Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. A B, représenté par M^e Laspalles, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle n’a pas été prise à l’issue d’une procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et du droit d’être entendu qui constitue un principe général du droit de l’Union européenne ;

— elle n’a pas été prise à la suite d’un examen complet et sérieux de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur de droit au regard des stipulations du b de l’article 7 de l’accord franco-algérien dès lors que le préfet ne pouvait légalement lui opposer l’absence de contrat de travail visé ou d’autorisation de travail sans avoir, préalablement, sollicité la délivrance de ces pièces ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de ces même stipulations dans la mesure où, depuis son arrivée en France, il a toujours travaillé dès lors qu’il y était autorisé ;

— compte tenu de sa situation personnelle et familiale en France, cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle ;

— le préfet de la Haute-Garonne a entaché cette décision d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir de régularisation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle n’a pas été prise à l’issue d’une procédure contradictoire en méconnaissance de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ainsi que du droit d’être entendu qui constitue un principe général du droit de l’Union européenne ;

— elle est fondée sur une décision de refus de titre de séjour illégale ;

— elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle et familiale ;

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

— elle est insuffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle n’a pas été prise à l’issue d’une procédure contradictoire en méconnaissance de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;

— elle est dépourvue de base légale ;

— elle n’a pas été prise à la suite d’un examen complet et sérieux de sa situation personnelle ;

— elle procède d’une erreur de droit, le préfet s’étant, à tort, estimé en situation de compétence liée ;

— compte tenu de sa situation en France, elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est entachée d’un défaut de motivation en fait ;

— elle n’a pas été prise à la suite d’un examen complet et sérieux de sa situation personnelle ;

— elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 3 avril 2024.

Par ordonnance du 7 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 février suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

— l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Meunier-Garner.

Considérant ce qui suit :

1. Le 30 juin 2022, M. A B, ressortissant algérien, titulaire d’un certificat de résidence qui lui avait été délivré en qualité de conjoint d’une ressortissante française, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut en demandant la délivrance d’un certificat portant la mention « salarié ». Par arrêté du 15 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne, après avoir examiné ses droits au séjour au regard des stipulations du 2° et du dernier alinéa de l’article 6 de l’accord franco-algérien susvisé ainsi que celles du b) de l’article 7 de ce même accord, a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B sollicite l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions tendant à l’admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 3 avril 2024, M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis, à titre provisoire, au bénéfice de cette aide est devenue sans objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, après avoir visé au sein de l’arrêté attaqué les dispositions textuelles dont il a fait application, notamment les articles 6 et le b 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le préfet a précisé les éléments d’identité de M. B, les conditions de son entrée en France et a exposé les raisons pour lesquelles il a considéré qu’il ne remplissait pas les conditions pour obtenir les titres de séjour qu’il sollicitait. Il a également énoncé de façon suffisamment précise les éléments relatifs à sa situation familiale. La décision de refus de titre de séjour attaquée, qui comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement, est suffisamment motivée au regard des exigences des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ».

5. Dès lors que la décision de refus de titre de séjour en litige a été prise en réponse à la demande présentée par M. B le 30 juin 2022 auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent.

6. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il appartient donc aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.

7. En l’espèce, dès lors que M. B a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence, il lui appartenait, au besoin au cours de l’instruction de cette demande, de présenter à l’administration toute observation complémentaire utile, sans que le préfet de la Haute-Garonne ait à les solliciter expressément. Dans ces conditions et dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait été fait obstacle à ce qu’il se prévale d’éléments utiles relatifs à sa situation personnelle avant que ne soit prise à son encontre la décision attaquée et qui, s’ils avaient pu être communiqués en temps utile, auraient été de nature à influer sur le sens de cette décision, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait été privé de son droit à être entendu garanti par le droit de l’Union européenne.

8. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne, qui, ainsi qu’il a été dit précédemment a suffisamment motivé cette décision, n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l’intéressé.

9. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les dispositions du présent article et celles de l’article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l’article 6 nouveau, ainsi qu’à ceux qui s’établissent en France après la signature du premier avenant à l’accord. () b) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés], un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française ; () « . Aux termes de l’article 9 de cet accord : » () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7 (), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ".

10. En l’espèce, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer à M. B un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations citées au point précédent au motif qu’il n’avait pas produit, à l’appui de sa demande de titre de séjour, de contrat de travail visé par les autorités compétentes.

11. D’une part, il est constant que M. B n’avait produit, à l’appui de sa demande, qu’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employé polyvalent dans le secteur du commerce en détail daté du 12 août 2022 qui n’était pas visé par les autorités compétentes. En outre, il ne ressort d’aucune stipulation de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé ni d’aucune autre disposition applicable aux ressortissants algériens, que le préfet devait solliciter la délivrance d’un contrat de travail dûment visé avant de rejeter la demande de titre de séjour dont il était saisi. Par suite, le moyen tiré d’une erreur de droit au regard des stipulations citées au point 9 doit être écarté comme manquant en droit.

12. D’autre part, dès lors que M. B n’a produit, à l’appui de sa demande de titre de séjour, aucun contrat de travail dûment visé par les autorités compétentes, c’est par une exacte application des stipulations citées au point 9 qu’il a rejeté la demande dont il était saisi, sans qu’importe la circonstance que, depuis son arrivée en France, l’intéressé aurait toujours travaillé dès lors qu’il y était autorisé.

13. En sixième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le séjour en France des ressortissants algériens est régi exclusivement par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

14. En septième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

15. Si M. B, entré régulièrement sur le territoire français le 5 novembre 2019, a bénéficié de certificats de résidence en qualité de conjoint de français dont le dernier expirait le 11 février 2022, il ressort des pièces du dossier qu’il ne bénéficie plus de cette qualité à la suite de son divorce prononcé le 9 juillet 2021. Par ailleurs, s’il se prévaut d’une relation avec une ressortissante française, il ne justifie ni de la réalité ni de l’intensité ni de l’ancienneté de cette relation par la seule production de la carte nationale d’identité de cette dernière. Par ailleurs, la circonstance que son oncle, sa tante et leurs enfants résident en France ne saurait lui conférer un droit au séjour dès lors qu’il n’a pas vocation à demeurer à leurs côtés alors, au demeurant, qu’il n’établit pas ni même n’allègue être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Enfin, s’il ressort des pièces du dossier que M. B a travaillé en qualité d’employé de magasin entre le 23 juin 2020 et le 31 mars 2022 et qu’il bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employé polyvalent dans le secteur du commerce en détail établi le 12 août 2022, de tels éléments ne sauraient suffire à justifier d’une réelle insertion professionnelle en France. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. B, le préfet de la Haute-Garonne, en refusant de lui délivrer un certificat de résidence algérien, n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de ce dernier une atteinte disproportionnée et n’a, ainsi, pas méconnu les stipulations citées au point précédent. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé doit également être écarté.

16. En dernier lieu, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas de modalités d’admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient donc au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. Toutefois, en l’espèce, pour les motifs qui ont été énoncés au point 15, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en n’accordant pas au requérant une mesure de régularisation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

17. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ».

18. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la décision portant refus de certificat de résidence est suffisamment motivée. Dès lors, la décision litigieuse, prise en application des dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte. Dans ces conditions, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

19. En deuxième lieu, il ressort des dispositions du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions par lesquelles l’autorité administrative signifie à l’étranger l’obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable aux décisions énonçant une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, relative à la procédure contradictoire préalable, doit donc être écarté.

20. En troisième lieu, le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d’un titre de séjour, cette obligation découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d’être entendu n’implique alors pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu avant que n’intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.

21. En l’espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise dans le même temps que le refus de titre de séjour. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

22. En quatrième lieu, ainsi qu’il a été dit précédemment, aucun des moyens dirigés à l’encontre de la décision portant refus de séjour n’est fondé. Par suite, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision soulevé à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée doit être écarté.

23. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation personnelle de M. B doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

24. Aux termes des dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation. ».

25. En premier lieu, dès lors que le délai de départ volontaire de trente jours constitue le délai de droit commun pour l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français et que M. B ne justifie pas de motifs exceptionnels qui auraient pu justifier l’octroi d’un délai supérieur, le préfet n’était pas tenu de motiver spécifiquement le délai de trente jours retenu. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisante motivation de la décision accordant un délai de départ volontaire attaquée doit être écarté.

26. En deuxième lieu, M. B ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, celles-ci ayant été abrogées par l’ordonnance susvisée du 23 octobre 2015.

27. En troisième lieu, ainsi qu’il a été dit précédemment, aucun des moyens dirigés à l’encontre des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français n’est fondé. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire attaquée serait dépourvue de base légale doit être écarté.

28. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne, qui a précisé, au sein de la décision attaquée, que l’intéressé ne faisait état d’aucune circonstance justifiant qu’un délai de départ volontaire à trente jours lui soit accordé, se serait cru en situation de compétence liée pour fixer à trente jours le délai de départ volontaire accordé à M. B. Par ailleurs, il ne ressort ni de cette décision ni des autres pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen complet et sérieux de la situation de M. B avant de la prendre. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d’erreurs de droit doivent être écartés.

29. En cinquième et dernier lieu, compte tenu de la situation personnelle et familiale de M. B en France rappelée au point 15, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en retenant un délai de départ volontaire de trente jours, lequel est le délai de droit commun. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

30. En premier lieu, la décision fixant le pays de renvoi attaquée, après avoir visé l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne que M. B, ressortissant algérien, n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cet article en cas de retour dans son pays d’origine, au vu, notamment, de l’absence de demande de protection internationale. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté comme manquant en fait.

31. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté contesté ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de l’intéressé avant d’édicter la décision fixant le pays de destination. Le moyen soulevé à cet égard doit ainsi être écarté.

32. En troisième et dernier lieu, les moyens tirés de la violation des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 721-4, anciennement L. 513-2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Ils doivent, par suite, être écartés.

33. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué du 15 novembre 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Laspalles et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Meunier-Garner, présidente,

M^me Mérard, première conseillère,

M. Frindel, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

La présidente-rapporteure,

M-O. MEUNIER-GARNER

L’assesseure la plus ancienne,

B. MERARDLa greffière,

B. RODRIGUEZ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,