Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 28 septembre et 3 octobre 2025, M. B… C…, représenté par M^e Etame Sone, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 23 septembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (D…) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à D… de lui octroyer les conditions matérielles d’accueil dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation.

Il soutient que :

- la décision contestée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense ;

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’information prévue à l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne lui pas été communiquée dans une langue qu’il comprend et dans un délai raisonnable ;

- elle est illégale par voie d’exception, les dispositions de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile étant elles-mêmes illégales ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’il justifie d’un motif légitime au dépôt tardif de sa demande d’asile ;

- elle est entachée d’erreur de droit dès lors que D… n’a pas pris en compte sa vulnérabilité particulière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 10 octobre 2025 :

- le rapport de M^me Lamarche, magistrate désignée,

- et les observations de M^e Etame Sone, en présence de M. C…, assisté de M. A…, interprète,

-l’OFII n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… C…, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1983, est entré en France le 9 mars 2025 selon ses déclarations et a présenté une demande d’asile le 23 septembre 2025 auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par une décision du même jour, dont il demande l’annulation au tribunal, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (D…) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la légalité de la décision du 23 septembre 2025 :

4. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. »

5. D’autre part, aux termes l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente ». Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. » L’article L. 531-27 du même code prévoit que : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile dans les cas suivants : / (…) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France (…) ». Aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature ». Enfin, aux termes des dispositions de l’article D. 551-18 : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée ».

6. Aucune disposition législative ou réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoit, préalablement à l’édiction d’une décision portant refus d’octroi des conditions matérielles d’accueil, l’obligation de mettre en œuvre une procédure contradictoire. Les dispositions de l’article D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne mentionnent une telle procédure qu’en cas d’édiction d’une décision de retrait du bénéfice de ces conditions matérielles d’accueil. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les conditions matérielles d’accueil sont proposées à l’étranger lorsque ce dernier a déposé une demande d’asile. Ainsi, la décision par laquelle l’autorité compétente octroie ou non les conditions matérielles d’accueil procède nécessairement de la demande d’asile dont le dépôt relève de la seule initiative de l’étranger et doit ainsi être regardée comme statuant sur une demande. Par suite, son intervention n’est, en tout état de cause, pas subordonnée à l’organisation préalable de la procédure contradictoire prévue par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense doit, dès lors, être écarté.

7. En deuxième lieu, si le requérant soutient que la décision contestée est illégale par voie de conséquence de l’illégalité des dispositions de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elles ne prévoient pas, ainsi qu’il a été dit au point précédent, la mise en œuvre d’une procédure contradictoire, la décision par laquelle l’autorité compétente octroie ou non les conditions matérielles d’accueil procède nécessairement de la demande d’asile dont le dépôt relève de la seule initiative de l’étranger et doit ainsi être regardée comme statuant sur une demande et non comme une décision privative de droit. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de la décision en litige par voie de conséquence de l’illégalité des dispositions de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile : « Le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut lui être refusé ou qu’il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ».

9. En l’espèce, M. C… a certifié sur l’honneur, à l’issue de l’entretien réalisé le 23 septembre 2025 visant à évaluer sa vulnérabilité, avoir été informé, dans une langue qu’il comprend, des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d’accueil. Par suite, le moyen tiré de ce que l’information prévue par les dispositions de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne lui a pas été donnée doit être écarté.

10. En quatrième lieu, pour refuser les conditions matérielles d’accueil à M. C… D… s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé a déposé sa demande d’asile plus de 90 jours après son entrée en France. A cet égard, le requérant fait valoir qu’il était isolé à son arrivée sur le territoire et n’a eu connaissance de la procédure d’asile qu’à l’occasion d’une rencontre fortuite, sur le marché, avec un compatriote. Toutefois, il ne justifie pas avoir entrepris, au cours des trois mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national, la moindre démarche pour se renseigner ou s’être heurté à des obstacles l’ayant empêché de connaître la procédure à suivre pour présenter sa demande d’asile et n’assortit, au demeurant, ses allégations d’aucun commencement de preuve. Ainsi, M. C… n’établit pas l’existence d’un motif légitime au sens des dispositions citées au point 5. Le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dont serait entachée la décision en litige ne peut, dès lors, qu’être écarté.

11. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. » Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ».

12. Il ressort des pièces du dossier que M. C…, âgé de quarante-deux ans, célibataire et sans charge de famille sur le territoire, n’a déclaré aucun problème de santé lors de l’entretien d’évaluation de sa vulnérabilité réalisé le 23 septembre 2025. En se bornant à faire état du caractère précaire de son hébergement actuel, par un compatriote, il n’établit pas qu’il se trouvait, à la date de la décision en litige, dans une situation de particulière vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit au regard de son état de vulnérabilité doit être écarté.

13. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : M. C… est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. C… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C…, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Etame Sone.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025

La magistrate désignée,

M. LAMARCHE

La greffière,

J. DIONIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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