Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Le Strat, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 21 août 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année ;

3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui accorder un titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

Sur les moyens communs :

— l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

— il n’a pas été précédé d’un examen suffisant de sa situation personnelle.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— elle méconnaît le principe du contradictoire garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle est entachée d’une erreur de droit en ce que le préfet s’est borné à se référer à l’appréciation portée par les instances d’asile sur ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine ;

— elle est entachée d’une erreur de droit en ce que le préfet a méconnu le droit de la requérante à se maintenir sur le territoire, celle-ci ayant manifesté son intention de déposer une demande de réexamen de sa demande d’asile ;

— elle est entachée d’illégalité à raison de l’inconventionnalité de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de directive 2013/32/UE, soulevée par voie d’exception ;

— elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la fixation du pays de destination :

— elle est illégale à raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, soulevée par voie d’exception ;

— elle est entachée d’une erreur de droit en ce que le préfet s’est borné à se référer à l’appréciation portée par les instances d’asile sur ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine ;

— elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est illégale à raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, soulevée par voie d’exception ;

— elle méconnaît l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Tronel,

— les observations de M^e Berthaut substituant M^e Le Strat, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante congolaise née en 1991, est entrée sur le territoire français le 20 novembre 2022 et y a sollicité le bénéfice de l’asile le 13 janvier 2023. Sa demande a été définitivement rejetée par les instances d’asile le 10 mai 2024. Le 21 août 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine a édicté à l’encontre de M^me A un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant la République du Congo comme pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’une année.

Sur l’aide juridictionnelle :

2. M^me A justifiant avoir introduit une demande d’aide juridictionnelle, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 531-41 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Constitue une demande de réexamen une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. () ». Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ». En vertu des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 de ce code, un demandeur d’asile a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la date de lecture, le cas échéant, de la décision de la Cour nationale du droit d’asile statuant sur cette demande. L’article L. 542-2 du même code précise toutefois que : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 () ». Enfin, aux termes de l’article L. 531-24 de ce code : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : () 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n’est pas irrecevable () ».

4. D’autre part, selon le paragraphe 2 de l’article 20 du règlement du Parlement européen et du Coneil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : « Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes de l’État membre concerné. (). ». La Cour de justice de l’Union européenne (grande chambre) a dit pour droit, dans l’arrêt C-670/16 du 26 juillet 2017, que ces dispositions devaient être interprétées « en ce sens qu’une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu’un document écrit, établi par une autorité publique et attestant qu’un ressortissant de pays tiers a sollicité la protection internationale, est parvenu à l’autorité chargée de l’exécution des obligations découlant de ce règlement et, le cas échéant, lorsque seules les principales informations figurant dans un tel document, mais non celui-ci ou sa copie, sont parvenues à cette autorité ».

5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’attestation établie par le service de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) de Rennes, que M^me A s’est présentée le 2 juillet 2024 en vue de déposer une demande de réexamen de sa demande d’asile. Il n’est pas établi, ni même allégué, qu’un étranger pourrait déposer une demande de réexamen en dehors de tout rendez-vous fixé par la SPADA, mandatée par les services de l’État. Alors même qu’un tel rendez-vous permettant à M^me A de déposer tous documents utiles à l’instruction d’une demande n’a pu, en l’espèce, lui être accordé avant l’édiction de la décision contestée, cette circonstance ne saurait toutefois faire obstacle à ce que l’intéressée bénéficie d’un droit au maintien sur le territoire en qualité de demandeur d’asile dans les conditions précisées par l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, soit en l’espèce jusqu’à ce que l’office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) se prononce sur la première demande de réexamen de sa demande d’asile.

6. L’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine obligeant M^me A à quitter le territoire français a été édicté le 21 août 2024. Or, à cette date, la requérante bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire français dans l’attente de la décision de l’OFPRA statuant sur sa demande de réexamen. Il en résulte, pour ce seul motif tiré de l’erreur de droit du préfet d’Ille-et-Vilaine, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté contesté doit être annulé dans son intégralité.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. L’exécution du présent jugement implique seulement le réexamen de la situation de M^me A. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder à ce réexamen dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Le Strat, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Le Strat de la somme de 1 200 €. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 € sera versée à M^me A.

D É C I D E :

Article 1er : M^me A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du 21 août 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de M^me A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 5 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Le Strat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à M^e Le Strat une somme de 1 200 € en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 € sera versée à M^me A.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Le Strat et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2024, où siégeaient :

M. Tronel, président,

M. Terras, premier conseiller,

M^me Thielen, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.

Le président rapporteur,

Signé

N. Tronel L’assesseur le plus ancien,

Signé

F. Terras

La greffière,

Signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.