Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2022 et 28 décembre 2022, M. B C, représenté par M^e Dumaz Zamora, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2022 par lequel cette même autorité l’a assigné à résidence à Tarbes pour une durée de 45 jours ;

4°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à venir, conformément aux dispositions de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

5°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, sans délai à compter de la notification du jugement à venir ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 € à verser à M^e Dumaz Zamora en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient dans le dernier état de ses écritures que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée concernant son entrée sur le territoire français et son projet de mariage et ne permet pas de s’assurer que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être préalablement entendu ;

— la décision attaquée méconnaît l’article L.423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle viole son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

— elle est insuffisamment motivée en fait ;

— l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français entache d’illégalité la décision portant refus de délai de départ volontaire ;

— elle est entachée d’erreur de fait et l’erreur de droit au regard des articles L. 612-2-3° et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français entache d’illégalité la décision

fixant le pays de destination ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée en fait au regard des quatre critères prévus par l’article L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus de délai de départ volontaire entache d’illégalité l’interdiction de retour sur le territoire français ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne l’assignation à résidence :

— l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français entache d’illégalité l’assignation à résidence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête de M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me E en application de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 décembre 2022 à 9h45 :

—  le rapport de M^me Michaud, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Dumaz-Zamora, représentant M. C, présent, qui précise que :

* il abandonne le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être préalablement entendu ;

* M. C vit en concubinage avec M^me A depuis le mois d’août 2022 et ils devaient se marier le 17 décembre 2022 : il a créé des liens familiaux très forts avec sa compagne et sa future épouse : sa cellule familiale ne pourra se reconstituer en Tunisie dès lors que cette dernière est de nationalité française ;

* l’interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée dès lors qu’elle n’évoque pas les critères de menace à l’ordre public, d’une précédente mesure d’éloignement et de la durée de sa présence en France.

L’instruction a été close après que les parties ont formulé leurs observations orales à l’audience en application de l’article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, né le 28 mars 1989, de nationalité française, est entré en France à l’été 2021. Par arrêté du 20 décembre 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un arrêté du même jour, le préfet des Hautes-Pyrénées l’a assigné à résidence. Par la présente requête, M. C demande l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

3. Il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, l’arrêté préfectoral attaqué indique que M. B n’entre dans aucun cas d’attribution d’un titre de séjour de plein droit tant en application de l’accord franco-tunisien que du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de liens personnels et familiaux intenses, suffisamment anciens et stables, compte tenu de son entrée récente sur le territoire français à l’été 2021, qu’il vit en concubinage avec M^me A depuis le mois d’août 2022 avec laquelle il projette de se marier, soit depuis moins d’un an, qu’il n’a pas d’enfant à charge, qu’il n’exerce aucune activité professionnelle et ne justifie aucunement d’un intégration sur le sol français et que rien ne s’oppose à ce qu’il retourne en Tunisie. Par suite, M. C n’est pas fondé à soutenir que cette motivation est insuffisante concernant son entrée sur le territoire français et son projet de mariage avec M^me A. En outre, le moyen tiré de l’insuffisante motivation en fait de l’obligation de quitter le territoire et de ce que cette motivation ne permet pas de s’assurer que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. C doit être écarté.

5. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a résidé en Tunisie jusqu’à l’âge de 32 ans et que la vie commune entre M. C et M^me A, ressortissante française, qui a débuté en août 2022, est très récente. Si M. C a soutenu à l’audience que son mariage avec M^me A devait se tenir le 17 décembre 2022, il ne justifie pas de la publication des bans et en tout état de cause, M. C et sa compagne conservent la possibilité de se marier, soit en Tunisie, soit en France si M. C y revient en situation régulière. Dans ces conditions, et en dépit de ce que deux cousins du requérant vivent en France sous couvert d’une carte de résident, l’arrêté du 20 décembre 2022 n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels cette mesure a été prise et n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le préfet des Hautes-Pyrénées n’a pas davantage commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la mesure d’éloignement sur la situation personnelle de M. C. Enfin, pour les mêmes motifs et dès lors qu’au surplus, M. C ne justifie pas de son insertion dans la société française, notamment par la connaissance de la langue française, ce dernier n’est pas fondé à soutenir qu’il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

7. En premier lieu, aux termes de l’article L.612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Aux termes de l’article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; ()".

8. La décision attaquée vise le 3° de l’article L.612-2 et le 1° de l’article L.612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que M. C est entré irrégulièrement en France à l’été 2021 où il s’est maintenu irrégulièrement et qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Ainsi, le moyen tiré de l’insuffisante motivation en fait de la décision portant refus de délai de départ volontaire manque en fait.

9. En deuxième lieu, si M. C soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait concernant son entrée en France dès lors qu’il a régulièrement pénétré sur le territoire français sous couvert d’un visa délivré par les autorités espagnoles, il ressort toutefois des pièces du dossier que ce visa était périmé lorsque M. C est entré en France à l’été 2021. M. C n’établit donc ni être entré régulièrement en France ni que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait concernant la mention relative à son entrée irrégulière sur le territoire français. En outre, et à supposer que les mentions de la décision attaquée concernant l’absence de document d’identité en cours de validité et de logement par M. C soient erronés dès lors qu’à la date de la décision attaquée, ce dernier disposait d’un passeport tunisien en cours de validité et d’un logement chez M^me A, le préfet des Hautes-Pyrénées aurait pris la même décision portant refus de délai de départ volontaire s’il ne s’était fondé que sur le motif tiré de son entrée et son séjour irréguliers en France, fondé sur les dispositions précitées au point 7 de l’article L.612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

10. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, invoqué par voie d’exception à l’encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire, doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

11. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, invoqué par voie d’exception à l’encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

12. En premier lieu, aux termes de l’article L.612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. (). Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L.612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (). ».

13. Il ressort de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

14. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

15. L’arrêté préfectoral attaqué précise que M. C est entré en France à l’été 2021, qu’il est hébergé depuis le mois d’août 2022 par sa concubine avec laquelle il projette de se marier et qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public. Ainsi, et alors même que la décision attaquée n’indique pas explicitement s’il a fait l’objet ou non d’une précédente mesure d’éloignement, ce qui laisse entendre qu’il n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, l’interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée au regard des critères fixés par l’article L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

16. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision portant refus de délai de départ volontaire n’étant pas illégales, le moyen tiré de l’illégalité de ces décisions, invoqué par voie d’exception à l’encontre de l’interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté.

17. En troisième lieu, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour. M. C, qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, ne justifie d’aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, et alors même que M. C n’aurait pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, le préfet n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en prononçant à l’encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Pour les mêmes raisons, M. C n’est pas non plus fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne l’assignation à résidence :

18. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, invoqué par voie d’exception à l’encontre de la décision prononçant l’assignation à résidence de M. C, doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. C, n’implique aucune mesure d’exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d’injonction de cette même requête ne peuvent également qu’être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement de la somme que demande M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des Hautes-Pyrénées.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022.

La magistrate désignée,

Signé

E. E

La greffière,

Signé

M. DLa République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière,

Signé

M. D