Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars et 16 mai 2025, M. C B, représenté par M^e Blanvillain, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé ; le cas échéant, sous astreinte ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros hors taxe au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur les moyens communs :

— l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— la procédure est viciée dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie.

Sur les moyens propres au refus de titre de séjour et à l’obligation de quitter le territoire français :

— l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— l’arrêté attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien ;

— le préfet de la Moselle a commis une erreur de droit en lui opposant l’absence de visa long séjour ;

— les décisions attaquées méconnaissent l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur les moyens propres au pays de destination :

— la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mars 2025 et 22 mai 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 23 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bronnenkant a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant tunisien né le 4 février 1981, soutient être entré en France le 29 septembre 2015 selon ses déclarations. Sa demande d’admission au séjour en qualité de conjoint de français a été rejetée par le préfet de la Moselle le 23 janvier 2021. La légalité de cette décision a été confirmée par ce tribunal le 22 janvier 2025. Il a, le 3 décembre 2024, à nouveau sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française. Par un arrêté du 11 février 2025, dont il demande l’annulation, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

2. En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, le préfet de la Moselle a délégué sa signature à M. A à l’effet de signer les décisions contestées. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par conséquent, suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions en litige ne peut qu’être écarté.

Sur les moyens propres au refus de titre de séjour et à l’obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé. A cet égard, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet qui au demeurant n’y était pas tenu en l’absence de demande expresse en ce sens, a examiné s’il pouvait bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour.

5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail : « Sans préjudice des dispositions du b et du d de l’article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« . ». Aux termes de l’article de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. ». Aux termes de l’article L. 423-1 de ce code : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale " d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français « , et aux termes des dispositions de l’article L. 423-2 dudit code: » L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. ". L’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord ou qu’elles sont nécessaires à sa mise en œuvre.

6. Il résulte de ces dispositions que la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au conjoint d’un ressortissant français est subordonnée à certaines conditions, notamment celle d’être en possession d’un visa de long séjour. Pour autant, la détention d’un tel visa de long séjour n’est pas exigée dans l’hypothèse prévue à l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, laquelle concerne le cas de l’étranger entré régulièrement sur le territoire français, qui s’est marié en France avec un ressortissant français et avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois sur le territoire.

7. Aux termes de l’article 10 de la convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 : « 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties Contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum / (). ». Aux termes de l’article 19 de cette convention : « 1. Les étrangers titulaires d’un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l’une des Parties Contractantes peuvent circuler librement sur le territoire de l’ensemble des Parties Contractantes pendant la durée de validité du visa () / 2. Jusqu’à l’instauration du visa uniforme, les étrangers titulaires d’un visa délivré par une des Parties Contractantes, qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l’une d’elles, peuvent circuler librement sur le territoire de l’ensemble des Parties Contractantes pendant la durée de validité du visa et au maximum pendant trois mois à compter de la date de la première entrée () / () / 4. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 22. ». Aux termes de l’article 22 de la même convention : « 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d’une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l’entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’entrée, à l’intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent / (). ».

8. L’article R. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen est souscrite à l’entrée sur le territoire métropolitain, par l’étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et qui est en provenance directe d’un Etat partie à cette convention, auprès des services de la police nationale, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. Sont toutefois dispensés de cette formalité, en vertu de l’article R. 621-4 du même code, les étrangers qui ne sont pas astreints à l’obligation de visa pour un séjour inférieur à trois mois et ceux qui sont titulaires d’un titre de séjour en cours de validité, d’une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un État partie à la convention d’application de l’accord de Schengen. Il résulte de la décision n° 91-294 DC du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 1991 que la souscription de la déclaration prévue par l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen et dont l’obligation figure à l’article L. 621-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une condition de la régularité de l’entrée en France de l’étranger soumis à l’obligation de visa et en provenance directe d’un Etat partie à cette convention qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire.

9. D’une part, la décision attaquée mentionnée expressément l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988. En outre, il résulte de ce qui a été dit au point 5 et 6, que les conditions d’obtention d’un titre de séjour en qualité de conjoint d’un ressortissant français sont régies pour les ressortissants tunisiens par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit en n’appliquant pas les stipulations de l’accord franco-tunisien

10. D’autre part, M. B fait valoir qu’il est entré en Italie muni d’un passeport tunisien revêtu d’un visa Schengen délivré par les autorités italiennes, valable du 25 juin au 8 octobre 2015 et qu’il a rejoint le 29 septembre 2015 le territoire français avant l’expiration de son visa italien. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n’est d’ailleurs pas allégué, que, dès son arrivée en France, le requérant aurait souscrit la déclaration obligatoire prévue par l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen, à défaut de relever d’un des deux cas de dispense de cette formalité prévue à l’article R. 621-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni qu’il aurait sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Ainsi, si M. B est marié avec une ressortissante française depuis le 23 janvier 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait entré en France de manière régulière, ni qu’il serait en possession d’un visa long séjour. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien et des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peuvent qu’être écartés.

11. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

12. M. B se prévaut de sa présence en France depuis 2015 et de son mariage avec une ressortissante française le 23 janvier 2021. Toutefois, le couple est sans charge de famille en France et M. B ne travaille pas. Rien ne fait obstacle à ce qu’il retourne en Tunisie, où il n’allègue pas être dépourvu d’attaches solides, notamment familiales, le temps de se voir délivrer un visa de long séjour. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu notamment des conditions de séjour en France de l’intéressé, les décisions contestées n’ont pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Elles n’ont donc pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

13. En troisième lieu, eu égard notamment à ce qui a été dit au point précédent, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer au requérant un titre de séjour « vie privée et familiale » à titre exceptionnel.

14. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance. ».

15. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement toutes les conditions prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auxquels il envisage de refuser la délivrance du titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Eu égard à ce qui a été dit aux points 8 et 10, le requérant n’établit pas être au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir qu’en l’absence de consultation de la commission du titre de séjour prévue par les dispositions précitées, la décision de refus de titre de séjour aurait été prise à l’issue d’une procédure irrégulière.

Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination :

16. Il résulte de ce qui a été dit au point 12 que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à M^e Blanvillain et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Carrier, président,

M^me Bronnenkant, première conseillère,

M^me Klipfel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025.

La rapporteure

H. BRONNENKANT

Le président,

C. CARRIER

Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,