TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NÎMES

N°1602522

___________

M^me Z X

___________

M. Y

Juge des référés

___________

Ordonnance du 23 août 2016

__________

Aide juridictionnelle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le juge des référés

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2016 sous le n° 1602522, M^me Z X, représentée par M^e Moulin, demande au juge des référés :

— d’ordonner au maire de la commune de Saint-André de Valborgne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’exécuter la délibération du 25 février 2016 par laquelle le conseil municipal a décidé de porter plainte contre un habitant de la commune ayant procédé à un raccordement illicite au réseau d’eau ;

— de mettre à la charge de la commune de Saint-André de Valborgne une somme de 1200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil, lequel renonce à percevoir le montant de l’aide juridictionnelle si elle lui est accordée.

Elle soutient que, s’agissant de l’urgence, le refus d’exécution de la délibération du conseil municipal par le maire porte atteinte aux intérêts de la commune ; que la mesure demandée présente un caractère utile compte tenu de l’obligation faite au maire par l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales d’exécuter les délibérations du conseil municipal ; qu’elle ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2016, le maire de la commune de Saint-André de Valborgne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la délibération est illégale faute d’inscription à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal du sujet du branchement illégal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Y, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Après avoir convoqué à une audience publique :

— M^e Moulin, représentant M^me X ;

— la commune de Saint-André de Valborgne.

Vu le procès-verbal de l’audience publique du 18 août 2016 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus :

— le rapport de M. Y, juge des référés ;

— M^me X ;

— le maire de la commune de Saint-André de Valborgne.

Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience à 14H50, la clôture de l’instruction.

Sur l’octroi de l’aide juridictionnelle :

1. Considérant qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. » ; qu’il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me X, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ;

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » ;

3. Considérant que par une délibération du 25 février 2016, le conseil municipal de Saint-André de Valborgne a décidé de porter plainte contre un habitant de la commune ayant procédé à un raccordement illicite au réseau d’eau ; qu’il résulte de l’instruction, ainsi que des déclarations du maire de la commune faites lors de l’audience, que celui-ci refuse d’exécuter cette délibération ; que M^me X, conseillère municipale, demande au juge des référés d’enjoindre au maire de le faire ; que, toutefois, la seule circonstance que le refus par le maire d’exécuter cette délibération serait susceptible, selon la requérante, de porter atteinte aux intérêts de la commune, alors même qu’il n’est pas contesté que le prélèvement litigieux en eau a cessé et qu’il n’est pas établi que d’autres branchements de ce type existeraient sur le territoire de la commune, n’est pas par elle-même suffisante pour caractériser une situation d’urgence ; que la demande ne présentant ainsi pas le caractère d’urgence requis par l’article L. 521-3 cité ci-dessus, la requête de M^me X doit être rejetée ;

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M^me X doivent dès lors être rejetées ;

O R D O N N E

Article 1^er : M^me X est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M^me X est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me Z X et à la commune de Saint-André de Valborgne.

Fait à Nîmes, le 23 août 2016.

Le juge des référés,

P. Y

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou a tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,