Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Decarnin, demande au juge des référés :

1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision née le 5 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, dans l’attente du jugement au fond, un récépissé de demande de certificat de résidence avec autorisation de travail ou une attestation de prolongation d’instruction, dans le délai de deux jours à compter de la notification de l’ordonnance du tribunal, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, soit à M^e Decarnin de la somme de 1 800 euros, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, soit à lui-même de la somme de 2 000 euros, dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.

Il soutient que :

— l’urgence est présumée, s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour, alors qu’en outre la décision en litige lui cause un préjudice de manière grave et immédiate dès lors qu’il ne peut pas justifier de la régularité de son séjour en France, que ses droits à l’assurance maladie sont suspendus et qu’il risque de perdre son travail alors qu’il doit faire face à de nombreuses charges ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est entachée d’une incompétence de son auteur et n’est pas motivée, qu’elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation, que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie, que cette décision est entachée d’une méconnaissance de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et qu’elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’arrêté du 1er juillet 2024 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 17 mai 1986, était titulaire d’un certificat de résidence valable jusqu’au 1er mai 2024, qui lui avait été délivré sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il a déposé une demande de renouvellement de ce titre le 5 mai 2024 via la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). Estimant que cette demande a été implicitement rejetée, M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l’exécution de cette décision implicite.

2. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ». Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2 () ». Aux termes de l’article R. 431-15-1 de ce code : « Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande () ». Aux termes de l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. () ». Aux termes de l’arrêté du 1er juillet 2024 susvisé : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : () / 4° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement du certificat de résidence valable dix ans prévu aux articles 7 bis et 7 ter de l’accord franco-algérien relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 modifié () ».

4. Il résulte de l’instruction que la procédure de dépôt d’une demande de titre de séjour via le téléservice ANEF n’est applicable, en ce qui concerne la demande de renouvellement du titre de M. A, que depuis le 4 juillet 2024. Ainsi, la demande mentionnée au point 1 a été irrégulièrement déposée. Elle a, dès lors, pu être rejetée pour ce seul motif, alors qu’il est au demeurant constant qu’aucune attestation de prolongation d’instruction n’a été délivrée au requérant. Par suite, en l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Il suit de là que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 décembre 2024.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.