Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 février et 3 mars 2026, M. A… C…, représenté par M^e Gaudron, demande au tribunal :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

d’annuler l’arrêté du 19 février 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

d’annuler l’arrêté du 19 février 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

- faute pour le préfet de justifier d’une délégation de signature régulière, la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée du vice d’incompétence ;

- la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ;

- il a été privé du droit d’être entendu ;

- le préfet du Bas-Rhin a irrégulièrement consulté les fichiers de police ;

- il a un droit au séjour en France ;

- son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire :

- la décision refusant le délai de départ volontaire sera annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée du vice d’incompétence ;

- elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est disproportionnée ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- la décision fixant le pays de destination sera annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- elle est entachée du vice d’incompétence ;

- elle est entachée de défaut de motivation ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée du vice d’incompétence ;

- elle est entachée de défaut de motivation ;

- elle est entachée de défaut d’examen ;

- le préfet s’est cru en situation de compétence liée ;

- elle méconnaît l’article R. 613-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne l’assignation à résidence :

- la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée de défaut de motivation ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente président du tribunal a désigné M. Guth en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Guth, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Gaudron, avocate de M. C…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- les observations de M. C…, assisté de M. E…, interprète en langue kurde.

Le préfet du Bas-Rhin, régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « (…) L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

L’arrêté en litige a été signé par M^me D… B…, cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière, qui dispose d’une délégation de signature du préfet du Bas-Rhin en vertu d’un arrêté du 6 février 2026 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, lequel est au demeurant directement accessible en ligne. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteure des décisions contestées manque en fait et doit être écarté.

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. ». Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (…) ». Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l’article 51 de la charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. (…) ».

Le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d’une procédure administrative, avant l’adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. S’agissant plus particulièrement d’une décision de maintien d’un étranger en rétention administrative pendant le temps nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet de celle-ci, dans l’attente de son départ, ce principe n’implique toutefois pas que l’administration mette l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur une telle décision dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou sur la perspective de l’éloignement. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

D’une part, il ressort du procès-verbal d’audition du service interdépartemental de police aux frontières du Bas-Rhin du 19 février 2026 que le requérant a été mis à même de présenter des observations avant l’édiction de la mesure d’éloignement en litige. D’autre part, le requérant ne fait valoir aucun élément qu’il n’aurait pas été à même d’invoquer et qui aurait été susceptible d’influer sur la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° (…) ». Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) ».

D’une part, il ressort des mentions de l’arrêté attaqué que le préfet du Bas-Rhin, après avoir rappelé la date d’entrée et les conditions de séjour du requérant, a procédé à l’examen de l’ensemble de sa situation, notamment familiale, et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d’éloignement fondée sur les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La motivation de cet arrêté établit ainsi que le préfet a procédé à un examen préalable particulier de la situation de M. C…. Elle révèle également que le préfet du Bas-Rhin a procédé à la vérification qui lui incombe du droit au séjour de M. C… avant de prononcer une obligation de quitter le territoire français à son encontre. Par suite, les moyens tirés des défauts de motivation et d’examen préalable de la situation personnelle du requérant ainsi que de l’absence de vérification de son droit au séjour en méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée doivent être écartés.

D’autre part, pour faire obligation de quitter le territoire français au requérant, le préfet du Bas-Rhin s’est principalement fondé sur le rejet définitif de sa demande d’asile par la Cour nationale du droit d’asile, en conséquence duquel M. C… n’a plus le droit de se maintenir sur le territoire français. Ainsi, à supposer même que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public, le préfet pouvait pour le seul motif tiré du rejet définitif de sa demande d’asile prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : (…) / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l’Etat. L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l’identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l’enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d’information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d’antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l’autorité de police administrative à l’origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l’article 230-8 du présent code (…) ».

Si le requérant soutient que le préfet du Bas-Rhin a irrégulièrement consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision, dès lors que l’autorité administrative s’est fondée, à titre principal, sur le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour prononcer la mesure d’éloignement en litige et que le motif tiré de l’atteinte à l’ordre public est surabondant. Le moyen est écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

En se bornant à produire une unique attestation d’une ressortissante française, le requérant ne justifie pas de l’existence d’une vie privée et familiale en France, susceptible d’être protégée par les stipulations précitées. Les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

Sur la légalité de la décision refusant le délai de départ volontaire :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision refusant un délai de départ volontaire devrait être annulée, par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.

En second lieu, en se bornant à se prévaloir de sa situation personnelle, le requérant n’établit pas que la décision en litige serait disproportionnée et méconnaîtrait ainsi les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen doit être écarté.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d’un défaut de motivation doit être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin n’aurait pas procédé à un examen préalable particulier de la situation personnelle du requérant. Le moyen doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Le requérant n’établit par aucune pièce être exposé à des traitements prohibés par les stipulations précitées en cas de retour dans son pays d’origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l’interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d’un défaut de motivation doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 613-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui se sont substitués aux articles visés par M. C… : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. / Il est également informé des conditions d’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l’article R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l’article R. 711-2 ».

Ces dispositions prévoient les informations qui doivent être communiquées à un étranger lors de la notification d’une interdiction de retour sur le territoire français. Ainsi, l’éventuelle méconnaissance de ces dispositions est sans incidence sur la légalité de cette interdiction de retour, qui s’apprécie à la date de son édiction. Le moyen doit donc être écarté.

En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

Il ressort des pièces du dossier que pour faire interdiction de retour sur le territoire français au requérant pour une durée de deux ans, le préfet du Bas-Rhin a relevé que M. C… était irrégulièrement entré en France et s’y était maintenu irrégulièrement, qu’il avait fait l’objet d’une première mesure d’éloignement à laquelle il n’avait pas déféré et qu’il ne justifiait d’aucune circonstance humanitaire. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Bas-Rhin s’est cru à tort en situation de compétence liée, qu’il n’a pas examiné sa situation personnelle et commis une erreur de droit. De plus, si M. C… soutient que la mesure est disproportionnée, il n’assortit son moyen d’aucune précision permettant d’en apprécier le bienfondé.

Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée, par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, la décision comporte l’exposé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est par suite suffisamment motivée. Le moyen sera écarté.

En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la durée de l’assignation à résidence, ses conditions d’application et les obligations complémentaires prévues dans l’arrêté attaqué seraient entachées d’erreur d’appréciation n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation des arrêtés du 19 février 2026. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

M. C… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M. A… C…, à M^e Gaudron et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.

Le magistrat désigné,

L. Guth

La greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité