Vu les procédures suivantes :

I°) Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, sous le numéro 2408765, M. C D, représenté par M^e Berry, demande au tribunal :

1°) avant dire droit, d’appeler dans la cause l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) en tant que défendeur, ou à tout le moins en tant qu’observateur, et lui enjoindre de produire les éléments sur lesquels il s’est fondé pour considérer qu’il pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié en République du Congo ; à défaut d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de produire les éléments sur lesquels il s’est fondé pour considérer qu’il pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié en République du Congo ;

2°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel il sera susceptible d’être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer sans délai un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) subsidiairement, de suspendre les effets de l’obligation de quitter le territoire français ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Berry d’une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— son signataire était incompétent ;

— la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que le collège des médecins de l’OFII aurait émis un avis sur sa situation ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi qu’un médecin rapporteur est intervenu, que ce médecin n’a pas siégé au sein du collège de médecins en charge d’émettre un avis et que ce collège était régulièrement composé ;

— elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— son signataire était incompétent ;

— l’illégalité de la décision portant refus de séjour emporte l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— son signataire était incompétent ;

— l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de renvoi ;

— la décision contestée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

— son signataire était incompétent ;

— l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;

— la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. D n’est fondé.

II°) Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, sous le numéro 2409217, M. C D, représenté par M^e Berry, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) avant dire droit, d’appeler dans la cause l’OFII en tant que défendeur, ou à tout le moins en tant qu’observateur, et lui enjoindre de produire les éléments sur lesquels il s’est fondé pour considérer qu’il pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié en République du Congo ; à défaut d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de produire les éléments sur lesquels il s’est fondé pour considérer qu’il pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié en République du Congo ;

2°) d’annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le préfet du Haut-Rhin l’a assigné à résidence ;

3°) de suspendre l’exécution de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 6 juin 2024 ;

4°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer sans délai un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Berry d’une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision contestée est entachée du vice d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français en date du 6 juin 2024 la prive de base légale dès lors que :

* la décision de refus de séjour qui fonde la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice de procédure et méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* la mesure d’éloignement méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— il existe des circonstances nouvelles s’opposant à l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— l’assignation à résidence est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale dans l’instance n° 2408765 par décision du bureau d’aide juridictionnelle de la section administrative du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 23 octobre 2024.

Le président du tribunal a désigné M^me Dulmet pour statuer en application de l’article

L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Dulmet, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Carraud, substituant M^e Berry, avocate de M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Le préfet du Haut-Rhin n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant de la République du Congo, est entré régulièrement sur le territoire français le 27 décembre 2019 muni d’un visa C médical valable du 16 décembre 2019 au 16 mars 2020. Il a bénéficié de titres de séjour pour motifs de santé du 11 mars 2021 au 6 avril 2024. Par un arrêté du 6 juin 2024, le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler ce titre de séjour, a fait obligation à M. D de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d’un an. M. D s’étant maintenu sur le territoire français au-delà du délai qui lui avait été imparti pour quitter le territoire français, le préfet du Haut-Rhin, par un arrêté du 3 décembre 2024, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par deux requêtes distinctes M. D demande l’annulation des arrêtés des 6 juin et 3 décembre 2024.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2408765 et n° 2409217 présentées pour M. D concernent la situation d’un même requérant. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la légalité de l’arrêté du 6 juin 2024 :

En ce qui concerne le moyen commun à l’ensemble des décisions :

3. Par arrêté du 21 août 2023 publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à M^me B A, adjointe au chef du service de l’immigration et de l’intégration et cheffe du bureau de l’admission au séjour, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur de la réglementation de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, les actes administratifs établis par la direction dont elle dépend, à quelques exceptions qui ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce. Il n’est ni démontré, ni même allégué, que le directeur n’aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté manque en fait et doit être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre le refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté.

5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation du requérant et n’aurait pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation personnelle avant d’édicter la décision en litige.

A cet égard, la circonstance alléguée et non établie que la décision mentionnerait à tort que les cinq enfants du requérant résident au Congo avec son épouse, alors que l’un d’entre eux serait décédé ne suffit pas à démontrer un défaut d’examen particulier de la situation familiale du requérant. De même, la circonstance que la décision, qui n’a pas à retracer l’ensemble des éléments de la vie privée et familiale, ne mentionne pas que son frère a la nationalité française n’est pas, en l’espèce, de nature à établir que le préfet du Haut-Rhin n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. D.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. ». En outre, selon les dispositions de l’article R. 425-12 du même code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. ». Et aux termes de l’article R. 425-13 du même code :

« Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L’avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical ».

7. Il ressort des pièces du dossier que, pour statuer sur la demande de titre de séjour de M. D, présentée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Haut-Rhin a saisi le collège de médecins de l’OFII, lequel a rendu un avis le 23 avril 2024 aux termes duquel si l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié et peut y voyager sans risque. Il ressort également de cet avis qu’il a été rendu au vu d’un rapport d’un médecin rapporteur et que ce dernier n’a pas siégé au sein du collège. Enfin, les trois médecins ayant composé le collège ont été régulièrement désignés par une décision du 11 janvier 2024 du directeur général de l’OFII. Par suite, M. D n’est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour est entachée d’un vice de procédure.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. / Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. Les médecins de l’office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ».

9. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle.

10. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

11. Ainsi qu’il a été dit précédemment, le collège des médecins de l’OFII a estimé, par un avis du 23 avril 2024 que si l’état de santé de M. D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, l’intéressé peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Pour contester cette appréciation, M. D, qui se prévaut des trois avis précédents du collège des médecins de l’OFII considérant qu’il ne pouvait pas bénéficier, en 2021, 2022 et 2023, d’un traitement au Congo, rappelle la gravité de la pathologie cancéreuse qui le frappe et se prévaut de la mauvaise qualité des infrastructures de santé, du manque d’investissement dans le système de santé et de l’absence de disponibilité de nombreux traitements en République du Congo. Cependant les rapports d’Amnesty International de 2021 et de l’Organisation mondiale de la santé de 2022 qu’il produit, qui comportent des appréciations générales sur l’état du système de santé congolais et les difficultés d’accès aux soins ne permettent pas d’établir que le traitement et le suivi qui étaient nécessaires à son état de santé à la date d’édiction de la décision contestée n’y étaient pas disponibles ou accessibles dans son pays d’origine. Il ressort en outre des pièces du dossier que le requérant est suivi depuis 2019 par un adénocarcinome rectal traité par radio et chimiothérapie, qu’il a subi une amputation abdominale-péritonéale en novembre 2020 ainsi qu’une hépatectomie droite en septembre 2020, et que ce traitement et le suivi qui lui a succédé ont justifié la délivrance de titres de séjour du 11 mars 2021 au 6 avril 2024. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des certificats médicaux des 14 et 19 juin 2024, qu’à la date à laquelle le préfet du Haut-Rhin a pris la décision contestée, le requérant bénéficiait encore d’un traitement médical. M. D ne peut par ailleurs utilement se prévaloir d’un certificat médical en date du 13 novembre 2024 mentionnant une récidive de son cancer dès lors qu’aucune pièce du dossier ne vient attester que cette récidive existait à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, le préfet du Haut-Rhin a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, considérer, à la date à laquelle il s’est prononcé, qu’eu égard à son état de santé, M. D pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Par suite, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans qu’il soit besoin de procéder aux mesures d’instruction sollicitées par le requérant.

12. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

13. M. D se prévaut de la présence en France de son frère, de nationalité française. Cependant le requérant, qui est entré sur le territoire français en décembre 2019 à l’âge de 65 ans pour s’y faire soigner, et dont l’épouse et les enfants résident en République du Congo, ne se prévaut pas de liens d’une particulière intensité avec la France. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de séjour sur le territoire français du requérant, la décision refusant de l’admettre au séjour ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté, ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français :

14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

15. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui se fonde sur les éléments évoqués au point 13 du présent jugement, doit être écarté pour les mêmes motifs que précédemment.

16. En troisième lieu, M. D soutient que la décision contestée serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors, d’une part, que la mesure d’éloignement engendre une rupture de soins, et d’autre part, que les dispositions du premier alinéa de l’article L. 312-1 A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile introduites par la loi du 26 janvier 2024 le priveront de la possibilité de revenir en France en cas de récidive de sa maladie. Cependant, ainsi qu’il a été dit au point 11 du présent jugement, à la date de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. D ne justifiait pas bénéficier d’un traitement médical. Il ne démontre pas davantage que la mesure d’éloignement emporterait une rupture du suivi médical dont il bénéficie. Par ailleurs, il résulte en tout état de cause des dispositions du second alinéa de l’article L. 312-1 A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont se prévaut le requérant que l’interdiction de délivrance de visa prévue par le premier alinéa en cas de non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français ne trouve pas à s’appliquer en cas de circonstances humanitaires. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été entachée d’erreur manifeste d’appréciation à la date à laquelle elle a été prise.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :

17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français priverait de base légale la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.

18. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les motifs exposés au point 13.

19. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

20. Si M. D soutient qu’en l’absence de traitement disponible en République du Congo, son renvoi à destination de ce pays méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il résulte de ce qui a été dit au point 11 du présent jugement qu’il n’est pas établi qu’à la date de la décision attaquée, le requérant ne pouvait pas bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine. Le moyen doit, par suite, être écarté ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

21. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ».

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

22. Il est constant que M. D, entré régulièrement sur le territoire français le 27 décembre 2019 sous couvert d’un visa médical, y a séjourné régulièrement sous couvert de titres de séjour successifs jusqu’à l’intervention de l’arrêté contesté du 6 juin 2024. Il est également constant que le comportement du requérant ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

Il n’est par ailleurs pas contesté que la pathologie dont souffre le requérant est susceptible de récidive nécessitant une prise en charge médicale spécifique. Dans ces conditions, M. D est fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une année est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation. Il y a lieu, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, d’annuler la décision du 6 juin 2024 portant interdiction de retour sur le territoire

23. Il résulte de tout ce qui précède qu’en ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 6 juin 2024, M. D est uniquement fondé à demander l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

Sur la légalité de l’arrêté du 3 décembre 2024 :

24. Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l’étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 731-1 du même code : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; () « . Aux termes de l’article L. 732-8 du même code : » La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. « . Aux termes de l’article L. 921-1 de ce code : » Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. « . Aux termes de l’article L. 922-2 dudit code : » Le recours est jugé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres du tribunal ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative. ".

25. Une mesure d’assignation à résidence a pour objet de mettre à exécution la décision prononçant l’obligation de quitter le territoire français et ne peut être regardée comme constituant ou révélant une nouvelle obligation de quitter le territoire français, qui serait susceptible de faire l’objet d’une demande d’annulation. Il appartient toutefois à l’administration de ne pas mettre à exécution l’obligation de quitter le territoire français si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle à la mesure d’éloignement. Dans pareille hypothèse, l’étranger peut demander au président du tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’annulation de la décision l’assignant à résidence dans les sept jours suivant sa notification.

26. Il ressort des pièces du dossier, et notamment d’un certificat médical établi le 13 novembre 2024 par la cheffe de service du pôle de pathologies digestives et urologiques du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace que M. D présente une récidive de son cancer, nécessitant la reprise d’une chimiothérapie pour laquelle des rendez-vous sont prévus les 22 novembre, 6 décembre, 20 décembre 2024 et les 3 janvier, 17 janvier, 3 février, 17 février et 3 mars 2025. Eu égard à la gravité non contestée de la pathologie de M. D, cette aggravation de son état de santé constitue une circonstance de fait nouvelle faisant obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement. Dans ces conditions, et alors que l’éloignement du requérant ne demeurait plus une perspective raisonnable au sens de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à la date de la décision d’assignation, il y a lieu de prononcer l’annulation de l’arrêté du 3 décembre 2024, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens dirigés contre cet arrêté ni de procéder aux mesures d’instruction sollicitées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

27. D’une part, l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n’implique, par elle-même, aucune mesure d’application. Il n’y a pas suite, par lieu de faire droit aux conclusions aux fins d’injonction présentées par M. D au titre de la requête n° 2408765.

28. D’autre part, il est loisible au juge saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’une demande tendant à l’annulation d’une décision d’assignation à résidence, le cas échéant, d’une part, de relever, dans sa décision, que l’intervention de nouvelles circonstances de fait ou de droit fait obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français et impose à l’autorité administrative de réexaminer la situation administrative de l’étranger, d’autre part, d’en tirer les conséquences en suspendant les effets de l’obligation de quitter le territoire français devenue, en l’état, inexécutable.

29. En l’espèce, il résulte de ce qui a été dit au point 26 que l’intervention de la récidive du cancer dont souffre M. D fait obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 6 juin 2024, et impose à l’administration de procéder au réexamen de sa situation administrative. L’annulation de la mesure d’assignation à résidence au titre de la requête 2409217 n’implique en revanche pas nécessairement qu’un titre de séjour soit délivré au requérant, dès lors que cette annulation ne se prononce pas sur la légalité ou l’exécution d’une mesure d’admission au séjour. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de procéder au réexamen de la situation de M. D dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement, et de lui délivrer sans délai, et pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte. Il y a également lieu de suspendre l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 6 juin 2024 pendant la durée de ce réexamen, et jusqu’à ce que l’administration prenne une nouvelle décision le concernant.

Sur les frais liés aux litiges :

30. Il est constant que M. D a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle pour les présents litiges. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 250 euros hors taxe à verser à M^e Berry sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet du Haut-Rhin du 6 juin 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français est annulée.

Article 2 : L’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 3 décembre 2024 portant assignation à résidence est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Haut-Rhin de procéder au réexamen de la situation de M. D dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer sans délai, et pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : L’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 6 juin 2024 est suspendue jusqu’à ce que l’administration ait à nouveau statué sur la situation de M. D.

Article 5 : L’Etat versera à M^e Berry une somme de 1 250 (mille deux cent cinquante) euros hors taxe en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Berry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à M^e Berry et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2024.

La magistrate désignée,

A. DulmetLa greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Van Der Beek

Nos 2408765, 2409217