Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée sous le n°2302522 le 6 février 2023 et un mémoire du 20 octobre 2025, M. A… B… représenté par M^e Nedjar demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2022 de la maire de Paris le maintenant en disponibilité pour suivre sa conjointe du 1er novembre 2022 au 31 janvier 2023 ;

2°) d’enjoindre à la Ville de Paris de prendre en compte l’ancienneté et ses droits à l’avancement durant la période du 1er novembre 2022 jusqu’au 1er septembre 2023 et toutes conséquences de droit ;

3°) de condamner la Ville de Paris à lui verser les sommes correspondantes aux traitements non perçus depuis le mois du 1er novembre 2022 jusqu’au 1er septembre 2023, date de l’arrêté de sa réintégration au sein de la Direction de la Jeunesse et des sports, à la sous-direction de l’action sportive, soit la somme de 17 258, 80 euros en quittance ou deniers des demandes de reversements faites par l’employeur ainsi que des congés annuels et jours RTT et autres auxquels il avait droit au 31 décembre 2022 ;

4°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les fautes commises lors du traitement de sa demande de réintégration ;

5°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la Ville de Paris n’a pas respecté ses obligations dans le cadre de la procédure de fin de disponibilité et d’une mise en disponibilité d’office ;

- la décision est entachée d’erreur de fait ;

- il demande à être indemnisé des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de fautes commises par la Ville de Paris dans le traitement de sa demande de réintégration à l’issue de sa période de disponibilité s’achevant le 31 octobre 2022, à hauteur de 10 000 euros ; il a été suivi et traité pour une lourde dépression et des crises d’angoisse, comme le démontrent les certificats médicaux, et ce, durant plus de six mois ;

- ses conclusions indemnitaires sont recevables car la Ville de Paris ne conteste pas avoir eu connaissance, et ce depuis le début, de ses demandes de réparations financières en sus de celles relatives à sa situation professionnelle ; une médiation lui a d’ailleurs été proposée par la Direction de la Jeunesse et des Sports.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 août 2025 et le 17 décembre 2025, la maire de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les conclusions indemnitaires sont irrecevables et qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

II. Par une requête enregistrée sous le n°2307270 le 30 mars 2023 et des mémoires du 20 octobre 2025 et du 17 décembre 2025, M. A… B… représenté par M^e Nedjar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2023 de la maire de Paris le maintenant en disponibilité pour suivre sa conjointe du 1er février 2023 au 28 février 2023 ;

2°) d’enjoindre à la Ville de Paris de prendre en compte l’ancienneté et ses droits à l’avancement durant la période du 1er novembre 2022 jusqu’au 1er septembre 2023 et toutes conséquences de droit ;

3°) de condamner la Ville de Paris à lui verser les sommes correspondantes aux traitements non perçus depuis le mois du 1er novembre 2022 jusqu’au 1er septembre 2023, date de l’arrêté de sa réintégration au sein de la Direction de la Jeunesse et des sports, à la sous-direction de l’action sportive, soit la somme de 17 258, 80 euros en quittance ou deniers des demandes de reversements faites par l’employeur ainsi que des congés annuels et jours RTT et autres auxquels il avait droit au 31 décembre 2022 ;

4°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les fautes commises dans le traitement de sa demande de réintégration ;

5°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la Ville de Paris n’a pas respecté ses obligations dans le cadre de la procédure de fin de disponibilité et d’une mise en disponibilité d’office ;

- la décision est entachée d’erreur de fait ;

- il demande à être indemnisé des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de fautes commises par la Ville de Paris dans le traitement de sa demande de réintégration à l’issue de sa période de disponibilité s’achevant le 31 octobre 2022, à hauteur de 10 000 euros ; il a été suivi et traité pour une lourde dépression et des crises d’angoisse, comme le démontrent les certificats médicaux, et ce, durant plus de six mois ;

- ses conclusions indemnitaires sont recevables car la Ville de Paris ne conteste pas avoir eu connaissance, et ce depuis le début, de ses demandes de réparations financières en sus de celles relatives à sa situation professionnelle ; une médiation lui a d’ailleurs été proposée par la Direction de la Jeunesse et des Sports.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 août 2025 et le 17 décembre 2025, la maire de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les conclusions indemnitaires sont irrecevables et qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

III. Par une requête enregistrée sous le n°2303128 le 13 février 2023 et un mémoire du 17 décembre 2025, M. A… B… représenté par M^e Nedjar demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les arrêtés de reversement en date du 12 décembre 2022 pris par la maire de Paris, à titre de reversements des rémunérations versées à tort pour les périodes du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 (5 038,60 euros) et du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022 (6 903,48 euros) ;

2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les fautes commises ;

3°) à titre subsidiaire, d’ordonner à la Ville de Paris de lui accorder la remise totale ou partielle des deux indus portant sur la somme totale de 11 942,08 euros, et, dans le cas où le remboursement des salaires perçus serait justifié à titre de perception indue, ordonner que ce remboursement sera en quittance ou deniers des comptes et décomptes restant à établir entre la Ville de Paris et lui (congés annuels, jours RTT et autres droits au 31 décembre 2022), et de lui accorder les plus larges délais de paiement au regard de sa situation financière pour le reliquat ;

4°) à titre infiniment subsidiaire, de lui accorder les délais de paiement les plus larges pour rembourser les sommes qui seront mises à sa charge par le tribunal de céans ;

5°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la Ville de Paris ne peut exciper d’aucune obligation de récupérer les sommes versées par elle du fait de son erreur ; elle ne saurait se prévaloir de ses propres turpitudes ;

- il n’a jamais été de mauvaise foi ; il s’est étonné plusieurs fois de percevoir des traitements et de recevoir des fiches de paie malgré sa période de disponibilité pour suivre sa conjointe, auprès de son responsable de bureau par téléphone ;

- il sollicite des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, du fait de la négligence commise par la Ville de Paris dans le traitement de son dossier, pour avoir maintenu à tort son traitement pendant sa période de disponibilité ;

- il sollicite, à titre subsidiaire, une remise totale ou partielle des deux indus ;

- il sollicite, à titre infiniment subsidiaire, les délais les plus larges pour rembourser les montants qui seront mis à sa charge par le tribunal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la maire de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu :

- l’ordonnance n°2303127 du 20 février 2023 ;

- les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;

- le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Renvoise,

- les conclusions de M. Kuzsa, rapporteur public,

- et les observations de M^e Nedjar représentant M. B…, la Ville de Paris n’étant ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

M. B… est agent de la Ville de Paris depuis le mois de mars 2009, titulaire depuis le mois de janvier 2011 en qualité d’adjoint administratif, affecté à la Direction de la jeunesse et des sports de la Ville de Paris, où il est en charge de la planification d’équipements sportifs parisiens. Il a sollicité, en août 2021, et obtenu, en septembre 2021, une période de disponibilité d’un an pour suivre sa compagne mutée dans le Gard, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022. Il a demandé la fin de sa disponibilité et sa réintégration à compter du 1er novembre 2022, par un courrier du 31 juillet 2022 renouvelé le 15 octobre 2022. Par un arrêté du 2 décembre 2022, la maire de Paris l’a maintenu en disponibilité pour suivre sa conjointe du 1er novembre 2022 au 31 janvier 2023. Il demande l’annulation de cet arrêté par la requête n°2302522. Par un arrêté du 30 janvier 2023, la maire de Paris l’a maintenu en disponibilité pour suivre sa conjointe du 1er février 2023 au 28 février 2023. Il demande l’annulation de cet arrêté par la requête n°2307270. Enfin, par la requête n°2303128, il demande l’annulation des arrêtés de reversement en date du 12 décembre 2022 pris par la maire de Paris, à titre de reversements de rémunérations versées à tort pour les périodes et du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 (5038,60 euros) et du 1er janvier au 30 avril 2022 (6903,48 euros).

Sur la jonction des requêtes :

Les requêtes n°2302522 n°2303128 et n°2307270 présentées par M. B… concernent la situation d’un même agent public. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les requêtes n°2302522 et 2307270 :

En ce qui concerne l’arrêté du 2 décembre 2022 :

Aux termes de l’article L. 514-6 du code général de la fonction publique, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2022, reprenant notamment les dispositions de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  : « Le fonctionnaire territorial en disponibilité soit d’office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l’issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux articles L. 513-11, L. 513-23, L. 513-24 et L. 513-26. Toutefois, le fonctionnaire territorial mis en disponibilité de droit, sur demande, pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité n’est réintégré dans les mêmes conditions à l’expiration de sa période de disponibilité, que si celle-ci n’a pas excédé trois ans. Au-delà de cette durée, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire. ».

Aux termes de l’article L. 513-2 du code général de la fonction publique : « Le détachement du fonctionnaire est de courte ou de longue durée (…) ». Aux termes de l’article 8 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration : « Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois (…) ». Aux termes de l’article L. 513-24 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, applicable aux administrations parisiennes : « Au terme d’un détachement de longue durée, le fonctionnaire territorial est, sauf intégration dans le cadre d’emplois ou corps de détachement, réintégré dans son cadre d’emplois et réaffecté à la première vacance ou création d’emploi dans un emploi de son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine. Le fonctionnaire territorial qui refuse l’emploi proposé est placé d’office en position de disponibilité. Il ne peut alors être nommé à l’emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu’une vacance est ouverte ou un poste créé. ».

En cas de disponibilité de droit de longue durée mais de moins de trois ans, le fonctionnaire doit être réintégré à la première vacance d’un emploi correspondant à son grade.

La Ville de Paris fait valoir que M. B… a été maintenu en disponibilité car il a systématiquement refusé les propositions de réintégration qui lui ont été faites par la Ville de Paris dès le mois de novembre 2022.

D’une part, contrairement à ce qui est allégué par la Ville de Paris, il ne peut être reproché à M. B… d’avoir refusé les trois postes vacants transmis par le service des ressources humaines de la direction de la jeunesse et des sports en novembre 2022 car il ressort d’un échange de courriel du 25 novembre 2022 avec la responsable de la filière administrative et technique que les services qu’il a rencontrés sur ces trois fiches de postes vacants ont signalé qu’ils ne donneraient pas suite à sa candidature. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B… a candidaté à un poste vacant d’adjoint administratif « gestionnaire approvisionnement, budgétaire et comptable » auprès du chef de l’équipe mobile des sports en novembre 2022 (numéro 57 098) et qu’il n’a pas été reçu en entretien. Enfin, les refus que M. B… aurait opposés après la date d’édiction de la décision attaquée sont sans incidence sur cette dernière. Ainsi la Ville de Paris doit être regardée comme ayant refusé de réintégrer M. B… à l’occasion de la première vacance de poste correspondant à son grade en méconnaissance des dispositions des articles L. 513-24 et L. 514-6 du code général de la fonction publique, et ce quand bien même il a été par la suite réintégré en septembre 2023.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

En ce qui concerne l’arrêté du 30 janvier 2023 :

Pour les mêmes motifs de fait et de droit qu’aux points 4 à 8, la Ville de Paris doit être regardée comme ayant refusé de réintégrer M. B… à l’occasion de la première vacance de poste correspondant à son grade en méconnaissance des dispositions des articles L. 513-24 et L. 514-6 du code général de la fonction publique. De plus, il ressort des pièces du dossier que le poste numéro 57 098 précité était toujours disponible en janvier 2023 et qu’aucun entretien n’a été proposé à M. B…. Dès lors, M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 30 janvier 2023.

En ce concerne les conclusions relatives à l’ancienneté, à l’avancement et aux congés de M. B… :

Aux termes de l’article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. »

L’annulation des décisions attaquées implique nécessairement que la Ville de Paris procède à la reconstitution de la carrière de M. B…. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la Ville de Paris de procéder à une telle reconstitution dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

En ce concerne les conclusions relatives au versement du traitement :

En l’absence de service fait, M. B… ne peut se prévaloir d’un droit à percevoir les traitements qu’il aurait perçus s’il n’avait pas été illégalement évincé.

En ce concerne les conclusions indemnitaires :

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

Il résulte de l’instruction que le requérant n’établit pas avoir effectué une demande préalable indemnitaire. La circonstance qu’une médiation aurait été engagée est à cet égard sans incidence. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée la Ville de Paris sur l’irrecevabilité de ces conclusions doit être accueillie.

Sur la requête n°2303128 :

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique : « Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ». Aux termes des dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive (…) ».

Il résulte de ces dispositions qu’une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée.

Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l’ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération. En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont régies par les principes dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

Si le requérant fait valoir que selon lui il n’y a pas d’obligation mais une simple faculté de répétition de la créance, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé des arrêtés contestés, lesquels ont pour objet le recouvrement d’un trop perçu qui n’est pas contesté dans son principe par l’intéressé. Ses conclusions à fin d’annulation des arrêtés de reversement en litige ne peuvent dès lors qu’être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions à fin de remise gracieuse :

Dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif d’accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, et que le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique nullement d’enjoindre à l’administration d’accorder de telles remises, les conclusions de M. B… tendant à ce qu’une remise gracieuse lui soit accordée ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions à fin de demande de délais de paiement :

Dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif d’accorder des délais de paiement, les conclusions présentées à cette fin doivent être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :

En l’absence d’illégalité commise par l’administration, ces conclusions ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement à M. B…, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, d’une somme de 2 000 euros au titre des frais qu’il a exposés.

D E C I D E :

Article 1er : Les arrêtés du 2 décembre 2022 et du 30 janvier 2023 de la maire de Paris sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint à la Ville de Paris de reconstituer la carrière de M. B… en conséquence de cette annulation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La Ville de Paris versera à M. B… la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… et à la Ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Fouassier, président,

- M^me Armoët, première conseillère,

- M^me Renvoise, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

La rapporteure,

signé

T. RENVOISE

Le président,

signé

C. FOUASSIERLa greffière,

signé

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.