TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MONTREUIL

N°1010008

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M^me Y X

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Ordonnance du 1^er septembre 2011

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président du tribunal,

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2010, présentée par M^me Y X, demeurant XXX ; M^me X demande au tribunal la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2009 ;

Elle soutient qu’elle est veuve et perçoit une retraite de faible montant ; qu’elle vit seule ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :… 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé… » ;

Considérant qu’eu égard aux motifs de la décision attaquée, les moyens invoqués ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ou sont inopérants ; que, par suite, en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M^me X ne peut qu’être rejetée ;

ORDONNE :

Article 1^er : La requête de M^me X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me Y X.

Fait à Montreuil, le 1^er septembre 2011

Le président,

Signé

L. ERSTEIN

La République mande et ordonne au Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.