Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2023 et le 15 janvier 2024, M. A B, représenté par M^e Schornstein, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre à l’autorité administrative compétente de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 400 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de l’ensemble des décisions :

— la compétence du signataire de l’acte n’est pas établie ;

— son droit d’être entendu, garanti par un principe général du droit de l’Union européenne, a été méconnu ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire :

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier ;

— elle est illégale par voie d’exception, en tant qu’elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;

— elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier ;

— elle est illégale par voie d’exception, en tant qu’elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier ;

— elle est illégale par voie d’exception, en tant qu’elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;

— elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant,

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Löns, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 janvier 2024 :

— le rapport de M. Löns ;

— et les observations de M^e Schornstein, représentant M. B, absent, reprenant les conclusions et moyens de ses écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 6 avril 2002, demande l’annulation de l’arrêté du 18 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Le premier alinéa de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que « dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ». Aux termes de l’article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence (). / L’admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle () sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. Au cas particulier, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :

4. En premier lieu, par un arrêté du 10 mars 2023, régulièrement publié le même jour au bulletin d’informations administratives de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à M. C, en sa qualité d’adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement, pour signer les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au délai de départ volontaire et au pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d’audition du 18 juin 2023 à 13 h 44, que M. B a été entendu avant l’édiction de la mesure d’éloignement litigieuse et qu’il a pu, à cette occasion, faire état de sa situation personnelle. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendu manque en fait et doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, l’arrêté contesté vise notamment l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n’est pas titulaire d’un titre de séjour. Le préfet a ainsi caractérisé sa situation au regard du 1° de cet article avec une précision suffisante. Il suit de là que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque en fait.

7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l’arrêté attaqué, qui font état d’éléments de fait propres à la situation de l’intéressé, que le préfet n’aurait pas procédé, ainsi qu’il y était tenu, à l’examen particulier de la situation de M. B. Le requérant n’est donc pas fondé à soutenir que l’arrêté en litige serait entaché d’illégalité, faute d’avoir été précédé d’un examen particulier de l’affaire.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

9. Pour soutenir que les stipulations précitées ont été méconnues, le requérant se borne à affirmer qu’arrivé en France en 2019, il y réside depuis de manière continue. S’il a affirmé, lors de son audition du 18 juin 2023, avoir une relation avec une femme née en 2002 à Rennes qui attend un enfant de lui, il n’apporte aucun élément à l’appui de ses dires. Dans ces circonstances, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Elle n’a donc pas méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes 1égislatifs, 1'intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Ainsi qu’il a été dit au point précédent, le requérant n’apporte dans la présente instance aucun élément de nature à étayer ses dires concernant une paternité à venir. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français ait méconnu les stipulations de cet article.

11. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points précédents, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation du requérant.

En ce qui concerne le refus d’accorder un délai de départ volontaire :

12. En premier lieu, l’arrêté contesté vise notamment les articles L. 612-2 à L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que M. B ne peut justifier être entré régulièrement en France et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, qu’il ne présente pas de garanties de représentation dans la mesure où, dépourvu d’un document de voyage en cours de validité, il n’a pas déclaré le lieu de sa résidence effective et permanente et que la présence en France du requérant, qui a été interpellé pour des faits de vol aggravé, représente une menace pour l’ordre public. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus d’un délai de départ volontaire. Il ressort de ces mêmes mentions que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen particulier ne peuvent qu’être écartés.

13. En deuxième lieu, l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie par M. B, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant refus d’un délai de départ volontaire, ne peut qu’être écarté.

14. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. « L’article L. 612-3 du même code dispose : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / () 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. "

15. Si M. B allègue disposer de garanties de représentation, il n’en justifie pas dans la présente instance. Il n’est pas contesté qu’il ne justifie pas davantage être entré régulièrement en France et qu’il n’a pas présenté de demande de titre de séjour. Sa situation entre ainsi dans les prévisions des 1° et 8° de l’article L. 612-3 précité. En revanche, le préfet n’apporte aucun élément de nature à démontrer la réalité des faits de vol aggravé pour lesquels M. B a été interpellé selon les termes de l’arrêté contesté. Dans ces circonstances, il ne pouvait légalement se fonder sur un tel motif. Toutefois, il résulte de l’instruction qu’il aurait pris la même décision en se fondant seulement sur les deux premiers motifs. Il n’a donc pas méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

16. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, la décision refusant un délai de départ volontaire n’a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu’en refusant d’accorder à M. B un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis ait commis une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne le pays de renvoi :

17. En premier lieu, l’arrêté contesté vise notamment l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que M. B est de nationalité algérienne. Cet arrêté comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de renvoi. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se soit prononcé sur la nationalité de M. B sans avoir recueilli d’informations à ce sujet. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen particulier ne peuvent qu’être écartés.

18. En second lieu, l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie par M. B, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :

19. En premier lieu, l’arrêté contesté vise notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et relève que M. B séjourne en France depuis 2019, qu’il ne justifie pas de l’ancienneté de liens personnels et familiaux en France et que son comportement constitue une menace pour l’ordre public. Le préfet n’était pas tenu de faire état du résultat de son examen de la situation de M. B quant à l’existence d’une précédente mesure d’éloignement dès lors qu’il n’a pas retenu ce critère dans un sens défavorable. La décision d’interdiction de retour sur le territoire français est ainsi suffisamment motivée. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait omis d’examiner la situation particulière de M. B.

20. En deuxième lieu, l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie par M. B, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, ne peut qu’être écarté.

21. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. » L’article L. 612-10 de ce code dispose : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. »

22. Ainsi qu’il a été dit au point 9, le requérant n’apporte aucun élément au soutien de ses allégations selon lesquelles il a une relation avec une femme née à Rennes qui attend un enfant de lui. Dans ces conditions, le préfet n’a pas fait une inexacte application des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an à l’encontre de M. B. Pour le même motif, cette décision n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de M. B.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

23. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction, sous astreinte, présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

24. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent être rejetées.

D E C I D E

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Schornstein et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

A. Löns Le greffier,

A. Espern-Valleix

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.