérault.

Le juge des référés

F. C

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 juillet 2023.

La greffière,

M. B

N°2303295