Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. A… C…, représenté par M^e Bachet, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a retiré son titre de séjour et rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser en application des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

L’arrêté pris dans son ensemble est entaché d’un vice d’incompétence.

L’ensemble des décisions attaquées sont entachées d’un défaut de motivation et procèdent d’un défaut d’examen de sa situation.

La décision portant retrait de titre de séjour

- est entachée d’un vice de procédure en l’absence de procédure contradictoire préalable, au regard de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation.

La décision portant refus de séjour :

- est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation en tant qu’elle est fondée sur l’absence de visa de long séjour ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par une ordonnance du 24 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 mars 2026.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me E…,

- et les conclusions de M. Quessette, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant marocain né le 23 juin 1997 à El Ksiba (Maroc), est entré en France le 21 juin 2023, muni d’un visa de long séjour mention « saisonnier ». Il a bénéficié au même titre d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 6 décembre 2023 au 5 janvier 2025. Il a sollicité, le 27 décembre 2024, le changement de son statut et son admission au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 28 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande et retiré sa carte de séjour « travailleur saisonnier », lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. C… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

Par une décision du 15 octobre 2025, M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par conséquent, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, le préfet de la Haute-Garonne a, par l’arrêté n° 31-2024-12-05-00003 du 5 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2024-583 du 6 décembre 2024, librement accessible sur le site internet de la préfecture, donné délégation de signature à M^me B… D…, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer, notamment, les décisions relatives à l’admission au séjour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et mentionne les éléments de fait sur lesquels le préfet de la Haute-Garonne s’est fondé, s’agissant notamment des conditions d’entrée et de séjour de M. C… en France, de la circonstance qu’il n’a pas respecté les conditions assortissant le titre de séjour dont il était titulaire, de l’absence de visa de long séjour, de sa situation professionnelle et de ses attaches personnelles et familiales en France et au Maroc. Les décisions de retrait et de refus de séjour étant ainsi suffisamment motivées, l’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte. L’arrêté attaqué vise par ailleurs l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M. C… n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en cas de retour dans son pays d’origine. Alors que le préfet n’était pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation du requérant, l’arrêté en litige, qui comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit sur lesquelles il s’est fondé, est ainsi suffisamment motivé. Cette motivation révèle en outre que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé.

En troisième lieu, en se bornant à faire valoir qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier [qu’il] ne respecte pas les conditions imposées par le titre de séjour travailleur saisonnier », M. C… n’assortit pas les moyens tirés de ce que la décision de retrait de son titre de séjour serait entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : « Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier et il est constant que par courrier du 3 février 2025, versé au dossier, le préfet de la Haute-Garonne a informé le requérant qu’il envisageait de procéder au retrait de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » et qu’il lui était loisible de pouvoir présenter des observations, par écrit ou, le cas échéant, oralement, en se faisant assister par un conseil ou représenter par un mandataire. Dans ces conditions, et alors que M. C… a été mis à même de présenter les éléments de fait et de droit de nature à modifier le sens de la décision que le préfet envisageait de prendre, il n’est pas fondé à soutenir que la décision de retrait de sa carte de séjour pluriannuelle aurait été adoptée en méconnaissance de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions citées au point 6.

En cinquième lieu, d’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention « salarié » éventuellement assorties de restrictions géographiques ou professionnelles. » Aux termes du premier alinéa de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord. » L’accord franco-marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code du travail pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord et nécessaires à sa mise en œuvre.

D’autre part, aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » Aux termes de l’article L. 411-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l’article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d’une durée inférieure ou égale à un an ; / (…) ».

Si la première délivrance d’une carte de séjour temporaire est, en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi subordonnée à la production par l’étranger d’un visa d’une durée supérieure à trois mois, il en va différemment pour l’étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire. Toutefois, l’étranger admis à séjourner en France pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier en application de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est titulaire à ce titre non pas d’une carte de séjour temporaire mais de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peut dépasser une durée cumulée de six mois par an, et lui imposant ainsi de regagner, entre ces séjours, son pays d’origine où il s’engage à maintenir sa résidence habituelle. Dans ces conditions, sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée d’un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte de séjour temporaire. La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d’un visa de long séjour.

Il ressort des pièces du dossier que M. C…, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » valable du 6 décembre 2023 au 5 janvier 2025, a sollicité son changement de statut afin de bénéficier d’un titre de séjour portant la mention « travailleur salarié ». Pour les motifs exposés au point précédent, sa demande devait être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte de séjour temporaire, subordonnée à la production d’un visa de long séjour. Par suite, c’est sans commettre d’erreur de droit ou d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour temporaire en qualité de salarié au motif qu’il ne disposait pas un visa de long séjour.

En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Pour l’application des stipulations précitées, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

Il ressort des pièces du dossier que M. C…, entré sur le territoire français moins de deux ans avant la date d’édiction de la décision attaquée, y a résidé sous couvert d’une carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier », lui imposant de maintenir sa résidence habituelle hors de France et ne lui permettant de demeurer en France que pour une durée maximale de six mois par période d’un an. Célibataire et sans enfant, il n’établit ni même n’allègue qu’il disposerait d’attaches personnelles ou familiales en France alors qu’il n’en est pas dépourvu au Maroc, où résident notamment sa mère et ses deux sœurs et où il a lui-même résidé durant vingt-six années. Dans ces conditions, et alors même qu’il détiendrait une promesse d’embauche pour un emploi en contrat à durée indéterminée à temps plein de chargé de contrôle des systèmes électroniques embarqués auprès de la SASU Auto Class 31, ce qu’il n’établit au demeurant pas par les pièces qu’il produit, il n’est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français en litige porteraient à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. C… n’est pas davantage fondé à soutenir que ces deux décisions seraient entachées d’erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.

En septième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité du refus de séjour, articulée à l’encontre de la mesure d’éloignement, et l’exception d’illégalité de la mesure d’éloignement, articulée à l’encontre de la décision désignant le pays de renvoi, doivent être écartées.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. C… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des frais liés à l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’a plus lieu de statuer sur les conclusions afin d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire présentées par M. C….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 21 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Billet-Ydier, présidente,

M^me Sylvie Cherrier, vice-présidente,

M. Hervé Clen, vice-président.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

La rapporteure,

Sylvie E…

La présidente,

Fabienne Billet-Ydier

La greffière,

Muriel Boulay

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,