Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025 à 16 heures 16, et un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, M. G A, retenu au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2025, notifié le même jour à 18 heures 50, par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la signataire de l’arrêté contesté est incompétente, à défaut de justifier d’une délégation de signature régulièrement publiée ;

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit et en fait ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

— cette mesure porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il entre dans le champ d’application de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public, actuelle et suffisamment grave, à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société, au sens de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît la circulaire du 8 février 1994 relative à l’application de la loi du 24 août 1993 et l’article 27 de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;

— elle méconnaît la présomption d’innocence, s’agissant des faits pour lesquelles il a été interpellé le 14 janvier 2025 ;

— la décision lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que les faits reprochés ne sont pas suffisants pour caractériser une situation d’urgence, au sens de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— cette décision méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public ;

— elle méconnaît la présomption d’innocence, s’agissant des faits pour lesquelles il a été interpellé le 14 janvier 2025 ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 622-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est disproportionnée quant à la durée de cette interdiction ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation, au regard des articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne et des articles 27 et 35 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le traité sur le fonctionnement de l’union européenne ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bourjol,

— les observations de M^e Champy, avocate commise d’office, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Elle indique que M. A est arrivé en France le 7 janvier 2025, mais y avait toutefois construit sa vie privée et familiale, qu’il y travaillait, ainsi que son épouse, et que ses trois enfants sont scolarisés, de sorte que la mesure d’éloignement, tout comme l’interdiction de circuler prises à son encontre, portent une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Les faits pour lesquels M. A a été condamné ne seraient être qualifiés d’atteinte à un intérêt fondamental de la société, au sens du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’ils sont anciens et qu’il a purgé sa peine.

— les observations de M. A, assisté par une interprète assermentée en langue roumaine, que souhaite rester en France où sa famille réside, pour y travailler et demande la clémence du tribunal.

— et les observations de M. I, représentant le préfet de la Moselle, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Il souligne que les déclarations de M. A sur la date à laquelle il est arrivé en France sont contradictoires, de sorte qu’il doit être regardé comme étant entré très récemment en France, que la mesure d’éloignement n’est pas entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que le comportement de M. A représente une menace à l’ordre public au regard de la gravité des faits commis, pour lesquels il a fait l’objet de condamnations en Roumanie et en France, compte tenu du risque avéré de récidive, que M. A ne démontre aucune insertion sociale ou familiale, ne justifie pas de ressources ou d’un logement stable, et n’apporte aucun élément de preuve de son intégration dans la société, et qu’il y a urgence à l’éloigner, compte tenu de la menace que représente son comportement pour l’ordre public, menace corroborée par les faits de recours à la prostitution et de violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique, ayant justifié sa récente mise en garde à vue.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. G A, ressortissant roumain né le 21 octobre 1989, a été placé en garde à vue par les services de police de Thionville le 14 janvier 2025 pour des faits de recours à la prostitution et de violences commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique. Par un arrêté du 14 janvier 2025, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans. Placé en centre de rétention administrative, M. A demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions en annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l’arrêté contesté dans son ensemble :

2. En premier lieu, par un arrêté du 17 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs de la Moselle du 28 octobre 2024, le préfet a donné délégation à M. D H, directeur de l’immigration et de l’intégration, à l’effet de signer l’ensemble des actes se rapportant aux matières relevant de cette direction et, en son article 4, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, notamment à M^me C B, cheffe du bureau de l’éloignement et de l’asile et, en son article 5, en cas d’absence ou d’empêchement de M^me B, à M^me F E, cheffe du pôle « vie professionnelle et étudiante et relations à l’usager », pour les matières relevant de la compétence du bureau de l’éloignement et de l’asile. Il n’est ni établi ni même allégué par le requérant que M. H et M^me B n’auraient pas été absents ou empêchés à la date de signature de l’arrêté litigieux. Par suite, M^me E, signataire de l’arrêté contesté du 14 janvier 2025, était compétente. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

3. En second lieu, l’arrêté contesté vise notamment les articles L. 251-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et mentionne les éléments de faits retenus par le préfet de la Moselle. Il comprend ainsi les éléments de droit et de faits sur lesquels il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de son audition le 14 janvier 2025 par les services de la police aux frontières de Thionville, que M. A a été invité à formuler les observations qu’il souhaitait porter à la connaissance du préfet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu ne peut qu’être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes :/ 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine. « . Aux termes de l’article L. 233-1 du même code : » Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ; () ".

6. Il appartient à l’autorité administrative d’un Etat membre de l’Union européenne qui envisage de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant d’un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, mais d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L’ensemble de ces conditions doit être apprécié en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.

7. Pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet de la Moselle s’est fondé sur le double motif tiré de ce que son comportement est constitutif d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société et de l’absence de droit au séjour en France pour une durée supérieure à trois mois dès lors qu’il ne justifie pas de ressources suffisantes et d’un domicile stable.

8. Le préfet de la Moselle s’est fondé sur la circonstance que M. A avait été placé en garde à vue le 14 janvier 2025 à Thionville pour des faits de recours à la prostitution et de violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique, fait pour lesquels ce dernier est convoqué le 7 avril 2025 devant le tribunal judiciaire de Thionville en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il ressort en outre du fichier de ses antécédents judiciaires que M. A s’est fait connaître à de multiples reprises entre 2018 et 2020 pour des faits de vol avec effraction dans un local d’habitation ou un entrepôt, de vol aggravé en récidive, de violence aggravée avec incapacité, faux et usage de faux et de conduite d’un véhicule sans permis. Il n’est au demeurant pas contesté que M. A a été extradé vers la Roumanie le 28 juillet 2021 afin d’y purger une peine d’emprisonnement. Si le requérant soutient que ces faits ne caractérisent pas une menace pour l’ordre public, il n’en conteste pas la matérialité. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’il a notamment été condamné le 20 mars 2018 par le tribunal correctionnel de Thionville à cinq mois de détention pour des faits de faux, usage de faux et conduite d’un véhicule sans permis, le 5 février 2020 par le tribunal correctionnel de Nîmes à huit mois de détention, pour des faits de vols avec destruction ou dégradation, les 10 septembre 2021 et 4 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Metz, respectivement à huit mois de détention pour vol dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, et à six mois de détention pour vol aggravé par deux circonstances. Le préfet de la Moselle a ainsi pu considérer que son comportement était par conséquent constitutif d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société française au sens du 2° de l’article L. 251-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. M. A ne peut utilement invoquer, à l’encontre de la décision attaquée, le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du 8 février 1994 relative à l’application de la loi du 24 août 1993, qui n’a pas de caractère impératif, et n’a d’ailleurs pas fait l’objet d’une publication dans les conditions prévues à l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration.

10. A supposer même que la présence du requérant en France puisse être regardée comme établie, comme il le soutient, à compter de l’année 2010, il ne justifie pas d’une adresse effective et stable ni d’aucun des liens familiaux dont il se prévaut, et il ne démontre pas exercer une activité professionnelle ou disposer de ressources suffisantes ni entrer dans l’un des cas prévus par les dispositions de l’article L. 233-1 citées au point 5 du présent jugement, qui définissent les conditions auxquelles est subordonné, pour un citoyen de l’Union européenne et les membres de sa famille, le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.

11. En troisième lieu, aux termes de l’article 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres : « () les Etats membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union ou d’un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique () ». Dès lors que M. A remplit les conditions posées par cette directive, il n’est pas fondé à soutenir que la mesure litigieuse porte une atteinte disproportionnée au principe de la liberté de circulation.

12. En quatrième lieu, à supposer que le requérant puisse être regardé comme invoquant les dispositions de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant dès lors que la décision portant interdiction de circulation sur le territoire ne porte pas, en elle-même et par son objet, une atteinte à la présomption d’innocence garanti par ces dispositions.

13. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ».

14. Si M. A soutient qu’il est présent en France depuis 2010, qu’il y travaille comme mécanicien automobile, qu’il est marié avec une compatriote, avec qui il a eu trois enfants, et que sa famille réside à Knutange, il ne justifie toutefois d’aucune de ses allégations et ne démontre pas être dépourvu de toutes attaches en Roumanie où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans, et où résident ses parents, selon ses propres déclarations durant son audition par la police aux frontières. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

15. En sixième et dernier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

16. La décision litigieuse n’a ni pour objet ni pour effet de séparer le requérant de ses enfants mineurs. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 14 ci-dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A serait dans l’impossibilité de reconstruire sa cellule familiale en Roumanie, dont sa compagne a la nationalité, ou que ses enfants mineurs ne pourraient y poursuivre leur scolarité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

17. Aux termes des dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l’obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d’un délai de départ volontaire d’un mois à compter de la notification de la décision. L’autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu’en cas d’urgence (). ».

18. Ainsi qu’il a été précédemment indiqué, le profil pénal du requérant doit être regardé comme une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société française. Par suite, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire eu égard à l’urgence à prononcer l’éloignement du requérant, le préfet de la Moselle n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de renvoi :

19. En premier lieu, M. A n’ayant pas démontré l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter sans délai le territoire français, il n’est pas fondé à exciper l’illégalité de cette décision à l’encontre de la décision fixant le pays de destination.

20. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

21. Le requérant se borne à soutenir que la décision méconnaît les dispositions de l’article 3 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sans autre précision. Ce faisant, il ne met pas le tribunal en mesure d’apprécier la portée de ce moyen sur la légalité de la décision contestée. Par suite, ce moyen doit donc être écarté.

22. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14 du présent jugement, en prenant la décision fixant le pays à destination duquel M. A est susceptible d’être éloigné, le préfet de la Moselle n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne les moyens propres à l’interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans :

23. En premier lieu, M. A n’ayant pas démontré l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter sans délai le territoire français, elle n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de cette décision à l’encontre de la décision portant interdiction de circulation.

24. En deuxième lieu, la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est fondée sur les dispositions de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux termes duquel : « L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l’article L. 251-1 d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans. ».

25. Ainsi qu’il a été indiqué aux points 8 à 10 du présent jugement, le préfet de la Moselle a obligé M. A à quitter le territoire français d’une part, au titre du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour avoir été condamné de nombreuses reprises entre 2018 et 2020 à des peines d’emprisonnement d’un durée de cinq à huit mois, pour avoir été placé en garde à vue le 14 janvier 2025, pour des faits de recours à la prostitution et de violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique, et pour être défavorablement connu des services de police pour des faits de vol en récidive et de violence aggravée et, au titre du 1° de l’article L. 251-1, motif pris de l’absence de droit au séjour en France pour une durée supérieure à trois mois. Au vu de l’ensemble de ces éléments, le préfet n’a commis aucune erreur d’appréciation en prononçant une interdiction de circulation sur le territoire et en fixant la durée à trois ans, qui correspond à la durée maximale.

26. En troisième lieu, à supposer que le requérant puisse être regardé comme invoquant les dispositions de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant dès lors que la décision portant interdiction de circulation sur le territoire ne porte pas, en elle-même et par son objet, une atteinte à la présomption d’innocence garanti par ces dispositions.

27. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 622-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inopérant dès lors qu’il concerne les interdictions de circulation assortissant une décision de remise aux autorités d’une autre Etat membre de l’Union européenne.

28. En cinquième lieu, M. A ne saurait utilement se borner à soutenir que l’interdiction de circulation prise à son encontre porterait atteinte à sa liberté d’aller et venir, dès lors que tel est précisément l’objet et l’effet de la mesure prise à son encontre par le préfet, qui s’est en particulier fondé sur les dispositions des articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont le requérant n’établit pas qu’elles auraient été méconnues. Par suite, un tel moyen ne peut qu’être écarté. Cette interdiction ne présente pas davantage un caractère disproportionné au regard de la situation personnelle de l’intéressé et n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

29. En sixième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 14 et 16 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, doivent être écartés.

30. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 janvier 2025 lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdisant de circuler pendant une durée de deux ans doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G A et au préfet de la Moselle.

Mis à disposition au greffe le 22 janvier 2025

La magistrate désignée,

A. Bourjol

La greffière

F. Levaudel

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.