Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M. B… A…, représenté par M^e Cauvin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 20 septembre 2022 par lequel le ministre de l’éducation nationale l’a licencié ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le signataire de l’arrêté du 20 septembre 2022 est incompétent ;

- la première convocation est irrégulière dès lors qu’il n’a pas été convoqué par la présidente de la commission et que la convocation ne contient pas les griefs qui lui sont reprochés ;

- la seconde convocation n’a pas été faite dans le délai prévu à l’article 4 du décret du 25 octobre 1984 ;

- il n’a pas reçu la troisième convocation entrainant un non-respect du délai prévu à l’article 4 du décret du 25 octobre 1984 ;

- les reports de la CAPA ont eu lieu en dehors du cadre de l’article 4 du décret du 25 octobre 1984 ;

- la composition de la commission n’était pas paritaire en méconnaissance de l’article 5 du décret du 28 mai 1982 ;

- le rapport de saisine de la commission ne contient que des éléments à charge ;

- le rapport de saisine n’a pas été transmis aux membres de la commission ;

- le rapport de saisine n’a pas été versé à son dossier en méconnaissance de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique ;

- les témoins ont eu des questions orientées et une confrontation a été refusée en méconnaissance de l’article 5 du décret du 25 octobre 1984 ;

- les témoins cités par lui n’ont pas pu bénéficier des dispositions de l’article 3 du décret du 25 octobre 1984 ce qui constitue une inégalité de traitement ;

- le délai de deux mois prévu à l’article 9 du décret du 25 octobre 1984 n’a pas été respecté ;

- l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique a été méconnu dès lors que la décision attaquée a été prise à une date où le ministre n’avait pas connaissance de l’avis de la commission ;

- la décision attaquée est entachée d’un détournement de procédure dès lors que les fautes reprochées relevaient de la procédure disciplinaire et non d’une procédure pour insuffisance professionnelle ;

- l’insuffisance professionnelle est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits ;

- il a fait l’objet de harcèlement de la part du proviseur et de l’inspecteur qui a dégradé son état de santé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 ;

- le décret n°82-451 du 28 mai 1982 ;

- le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;

- le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me D…,

- et les conclusions de M^me Delon, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, professeur de lycée professionnel en maçonnerie titularisé le 1er septembre 2003, a été licencié pour insuffisance professionnelle par un arrêté du ministre de l’éducation nationale du 15 novembre 2017. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 juin 2020 puis par un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 29 mars 2021. Par un arrêté du 20 septembre 2022, le ministre de l’éducation nationale a, à nouveau, décidé de licencier M. A… pour insuffisance professionnelle. Le recours gracieux introduit le 14 novembre 2022 a été implicitement rejeté. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2022 et le rejet implicite du recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

2. En premier lieu, aux termes de de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l’acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’Etat et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° (…) les directeurs d’administration centrale (…) ».

3. La décision attaquée a été signée par M. C… E…, directeur général des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, nommé dans ses fonctions par décret du Président de la République du 2 octobre 2019 publié au Journal officiel du 3 octobre 2019. L’intéressé bénéficiait de plein droit, en application des dispositions précitées de l’article 1 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 d’une délégation du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse lui-même compétent en vertu des dispositions de l’article 24 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, pour signer la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’incompétence doit être écarté.

4. Aux termes de l’article L. 553-2 du code général de la fonction publique : « Le licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire ». Aux termes de l’article L. 532-4 de ce même code : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes ». Aux termes de l’article 1er du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat : « L’administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l’encontre d’un fonctionnaire informer l’intéressé qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ». Aux termes de l’article 2 de ce même décret : « L’organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique, est saisi par un rapport émanant de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d’un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet. Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article 5 de ce même décret : « Le rapport établi par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ou par un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance ».

5. En application de ces dispositions et en vertu du principe général des droits de la défense, le fonctionnaire qui fait l’objet d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander la communication de son dossier. Toutefois, aucune disposition ne prévoit que le fonctionnaire poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le rapport de saisine ne figurait pas dans son dossier et ainsi qu’il n’a pas pu en prendre connaissance avant la réunion de la commission doit être écarté.

6. Il ne ressort pas des dispositions précitées de l’article 5 du décret du 25 octobre 1984, ni d’aucune autre disposition que les membres du conseil de discipline devraient disposer du rapport de saisine avant la réunion du conseil de discipline.

7. Le rapport de saisine de la commission administrative paritaire académique siégeant en formation disciplinaire concernant la mise en œuvre d’une procédure pouvant conduire au licenciement pour insuffisance professionnelle de M. A… en vue de la séance du 25 mai 2022 mentionne les états de services de l’intéressé puis les motifs justifiant, selon l’administration, l’engagement d’une procédure de licenciement. Dans ces conditions, et même s’il ne contient pas l’avis du conseil supérieur de la fonction publique émis dans le cadre de la procédure antérieure qui lui était favorable, le rapport de saisine a été établi conformément au dernier alinéa de l’article 2 du décret 84-961 du 25 octobre 1984.

8. Aux termes de l’article 4 de ce décret : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Il ressort des pièces du dossier que M. A… a été régulièrement convoqué à la réunion de la CAPA du 25 mai 2022 par courrier du 5 avril 2022 envoyé à l’adresse de l’intéressé avec accusé réception et qui a été retourné à l’administration avec la mention « pli avisé et non réclamé ». En outre, suite au retour du pli non réclamé, le ministre établit avoir également envoyé la convocation par courriel du 2 mai 2022 à l’adresse mail personnelle et professionnelle de M. A… qui n’a pas répliqué. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’absence de respect du délai de convocation doit être écarté.

9. Il ressort des pièces du dossier que la réunion de la CAPA était initialement prévue le 17 mars 2022, M. A… ayant été convoqué par un courrier du 8 février 2022. Cette réunion a été reportée au 8 avril 2022 en raison d’un mouvement de grève prévu pour le 17 mars 2022, puis au 25 mai 2025, M. A… convoqué par courrier du 15 mars 2022 n’ayant pas récupéré la convocation moins de quinze jours avant la réunion du 8 avril 2022. Si M. A… se prévaut de l’irrégularité des deux premières convocations, cette circonstance est sans incidence dès lors qu’aucun avis n’a été émis par la CAPA qui ne s’est pas réunie aux deux premières dates. Si M. A… fait valoir que les reports de la date de réunion de la CAPA n’entraient pas dans le cadre du second alinéa de l’article 4 du décret du 25 octobre 1984 qui prévoit que la réunion de la commission peut être reporté une fois à la demande du fonctionnaire, il ressort toutefois des pièces du dossier que les deux motifs de report étaient légitimes au regard de la situation et avaient pour but de permettre la présence de M. A… lors de cette réunion ainsi que des membres de la commission. Les moyens relatifs à l’irrégularité des convocations doivent donc être écartés.

10. Aux termes de l’article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ».

11. Une commission administrative paritaire ne peut valablement délibérer, en formation restreinte ou en assemblée plénière, qu’à la condition qu’aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l’administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint. Si la règle de la parité s’impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d’un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l’administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d’une commission administrative paritaire, dès lors que ni les dispositions précitées, ni aucune autre règle, ni enfin aucun principe ne subordonnent la régularité des délibérations des commissions administratives paritaires à la présence en nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel. S’agissant de la convocation de deux représentants du personnel qui auraient, selon M. A…, été convoqués alors qu’ils s’étaient désistés de leur responsabilité, il ne ressort pas des pièces du dossier que les convocations n’auraient pas été faites conformément à l’arrêté du 3 janvier 2022 portant nomination des membres de la CAPA des professeurs de lycée professionnel. Le moyen doit donc être écarté.

12. Aux termes de l’article 3 du décret du 25 octobre 1984 : « Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l’administration. Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le fonctionnaire poursuivi ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas remboursés par l’administration ». Aux termes des derniers alinéas de l’article 5 du même décret : « Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. A la demande d’un membre du conseil, du fonctionnaire poursuivi ou de son ou de ses défenseurs, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d’un témoin déjà entendu. Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président l’autorisation d’intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d’ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer ». Il ressort des pièces du dossier que quatre témoins cités par M. A… ont été entendus par la CAPA réunie le 25 mai 2025 et que le cinquième a pu produire un témoignage écrit lu par le requérant lors de la réunion. Il ressort du procès-verbal de séance que ni les questions posées aux témoins de M. A… par les représentants de l’administration et du personnel, ni les interventions de la présidente de la commission n’ont excédées la mesure et le cadre de la réunion. Si M. A… soutient qu’une confrontation aurait été refusée par la présidente de la commission, il ne l’établit pas, alors qu’en outre le président de séance n’est pas dans l’obligation de faire droit à une telle demande en vertu de l’article 5 précité. Enfin, si M. A… soutient que le second alinéa de l’article 3 du décret du 25 octobre 1984 méconnait le principe d’égalité, il doit être regardé comme se prévalant, par la voie de l’exception de l’illégalité ou de l’inconstitutionnalité de cet article. Toutefois, il n’assortit pas son moyen de précision suffisante permettant d’en apprécier le bien-fondé. Le moyen, pris en toutes ses branches, doit donc être écarté.

13. Si, en vertu de l’article 9 du décret du 25 octobre 1984, « le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d’un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire », ce délai n’est pas édicté à peine de nullité des avis émis par le conseil de discipline après son expiration. Par suite le moyen doit être écarté.

14. L’arrêté attaqué du 20 septembre 2022 qui mentionne l’avis de la CAPA rendu le 25 mai 2022 a bien été pris après consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté conformément à l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique. Dans ces conditions, et à supposer même établie la circonstance que le procès-verbal de l’organisme n’ait pas été signé à la décision attaquée, le moyen doit être écarté

En ce qui concerne la légalité interne :

15. Aux termes de l’article L. 553-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : (…) 3° Pour insuffisance professionnelle dans les conditions mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 553-3 ; (…) ».

16. Il ressort des termes de la décision attaquée que M. A… a été licencié en raison du constat de lacunes fondamentales et récurrentes, de son absence de capacité à maitriser les classes dont il avait la responsabilité et à dialoguer avec les membres de l’équipe éducative et pédagogique du lycée où il était affecté, ce qui a généré des tensions et des dysfonctionnements, et enfin de son absence de capacité à prendre en compte les conseils prodigués et à se remettre en question. Il ne ressort pas des termes de la décision attaquée qu’elle serait fondée sur des motifs disciplinaires, la circonstance qu’elle mentionne une forme d’obstination de M. A… à ne pas prendre en compte les conseils ne permettant pas à elle seule de démontrer un comportement fautif de l’intéressé justifiant une procédure disciplinaire. Dans ces conditions, le moyen tiré du détournement de procédure doit être écarté.

17. Il ressort des pièces du dossier que, depuis sa titularisation en 2003, les rapports d’inspection et de visite réalisés en 2004, 2009, 2014 et 2016 font état de lacunes graves tant dans la qualité de l’enseignement dispensé, qui ne répond pas au programme ou aux attentes d’élève en lycée professionnel, que dans la façon d’enseigner, qui n’est ni structurée, ni organisée, que dans la gestion de la classe, et ne notent aucune progression au fil des années malgré les nombreux conseils prodigués à chaque inspection. Les notations administratives du chef d’établissement produites seulement pour les années 2010/2011, 2011/2012 et 2012/2013 font toutes état de la nécessité pour l’intéressé de progresser dans la gestion de la classe. Le chef de travaux mandaté par l’inspecteur en 2010 et 2011 à la suite de plaintes d’élèves et de parents note l’inaptitude de l’enseignant qui ne fournit pas à ses élèves de documents et d’exercice suffisants en quantité et en qualité. Si la mise en place d’un tutorat n’est pas établie, il ressort des pièces du dossier que M. A… s’est vu proposer une première formation en 2009 qu’il n’a pas souhaité suivre. Les circonstances que les élèves de M. A… seraient reçus aux examens et seraient insérés dans le milieu du travail sont sans incidence sur les nombreux constats menés par différents professionnels et à de nombreuses reprises tout au long de l’exercice de l’intéressé. Dans ces conditions, malgré les attestations de soutien, en estimant que M. A… devait être licencié pour inaptitude professionnelle, le ministre de l’éducation nationale n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce.

18. En dernier lieu, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. M. A… soutient qu’il est victime de harcèlement de la part du proviseur et de l’inspecteur. Toutefois, si M. A… produit quatre attestations de collègues alléguant qu’il a été victime de harcèlement, qui ne sont pas étayées par des faits précis, il ne soutient pas que cette situation aurait un lien avec l’inaptitude professionnelle constatée par de nombreux professionnels différents.

19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 septembre 2022 et du rejet du recours gracieux doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A… la somme qu’il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’éducation nationale.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Vincent Rabaté, président,

M^me Isabelle Pastor, première conseillère,

M^me Camille Doumergue, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026.

La rapporteure,

C. D…

Le président,

V. Rabaté

La greffière,

B. Flaesch

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 9 janvier 2026

La greffière,

B. Flaesch