Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M^me A, représentée par M^e Pere, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles ;

3°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer sa demande d’asile et de lui délivrer un formulaire de l’office français de protection des réfugiés et apatrides et une attestation de demande d’asile en procédure normale, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent jugement ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.

Elle soutient que :

—  l’arrêté est signé par une autorité incompétente ;

—  il est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article 6 du règlement n° 767/2008 (CE) du 9 juillet 2008 et l’article R. 142-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet de police n’établit pas que le fichier Visabio a été consulté par un agent désigné et spécialement habilité ;

—  il méconnait l’article 4 du même règlement UE n° 604/2013 ;

—  il méconnait également l’article 5 de ce règlement et l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

—  il méconnaît l’article 21 du règlement UE n° 604/2013 et du règlement d’application 1560/2003 modifié ;

—  il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement UE n° 604/2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le préfet de police, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A, ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. F en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, tenue le 6 mai 2025 en présence de M^me Tabani, greffière d’audience, M. F a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Pere, avocat de M^me A assisté de M. B, interprète en langue peule, qui reprendre ses écritures ;

— les observations de M^e Suarez, avocat du préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 10 avril 2025, le préfet de police a décidé du transfert de M^me A, ressortissante mauritanienne, née le 31 décembre 1969, aux autorités espagnoles en vue de l’examen de sa demande d’asile. M^me A demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me C E, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile de la préfecture de police, qui bénéficiait, en vertu de l’arrêté n° 2025-001138, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs, d’une délégation de signature à l’effet de signer, notamment, tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

5. En deuxième lieu, en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

6. La décision de transfert vise les dispositions applicables, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les règlements européens n° 604/2013, n° 1560/2003 et n° 343/2003 relatifs à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile dans les Etats membres de l’Union européenne et n° 603/2013. Ainsi, alors même qu’elle n’expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de l’intéressée, cette décision mentionne les principaux éléments de faits relatifs à la situation personnelle de M^me A. Il en résulte que la décision litigieuse est suffisamment motivée en droit et en fait. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation doit être écarté.

7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M^me A.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l’information / 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l’Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; / c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l’article 35 examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () ".

9. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées et telle qu’elle figure à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003, constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

10. Il ressort des pièces du dossier que M^me A s’est vu remettre contre signature, le 14 février 2025, les brochures intitulées « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ' » (brochure A) et « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ' » (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003. Il ressort des mentions portées sur la page de garde de chacune de ces brochures que ces dernières lui ont été délivrées en langue française, traduites oralement en peul, qu’il a déclaré comprendre. Si la requérante soutient que la preuve de qualité et de l’exhaustivité de la traduction orale n’est pas rapportée, elle n’a toutefois mentionné aucune réserve lorsqu’elle a signé le procès-verbal de l’entretien individuel. Par suite, M^me A n’est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013.

11. En cinquième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. () . 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ».

12. La conduite de l’entretien par une personne qualifiée en vertu du droit national constitue, pour le demandeur d’asile, une garantie. Il ressort des pièces du dossier que

M^me A a bénéficié d’un tel entretien le 14 février 2025 dans les locaux de la préfecture, que cet entretien a été réalisé en peul et qu’elle a ainsi eu la possibilité de faire part de toute information pertinente relative à la détermination de l’Etat responsable. M^me A ne fait état devant le tribunal d’aucun élément laissant supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l’article 5 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013. Si le résumé de l’entretien individuel, dont M^me A a eu connaissance comme l’atteste l’apposition de sa signature, ne mentionne pas le nom et la qualité de l’agent qui a conduit l’entretien, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a été reçue par un agent du bureau de l’accueil de la demande d’asile de la délégation à l’immigration de la préfecture de police. L’entretien de M^me A ayant été mené par un agent qualifié au sens du 5 de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013, l’absence d’indication de l’identité dudit agent est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie dès lors qu’elle n’a pas privé M^me A de la garantie tenant au bénéfice de cet entretien et à la possibilité de faire valoir toutes observations utiles et, en l’espèce, n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise. Par ailleurs, l’article 5 du règlement précité n’exige pas que le résumé de l’entretien individuel mentionne l’identité de l’agent qui l’a mené et ce résumé, qui, selon cet article 5, peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, la circonstance que la qualification ainsi que l’identité de l’agent ayant mené l’entretien n’apparaît pas sur le résumé de l’entretien individuel est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être, en tout état de cause, écarté.

13. En sixième lieu, l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 relatif à la présentation d’une requête aux fins de prise en charge dispose : « L’Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu’un autre État membre est responsable de l’examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’introduction de la demande au sens de l’article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l’article 14 du règlement (UE) n° 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement. / Si la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur n’est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéa, la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale incombe à l’État membre auprès duquel la demande a été introduite. ». Par ailleurs, aux termes de l’article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 : « 1. Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l’application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique » DubliNet « établi au titre II du présent règlement () 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d’un point d’accès national visé à l’article 19 est réputée authentique. / 3. L’accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l’heure de réception de la requête ou de la réponse ».

14. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police justifie avoir adressé, le 27 février 2025, aux autorités espagnoles une demande de prise en charge de M^me A via le réseau de communication « DubliNet » et que les autorités espagnoles ont donné leur accord explicite le 3 avril 2025. Par suite, le préfet justifiant que les autorités espagnoles ont été saisies de cette demande de prise en charge par les autorités françaises dans les délais imposés par le règlement (UE) n° 604/2013, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.

15. En septième lieu, aux termes de l’article R. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l’immigration sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l’article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé »VISABIO« () ». Aux termes de l’article R. 142-4 de ce même code : « Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l’article R. 142-1, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître : () / 2° Les agents des préfectures () et ceux chargés de l’application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d’asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d’éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet. () ».

16. Ces dispositions relatives notamment à l’habilitation de certains agents de préfecture chargés du traitement des demandes d’asile à accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel « Visabio » ont seulement pour objet de permettre d’assurer la protection effective des données personnelles contenues dans le fichier et sont sans influence sur la régularité des décisions de transfert prises en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, M^me A ne peut utilement s’en prévaloir. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’agent qui a consulté le fichier « Visabio » n’y était pas habilité. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

17. En dernier lieu, aux termes du premier paragraphe de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ».

18. Si M^me A se prévaut de la présence en France de son demi-frère ressortissant français, elle n’établit pas la réalité de liens familiaux avec celui-ci. Par ailleurs, M^me A est célibataire et sans enfant en France et lors de son entretien du 14 février 2025, elle a déclaré n’avoir aucun membre de sa famille sur le territoire national. Par suite, les éléments apportés par l’intéressée ne sont pas de nature à démontrer que le préfet de police aurait fait une appréciation manifestement erronée des dispositions de l’article 17 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction. Par voie de conséquence, leurs conclusions relatives aux frais liés au litige doivent être également rejetées.

D É C I D E:

Article 1er : M^me A est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M^me A sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D A, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Pere.

Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 20 mai 2025.

Le magistrat désigné,

A. F

La greffière,

N. TABANILa République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/8