Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 24 février 2023, le 27 novembre 2024 et le 3 janvier 2025, la société Hermione, représentée par M^e Pignon et M^e Desjardins, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 82 585 euros émis à son encontre par la communauté de communes du Grand Châteaudun le 28 novembre 2022 au titre de pénalités contractuelles infligées dans le cadre de l’exécution du contrat de délégation de service public, conclu le 30 décembre 2020, ayant pour objet l’exploitation du centre nautique Roger-Creuzot, de l’espace aquatique « Les Rivièrades », de la base de loisirs de Marboué et du parc de loisirs de Brou et de la décharger du paiement de cette somme ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant du titre à la somme de 72 045 euros ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Grand Châteaudun la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la communauté de communes du Grand Châteaudun ne justifie pas que le bordereau du titre exécutoire a été signé par l’ordonnateur ;

— le titre exécutoire ne mentionne pas les voies et délais de recours ouverts à son encontre ;

— il méconnait les dispositions de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dès lors qu’il n’indique pas avec suffisamment de précision les bases de liquidation de la créance ;

— le titre exécutoire a été émis en l’absence d’une procédure préalable amiable de règlement des différends ou d’une conciliation en méconnaissance de l’article 69 du contrat de délégation de service public conclut avec la communauté de communes du Grand Châteaudun ;

Concernant les pénalités infligées dans le cadre de la gestion de l’espace aquatique « Les Rivièrades » :

— l’absence de personnels qualifiés au bassin extérieur et à l’espace bien-être est justifié par un cas de force majeure ;

— le non fonctionnement des équipements réglementaires de sécurité de la plaine de jeux aquatique extérieur, de l’espace bien être et de l’alarme de la partie piscine est justifié par un cas de force majeure et celui des jeux extérieurs ne lui est pas imputable pour l’été 2021 ;

Concernant les pénalités infligées dans le cadre de la gestion du parc de loisirs de Brou :

— le retard dans l’ouverture du parc ne lui est pas imputable dès lors que celui-ci était affecté de désordres structurels et que sa remise en état relevait de la compétence du délégant qui n’est pas intervenu, ce qui l’a conduite à assurer elle-même les travaux et ainsi à retarder l’ouverture du parc ;

— les travaux conduits par la communauté de communes du 24 mai au 4 juin 2021 sur le ponton et l’accès au toboggan ont retardé l’ouverture du toboggan au public ;

— la non ouverture de la plaine de jeux aquatique est la conséquence d’un cas de force majeure ;

— elle a substitué à la ligne de téléphone fixe défaillante entre le poste de secours et l’infirmerie, un téléphone portable ;

— les manquements à la sécurité et l’hygiène, et l’absence de personnels aux postes de surveillance ne relèvent pas de la pénalité appliquée sur le fondement d’un « non fonctionnement d’un équipement réglementaire de sécurité » ;

— aucune pénalité ne pouvait lui être infligée sur le fondement d’un non-respect des fréquences d’analyse de la qualité de l’eau, dès lors que les dispositions contractuelles n’imposaient pas de procéder à cette analyse deux fois par jour ;

Concernant la base de loisirs de Marboué :

— aucune pénalité ne pouvait lui être infligée sur le fondement d’un non-respect des fréquences d’analyse de la qualité de l’eau, dès lors que les dispositions contractuelles n’imposaient pas de procéder à cette analyse deux fois par jour ;

— elle a mis fin aux manquements relatifs à l’absence de masque à inhalation pour enfant et d’embout à ballon pour le sac de secours et à l’absence de numéros d’urgence affichés à l’infirmerie près du téléphone dès réception du courrier du 14 décembre 2021.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 25 septembre 2024, le 16 décembre 2024 et le 22 janvier 2025, la communauté de communes du Grand Châteaudun conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la réformation du titre pour le ramener à la somme de 72 045 euros et à titre infiniment subsidiaire, à ce que la société Hermione soit condamnée reconventionnellement à lui verser la somme de de 82 585 euros ou 72 045 euros en cas de décharge partielle et demande au tribunal de mettre à la charge de la société Hermione la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le moyen tiré de l’absence de mention des voies et délai de recours du titre exécutoire est inopérant ;

— elle pouvait, concernant le parc de loisirs de Brou et la base de loisirs de Marboué, infliger les pénalités prises sur le fondement du non fonctionnement d’un équipement réglementaire de sécurité sur d’autres fondements contractuels de pénalités.

— les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 22 janvier 2025 la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 6 février 2025.

Un mémoire a été déposé le 5 février 2025 par la société Hermione et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

— l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Garros,

— les conclusions de M. Joos, rapporteur public,

— et les observations de M^e Thuilleaux, substituant M^e Pignon et M^e Desjardins, représentant la communauté de communes du Grand Châteaudun.

Considérant ce qui suit :

1. La communauté de communes du Grand Châteaudun (CCGC) a confié la gestion de quatre de ses équipements aquatiques à la société Equalia dans le cadre d’un contrat de concession de service public conclu le 30 décembre 2020. Par un avenant du 23 février 2021, la société Hermione, filiale de la société Equalia, s’est substituée à cette dernière dans le cadre de l’exécution dudit contrat. Par un courrier en date du 14 décembre 2021, la CCGC a informé la délégataire de son intention de lui appliquer des pénalités en application du contrat de délégation de service public en raison de manquements contractuels constatés dans l’exécution du celui-ci. Le 21 juillet 2022, la CCGC a émis un titre exécutoire d’un montant de 82 585 euros à la charge de la société Hermione au titre de pénalités contractuelles. Cette dernière doit être regardée comme demandant l’annulation de ce titre et la décharge de l’obligation de payer cette somme.

Sur l’absence d’une procédure préalable amiable de règlement des différends :

2. Aux termes de l’article 69 du contrat de délégation de service public conclu le 30 décembre 2020 entre la société Hermione et la CCGC : « 69.1. Règlement à l’amiable / Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable leurs éventuels différends relatifs à l’application ou à l’interprétation du Contrat. /69.2. Procédure de conciliation / A défaut de règlement amiable de leur(s) différend(s), les Parties peuvent décider que les litiges qui résultent de l’application du Contrat font l’objet d’une tentative de conciliation par une commission composée de trois conciliateurs : le premier est désigné par le Délégant, le deuxième par le Délégataire et le troisième, qui présidera la commission, est désigné par les deux premiers () ».

3. La société Hermione soutient que le titre exécutoire ne pouvait être émis sans qu’une procédure de règlement amiable des différends, ou une procédure de conciliation, ne soit préalablement mise en œuvre en application des articles 69.1 et 69.2 du contrat susmentionné. Toutefois il ne résulte pas de la lettre des stipulations précitées que l’émission d’un titre exécutoire doit être obligatoirement précédée de telles procédures, dont la réalisation, bien qu’elle soit encouragée, ne demeure que facultative. Par suite, le moyen doit être écarté.

Sur la régularité du titre exécutoire :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ». Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ». Aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions de l’administration peuvent faire l’objet d’une signature électronique. Celle-ci n’est valablement apposée que par l’usage d’un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l’article 9 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l’identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s’attache et assure l’intégrité de cette décision ». Aux termes de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : « Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l’article D. 1617-19, lorsqu’ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l’exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l’identification de l’ordonnateur émetteur, l’intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées. La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ». Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique : « I. – En application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l’ordonnateur ou son délégataire au moyen : () / soit du certificat de signature » DGFIP « délivré gratuitement par la direction générale des finances publiques aux ordonnateurs des organismes publics visés à l’article 1er du présent arrêté ou à leurs délégataires qui lui en font la demande. / () ».

5. La société Hermione soutient que la CCGC ne justifie pas de ce que le bordereau du titre exécutoire litigieux comporte la signature de son auteur. Toutefois, la CCGC produit le bordereau du titre signé de manière électronique par le biais du protocole d’échange Helios par M. Kibloff, vice-président de la CCGC, et doit ainsi être regardé comme satisfaisant aux dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales citées au point précédent. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de signature du titre ne peut qu’être écarté.

6. En deuxième lieu, la société Hermione soutient que le titre exécutoire litigieux est illégal dès lors qu’il ne fait pas mention des voies et délai de recours ouverts à son encontre en méconnaissance de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriale. Toutefois, si l’absence de ces mentions empêchent le délai de recours contentieux contre cet acte de courir, elle n’a pas d’incidence sur sa légalité. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté comme inopérant.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « () Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ». Pour satisfaire à ces dispositions, un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

8. Il résulte de l’instruction que par un courrier en date du 14 décembre 2021 antérieur à l’émission du titre litigieux, que la société Hermione verse elle-même aux pièces du dossier, la CCGC a informé la société délégataire de son intention de lui infliger des pénalités, en application de l’article 48 du contrat de délégation de service public, en raison de dysfonctionnements constatés dans l’exploitation des installations concédées. Ce courrier détaille avec précision l’objet de chacune des pénalités infligées et les modalités de calcul de leur quantum pour chaque site aquatique délégué à la société Hermione. Par ailleurs, le titre exécutoire litigieux comporte les mentions « Pénalités DSP équipements nautiques 2021 -Cloyes sur le Loir – 28/11/2021 / Pénalités DSP équipements nautiques 2021 – Brou – 28/11/2022 / Pénalités DSP équipements nautiques 2021 – Marboué – 28/11/2022 ». La société Hermione était ainsi en mesure, en se référant au courrier précité, de connaître avec précision les bases de la liquidation ainsi que les éléments de calcul des sommes réclamées. Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire du 29 juin 2018 est irrégulier pour insuffisance d’indication des bases de la liquidation doit être écarté.

Sur le bien-fondé du titre exécutoire :

Concernant les pénalités appliquées au titre de la gestion de l’espace aquatique « Les Rivièrades » :

9. En premier lieu, aux termes de l’article 48.1 du contrat de délégation de service public conclu entre la société requérante et la CCGC : « Faute par le Délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le contrat, des pénalités peuvent lui être infligées sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts envers des tiers et des autres sanctions administratives, pénales ou civiles, susceptibles d’être prononcées à l’encontre du Délégataire à raison des mêmes faits. / () Sans préjudice des autres sanctions prévues par le Contrat et sauf cas de Force Majeure, le Délégant peut infliger au Délégataire des pénalités à titre de sanction des manquements à ses obligations dans les cas et selon les modalités prévues à l’Article 48.2. / () Les pénalités s’entendent hors circonstances exceptionnelles dûment justifiées par le Délégataire ».

10. Il résulte de l’instruction que deux pénalités ont été infligées à la société Hermione sur le fondement de « l’absence de personnels qualifiés » en application de l’article 48.2 du contrat de délégation en raison d’une part, de l’absence de maitre-nageur sauveteur et de personnels titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), situation ayant conduit à la fermeture du bassin extérieur du 2 au 29 août 2021, et d’autre part, à l’absence de coach sportif exerçant au sein de l’espace forme, situation ayant conduit à ce que l’ensemble des créneaux de sports prévus par le cahier des charges du contrat ne soient pas assurés.

11. La société Hermione, qui reconnait ces faits, soutient d’une part, que, concernant le bassin extérieur, l’absence de personnels qualifiés est justifiée par des circonstances exceptionnelles résultant de la situation de pandémie mondiale de covid-19 et de l’absence de formation BNSSA sur le département en 2021, évènements qui constituent par ailleurs des cas de force majeure. Toutefois, il résulte de l’instruction que le contrat a été signé le 30 décembre 2020, période à laquelle la France était déjà confrontée depuis plusieurs mois à cette crise sanitaire, ayant conduit à un confinement généralisé du pays à compter du 17 mars 2020. En conséquence, la société Hermione ne peut soutenir que cette situation n’était pas prévisible à la signature du contrat, d’autant plus que la CCGC fait valoir en défense qu’elle avait pris soin de demander aux candidats retenus de préciser quels éléments de leurs offres étaient susceptibles d’être affectés par la pandémie de covid-19 en 2021 lors d’une réunion du 7 octobre 2020. En outre, la CCGC fait valoir, sans être contredite sur ce point, que la société Hermione exploitait déjà depuis le 1er juillet 2013, dans le cadre d’un précédent contrat de délégation de service public, le centre nautique des Trois Rivières, aujourd’hui composante de l’espace aquatique « Les Rivièrades », et que la société Hermione avait ainsi déjà eu à faire face à la gestion de la pandémie de covid-19 dans le cadre de la gestion d’équipements aquatiques. Si la société Hermione soutient également que la pandémie de covid-19 a entrainé l’annulation des épreuves du certificat d’aptitude à la profession de maitre-nageur sauveteur (CAEPMNS) en 2021 et verse aux débats des articles faisant plus généralement état d’une difficulté à recruter des maitres-nageurs sauveteurs, elle n’établit toutefois pas par ces seules considérations l’impossibilité dans laquelle elle aurait été de procéder au recrutement de personnels de surveillants de baignade pour la surveillance du bassin extérieur. Ainsi l’ensemble des circonstances précitées ne constitue ni des circonstances exceptionnelles, ni des cas de force majeure de nature à soustraire la société Hermione de l’obligation de s’acquitter des pénalités prononcées.

12. La société Hermione soutient d’autre part, concernant l’espace forme, que l’impossibilité d’assurer l’ensemble des créneaux de cours de sport prévus par le cahier des charges est également justifiée par des circonstances exceptionnelles. Elle indique que le refus du coach exerçant dans cet espace de renouveler son contrat dans le cadre du nouveau contrat de délégation de service public justifie les manquements constatés. Toutefois, la CCGC fait valoir, sans être contredite, que ce coach sportif a annoncé son souhait de ne pas poursuivre son contrat avec le nouveau délégataire dès le mois janvier 2021, et que la requérante n’a commencé à chercher des solutions de remplacement qu’à compter du mois de mai de cette même année. Le refus de reprise du contrat par le coach sportif ne constitue ainsi ni une circonstance exceptionnelle ni un cas de force majeure de nature à exonérer la société Hermione de la pénalité prononcée. Par suite, les pénalités infligées sur le fondement de l’absence de personnels qualifiés sont fondées.

13. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que la CCGC a infligé quatre pénalités à la société Hermione sur le fondement du « non fonctionnement des équipements réglementaires de sécurité » concernant la plaine de jeux aquatiques, l’espace bien être, les jeux extérieurs, et la partie piscine.

14. D’une part, la CCGC reproche à la société Hermione, le défaut de fonctionnement des sondes pH de la plaine de jeux aquatiques qui a conduit à limiter l’accès du public à cet espace du 28 juillet au 5 septembre 2021, la quasi absence d’ouverture du sauna du 9 juin au 14 novembre 2021 pour raison techniques et le défaut de fonctionnement de l’alarme de la partie piscine. La société Hermione soutient qu’elle ne peut se voir infliger ces pénalités, dès lors que les dysfonctionnements précités résultent de circonstances exceptionnelles ou d’un cas de force majeure constitués par la pénurie mondiale de semi-conducteur consécutive à la pandémie de covid-19, qui l’aurait empêchée de procéder au renouvellement de sondes pH ou de cartes électroniques sur les installations précitées. Si elle verse au soutien de cette allégation divers articles de presse faisant état d’une telle pénurie, elle n’établit cependant pas, par ces seules considérations, l’impossibilité dans laquelle elle aurait été de se procurer les pièces nécessaires au bon fonctionnement des espaces précités. Ainsi, elle n’établit pas, en l’espèce, que la pénurie de semi-conducteur constitue des circonstances exceptionnelles ou un cas de force majeure de nature à l’exonérer du paiement des pénalités en cause.

15. D’autre part, la CCGC a infligé une pénalité à la société Hermione concernant les jeux extérieurs au motif que ceux-ci avaient été ouverts aux publics durant l’été 2020 et 2021 sans avoir été sécurisés au préalable. Si la requérante reconnait l’absence de sécurisation, elle soutient qu’elle ne peut être sanctionnée sur la période de l’été 2020 dans la mesure où elle n’était alors pas titulaire du contrat de délégation et qu’elle avait sollicité un devis pour la remise en état des jeux pour l’été 2022. Toutefois, il résulte de l’instruction que la pénalité appliquée au titre du non fonctionnement des équipements réglementaires n’a été appliquée qu’une fois, et que la société Hermione n’a ainsi été pénalisée qu’au seul titre de la période de l’été 2021. Par ailleurs, le prononcé de cette pénalité ne s’attache qu’au seul constat du non fonctionnement des équipements et par suite, la circonstance que la société Hermione ait sollicité un devis pour une remise en état des jeux pour l’été 2022 n’est pas susceptible d’en remettre en cause le bien-fondé.

Concernant les pénalités appliquées au titre de la gestion du parc de loisirs de Brou :

16. En premier lieu, la CCGC a infligé une pénalité à la société Hermione sur le fondement du « non-respect des heures d’ouvertures et de fermetures aux usagers » dès lors que le parc de loisirs de Brou n’a été ouvert qu’à compter du week-end du 12 juin 2021 alors que les stipulations contractuelles prévoyaient une ouverture compter du week-end du 5 juin 2021.

17. Il résulte des stipulations combinées des articles 22.1 et 22.2 du contrat de délégation de service public conclu entre la CCGC et la société Hermione que les travaux de rénovation, reconstruction, ou de remplacement des bassins du parc de loisirs de Brou, selon un processus proche de leur fabrication ou assemblage initial, relèvent de la charge du délégant.

18. La société Hermione soutient que le retard pris dans l’ouverture du parc de loisirs de Brou ne lui est pas imputable dès lors que les bassins de celui-ci étaient affectés par des désordres structurels, dont la remise en état relevait de la CCGC. Elle indique que le déléguant s’étant abstenu de procéder à ces travaux, elle a dû les prendre elle-même en charge tardivement, ce qui a conduit au retard pris dans l’ouverture du site. S’il résulte de l’instruction que les bassins du parc de loisirs de Brou étaient effectivement fissurés, la société Hermione ne verse aucune pièce au dossier permettant d’établir que ces fissures auraient nécessité une rénovation reconstruction ou remplacement des bassins selon un processus proche de leur fabrication ou assemblage initial. En conséquence, l’ouverture tardive du parc de loisirs de Brou ne peut pas être imputée à la CCGC et à son refus de prendre en charge les travaux de réparation des fissures de ce parc. Par suite, les pénalités infligées sur ce fondement sont fondées.

19. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que la CCGC a infligé cinq pénalités à la société Hermione sur le fondement du non-fonctionnement des équipements réglementaires de sécurité pour sanctionner le retard pris dans l’ouverture du toboggan, la quasi absence d’ouverture de la plaine de jeux aquatiques, l’absence de fonctionnement ou de présence d’équipements de secours et l’absence de personnels constatée lors de deux contrôles des services départementaux de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 28 juillet 2021 et 25 août 2021.

20. Tout d’abord, il résulte de l’instruction que l’ouverture du toboggan du site du parc de loisirs de Brou n’a eu lieu que le 5 juin 2021 au lieu du 5 juillet 2021 et qu’il a ensuite dû être fermé un jour par semaine en raison d’une vidange mal gérée. Si la société Hermione soutient que le retard ne lui est pas imputable dans la mesure où la CCGC a effectué des travaux sur cet équipement entre le 24 mai et le 4 juin 2021, elle ne fait état d’aucun élément qui aurait rendu matériellement impossible l’ouverture de l’équipement à compter du 5 juin 2021. Par suite, l’application de cette pénalité est fondée.

21. Ensuite, la société Hermione soutient que l’impossibilité d’ouvrir au public la plaine de jeux aquatique relève de circonstances exceptionnelles ou d’un cas de force majeure résultant de l’impossibilité de se procurer des sondes de pH et de chlore en raison de la pénurie mondiale de semi-conducteur exposée au point 14. Toutefois il résulte des motifs exposés à ce même point que les évènements invoqués par la requérante ne sont, en l’espèce, constitutifs ni de circonstances exceptionnelles, ni d’un cas de force majeure, et que par suite, les pénalités appliquées sont fondées.

22. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que les services départementaux de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ont constaté, lors d’un contrôle effectué le 28 juillet 2021, le non fonctionnement de la ligne fixe de téléphone de l’infirmerie, le manque d’éléments dans la trousse de secours et l’absence de masque à inhalation pour enfant. Si la société Hermione ne conteste pas les deux derniers manquements, elle soutient toutefois avoir substitué, dès l’entrée en vigueur du contrat de délégation de service public, un téléphone portable dédié au poste de secours à la ligne de téléphone fixe. A supposer que cette substitution permette de regarder la société Hermione en conformité avec ses obligations en termes de sécurité, il résulte cependant de l’instruction qu’une pénalité unique de 3 100 euros lui a été infligée sur le fondement de ces trois manquements. En conséquence, cette même pénalité aurait pu être infligée à la société Hermione sur le fondement des deux autres manquements qu’elle ne conteste pas. Par suite cette pénalité est fondée.

23. Enfin, la société Hermione soutient que les deux pénalités infligées sur le constat du manque de personnel et la pénalité infligée sur le manquement à la sécurité et l’hygiène ne pouvaient lui être infligées sur le fondement de la pénalité prévue en cas de « non-fonctionnement des équipements réglementaires de sécurité ». Il résulte en effet de l’instruction que, le manquement à la sécurité et l’hygiène, et l’absence de personnel aux postes de secours constaté à deux reprises lors des contrôles du 28 juillet 2021 et 25 août 2021 des services départementaux de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ne relève pas d’un non fonctionnement d’équipements réglementaire de sécurité. La CCGC fait valoir en défense que ces pénalités auraient pu être prises, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’autres pénalités prévues à l’article 48 du contrat de délégation de service public intitulées « absence de personnels qualifiés », « non-respect des obligations de nettoyage des ouvrages, équipements et installation du service ainsi que l’évacuation de tout objet inutilisable », et « en cas de non-exécution des travaux d’entretien-maintenance et de renouvellement à la charge du délégataire au plus tard un mois avant le terme du contrat ». Toutefois, aux termes de l’article 48.2 du contrat précité, le calcul de l’application de pénalités sur le fondement des objets susmentionnés se fait soit au regard du nombre de jours de retard, soit par constat, alors que celui du non fonctionnement des équipements réglementaires de sécurité s’applique par équipements défectueux. Ainsi, l’application de ces pénalités sur ces différents objets nécessite la mise en œuvre d’un pouvoir d’appréciation différent, par suite, la CCGC n’est pas fondée à demander à ce que soit substituée la base contractuelle des pénalités concernées. Par suite, la société Hermione est fondée à être déchargée de la somme 18 600 euros correspondant au montant cumulé de ces trois pénalités.

24. En troisième lieu, aux termes de l’article 19.2 du contrat de délégation de service public conclu entre la CCGC et la société Hermione : « Conformément à la réglementation en vigueur, le Délégataire réalise à minima deux analyses journalières de la qualité de l’eau de tous les bassins qui sont consignées dans le carnet sanitaire, et prend immédiatement les mesures correctives nécessaires. A défaut, il s’expose aux pénalités prévues à l’article 48 du contrat ». Aux termes de l’article 1.2 de ce même contrat « Les références faites à une disposition législative ou réglementaire sont des références à cette disposition telle qu’appliquée, modifiée, codifiée et incluront toutes dispositions en découlant ». Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique. : « () III. – Les fréquences mentionnées dans le tableau B de l’annexe II peuvent être réduites d’un facteur deux pour les paramètres concernés, pour les piscines de type A et B définies en annexe I, en cas d’utilisation de régulateurs en continu des valeurs de pH et de chlore et sous réserve que les mesures qu’ils effectuent soient représentatives de la qualité de l’eau dans les bassins. Un relevé quotidien est consigné dans le carnet sanitaire. Le bon fonctionnement de ces régulateurs en continu est vérifié au moins tous les mois (). ». Il ressort du tableau de l’annexe I de cet arrêté que les piscines de type A et B correspondent aux « piscines des hébergements touristiques marchands dont la capacité d’accueil est supérieure à 150 personnes et réservées à l’usage du personnel et des personnes hébergées dans l’établissement », aux « piscines des établissements de santé et médico-sociaux et réservées à l’usage du personnel et des personnes prises en charge par ces établissements », aux « piscines des cabinets de kinésithérapie et réservées à l’usage du personnel et des personnes prises en charge par ces établissements », et aux « piscines des hébergements touristiques marchands dont la capacité d’accueil est comprise entre 16 et 150 personnes et réservées à l’usage du personnel et des personnes hébergées dans l’établissement ». Enfin, il ressort du tableau B de l’annexe II de cet arrêté que le contrôle du pH doit s’effectuer deux fois par jour pour les piscines relevant des catégories A et B.

25. Il résulte de l’instruction que la CCGC a infligé à la société Hermione une pénalité sur le fondement du non-respect des fréquences d’analyse de la qualité de l’eau dès lors que cette dernière ne procédait au contrôle du pH de l’eau qu’une fois par jour au lieu des deux fois prévues par l’article 19.2 du contrat. La société Hermione soutient que l’article précité doit être regardé comme renvoyant aux dispositions de l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique, et qu’elle peut ainsi bénéficier de l’exception prévue au III de l’article 3 de l’arrêté précité permettant, sous certaines conditions, de réduire les obligations de contrôle du pH et du chlore à une fois par jour. S’il ressort des stipulations combinées des articles 19.2 et 1.2 que la société Hermione peut effectivement se prévaloir de l’exception prévue au III du 3 de l’arrêté susmentionné, elle n’établit toutefois pas que l’installation qu’elle exploite fasse l’objet d’utilisation de régulateurs en continu des valeurs de pH et de chlore. Par suite, elle ne peut se prévaloir des dispositions invoquées et la pénalité infligée sur ce fondement est fondée.

Concernant les pénalités appliquées au titre de la gestion de la base de loisirs de Marboué :

26. D’une part, il résulte de l’instruction que la CCGC a infligé une pénalité à la société Hermione sur le fondement du non-respect des fréquences d’analyse de la qualité de l’eau pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent. Il résulte également de ces mêmes motifs que la société Hermione ne peut se prévaloir des dispositions du III de l’article 3 de l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique pour soutenir qu’elle n’était tenue que d’effectuer une seule analyse du pH et du chlore par jour de l’eau de ce site. Par suite, les pénalités infligées sur ce fondement sont fondées.

27. D’autre part, il résulte de l’instruction que la CCGC a infligé une pénalité sur le fondement de l’absence des équipements réglementaires de sécurité après le constat, suite au contrôle du 15 juillet 2021 des services départementaux de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, d’absence de masques à inhalation pour enfant, d’embout de ballon pour le sac de secours, et d’absence d’affichage des numéros d’urgence au sein de l’infirmerie. Si la société Hermione soutient, au demeurant sans l’établir, que ces manquements ont été levés dès lors qu’ils ont été portés à sa connaissance, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé du prononcé de la pénalité dès lors que celui-ci est subordonné au simple constat de ces manquements, qui ne sont au demeurant pas contestés par la requérante. Par suite, la pénalité infligée sur ce fondement est fondée.

Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la communauté de communes du Grand Châteaudun :

28. Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu’elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de ces créances. Toutefois, elles ne peuvent pas saisir d’une telle demande le juge lorsqu’elles ont décidé, préalablement à cette saisine, d’émettre des titres exécutoires en vue de recouvrer les sommes en litige. Dans un tel cas, dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement, la demande présentée, fondée sur la responsabilité contractuelle, est dépourvue d’objet et par suite irrecevable.

29. Dès lors que, ainsi que le fait valoir la société Hermione, la CCGC a émis le titre exécutoire litigieux en vue d’obtenir le paiement de la créance qu’elle détenait sur elle au titre de l’application de pénalités contractuelles, ses conclusions à fin de condamnation de la société Hermione à lui verser les sommes dues en raison de l’application de ces mêmes clauses pénales sont irrecevables.

Sur les frais liés au litige :

30. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Hermione et de la CCGC présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le titre exécutoire émis le 28 novembre 2022 à l’encontre de la société Hermione est annulé en tant qu’il met à sa charge la somme de 18 600 euros en application des pénalités mentionnées au point 23.

Article 2 : La société Hermione est déchargée de l’obligation de payer une somme de 18 600 euros mise à sa charge par le titre exécutoire émis le 28 novembre 2022.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions reconventionnelles présentées par la communauté de communes du Grand Châteaudun sont rejetées.

Article 5 : Les conclusions de la communauté de communes du Grand Châteaudun présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Hermione et à la communauté de communes du Grand Châteaudun.

Délibéré après l’audience du 4 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Keiflin, première conseillère,

M. Garros, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

Le rapporteur,

Nicolas GARROS

La présidente,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière,

Nadine PENNETIER-MOINET

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.