Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 janvier 2021, le 22 avril 2022 et

le 30 septembre 2022, M. A C, représenté par M^e Reghin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 29 juillet 2020 par lequel le maire de la commune

de Cogolin a refusé de délivrer à M. C un permis de construire en vue de l’extension

d’un bâtiment à usage d’habitation, sur un terrain situé route de la Mole à Cogolin, ensemble

la décision du 10 novembre 2020 rejetant son recours gracieux en date du 23 septembre 2020 ;

2°) d’enjoindre la commune de Cogolin de procéder à une nouvelle instruction

de la demande de permis de construire, dans un délai de 2 mois à compter de la notification

du jugement ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cogolin une somme de 2 500 euros

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’auteur de la décision est incompétent ;

— la commune de Cogolin ne pouvait s’opposer au projet sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme alors qu’elle pouvait assortir le permis de construire sollicité de prescriptions techniques ;

— la décision se fonde sur les dispositions de la zone Ae du règlement du plan local d’urbanisme dont le terrain d’assiette du projet a été illégalement classé ;

— la décision est entachée d’une erreur d’appréciation en ce que le terrain d’assiette

du projet est alimenté en eau potable ;

— les dispositions de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme sont inopposables au projet dès lors que ce dernier n’implique qu’une extension d’une construction existante et non une nouvelle construction.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 juin 2021 et le 21 septembre 2022,

la commune de Cogolin, représentée par M^e Gaulmin, conclut au rejet de la requête et

à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé et doit être regardée comme demandant à substituer le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article A.4.2.

de la zone A du plan local d’urbanisme.

Par ordonnance du 30 septembre 2022, la clôture d’instruction a été fixée

au 17 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 13 octobre 2023 :

— le rapport de M. Quaglierini, rapporteur ;

— les conclusions de M^me Faucher, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Faure-Bonaccorsi, représentant M. C, et celles de M^e Gaulmin, représentant la commune de Cogolin.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté en date du 29 juillet 2020, le maire de la commune de Cogolin a refusé de délivrer à M. C un permis de construire portant sur une extension de 64 m²

d’une construction existante de 51 m² sur les parcelles cadastrées en section AY 48, 49 et 50. Par un recours gracieux en date du 23 septembre 2020, il a sollicité le retrait de cet arrêté, qui a été rejeté par décision du 10 novembre 2020. Par la présente requête, l’intéressé demande l’annulation de l’arrêté du 29 juillet 2020 ainsi que du rejet de son recours gracieux du 10 novembre 2020.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la compétence de l’auteur de l’acte.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : " L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : / Le maire,

au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu () « . Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : » Le maire est seul chargé

de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () « . Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction applicable à l’espèce : » Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage () ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. () / Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été signé par M. D B, adjoint délégué, qui, par arrêté du 6 juillet 2020, bénéficie d’une délégation de fonction et de signature disposant qu’il est habilité à signer tous les documents dans le domaine de l’urbanisme. Cette décision a été transmise en préfecture le 7 juillet 2020, a fait l’objet d’un affichage en mairie du 7 juillet au 23 septembre 2020 et d’une publication au recueil des actes administratifs n° 3 du 1er juillet au 30 septembre 2020. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et sera écarté.

En ce qui concerne la légalité du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

4. L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme prévoit que : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». En vertu de ces dispositions, lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

5. En premier lieu, si le requérant soutient que son terrain est défendu par deux points d’eau situés à moins de 400 mètres et d’un débit compris entre 30 et 60 m3/heure, il ne l’établit pas dès lors que les hydrants, répertoriés sur la carte qu’il produit, ne comportent aucune référence ni caractéristique technique et il ne démontre pas qu’ils sont accessibles par les sapeurs-pompiers pour être utilement utilisés afin de défendre le terrain d’assiette du projet contre l’incendie. Cette première branche du moyen est donc écartée.

6. En second lieu, le requérant soutient que son terrain dispose d’un réservoir d’eau qui était précédemment utilisé pour le refroidissement des appareils inhérents à son activité professionnelle et que le maire de la commune de Cogolin aurait dû en tenir compte pour délivrer un permis de construire assorti d’une prescription visant à la création d’une réserve d’incendie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, d’une part, le courrier du SDIS en date du 28 janvier 2022 qui indique à l’intéressé les caractéristiques techniques nécessaires pour qu’une réserve incendie soit conforme au règlement départemental de la défense contre l’incendie, d’autre part le devis établi le 1er septembre 2021 pour la création d’un bac de rétention de 40m2, dont le requérant soutient qu’il constituera sa réserve d’incendie, sont tous deux postérieurs à l’acte attaqué. L’intéressé n’a aucunement produit ces éléments au soutien de sa demande de permis de construire, de sorte qu’à la date de la décision attaquée, le maire de Cogolin ne disposait d’aucun élément pour utilement décider de délivrer l’autorisation sollicitée assortie d’une prescription technique visant à réaliser un aménagement de lutte contre l’incendie tel que ledit réservoir. Il s’ensuit que c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le maire de la commune de Cogolin a pu refuser la demande de permis de construire de M. C au motif de sa méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

En ce qui concerne l’illégalité du zonage de la parcelle.

7. En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme :

« Les zones agricoles sont dites » zones A « . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

8. Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme, un secteur qu’ils entendent soustraire, pour l’avenir, à l’urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

9. Aux termes de l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

10. Il ressort des mentions du rapport de présentation du plan local d’urbanisme sur la justification du zonage agricole que « La loi Solidarité et Renouvellement Urbains a changé l’appellation et a établi un régime plus restrictif pour la zone agricole ou de richesses naturelles. / Dans le POS, la zone NC correspondait aux zones de richesse naturelle à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. Dans le PLU, la zone NC du POS est remplacée par une zone A. Peuvent être classés en zone A, les espaces, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. / Sur cette zone, la commune décide d’instaurer un secteur Ap où seuls les ouvrages et équipements publics ou nécessaires aux services publics sont autorisés. Dans le reste de la zone A, sont autorisées les constructions exclusivement liées à l’activité agricole et l’extension limitée des bâtiments d’habitation préexistants exclusivement liés à ces exploitations. / Tous les bâtiments d’habitation situés en zone NC au POS et n’étant pas liés à une exploitation agricole ont fait l’objet d’un reclassement systématique en zone N afin de leur permettre une extension mesurée. / Au sein de la zone A, sont autorisées les constructions exclusivement liées à l’activité agricole et l’extension limitée des bâtiments d’habitation préexistants exclusivement liés à ces exploitations. () / Le secteur Ap (371,97 ha) / Le secteur Ap est un secteur agricole sensible sur un plan paysager. Il est en effet caractérisé par la superposition de plusieurs périmètres d’enjeux environnementaux et humains, tels que la préservation de la vallée de la Môle, uns ZNIEFF terrestre, un site éligible Natura 2000 et des zones inondables identifiées au PPRI ». En outre, en vertu de l’article A.2.3 relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières,

sont autorisées dans le secteur Ap, « uniquement les ouvrages et équipements publics ou nécessaires aux services publics ».

11. En l’espèce, il ressort des photos aériennes que le terrain d’assiette du projet est situé dans le secteur de la vallée de la Môle, rivière qui coule à l’Est des parcelles. Or, il ressort du rapport de présentation que le secteur Ap vise à préserver notamment le caractère agricole de la vallée de la Môle. Par suite, le maire pouvait se fonder sur la vocation du secteur de la vallée de la Môle, au sein duquel ces parcelles se situent, dont le caractère agricole est avéré, pour classer le terrain d’assiette en zone Ap, quand bien même il supporte une construction, qu’il est entouré à proximité de quelques constructions et qu’il ne supporte pas d’activité agricole.

12. En second lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : / 1o Des constructions ; () « . À ce titre, il ressort du rapport de présentation du plan local d’urbanisme que ses auteurs ont eu l’intention de recourir à cette possibilité. En effet, le rapport de présentation précise au sein de la justification de la zone agricole que » Tous les bâtiments d’habitation situés en zone NC au POS et n’étant pas liés à une exploitation agricole ont fait l’objet d’un reclassement systématique en zone N afin de leur permettre une extension mesurée « . Il ressort ainsi des pièces du dossier qu’au sein de la zone Ap, 9 » micro zones N " sont présentes correspondant à des bâtiments, dont 4 au Nord et 5 au Sud du terrain d’assiette.

13. En l’espèce, il résulte d’un jugement rendu par le tribunal administratif de Toulon le 19 avril 2018 sous le numéro 1503399, devenu définitif et revêtu de l’autorité relative de chose jugée, que le cabanon, encore appelé bastidon, implanté sur la parcelle AY 49, doit être regardé comme régulièrement édifié. En outre, il n’est pas contesté que cette construction était située en zone NC au POS, au même titre que les 9 autres constructions précitées du secteur. Par suite, au regard de l’intention précise et clairement formulée par les auteurs du plan local d’urbanisme visant à reclasser systématiquement en zone N du plan local d’urbanisme

les bâtiments d’habitation situés en zone NC du POS afin de leur permettre une extension mesurée, la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’illégalité du classement en zone Ap des parcelles supportant la construction dont l’extension est demandée.

En ce qui concerne la légalité du motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article A.4.1 de la zone A du plan local d’urbanisme.

14. Aux termes des dispositions de l’article A.4.1 de la zone A du plan local d’urbanisme relatives à l’eau : « Toute construction ou installation à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. / En cas d’impossibilité de raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable, les constructions ou installations doivent être alimentées par captage ou forage, à conditions que la potabilité de l’eau son débit minimal et sa protection contre tout risque de pollution soit assurée et dans les conditions de respect de la règlementation sanitaire : l’alimentation en eau potable par une ressource privée (puits, forage, source, etc) est soumise à déclaration en mairie pour tout usage unifamiliale (avec analyse d’eau conforme si l’eau est destinée à la consommation humaine) ».

15. Pour refuser le projet d’extension de l’habitation du requérant, la commune de Cogolin lui oppose de méconnaître les dispositions précitées. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la construction existante est déjà pourvue d’une alimentation en eau potable par un forage réalisé en 1978, déclaré à la mairie ainsi qu’à la Compagnie des Eaux, que le requérant allègue avoir utilisé pour les besoins de son activité professionnelle de production de desserts glacés. En se bornant à s’opposer au projet d’extension au seul motif de la méconnaissance

de ces dispositions sans pour autant préciser la non-conformité de l’installation alimentant déjà le terrain d’assiette du projet, le maire de Cogolin a commis une erreur de qualification juridique des faits. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu’affirme

la défenderesse en se référant à l’avis de la société Véolia, le terrain d’assiette du projet apparaît raccordable au réseau public d’eau potable compte tenu du passage sur les parcelles du requérant d’une canalisation ayant permis le branchement des parcelles voisines audit réseau. Le devis de la société Véolia réalisé le 30 juin 2021 relatif aux « travaux de branchement en eau potable » l’atteste d’autant plus.

16. Aux termes des dispositions de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».

17. Au regard de ce qui a été dit au point 13 du présent jugement, la parcelle AY 49 supportant la construction en litige doit être classée en zone N. Par suite, les dispositions

de l’article L. 121-10 du CU ne sont pas opposables au requérant et le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est illégal.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les motifs tirés de la méconnaissance

des dispositions applicables à la zone A du règlement du plan local d’urbanisme et de l’article L. 121-10 du règlement du plan local d’urbanisme sont entachées d’illégalité. Néanmoins,

il apparaît que le maire aurait pris la même décision de refus s’il s’était fondé sur le seul motif légal contenu dans son arrêté attaqué tiré de ce que le permis de construire méconnaît

les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

19. Par suite, les conclusions de M. C aux fins d’annulation de l’arrêté

du 29 juillet 2020 portant refus de permis de construire, ensemble de la décision du 10 novembre 2020 rejetant son recours gracieux, doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte sans qu’il soit besoin de se prononcer sur

la demande de substitution de motif opposée par la commune de Cogolin.

Sur les frais du litige :

20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce que la commune de Cogolin, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, supportent la charge des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la commune au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête M. C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cogolin au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la commune de Cogolin.

Délibéré après l’audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Sauton, président,

M. Quaglierini, premier conseiller,

M^me Martin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023.

Le rapporteur,

signé

B. Quaglierini

Le président,

signé

JF. Sauton

Le greffier,

signé

P. Bérenger

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ la greffière en chef,

La greffière,