Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 1er octobre 2024, M. C… F…, représenté par M^e Vannier, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler les décisions du 11 septembre 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder, sans délai, à l’effacement de son signalement au sein du système d’information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, ou à défaut, si l’aide juridictionnelle n’était pas accordée, de lui verser cette somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’une incompétence de son signataire ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public ;

En ce qui concerne la décision refusant d’octroyer un délai de départ volontaire :

- elle est entachée d’une incompétence de son signataire ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d’un défaut de base légale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît l’article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son comportement ne représente pas une menace à l’ordre public et que le risque de soustraction à la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas caractérisé ;

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :

- elle est entachée d’une incompétence de son signataire ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d’un défaut de base légale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois :

- elle est entachée d’une incompétence de son signataire ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d’un défaut de base légale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la « décision » portant signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen :

- elle est entachée d’une incompétence de son signataire ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d’un défaut de base légale.

Par une ordonnance de renvoi n° 2408465 du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Versailles a transmis la requête de M. F…, enregistrée le 1er octobre 2024, au tribunal administratif de Montreuil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 21 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 décembre 2024.

Par un courrier du 27 novembre 2024, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tenant à l’irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre la « décision » de signalement dans le système d’information Schengen, laquelle n’a pas de caractère décisoire.

M. F… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M^me Bazin, rapporteure.

Considérant ce qui suit :

1. M. F…, ressortissant égyptien né le 11 mars 1972, est entré sur le territoire français en 2021 selon ses déclarations. Par les décisions du 11 septembre 2024, dont M. F… demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ». M. F… ayant été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2025, ses conclusions tendant à être admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la « décision » portant signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen :

3. Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ».

4. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une décision d’interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l’interdiction de retour dont cet étranger fait l’objet, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet en tant que tel d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision de signalement aux fins de non admission de l’intéressé dans le système d’information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

5. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-3033 du 30 août 2024, régulièrement publié, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. A… B…, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M^me E… et de M^me D…, l’ensemble des décisions en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me E… et M^me D… n’auraient pas été absentes ou empêchées à la date de l’arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté litigieux manque en fait et doit être écarté.

6. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué mentionne les textes dont il fait application notamment les dispositions des articles L. 611-1 à L. 611-3, L. 612-2 à L. 612-6, L. 612-10 et L. 612-12 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il ressort des termes de cet arrêté que, pour prendre les décisions attaquées, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur les motifs tirés de ce que l’intéressé n’a pas été en mesure de présenter de document transfrontière au moment de son interpellation et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu’il n’est pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. L’arrêté précise que l’intéressé a été interpellé pour des faits d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans et qu’il ne présente pas de garanties de représentation dans la mesure où, dépourvu d’un document de voyage en cours de validité, il n’a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente. L’arrêté mentionne également les éléments pertinents relatifs à la situation personnelle de l’intéressé, notamment qu’il déclare vivre en France depuis trois ans et exercer illégalement une activité professionnelle et qu’il ne justifie pas des liens personnels et familiaux en France dont il se prévaut. Enfin, l’arrêté précise que l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, l’arrêté, qui n’est pas tenu d’énumérer l’ensemble des éléments du dossier, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté.

7. En dernier lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté attaqué, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux et approfondi de la situation personnelle du requérant.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; (…) ».

9. Pour obliger M. F… à quitter le territoire français, le préfet s’est fondé sur les dispositions précitées du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ressort des pièces du dossier que M. F…, qui est entré irrégulièrement sur le territoire français, n’est pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Dès lors que la mesure d’éloignement qu’il conteste ne trouve pas son fondement légal dans le 5° des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. F… ne peut utilement soutenir que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Il suit de là que le préfet n’a pas entaché sa décision d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

10. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

11. Si le requérant soutient qu’il est entré en France en 2021 et qu’il exerce la profession de carreleur dans le secteur du bâtiment, il ne produit à l’appui de ces allégations aucune pièce au dossier. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal d’audition du 11 septembre 2024 que l’intéressé a déclaré être marié et père de six enfants, mais qu’aucun membre de sa famille ne réside en France. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. F… a été placé en garde-à-vue le 10 septembre 2024 pour agression sexuelle sur mineur de quinze ans. En se bornant à soutenir que les faits pour lesquels il a été interpellé n’ont pas fait l’objet d’une condamnation, ne sont pas caractérisés et que la garde à vue dont il a fait l’objet est isolée, l’intéressé ne conteste pas sérieusement la matérialité des faits qui lui sont reprochés. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français litigieuse méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision refusant d’octroyer un délai de départ volontaire :

12. En premier lieu, aucun des moyens invoqués à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est fondé. Par suite, M. F… ne saurait se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision refusant d’octroyer un délai de départ volontaire.

13. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : « Aux fins de la présente directive, on entend par : (…) 7) « risque de fuite » : le fait qu’il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu’un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet de procédures de retour peut prendre la fuite (…) ». Aux termes de l’article 7 de cette directive : « 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 à 4. (…) / 4. S’il existe un risque de fuite, (…) les Etats membres peuvent s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours ».

14. D’autre part, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / (…) / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ».

15. Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d’accorder à M. F… un délai de départ volontaire, le préfet de police s’est fondé sur la menace à l’ordre public que constituerait le comportement de l’intéressé et sur le risque qu’il se soustraie à l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, risque qu’il a regardé comme caractérisé sur le fondement du 1° et du 8° précités de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

16. D’une part, il résulte de ce qui a été exposé au point 11, que le comportement de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, la situation de M. F… entre dans le champ des dispositions du 1° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’autre part, il ressort des termes de l’arrêté attaqué, et il n’est pas contesté, que M. F…, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Par ailleurs, l’intéressé ne présente pas de garanties de représentations suffisantes dès lors qu’il n’a pas pu justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité et n’a pas déclaré de résidence effective ou permanente. Enfin, la circonstance alléguée par M. F… selon laquelle il n’a pas fait état d’une intention de se soustraire à l’exécution de la mesure d’éloignement et qu’il n’a jamais fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement ne suffisent pas à écarter le risque de fuite au sens des dispositions précitées. Pour l’ensemble de ces motifs, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a ni méconnu les dispositions de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, ni méconnu les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant fixation du pays de destination :

17. En premier lieu, aucun des moyens invoqués à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est fondé. Par suite, M. F… ne saurait se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision portant fixation du pays de destination.

18. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, et en l’absence de précisions complémentaires, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois :

19. En premier lieu, aucun des moyens invoqués à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est fondé. Par suite, M. F… ne saurait se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

20. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, et en l’absence de précisions complémentaires, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. F… tendant à l’annulation des décisions du 11 septembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles tendant à l’application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. F… tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. F… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… F… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Deniel, présidente,

M^me Biscarel, première conseillère,

M^me Bazin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

La rapporteure,La présidente,Signé Signé M^me BazinMme DenielLa greffière,Signé M^me G…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.