Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2025 et le 4 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Herrmann, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°)

de condamner les hôpitaux civils de Colmar (HCC) et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues en raison des préjudices subis ;

3°) de déclarer l’ordonnance commune à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Vosges, à la CPAM du Bas-Rhin agissant au nom et pour le compte C… du Haut-Rhin et à la SAS Mercer France ;

4°) de mettre à la charge solidaire des HCC et de l’ONIAM le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

5°) de laisser à la charge de l’Etat les dépens en application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1991 s’il est condamné aux dépens.

Il soutient que :

il a formé une demande préalable d’indemnisation et le contentieux est lié ;

la créance est non sérieusement contestable dès lors que :

la responsabilité des HCC pour la faute tirée d’une erreur de visée fémorale lors de l’intervention du 17 août 2022 est engagée ;

l’ONIAM doit réparer au titre de la solidarité nationale le dommage résultant du développement d’un syndrome douloureux régional complexe ;

son déficit fonctionnel temporaire peut être évalué à 831,75 euros après application du taux de 50 % ;

ses souffrances endurées peuvent être évaluées à 1 500 euros ;

son préjudice esthétique temporaire peut être évalué à 800 euros après application du taux de 50 % ;

le besoin en tierce personne peut être évalué à 168 euros après application du taux de 50 % ;

le déficit fonctionnel permanent peut être d’ores et déjà indemnisé à hauteur de 10 000 euros, après application du taux de 50 %.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, la CPAM du Bas-Rhin, agissant au nom et pour le compte C… du Haut-Rhin, demande au tribunal de condamner les HCC à lui verser la somme provisionnelle de 16 766,70 euros au titre des débours qu’elle a exposés, avec intérêts au taux légal à compter de la date de ses conclusions, et à ce que l’ordonnance soit déclarée exécutoire.

Elle soutient que :

la responsabilité des HCC est engagée ;

le montant des débours provisoire s’élève à 16 766,70 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 novembre 2025 et le 13 novembre 2025, les HCC, représentés par M^e Mai, concluent :

à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité et au rejet des demandes présentées par la CPAM ;

et à titre subsidiaire, à ce qu’il soit enjoint à M. A… de préciser son régime d’indemnisation, à la réduction des demandes de M. A… C… à de plus justes proportions, au partage des frais et dépens dans la limite de la succombance et au rejet de la demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

la requête est irrecevable, faute de liaison du contentieux ;

M. A… doit justifier le régime d’indemnisation dont il bénéficie au titre de son accident de travail ;

la responsabilité des HCC doit être limitée à 50 % tant pour les demandes de M. A… que pour celles C… ;

les demandes de M. A… doivent être réduites à de plus justes proportions ;

les frais d’hospitalisation aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dont le remboursement est demandé par la CPAM, ne sont pas mentionnés dans le rapport d’expertise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2025, l’ONIAM, représenté par M^e Welsch, conclut au rejet de la requête en ce qu’elle est dirigée contre lui.

Il fait valoir que :

le manquement initial commis par les HUS et l’état antérieur excluent toute réparation par l’ONIAM ;

les seuils de gravité de l’accident médical ne sont pas atteints.

La procédure a été communiquée à la CPAM des Vosges et à la SAS Mercer France, qui n’ont pas produit d’observations.

Par une ordonnance du 21 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la santé publique ;

le code de la sécurité sociale ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Milbach, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. M. A… ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision de la présidente de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 15 décembre 2025, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet.

Sur la déclaration d’ordonnance commune :

2. Aux termes du huitième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « L’intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d’assuré social de la victime de l’accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l’une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. (…) ». Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l’instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d’office la caisse si elle n’a pas été appelée en déclaration de jugement commun.

3. Les conclusions tendant à ce que la CPAM du Bas-Rhin, en tant qu’elle agit au nom et pour le compte C… du Haut-Rhin, et la CPAM des Vosges soient appelées en déclaration d’arrêt commun doivent ainsi être accueillies.

4. En revanche, il ne résulte pas de l’instruction que la SAS Mercer a des droits et obligations à l’égard des parties en cause qui pourraient lui ouvrir droit de former tierce opposition au présent jugement. Ainsi, les conclusions tendant à ce que la SAS Mercer soit appelée en déclaration de jugement commun ne peuvent qu’être rejetées.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

5. Il résulte des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du même code, qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d’une somme d’argent est irrecevable.

6. M. A… produit une décision expresse du 6 septembre 2024 par laquelle les HCC rejettent une demande d’indemnisation formée devant eux tendant au versement d’une somme d’argent en raison des préjudices subis suite aux soins prodigués dans leur établissement à compter du 17 août 2022. Au demeurant, M. A… justifie avoir également saisi le 5 novembre 2024 la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) concernant la même prise en charge par les HCC et cette saisine doit être regardée, au sens et pour l’application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, comme une demande préalable formée devant l’établissement de santé faisant courir le délai de deux mois au terme duquel, en vertu de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l’établissement fait naître une décision implicite de rejet. Par suite, la requête de M. A… a bien été précédée d’une demande préalable aux HCC qui a lié le contentieux. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par les HCC doit être écartée.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

7. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

8. Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état. Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité pour faute des HCC :

9. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. (…) ».

10. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise en date du 7 avril 2025 du chirurgien orthopédique et traumatologique désigné par la CCI, que M. A…, né le 14 juin 1982, a été opéré aux HCC le 17 août 2022 pour une ligamentoplastie du ligament croisé antérieur et une réparation méniscale médiale du genou gauche, dans un contexte de douleurs et de gênes au niveau de ce genou. L’expert retient un manquement aux règles de l’art en raison d’un positionnement anormal de la ligamentoplastie et l’absence de diagnostic de cette anomalie avant la réalisation de la nouvelle intervention d’arthrolyse arthroscopique le 28 novembre 2022. Ainsi, la responsabilité pour faute des HCC doit être engagée. Par ailleurs, si l’expert retient également le développement d’un syndrome douloureux régional complexe depuis l’intervention initiale du 17 août 2022, mis en évidence suite aux examens du 8 février 2023, et indique qu’en l’espèce, une relation est possible entre ce syndrome et les manquements commis par les HCC, la survenue d’un tel syndrome post-opératoire doit être regardé comme un accident médical non fautif et ne saurait ainsi engager la responsabilité des HCC.

En ce qui concerne la réparation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale :

11. Aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ». Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : / 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ; / 2° Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence. ».

12. Ainsi qu’il a été dit, il résulte de l’instruction que M. A… souffre d’un syndrome douloureux régional complexe mis en évidence suite aux examens du 8 février 2023, qui doit être regardé comme un accident médical non fautif. Il résulte de l’instruction que l’état de santé de M. A… n’est pas consolidé à la date des opérations de l’expertise ordonnée par la CCI et qu’ainsi, en l’état du dossier, il n’est pas établi que le requérant sera atteint, après consolidation, d’une invalidité permanente d’un taux excédant 24 %. Il résulte également de l’instruction qu’à la date de l’opération du 17 août 2022, M. A… était sans emploi suite à sa démission en mai 2022 et que le flessum de 15 degrés qu’il présentait antérieurement était déjà incompatible avec son activité de serveur en restauration. Ainsi, ni les arrêts de l’activité professionnelle consécutifs à l’opération, ni son impossibilité d’exercer son emploi de serveur en restauration ne sont imputables à sa prise en charge par les HCC à compter du 17 août 2022. Par ailleurs, l’expert a retenu que M. A… a subi des gênes temporaires partielle de 50 % ou plus pendant 54 jours et ainsi, l’intéressé n’a pas présenté des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction qu’il subirait des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence du fait de l’accident médical. Par suite, aucune des conditions de gravité auxquelles l’article D. 1142-1 subordonne la prise en charge du dommage au titre de la solidarité nationale n’est remplie. M. A… ne peut, dès lors, prétendre à l’indemnisation par l’ONIAM des préjudices subis.

En ce qui concerne les préjudices :

S’agissant des préjudices extrapatrimoniaux :

13. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise en date du 7 avril 2025, que l’opération qu’a subie M. A… le 17 août 2022 entraîne, en l’absence de complications, une journée d’hospitalisation, puis des déficits fonctionnels temporaires de 50 %, 25 % et de 10 % respectivement pendant trois semaines, trois semaines et six semaines. En l’espèce, suite à l’opération du 17 août 2022, M. A… a présenté un déficit fonctionnel temporaire total en raison de la journée d’hospitalisation, puis des déficits fonctionnels temporaires de 50 %, 25 % respectivement du 18 août 2022 au 8 septembre 2022 et du 9 septembre 2022 au 27 novembre 2022. Il a ensuite subi une nouvelle intervention d’arthrolyse arthroscopique le 28 novembre 2022. Cette intervention a entraîné pour M. A… un déficit fonctionnel temporaire total le jour de celle-ci, puis un déficit fonctionnel temporaire de 50 % du 5 décembre 2022 au 28 décembre 2022, puis un déficit fonctionnel temporaire de 25 % du 29 décembre 2022 au 1er février 2023. A compter du 2 février 2023 jusqu’à la date de l’expertise, M. A… a subi un déficit fonctionnel temporaire de 10 %. Il résulte de l’instruction qu’à compter du lendemain de l’intervention initiale du 17 août 2022, le déficit fonctionnel temporaire subi doit être regardé seulement pour moitié comme imputable aux HCC, l’autre moitié étant imputable au syndrome douloureux régional complexe développé dans les suites de cette opération. A raison de 20 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total et en déduisant la période de convalescence qui aurait en tout état de cause été nécessaire, il y a lieu de condamner les HCC à verser à M. A… la somme provisionnelle de 984,50 euros.

14. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que M. A… a enduré des souffrances à hauteur de 4,5 sur une échelle de 0 à 7. Toutefois, l’expert a évalué à seulement 1,5 la part des souffrances endurées imputable à la prise en charge fautive des HCC. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner les HCC à verser à M. A… la somme provisionnelle de 1 000 euros.

15. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que le préjudice esthétique temporaire de M. A… a été évalué à 2,5 sur une échelle de 0 à 7. Toutefois, l’expert a évalué à seulement 0,5 la part de ce préjudice imputable à la prise en charge fautive des HCC. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner les HCC à verser à M. A… la somme provisionnelle de 400 euros.

16. En quatrième lieu, il résulte de l’instruction que l’état de santé de M. A… n’est pas consolidé. Ainsi, sa demande de versement d’une somme provisionnelle au titre du déficit fonctionnel permanent, qui ne relève pas d’une obligation non sérieusement contestable, ne peut qu’être rejetée.

S’agissant des préjudices patrimoniaux :

17. En premier lieu, il résulte de l’instruction que le besoin en tierce personne de M. A… a été de 6 heures par semaine pour les périodes où il présentait un déficit fonctionnel temporaire de 50 %. Toutefois, ainsi qu’il a été dit, la gêne pour la période du 18 août 2022 au 8 septembre 2022 aurait été subie en tout état de cause après l’intervention du 17 août 2022 et le besoin en tierce personne pour la période postérieure à l’intervention d’arthrolyse du 5 décembre 2022 au 28 décembre 2022 n’est imputable aux HUS que pour moitié. Ainsi, compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l’assistance par une tierce personne non spécialisée doit être fixé à 14,79 euros pour l’année 2022. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours. Par suite, eu égard à ces éléments, l’indemnisation de ce poste de préjudice doit être fixée à la somme de 171,14 euros. Il ne résulte pas de l’instruction que le requérant aurait bénéficié par ailleurs de prestations prenant en charge les frais d’assistance par une tierce personne. Dès lors, il y a lieu de condamner les HCC à verser à M. A… la somme provisionnelle de 171,14 euros.

18. En second lieu, la CPAM justifie avoir exposé la somme de 16 766,70 euros au titre des frais hospitaliers de M. A… pour la période du 28 novembre 2022 au 1er février 2023. Il résulte de l’instruction que M. A… a subi une opération d’arthrolyse avec hospitalisation dans le service d’orthopédie des HCC du 28 novembre 2022 au 28 décembre 2022 et qu’il a ensuite bénéficié d’une hospitalisation de jour dans le service de médecine physique et de réadaptation des HCC du 5 décembre 2022 au 28 décembre 2022. Il résulte également de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise précédemment mentionné, que M. A… a été hospitalisé de jour en service de médecine physique et de réadaptation du 2 mai 2023 au 6 juillet 2023. Si l’expertise ne précise pas l’établissement dont relève ce service, les frais hospitaliers correspondants, dont la CPAM demande le remboursement au titre d’une hospitalisation à l’hôpital de Strasbourg, ce qui, dans ces circonstances, ne pourrait être qu’une simple erreur de plume, doivent être regardés comme étant en lien avec la prise en charge fautive des HCC. Ainsi qu’il a été dit, et comme le font valoir les HCC en défense, ces frais ne peuvent toutefois être regardés que pour moitié comme imputables à la prise en charge fautive des HCC. Par suite, il y a lieu de condamner les HCC à verser à la CPAM la somme provisionnelle de 8 383,35 euros.

19. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’enjoindre à M. A… de justifier du régime d’indemnisation dont il bénéficie au titre de son accident de travail, qu’il y a lieu de condamner les HCC à verser à M. A… la somme provisionnelle de 2 555,64 euros ainsi qu’à verser à la CPAM la somme provisionnelle de 8 383,35 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2025, date d’enregistrement de ses écritures.

Sur les dépens :

20. En l’absence de dépens, il n’y a pas lieu de les laisser à la charge de l’Etat en application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur les conclusions tendant à l’exécution provisoire de l’ordonnance :

21. Aux termes de l’article R. 522-13 du code de justice administrative : « L’ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s’y conformer en reçoit notification. / Toutefois, le juge des référés peut décider qu’elle sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue. / En outre, si l’urgence le commande, le dispositif de l’ordonnance, assorti de la formule exécutoire prévue à l’article R.751-1, est communiqué sur place aux parties, qui en accusent réception. ».

22. Eu égard aux délais brefs de notification de la présente ordonnance, il n’y a pas lieu de décider qu’elle est exécutoire aussitôt qu’elle est rendue, en application des dispositions de l’alinéa 2 des dispositions précitées de l’article R. 522-13 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

23. M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des HCC la somme de 1 500 euros à verser à M^e Hermann, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

O R D O N N E :

Article 1er : La présente ordonnance est déclarée commune à la CPAM du Bas-Rhin, en tant qu’elle agit au nom et pour le compte C… du Haut-Rhin, et la CPAM des Vosges.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle présentée par M. A….

Article 3 : L’ONIAM et la SAS Mercer sont mis hors de cause.

Article 4 : Les HCC sont condamnés à verser à M. A… une provision de 2 555,64 euros (deux mille cinq cent cinquante-cinq euros et soixante-quatre centimes).

Article 5 : Les HCC sont condamnés à verser à la CPAM du Bas-Rhin, agissant au nom et pour le compte C… du Haut-Rhin, une provision de 8 383,35 euros (huit mille trois cent quatre-vingt-trois euros et trente-cinq centimes) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2025.

Article 6 : Les HCC verseront à M^e Hermann la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Hermann renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Hermann, aux hôpitaux civils de Colmar, à la caisse primaire d’assurance-maladie du Bas-Rhin, à la caisse primaire d’assurance-maladie des Vosges, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la SAS Mercer.

Fait à Strasbourg, le 6 janvier 2026.

La juge des référés,

C. MILBACH

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,