Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M. D A, représenté par M^e Boudjellal, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler les arrêtés du 20 mars 2025 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, prononcé à son encontre une interdiction de séjour d’une durée de 36 mois et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelables;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification à intervenir et de le munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de le munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— Les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et méconnaissent l’autorité de chose jugée par l’arrêt n°24PA02379 de la cour administrative d’appel de Paris du 12 février 2025 ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— Elle est insuffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation ;

— Elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

— Elle méconnaît son droit d’être entendu, protégé par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— Le préfet ne démontre pas la régularité de la consultation du fichier des traitements des antécédents judiciaires, et précisément qu’il aurait saisi préalablement pour complément d’information, les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale compétents, et, le ou les procureurs de la République compétents aux fins de demande d’information sur les suites judiciaires conformément aux dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ;

— Sa situation lui permet de prétendre de plein droit au séjour au regard des stipulations de l’article 7 ter d) de l’accord franco-tunisien ;

— Il a également droit au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant eu sa présence en France représentait une menace pour l’ordre public ;

— La décision attaquée est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

— Cette décision est entachée d’une erreur de droit, le préfet de police s’étant cru à tort en situation de compétence liée ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois :

— Elle est illégale par exception d’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et de refus de délai de départ volontaire sur lesquelles elle se fonde ;

— Elle est insuffisamment motivée en ce qui concerne sa durée ;

— Elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision d’assignation à résidence :

— Elle est illégale par exception d’illégalité des décisions d’obligation de quitter le territoire français et de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire sur lesquelles elle se fonde ;

— Ses modalités d’exécution sont disproportionnées ;

— Elle porte atteinte à sa liberté d’aller et venir et à sa liberté individuelle ;

— Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Des pièces, produites par le préfet de police, ont été enregistrées le 24 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme de Schotten en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— Le rapport de Mme de Schotten,

— Les observations orales de M^e Boudjellal, et son élève avocate M^me C B , représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

— Les observations orales de M^e Blondel, représentant le préfet de police, qui conclut aux mêmes fins et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né 4 juin 2000, demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 20 mars 2025, par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 36 mois et l’assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelables.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Il ressort des pièces du dossier que M. D A n’a pas demandé l’aide juridictionnelle. Ainsi, les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l’autorité de chose jugée :

3. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêt n° 24PA02379 du 12 février 2025, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement n° 2403553/8 du tribunal administratif de Paris du 30 avril 2024 et l’arrêté du préfet de police du 22 janvier 2024, en tant seulement qu’il porte obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français, et a rejeté le surplus des conclusions du requérant, y compris ses conclusions dirigées contre le retrait de son titre de séjour, dont elle a définitivement confirmé la légalité. Dans ces conditions, M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, qui est intervenue aux termes du réexamen de sa situation par la préfecture, également ordonné par l’arrêt de la cour précité, et en exécution de celui-ci, méconnaît l’autorité de chose jugée par cet arrêt. En outre, la circonstance que l’intéressé n’ait pas été mis en possession, pendant la durée du réexamen de sa situation par la préfecture, de l’attestation visée par les dispositions de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Ainsi, alors même qu’elle n’expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de M. A, elle vise notamment l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur le fondement duquel elle a été prise et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8 et indique les éléments relatifs à la situation personnelle de M. A notamment la circonstance que l’intéressé a fait l’objet d’une décision de retrait de son titre de séjour le 22 janvier 2024 et qu’il se maintient depuis lors sur le territoire français, et qu’il a fait l’objet d’une condamnation pénale. Ainsi, elle est suffisamment motivée.

5. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation de l’arrêté attaqué et des autres pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen complet de la situation de M. A. Ce moyen, doit par suite, être écarté.

6. En troisième lieu, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission ne peut utilement être invoqué à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Ce moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant.

7. En quatrième lieu une atteinte au droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union, n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie. En l’espèce, M. A n’indique pas en quoi il disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il a été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soient prises les décisions contestées et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient pu faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir qu’il a été privé du droit d’être entendu.

8. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : 1° Les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de l’article R. 40-28 ; / () / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l’Etat. L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l’identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l’enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d’information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d’antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l’autorité de police administrative à l’origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l’article 230-8 du présent code () ".

9. Dès lors que les dispositions citées ci-dessus prévoient la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l’enquête conduite par l’administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement aux décisions portant refus de titre de séjour, la circonstance que l’agent ayant procédé à cette consultation n’aurait pas été, en application des dispositions également citées ci-dessus du code de procédure pénale, individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l’accès à ces traitements, n’est pas, par elle-même, de nature à entacher d’irrégularité la décision prise. Il en va de même de l’absence d’information par le procureur de la République sur les suites judiciaires.

10. En sixième lieu, aux termes du d) de l’article 7 ter de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de Tunisie en matière de séjour et de travail " () reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l’exercice d’une activité professionnelle dans les conditions fixées à l’article 7 () les ressortissants tunisiens qui, à la date d’entrée en vigueur de l’accord signé à Tunis le 28 avril 2008, justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d’étudiant n’étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ; « Aux termes de l’article 11 de cet accord : » Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord () « . Aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. ".

11. D’une part, il résulte de ce qui précède que les stipulations du d) de l’article 7 ter de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne privent pas l’administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l’admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l’ordre public.

12. D’autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du bulletin B2 du casier judiciaire de M. A, qu’il a été condamné le 22 mars 2022 par la Chambre des appels correctionnels de Paris, à trois ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, pour des faits de proxénétisme aggravé sur mineur de 15 à 18 ans, et atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans commis entre le 1er février 2019 et le 31 mars 2019. Il ressort en outre des pièces du dossier qu’il a fait l’objet d’une seconde condamnation pénale par le tribunal judiciaire de Paris le 28 juillet 2024, à une peine de 10 mois d’emprisonnement pour des faits d’acquisition, détention, transport, et offre ou cession non autorisés de stupéfiants, commis entre le 10 et le 25 juillet 2024. Compte tenu de la nature, de la gravité, et du caractère très récent de certains de ces faits, le préfet de police n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en estimant qu’à la date de l’arrêté attaqué, la présence de M. A sur le territoire était constitutive d’une menace pour l’ordre public. Ce moyen doit, par suite être écarté. M. A n’est en outre, au regard de ce qui a été dit ci-dessus au point, pas fondé à se prévaloir des stipulations de l’article 7 ter d) de l’accord franco-tunisien.

13. En septième lieu, le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inopérant à l’appui de conclusions dirigées contre une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté.

14. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

15. M. A, se prévaut de sa présence continue en France à partir de l’année 2004, établie, ainsi que cela a été dit précédemment au point 9, à partir de l’année 2006 notamment par ses certificats de scolarité, de la présence de ses parents, de son frère et de sa sœur, ainsi que son intégration professionnelle par un contrat d’apprentissage conclu pour la période du 14 novembre 2022 au 15 septembre 2024 en vue de l’obtention d’un brevet de technicien supérieur « négociation et digitalisation de la relation client ». Il ne conteste toutefois pas être célibataire et sans enfant. Dans ces conditions, et compte tenu de la menace que sa présence constitue pour l’ordre public, l’arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’il a poursuivis, en méconnaissance des stipulations précitées.

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

16. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police, qui a examiné la situation personnelle de M. A, se serait à tort cru en situation de compétence liée pour refuser un délai de départ volontaire à ce dernier. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d’une erreur de droit doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois :

17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois doit être écarté.

18. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

19. Il ressort de ces dispositions que l’autorité compétente, en l’absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour qu’elle entend prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit, d’une part, comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d’autre part, attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger et de faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

20. L’arrêté litigieux énonce l’ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure M. A de discuter les motifs de cette décision et permettre au juge de vérifier que l’administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de l’intéressé au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables. Il mentionne notamment que M. A se déclare célibataire et sans enfant, qu’il a fait l’objet d’une condamnation le 22 mars 2022 par la Chambre des appels correctionnels de Paris, à trois ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, pour des faits de proxénétisme aggravé sur mineur de 15 à 18 ans, et atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans, qu’il représente une menace pour l’ordre public. Les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et d’examen de sa situation individuelle doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision d’assignation à résidence :

21. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois doit être écarté.

22. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l’étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. (). ». Aux termes de l’article L. 731-1 du même code : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (). ".

23. aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé () »

24. Il ressort des pièces du dossier que M. A fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français exécutoire, qu’il n’a pas exécuté. Le requérant n’allègue pas être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays. Par suite, en décidant son assignation à résidence au motif que son éloignement demeurait une perspective raisonnable, le préfet de police n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce moyen est infondé et doit donc être écarté.

25. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile  : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () » Les obligations de présentation résultant de ces dispositions doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir. Enfin, aux termes de l’article L. 733-2 du code : « L’autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l’étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures () »

26. Le requérant soutient que la décision litigieuse est disproportionnée en tant qu’elle l’assigne à résidence sur le territoire de la ville de Paris et le contraint à se présenter trois fois par semaine au commissariat de police du 11ème arrondissement de Paris. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la situation personnelle de M. A, que la décision procèderait d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle alors qu’il n’établit pas l’existence d’une contrainte particulière l’empêchant de satisfaire à cette obligation hebdomadaire. Il n’apporte en outre aucune précision à l’appui de ses allégations cette mesure porterait porte atteinte à sa liberté d’aller et venir et à sa liberté individuelle. Ces moyens doivent, par suite, être écartés.

27. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2025

La magistrate désignée,

Signée

K. DE SCHOTTENLa greffière,

Signée

D. PERMALNAICK

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2508399