Tribunal administratif de Montreuil, 27 février 2025, n° 2503278

TA Montreuil
Rejet 27 février 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande
Le juge a estimé que la demande était prématurée et non urgente, étant donné que le titre de séjour de la requérante est valide jusqu'au 7 mars 2025.
Rejeté
Nécessité d'un rendez-vous pour le dépôt de la demande
Le juge a jugé que la demande était prématurée et non urgente, car le titre de séjour est encore valide.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le juge a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 févr. 2025, n° 2503278
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2503278
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M^me A B, représentée par M^e Harir, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de prononcer toutes les mesures nécessaires de nature à permettre l’enregistrement et l’instruction, par la sous-préfecture de Saint-Denis, de la demande de renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d’un récépissé ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer un rendez-vous afin de procéder à l’enregistrement et à l’instruction de sa demande de renouvellement du titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé, dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que sa demande est urgente, utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » L’article L. 522-3 de ce code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » Et aux termes du 1er alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de cet article, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

4. En l’espèce, selon les termes de sa requête et les pièces produites par M^me B, son titre de séjour est valide jusqu’au 7 mars 2025. Dès lors, sa demande tendant à ce qu’il soit ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner une date de rendez-vous pour qu’elle puisse déposer un dossier de renouvellement de son titre de séjour et obtenir la délivrance d’un récépissé dans l’attente de l’examen de sa situation apparait pour le moins prématurée et non urgente à la date de la présente ordonnance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M^me B en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 février 2025.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.