Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 février et 25 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Belaïche, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2024, par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination ;

2°) d’enjoindre à l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de communiquer le dossier médical sur la base duquel l’avis médical du collège de médecins a été rendu, en ce compris les sources générales et le rapport du médecin ;

3°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

S’agissant de la décision de refus de séjour :

— l’arrêté attaqué a été pris par une autorité ne bénéficiant ni d’une nomination à ses fonctions, ni d’une délégation de signature régulièrement publiée ;

— la décision attaquée est entachée de plusieurs vices de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que l’avis du collège des médecins de l’OFII ait été précédé d’un rapport médical établi conformément au modèle figurant à l’annexe B de l’arrêté du 27 décembre 2016 et que le médecin rapporteur de son dossier médical n’a pas siégé au sein de ce collège ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît le 4° de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— M. A ne pourra pas bénéficier d’un accès effectif aux soins en cas de retour en Tunisie.

S’agissant de la décision d’obligation de quitter le territoire français :

— la décision attaquée a été prise par une autorité ne bénéficiant ni d’une nomination à ses fonctions, ni d’une délégation de signature régulièrement publiée ;

— l’obligation de quitter le territoire français n’est pas spécialement motivée et méconnaît l’article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;

— le préfet n’a pas procédé à un examen personnalisé de sa situation ;

— elle a été prise en l’absence de débat contradictoire et donc en méconnaissance du droit à être entendu, principe général du droit de l’Union ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’erreur de droit, le préfet n’ayant pas exercé son pouvoir d’appréciation ;

— elle méconnaît les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

S’agissant de la décision fixant un délai de départ volontaire de 30 jours :

— le délai de départ est insuffisant au regard de son état de santé et de ses besoins médicamenteux.

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

— la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés dans la requête n’est fondé.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la directive n° 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l’aide juridique ;

— l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Portal ;

— les observations de M^e Belaïche pour M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né le 24 septembre 1984, déclare être entré irrégulièrement en France au mois de novembre 2022. Après le rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA le 11 décembre 2023, confirmé par ailleurs par la CNDA le 15 juillet 2024, il a sollicité le 10 janvier 2024 la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 23 septembre 2024, le préfet du Gard a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. L’arrêté en litige a été signé par M. Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture, nommé par du 24 avril 2024, lequel disposait, en vertu d’un arrêté du 6 mai 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Gard du même jour, d’une délégation à l’effet de signer notamment tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contenues dans l’arrêté litigieux. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté manque en fait et doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne le refus de titre :

3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. L’obligation de motivation n’impose par ailleurs pas au préfet de mentionner l’ensemble des éléments qu’il a pris en compte mais seulement ceux sur lesquels il fonde sa décision. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes mêmes de l’arrêté en litige, que le préfet, qui n’est pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments qu’il a pris en compte mais seulement ceux sur lesquels il fonde sa décision, a procédé à un examen particulier de la situation de M. A.

5. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. / Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. Les médecins de l’office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ». Selon l’article R. 425-11 de ce code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ». En application de l’article R. 425-12 du même code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l’office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l’examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le service médical de l’office informe le préfet qu’il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (). / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d’information. Le demandeur en est simultanément informé. Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l’office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d’un interprète et d’un médecin. Lorsque l’étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. Le demandeur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l’office et de l’intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa. Lorsque la demande est fondée sur l’article L. 431-2, le certificat médical est transmis dans le délai mentionné à ce même article ». L’article R. 425-13 du même code prévoit que : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L’avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n’a pas présenté au médecin de l’office ou au collège les documents justifiant son identité, n’a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n’a pas répondu à la convocation du médecin de l’office ou du collège qui lui a été adressée, l’avis le constate. / L’avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l’office ». Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Au vu du certificat médical et des pièces qui l’accompagnent ainsi que des éléments qu’il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l’office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l’annexe B du présent arrêté ». Aux termes de l’article 4 de cet arrêté : « Pour l’établissement de son rapport médical, le médecin de l’office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d’information auprès du médecin ayant renseigné le certificat médical et faire procéder à des examens complémentaires. Le médecin de l’office, s’il décide, pour l’établissement du rapport médical, de solliciter un complément d’information auprès du médecin qui a renseigné le certificat médical, en informe le demandeur. Il peut convoquer, le cas échéant, le demandeur auprès du service médical de la délégation territoriale compétente. Les informations ou les résultats d’examens complémentaires sollicités sont communiqués dans un délai de quinze jours à compter de la demande formulée par le médecin de l’office. A défaut de disposer de ces éléments dans ce délai, le demandeur atteste avoir entrepris les démarches nécessaires dans ce même délai. Lorsque le demandeur n’a pas accompli les formalités lui incombant conformément aux deux alinéas précédents ou lorsqu’il n’a pas justifié de son identité à l’occasion de sa convocation à l’office, le service médical de l’office en informe la préfète dès l’établissement du rapport médical ». Selon l’article 5 du même arrêté : « Le collège de médecins à compétence nationale de l’office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l’exclusion de celui qui a établi le rapport. ( ) ». Selon l’article 6 dudit arrêté " Au vu du rapport médical (), un collège de médecins désigné pour chaque dossier () émet un avis, () précisant : / a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ;/ b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ;/ c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ;/ d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l’état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. () L’avis émis à l’issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège « . Conformément à son article 7 : » () Le collège peut convoquer le demandeur. () / Le collège peut faire procéder à des examens complémentaires. () ".

6. Il ressort des pièces versées au dossier que le préfet du Gard s’est prononcé sur la demande de titre de séjour présentée par M. A après avis émis le 27 mai 2024 par un collège de trois médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), sur le rapport médical dressé par un quatrième médecin, dont le nom figure d’ailleurs sur l’avis du collège, et que ce médecin rapporteur n’a pas siégé au sein dudit collège. Cet avis a été établi conformément au modèle figurant à l’Annexe B de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière doit être écarté.

7. En quatrième lieu, il ressort de l’avis émis par le collège de médecins de l’OFII le 27 mai 2024, que l’état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité. Il ressort des pièces du dossier que M. A a subi en 2008 une amputation transtibiale des deux jambes à la suite d’un accident de train et a bénéficié en France de la pose de deux prothèses de jambe. S’il invoque la nécessité d’un suivi de ses prothèses deux fois par an à des fins de réglages en vue de garantir son autonomie, comme l’atteste d’ailleurs M. C en qualité d’orthoprothésiste, ces éléments à eux seuls, ne sont pas de nature à remettre en cause l’appréciation du collège de médecins de l’OFII selon laquelle le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité. En outre, si M. A établit bénéficier d’un suivi et d’un traitement psychiatrique régulier afin de traiter son syndrome de stress post-traumatique et son syndrome anxiodépressif sévère, aucun document produit à l’instance ne permet d’établir le caractère exceptionnellement grave des conséquences de l’arrêt de ce traitement et de cette prise en charge alors qu’en tout état de cause, M. A n’apporte aucun élément au soutien de ses allégations relatives au défaut d’accès effectif à des soins psychiatriques en Tunisie.

8. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

9. Célibataire et sans enfant, M. A a vécu jusqu’à l’âge de 39 ans en Tunisie où il n’établit ni même n’allègue être isolé. Les circonstances qu’il s’est établi en France en 2022 où il a pu retrouver un certain confort physique grâce à ses prothèses et qu’il bénéficie des cartes mobilité inclusion de priorité et mobilité inclusion de stationnement depuis le mois d’octobre 2024 n’est pas de nature à établir qu’il aurait transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France. Ainsi, l’arrêté du préfet du Gard n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Cette décision n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 9, le préfet du Gard n’a pas davantage commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de l’intéressé.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire :

11. L’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas où elle fait notamment suite à un refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour. Par suite, la décision de refus de titre de séjour étant elle-même en l’espèce suffisamment motivée, le moyen tiré du défaut ou de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée ne peut qu’être écarté.

12. M. A ne peut utilement invoquer le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la mesure d’éloignement au regard du sixième considérant et de l’article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui a été transposée dans le droit national par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, antérieurement à l’édiction de la décision litigieuse.

13. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, notamment des termes mêmes de l’arrêté en litige, que le préfet du Gard a procédé à un examen complet et circonstancié de la situation de M. A et qu’il n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation et n’a ainsi pas méconnu le pouvoir d’appréciation qu’il tient de l’article 6 de ladite directive.

14. Le respect du droit des ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d’éloignement ou de rétention d’être entendus relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union européenne et consacrés par la Charte des droits fondamentaux. Si l’obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application du droit de l’Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d’être entendu.

15. Le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d’un titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d’être entendu n’implique alors pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu avant que n’intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour.

16. Lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Dès lors, M. A n’est pas fondé à soutenir que son droit à être entendu a été méconnu.

17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 9, la mesure d’éloignement de M. A n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le préfet du Gard n’a pas davantage commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de l’intéressé.

18. Aux termes des dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur, qui prévoient que ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire « l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ». Contrairement aux allégations du requérant, la décision attaquée ne méconnait nullement ces dispositions compte de l’âge de l’intéressé.

En ce qui concerne le délai de départ volontaire :

19. En se bornant à soutenir que le délai de 30 jours de départ volontaire qui lui a été imparti serait clairement insuffisant au regard de son état de santé et de ses besoins médicamenteux, le requérant n’établit pas que cette décision serait entachée d’erreur d’appréciation.

En ce qui concerne le pays de destination :

20. M. A n’établit pas l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Ainsi, il n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette décision à l’encontre de celle fixant le pays de destination.

21. Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé s’y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l’Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée.

22. M. A expose qu’en raison de son orientation sexuelle, il risque d’être persécuté dans son pays d’origine. Toutefois, l’intéressé, n’apporte aucun élément de nature à établir les risques allégués en cas de retour en Tunisie. En outre, l’intéressé n’établit pas que son traitement médicamenteux ne serait pas accessible dans son pays d’origine. Par suite, les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’ont pas été méconnues.

23. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

24. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions présentées à ce titre doivent donc être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

25. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Gard et à M^e Belaïche.

Délibéré après l’audience du 9 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M. Parisien, premier conseiller,

M^me Portal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025.

La rapporteure,

N. PORTAL

Le président,

P. PERETTI

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.