Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 1913583 les 5 décembre 2019, 4 juin 2020, 19 mai 2021, 14 avril 2022, 3 août 2022, 11 octobre 2022 et 14 décembre 2022, la société Performing Right Society Ltd, de droit britannique, représentée par Ernst et Young Société d’Avocats, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution de la retenue à la source opérée sur les redevances de droits d’auteur collectées pour son compte par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) au titre de l’année 2017 à hauteur de 2 136 892 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

— elle est fondée à demander la restitution des retenues à la source prélevées sur des redevances dont les bénéficiaires effectifs sont résidents d’Etats ayant conclu avec la France des conventions fiscales privant la France de son pouvoir d’imposition ; elle justifie des montants des retenues éligibles aux avantages conventionnels par la production d’un tableau précisant l’identité et l’adresse de ces membres, établi selon la même méthodologie que la liste des résidents fiscaux britanniques, dont l’administration a admis le caractère probant, et dont les données ont été validées par l’administration fiscale britannique ;

— elle produit les éléments demandés par le service concernant les redevances perçues par certains de ses membres bénéficiaires qui ne sont résidents ni du Royaume-Uni ni de la France ;

— elle est fondée à demander la restitution des retenues à la source prélevées sur des redevances dont les bénéficiaires effectifs sont des résidents français dès lors que l’article 182 B du code général des impôts ne leur pas applicable ; elle justifie des montants en cause par la production d’un tableau précisant l’identité et l’adresse de ces membres.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 avril 2020, 20 juillet 2020, 8 janvier 2021, 18 février 2021, 16 juillet 2021, 10 juin 2022, 16 août 2022, 16 novembre 2022, 12 décembre 2022 et 16 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d’instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Elle soutient que, pour le surplus, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

II. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 2009064 les 31 août 2020, 19 mai 2021, 13 avril 2022, 28 juillet 2023, 26 septembre 2023 et 26 octobre 2023, la société Performing Right Society Ltd, représentée par Ernst et Young Société d’Avocats, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution de la retenue à la source opérée sur les redevances de droits d’auteur collectées pour son compte par la SACEM au titre de l’année 2018 à hauteur de 2 111 507 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans le dernier état de ses écritures, elle soulève les mêmes moyens que ceux soulevés dans l’instance n° 1913583 et soutient en outre que les fins de non-recevoir opposées par l’administration doivent être écartées.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 décembre 2020, 18 février 2021, 25 juin 2021, 30 juin 2023, 14 septembre 2023 et 16 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement accordé en cours d’instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle soutient, pour le surplus, que :

— la décision du 11 mai 2020 rejetant la réclamation préalable ne peut être annulée sur des fondements non invoqués dans la réclamation préalable ;

— la réclamation préalable a été déposée au nom et pour le compte de la requérante et non pas au nom et pour le compte de ses membres ;

— la requérante ne justifie d’aucun mandat donné par ses membres en méconnaissance de l’article R.* 197-4 du livre des procédures fiscales ;

— la demande présentée sur de nouveaux fondements et pour de nouveaux bénéficiaires est forclose en application de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales ;

— les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproques en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, signée à Paris le 21 juillet 1959 ;

— la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Syndique, première conseillère,

— les conclusions de M. Khiat, rapporteur public,

— les observations de Ernst et Young Société d’Avocats représentant la société Performing Right Society Ltd.

Considérant ce qui suit :

1. La société de droit britannique Performing Right Society Ltd, domiciliée à Londres, exerce une activité de collecte et de gestion des droits d’utilisation, de diffusion et de distribution des œuvres, notamment musicales, dont les membres sont les auteurs, compositeurs ou interprètes. Elle a conclu avec la SACEM un accord de représentation réciproque aux termes duquel cette dernière société recouvre et lui reverse les redevances correspondant à l’utilisation, en France, des œuvres des artistes qu’elle représente. La SACEM a opéré au titre des années 2017 et 2018 une retenue à la source, en application des articles 182 B et 92 et du code général des impôts, sur le montant des redevances ainsi collectées par elle. L’administration fiscale n’a que partiellement fait droit à la demande de la société Performing Right Society Ltd tendant à la restitution, sur le fondement de la convention fiscale franco-britannique, de cette retenue à la source, à hauteur de la somme de 7 505 425,59 euros pour l’année 2017 et de 8 258 908,76 euros pour l’année 2018, correspondant aux seules redevances reversées à des contribuables britanniques. Par les deux requêtes visées ci-dessus, la société Performing Right Society Ltd a demandé la restitution des retenues à la source restant en litige. Au cours des deux instances, elle a modifié ses conclusions à fin de restitution après avoir pris acte de ce qu’elle n’était pas le bénéficiaire effectif des redevances reversées à ses membres. Dans l’instance n° 1913583, elle les a en outre modifiées en conséquence de dégrèvements prononcés par l’administration les 16 août 2022 et 16 novembre 2022, à hauteur respectivement de 2 494 euros et 31 004 euros. Dans le dernier état de ses écritures, elle demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source opérées sur les redevances de droits d’auteur collectées pour son compte par la SACEM à hauteur de 2 136 892 euros au titre de l’année 2017 et à hauteur de 2 111 507 euros au titre de l’année 2018.

Sur la jonction des requêtes :

2. Les requêtes susvisées nos1913583 et 2009064, présentées par la société Performing Right Society Ltd, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l’étendue des litiges :

3. Par décision du 16 février 2023, postérieure à l’introduction de la requête n° 1913583, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement à concurrence d’un montant de 6 728,40 euros des retenues à la source en litige au titre de l’année 2017. Les conclusions relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

4. Par décision du 16 octobre 2023, postérieure à l’introduction de la requête n° 2009064, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement à concurrence d’un montant de 40 807,21 euros des retenues à la source en litige au titre de l’année 2018. Les conclusions relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur le surplus des conclusions :

5. Il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une convention fiscale, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.

En ce qui concerne l’application de la loi fiscale :

6. Aux termes du I de l’article 182 B du code général des impôts : « Donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente : () b. Les produits définis à l’article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d’auteur () ». Aux termes de l’article 92 du même code : " 1. Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. / 2. Ces bénéfices comprennent notamment : () 2° Les produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ; () ".

7. D’une part, il est constant que les redevances collectées par la SACEM et reversées à ceux de ses membres qui n’avaient pas d’installation permanente en France devaient, sur le terrain du droit interne, être soumises à une retenue à la source en application des dispositions rappelées au point précédent.

8. D’autre part, la société Performing Right Society Ltd est fondée à soutenir que doivent être exonérées de cette retenue à la source les redevances collectées par la SACEM et reversées à ceux de ses membres, bénéficiaires effectifs de ces redevances, qui sont fiscalement domiciliés en France. Toutefois, pour justifier de la résidence fiscale française de certains de ses membres et du montant des redevances qu’elle leur a versées, la société se borne à produire un tableau comportant le nom, le montant de la redevance versée, le montant des retenue subie et réclamée et l’adresse des membres. L’administration fait valoir, sans être utilement contestée, qu’il résulte des recherches qu’elle a effectuées sur un échantillon des membres de cette liste, que certaines personnes physiques sont inconnues de l’administration fiscale et que certaines personnes morales n’ont pas de numéro SIREN. Par ailleurs, la société ne justifie pas, par la production de tableaux établis par elle-même non étayés de documents comptables, des montants versés. Dans ces conditions, elle n’établit pas qu’une partie des redevances restant en litige a été versée à des membres fiscalement domiciliés en France et que ces redevances ne pouvaient par suite être soumises à la retenue à la source prévue par l’article 182 B du code général des impôts.

En ce qui concerne l’application des conventions fiscales :

9. La société Performing Right Society Ltd est fondée à soutenir que doivent être exonérées de la retenue à la source prévue par l’article 182 B du code général des impôts, les redevances collectées par la SACEM et reversées à ceux de ses membres, bénéficiaires effectifs des redevances, qui sont résidents fiscaux d’Etats avec lesquels la France a conclu des conventions fiscales dont les stipulations transfèrent en tout ou partie le pouvoir d’imposer ces redevances à l’Etat de résidence. Toutefois, il lui appartient d’établir la résidence fiscale des membres en question.

S’agissant des membres pour lesquels sont produits des pièces qui leur sont propres :

Quant aux membres pour lesquels est demandé l’application de la convention franco-américaine :

10. Aux termes du 1 de l’article 12 de la convention franco-américaine : « Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. ».

11. En premier lieu, en se bornant à produire, dans l’instance n° 1913583, une page du formulaire 1040 de la déclaration de revenus que plusieurs de ses membres auraient déposé aux Etats-Unis, la société requérante n’établit pas leur qualité de résident fiscal dans cet Etat.

12. En deuxième lieu, si, dans l’instance n° 2009064, la société requérante produit pour un de ses membres la déclaration de revenus complète qu’un expert-comptable aurait établi en faisant valoir que l’administration fiscale a dégrevé dans d’autres instances sur production de déclarations similaires, cette déclaration de revenus n’établit pas, par elle-même, que ce membre est un résident fiscal américain. En tout état de cause, elle est relative aux revenus de l’année 2019 et non à l’année en litige dans cette instance, à savoir l’année 2018.

Quant au membre pour lequel est demandé l’application de la convention franco-allemande :

13. Aux termes du (1) de l’article 15 de la convention franco-allemande : « Les redevances et autres rémunérations pour l’usage ou le droit à l’usage de droits d’auteur sur des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, y compris les films cinématographiques, de brevets, de marques de fabrique ou de commerce, de dessins ou de modèles, de plans, de procédés ou de formules secrets ou de tous biens ou droits analogues ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est le résident ». Aux termes de de l’article 25 b de la même convention : « (1) Lorsque dans un Etat contractant les dividendes, les intérêts, les redevances ou tout autre revenu, perçus par un résident de l’autre Etat contractant, sont imposés par voie de retenue à la source, les dispositions de la présente Convention n’affectent pas le droit, pour le premier Etat, d’appliquer la retenue au taux prévu par sa législation interne. Cette retenue doit être remboursée, à la demande de l’intéressé, si et dans la mesure où elle est réduite ou supprimée par la Convention. Toutefois, le bénéficiaire peut demander l’application directe, au moment du paiement, des dispositions de la Convention lorsque la législation interne de l’Etat concerné le permet. () (3) Les contribuables doivent joindre à toute demande présentée conformément aux dispositions du paragraphe (1) une attestation de résidence certifiée par les services fiscaux de l’Etat contractant dont ils sont des résidents. () ».

14. Si la société requérante produit l’avis allemand d’impôt sur les revenus au titre de l’année 2017 d’un de ses membres ainsi que des avis et des ordres de paiement en sa faveur, elle ne produit pas une attestation de résidence certifiée par les services fiscaux allemands conformément aux stipulations du (3) de l’article 17 de la convention fiscale. Dès lors, elle n’est pas fondée à demander la restitution de la retenue à la source prélevée sur les redevances dont le bénéficiaire effectif est ce membre.

S’agissant des autres membres bénéficiaires :

15. Pour justifier de la résidence fiscale de ses autres membres bénéficiaires et du montant des redevances qu’elle leur a versées, la société se borne à produire des tableaux de répartition par pays et des listes comportant le nom, le pays, le montant de la redevance versée, le montant des retenue subie et réclamée et l’adresse de ses membres non-résidents fiscaux britanniques. Les adresses mentionnées, qui constituent pour certaines une adresse de domiciliation, parfois chez un tiers ou une simple boite postale, ne justifient pas de la résidence fiscale des intéressés. Par ailleurs, la société ne justifie pas, par la production de tableaux établis par elle-même non étayés de documents comptables, des montants versés. Dans ces conditions, il ne peut être tenu pour établi que les redevances qu’elle dit avoir versées à ces membres étaient éligibles à une exonération conventionnelle.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les surplus des conclusions à fin de décharge doivent être rejetés dans les deux instances, sans qu’il soit besoin d’examiner leur recevabilité.

Sur les frais de l’instance :

17. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée par la société Performing Right Society Ltd au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a lieu de statuer ni sur les conclusions de la requête n° 1913583 à concurrence du dégrèvement d’un montant de 6 728,40 euros prononcé le 16 février 2023 au titre de l’année 2017, ni sur les conclusions de la requête n° 2009064 à concurrence du dégrèvement d’un montant de 40 807,21 euros prononcé le 16 octobre 2023 au titre de l’année 2018.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 1913583 et 2009064 est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Performing Right Society Ltd et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Délibéré après l’audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Le Garzic, président,

M^me Syndique, première conseillère,

M^me Fabre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024.

La rapporteure,

N. Syndique

Le président,

P. Le Garzic Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 1913583 et 2009064