Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 31 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Kessentini, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a fixé la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2024 et de la décision par laquelle les jurys ont établi la liste des candidats admis, révélée par cette décision ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel la directrice du CNG a affecté par spécialité les lauréats de la liste principale des épreuves de vérification des connaissances organisées au titre de la session 2024, et de la décision par laquelle les jurys ont établi la liste des candidats admis, révélée par cette décision ;

3°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la directrice du CNG a décidé de ne pas affecter les candidats de la liste A dans la limite des postes ouverts, et a déclaré le 19 septembre 2025 qu’il n’y avait pas lieu de déclarer admis de nouveaux candidats au titre de la liste A des épreuves de vérification des connaissances organisées au titre de la session 2024 pour la spécialité médecine générale ;

4°) d’enjoindre au jury concerné et au CNG de procéder au réexamen de sa situation et de l’affecter, à titre provisoire, en parcours de consolidation des compétences, dans la limite des postes ouverts, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

- la condition d’urgence est caractérisée dès lors que les délais de jugement du tribunal ne permettront pas de remédier à sa situation en temps utile, notamment au regard du fait qu’elle doit, en cas de maintien des décisions attaquées dans l’ordonnancement juridique, s’inscrire à la prochaine session des épreuves de vérification des connaissances qui aura lieu en janvier 2026, que le nombre conséquent de praticiens lésés par les décisions contestées fausse les résultats des concours ultérieurs et entraîne de nombreuses conséquences pratiques difficilement réversibles ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors que la décision attaquée du 31 janvier 2025 établissant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances est insuffisamment motivée et entachée d’erreurs de motivation, que sa situation n’a pas été examinée ; que la décision attaquée du 31 janvier 2025 et les délibérations des jurys ne comportent pas les mentions obligatoires prescrites par les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, et que les décisions attaquées des 31 juillet et 19 septembre 2025 ont été prises par une autorité incompétente ; qu’elles ont été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 6 de la déclaration européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du principe de transparence protégé par les dispositions de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, des principes d’impartialité, de non-discrimination protégé par le préambule de la Constitution de 1958, et du contradictoire protégé par le préambule de la Constitution de 1958 et les stipulations de l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’elles méconnaissent le caractère exécutoire et obligatoire de l’ordonnance n° 2520518 du 25 juillet 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, le CNG conclut au rejet de la requête.

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.

Par courrier du 3 novembre 2025, les parties ont été informées de ce que, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de ce que les conclusions présentées par M^me B… aux fins de suspension des décisions du 31 janvier 2025 établissant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances, du 31 juillet 2025 portant affectation, pour la spécialité « médecine générale », des lauréats de la liste principale des épreuves de vérification des connaissances et du 19 septembre 2025 par laquelle le CNG a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de déclarer admis de nouveaux candidats au titre de la liste A desdites épreuves pour la spécialité « médecine générale », sont irrecevables dès lors que ces décisions ont déjà été suspendues par les ordonnances n°s 2520518 du 25 juillet 2025 et 2528235 du 16 octobre 2025 des juges des référés du tribunal administratif de Paris.

Vu :

- la requête enregistrée le 24 octobre 2025 sous le n° 2531234 par laquelle la requérante demande l’annulation des décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le préambule de la Constitution de 1958 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la santé publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- l’arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d’organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-2 du code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Guiader pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 12 novembre 2025 en présence de M^me Gomez Barranco, greffière d’audience, M. Guiader, juge des référés, a lu son rapport et a informé les parties de ce que, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était également susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la requête à fin de suspension des délibérations des jurys pour la spécialité « médecine générale » révélées par les décisions contestées des 31 janvier 2025 établissant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et 31 juillet 2025 portant affectation des lauréats de la liste principale des épreuves de vérification des connaissances, dès lors que ces décisions ont déjà été suspendues par les ordonnances n°s 2520518 du 25 juillet 2025 et 2528235 du 16 octobre 2025 des juges des référés du tribunal administratif de Paris.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré présentée par le CNG a été enregistrée le 13 novembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Le 31 janvier 2025, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a établi la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2024. Par une ordonnance n° 2520518 du 25 juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de l’exécution de cette décision ainsi que la délibération du jury établissant la liste des candidats admis dans les spécialités « médecine générale » et « urologie » en tant que ces décisions ont exclu de la liste A les candidats ayant obtenu une note moyenne supérieure à celle retenue pour l’admission des candidats de la liste B, alors même que l’ensemble des postes mis au concours n’était pas pourvu, et a enjoint au CNG de réexaminer, sur la base des notes attribuées par le jury, la situation des candidats de la liste A ayant obtenu une note supérieure à celle obtenue par le dernier candidat admis sur la liste B, dans la limite des postes ouverts au concours, avant le 26 juillet 2025, en vue de prononcer l’éventuelle affectation provisoire des requérants sur un poste en parcours de consolidation des compétences au plus tard le 27 juillet suivant. Par un arrêté du 31 juillet 2025, signé par la directrice du CNG, la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles a affecté par spécialité les lauréats de la liste principale des épreuves de vérification des connaissances organisées au titre de la session 2024. Le 19 septembre 2025, le CNG a indiqué sur son site Internet que « Le jugement sur le fond n’a pas encore été rendu. Comme cela avait été évoqué cet été, nous nous préparons à la mise en œuvre de cette décision, que nous déclinerons au plus vite ». Par une ordonnance n° 2528235 du 16 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de l’exécution de cet arrêté, de la décision par laquelle les jurys ont établi la liste des candidats admis, révélée par cet arrêté, et de la décision du 19 septembre 2025 précitées, en tant que ces décisions ont exclu de la liste A les candidats ayant obtenu une note moyenne supérieure à celle retenue pour l’admission des candidats de la liste B, alors même que l’ensemble des postes mis au concours n’était pas pourvu, et a enjoint au CNG de réexaminer, sur la base des notes attribuées par le jury, la situation des candidats de la liste A ayant obtenu une note supérieure à celle obtenue par le dernier candidat admis sur la liste B, dans la limite des postes ouverts au concours, dans un délai de quinze jours suivant la notification de ladite ordonnance, en vue de prononcer l’éventuelle affectation provisoire des requérants sur un poste en parcours de consolidation des compétences dans un délai de trente jours suivant la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par la présente requête, M^me B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’ensemble des décisions précitées et d’enjoindre au jury concerné et au CNG de réexaminer sa situation et de l’affecter à titre provisoire en parcours de consolidation des compétences, dans la limite des postes ouverts.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ».

Sur l’intérêt à agir de la requérante :

3. Il résulte de l’instruction que la requérante n’a été candidate en liste A aux épreuves de vérification des connaissances de la session 2024 qu’au titre de la spécialité « médecine générale ». Par suite, elle n’a d’intérêt à agir contre les décisions attaquées qu’en ce qu’elles déterminent les candidats admis en liste A dans sa spécialité. Ses conclusions tendant à en demander la suspension au titre des autres spécialités et de la liste B sont irrecevables. Par voie de conséquence, aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées en tant qu’elles concernent d’autres spécialités que la médecine générale ainsi que la liste B.

Sur les demandes portant suspension de la décision du 31 janvier 2025 établissant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et de la délibération du jury établissant la liste des candidats admis, révélée par cette liste :

4. Il résulte de l’instruction que, par une ordonnance n° 2520518 du 25 juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la directrice du CNG a arrêté la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-1-I et L. 4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2024 et la délibération du jury établissant la liste des candidats admis, révélée par cette liste, dans les spécialités « médecine générale » et « urologie », en tant que ces décisions ont exclu de la liste A les candidats ayant obtenu une note moyenne supérieure à celle retenue pour l’admission des candidats de la liste B, alors même que l’ensemble des postes mis au concours n’était pas pourvu. Dans ces conditions, les conclusions à fin de suspension des mêmes décisions sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les demandes portant suspension de l’arrêté du 31 juillet 2025, de la décision par laquelle les jurys ont établi la liste des candidats admis, révélée par cette décision, et de la décision du 19 septembre 2025 :

5. Il résulte de l’instruction que, par une ordonnance n° 2528235 du 16 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel la directrice du CNG a affecté, pour la spécialité « médecine générale », les lauréats de la liste principale des épreuves de vérification des connaissances organisées au titre de la session 2024, de la décision par laquelle les jurys ont établi la liste des candidats admis, révélée par cette décision, et de la décision du 19 septembre 2025 révélant le refus du CNG de procéder au réexamen de la situation des candidats de la liste A ayant obtenu une note supérieure à celle obtenue par le dernier candidat admis de la liste B dans la spécialité « médecine générale », dans la limite des postes ouverts au concours, en tant que ces décisions ont exclu de la liste A les candidats ayant obtenu une moyenne supérieure à celle retenue pour l’admission des candidats de la liste B, alors même que l’ensemble des postes mis au concours n’était pas pourvu. Dans ces conditions, les conclusions à fin de suspension des mêmes décisions sont irrecevables et doivent être rejetées.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées à fin d’injonction et sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Paris, le 18 novembre 2025.

Le juge des référés,

V. Guiader

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.