Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées le 4 et 24septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Joubin, demande au tribunal :

1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

3) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de son droit au séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire au séjour ;

4) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 200 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, s’il n’est pas admis définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par ordonnance du 28 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 février 2026.

Par une décision du 1er avril 2026, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Daguerre de Hureaux a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant algérien né le 14 juin 1994 à Mostaganem (Algérie), déclare être entré en France le 6 août 2019. Par l’arrêté attaqué du 2 septembre 2025, le préfet des

Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 1er avril 2026. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur sa demande tendant au bénéfice de cette aide à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En unique lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application, notamment le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle retrace les conditions d’entrée et de séjour en France de M. B… et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Si M. B… relève l’absence de mentions relatives à sa situation professionnelle, le préfet n’était pas tenu d’indiquer de façon exhaustive les éléments portés à sa connaissance, qui, au demeurant n’étaient pas en l’espèce de nature à avoir une quelconque influence sur le sens de la décision attaquée. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.

M. B…, qui déclare, sans l’établir, être entré sur le territoire français le 6 août 2019, se prévaut de l’ancienneté de sa présence sur le territoire et de sa situation professionnelle. Toutefois, la seule production d’une page d’un contrat à durée indéterminé conclu par l’intéressé pour un emploi débutant à partir du 1er novembre 2024 ne peut suffire ni à justifier la durée et la continuité de sa présence sur le territoire ni à établir son intégration professionnelle. Par conséquent, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En deuxième lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire vise les textes dont elle fait application, notamment l’article L. 612-2 et le 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle précise que M. B… ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et ne justifie d’aucune circonstance particulière. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) / 3o Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3o de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 8o L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3o de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ».

Pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M. B…, le préfet des Bouches-du-Rhône s’est notamment fondé sur le 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si le requérant soutient qu’il n’existe pas de risque de soustraction à la mesure d’éloignement litigieuse, il ne présente pas pour autant de documents d’identité en cours validité et ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Dans ces conditions, et en l’absence de circonstances particulières, le préfet n’a pas fait une application inexacte et automatique des dispositions citées au point précédent. Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit l’être également.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En second lieu, en mentionnant dans l’arrêté attaqué, qui vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que M. B… n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette même convention en cas de retour dans son pays d’origine, le préfet des Bouches-du-Rhône a suffisamment motivé la décision fixant le pays de renvoi.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

Bien que ne justifiant ni de la continuité de sa présence sur le territoire français depuis 2019 ni d’attaches familiales ou personnelles, M. B… ne représente pas une menace pour l’ordre public et n’a pas fait antérieurement l’objet d’une mesure d’éloignement. Dans ces conditions, en fixant à trois ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… est uniquement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 septembre 2025 en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Cette annulation n’implique aucune mesure d’exécution particulière de sorte que les conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme réclamée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire présentée par M. B….

Article 2 : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 septembre 2025 est annulé en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Joubin et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Daguerre de Hureaux, président ;

- M^me Gigault, première conseillère ;

- M. Zouad, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.

Le président, rapporteur,

Alain Daguerre de Hureaux

L’assesseur le plus ancien,

Stéphanie Gigault

Le greffier,

Baptiste Roets

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,