Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février 2024 et le 13 mars 2025, M. C A et M^me B D, représentés par M^e Guilbaud, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler la décision en date du 7 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour pour visite familiale à M^me D ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ne s’est pas réunie dans une composition régulière ;

— elle est insuffisamment motivée en fait ;

— elle méconnaît les dispositions des articles 12 et 14 du code communautaire des visas et des articles R. 311-2 et L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que M^me D, qui justifie de l’existence d’attaches familiales et matérielles en Guinée, présente des garanties de retour suffisantes et qu’elle a déjà obtenu en 2014 un visa de court séjour pour la France dont elle a respecté la durée ;

— M^me D a justifié des conditions de financement de son séjour par la production d’une attestation d’accueil de son fils ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’aucune disposition n’impose de disposer de ressources propres ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M^me D.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle a été présentée par M. C A, qui n’a pas d’intérêt à agir contre la décision de refus de visa opposée à sa mère majeure et ne peut la représenter ;

— la décision attaquée peut être fondée sur le caractère insuffisant des ressources personnelles de M^me D et des ressources de son fils pour subvenir à ses besoins pendant la durée de son séjour et sur la circonstance qu’elle sera hébergée chez son fils, qui ne dispose pas d’un logement adapté ;

— les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Ravaut,

— et les observations de M^e Guilbaud, représentant les requérants.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant français, et M^me D, ressortissante guinéenne, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, d’annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Conakry du 12 octobre 2023 refusant à M^me D un visa de court séjour pour un motif de visite familiale.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’intérieur :

2. Un fils ne justifie pas, en cette seule qualité, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’un refus de visa opposé à sa mère. Ainsi, M. A ne justifie pas d’un intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour agir à l’encontre du refus de visa opposé à M^me D, sa mère. Par suite, les conclusions présentées par M. A sont irrecevables et doivent être rejetées. En revanche, la circonstance que l’un des auteurs d’une requête collective ne justifie pas d’un intérêt à agir ne fait pas obstacle à ce que les conclusions de cette requête soient jugées recevables, mais seulement à ce que le juge accueille les conclusions propres à ce requérant.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Conakry au motif qu’eu égard à la situation personnelle de M^me D et aux attaches dont elle dispose en France et dans son pays de résidence, sa demande présentait un risque de détournement de l’objet du visa, notamment à des fins migratoires.

4. Aux termes de l’article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. / Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. ». Aux termes de l’article 14 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : « 1. Lorsqu’il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants : () d) des informations permettant d’apprécier sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé. ». L’article 21 du même règlement prévoit que : « 1. Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, le respect par le demandeur des conditions d’entrée énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), du code frontières Schengen est vérifié et une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé. (.) ». L’article 32 du même règlement dispose : « 1. Sans préjudice de l’article 25, paragraphe 1, le visa est refusé : () b) s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé. () ».

5. L’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.

6. M^me D produit un certificat de mariage faisant état de son union avec M. E A depuis le mois de mai 1967 et allègue avoir eu avec lui huit enfants. Il est constant que l’un de ses enfants est de nationalité française et il ressort des pièces du dossier que deux d’entre-eux résidaient en Guinée à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, elle justifie que son époux est propriétaire de terres agricoles en Guinée pour lesquelles il déclare des revenus fonciers et qu’il y perçoit une pension. Enfin, il ressort du passeport de M^me D qu’elle a déjà obtenu un précédent visa de court séjour pour la France valable du 3 novembre 2014 au 3 février 2015 pour une durée de trente jours, dont elle a respecté la durée. Elle est également, ainsi que son époux, titulaire d’un visa délivré par les autorités des Etats-Unis d’Amérique valable du 7 décembre 2023 au 29 novembre 2026 pour des séjours de courte durée. Dans ces conditions, eu égard à l’importance des attaches familiales et matérielles dont dispose M^me D en Guinée, elle doit être regardée comme justifiant de garanties de retour suffisantes au sens des dispositions précitées. Par suite, elle est fondée à soutenir que la décision attaquée, en retenant l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa, notamment à des fins migratoires, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

7. Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

8. Le ministre de l’intérieur invoque, dans son mémoire en défense qui a été communiqué aux requérants, un nouveau motif fondé sur l’insuffisance des ressources de M^me D et de son fils pour subvenir à ses besoins pendant la durée de son séjour et le caractère inadapté du logement prévu pour son hébergement. Il doit ainsi être regardé comme demandant que ce motif soit substitué à celui censuré.

9. Aux termes de l’article L. 313-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d’hébergement qui prend la forme d’une attestation d’accueil, signée par la personne qui se propose d’assurer le logement de l’étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l’autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d’une visite familiale ou privée. ». L’article L. 313-2 de ce code dispose : « L’attestation d’accueil, signée par l’hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d’Etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d’hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d’arrondissement, agissant en qualité d’agent de l’Etat. / Elle est accompagnée de l’engagement de l’hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l’entrée de l’étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et au cas où l’étranger accueilli n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l’étranger pour son entrée sur le territoire en l’absence d’une attestation d’accueil ».

10. Il résulte de ces dispositions que l’obtention d’un visa d’entrée et de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d’origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d’apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l’héberge, et qui s’est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n’y pourvoirait pas, sont suffisantes pour ce faire. Cette preuve peut résulter de la production d’une attestation d’accueil validée par l’autorité compétente et comportant l’engagement de l’hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l’administration à produire des éléments de nature à démontrer que l’hébergeant se trouverait dans l’incapacité d’assumer effectivement l’engagement qu’il a ainsi souscrit.

11. Il est constant que M^me D ne dispose d’aucun revenu personnel. Toutefois, pour justifier du financement de son séjour, M^me D a produit à l’appui de sa demande de visa une attestation d’accueil de son fils, validée par le maire d’Epinal le 3 août 2023, aux termes de laquelle il s’est engagé à l’héberger et à la prendre en charge financièrement. Le ministre de l’intérieur soutient, dans son mémoire en défense, que le fils de M^me D n’a pas la capacité financière pour assurer sa prise en charge et que son logement n’est pas adapté pour l’héberger. Cependant, il ressort de l’avis d’imposition de son fils, établi pour les revenus de l’année 2023, que le couple a déclaré un revenu annuel de 62 473 euros pour un foyer composé de cinq personnes. En outre, le logement du fils de M^me D est d’une superficie de 120m² et dispose de cinq pièces. Dans ces conditions, les ressources du fils de M^me D sont suffisantes pour subvenir aux besoins de sa mère pendant la durée prévue du séjour, qui est de 45 jours, et il dispose d’un logement adapté pour l’héberger. Par suite, le motif invoqué par le ministre de l’intérieur n’est pas susceptible de fonder légalement le refus de visa contesté. Dès lors, sa demande de substitution de motifs ne peut être accueillie.

12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me D est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M^me B D le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M^me D et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du sous-directeur des visas en date du 7 décembre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me D une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à M^me B D et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 6 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me Paquelet-Duverger, première conseillère,

M. Ravaut, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,