Désistement 4 avril 2011
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 4 avr. 2011, n° 1003123 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 1003123 |
Sur les parties
| Parties : | IGS-CP, société par actions simplifiée IGS-CP |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE POITIERS
N° 1003123
___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SAS IGS-CP
c/
Directeur départemental des finances publiques AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
de la Charente
___________
Ordonnance du 4 avril 2011 Le Président de la 2e chambre
___________ du Tribunal administratif de Poitiers
__________
Statuant par ordonnance en application de l’article
R. 222-1 du code de justice administrative,
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2010 au greffe du tribunal sous le n° 1003123, présentée par la société par actions simplifiée IGS-CP, dont le siège social est zone industrielle n° 3, XXX à XXX, représentée par sa présidente, Mme X ;
La société IGS-CP demande au tribunal la restitution d’un crédit impôt recherche, d’un montant de 115.661 euros, au titre des dépenses engagées en 2009 ;
……………………………………………………………………………………………………….
Vu le mémoire, enregistré le 21 mars 2011, présenté par la société IGS-CP, qui expose que la mise en paiement du solde de crédit impôt recherche 2009 devant intervenir vers le 8 avril 2011, elle se désiste dans cette affaire ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant que le désistement de la société IGS-CP est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société IGS-CP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée IGS-CP et au directeur départemental des finances publiques de la Charente.
Poitiers, le 4 avril 2011.
Le président,
Signé
R. BOUSQUET
La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et au directeur départemental des finances publiques de la Charente, en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,
D. GERVIER
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