Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 8 septembre 2025 et transmise au tribunal administratif de Versailles par une ordonnance n°2509322 du 22 septembre 2025, M. E… B… A…, représenté par M^e Aboubacar, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel la préfète de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an en l’informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Savoie de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions :

- l’arrêté a été signé par un auteur incompétent ;

- il est entaché d’une insuffisance de motivation ;

- il est entaché d’un défaut d’examen complet et sérieux de sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir.

La requête a été communiquée à la préfète de Savoie qui n’a pas produit d’observations en défense, mais a versé le 16 octobre 2025 des pièces au dossier.

Par une ordonnance du 17 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 3 novembre 2025 à 12 heures.

M. B… A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Grenoble du 8 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience sur ce litige en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Sauvageot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. E… B… A…, ressortissant comorien né le 10 janvier 1985, est entré en France le 19 juillet 2024 sous couvert d’un visa court séjour. Par un arrêté du 26 mai 2025, la préfète de Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an en l’informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. M. B… A… demande l’annulation de cet arrêté.

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions :

En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par M^me D… C…, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Savoie, qui avait reçu délégation à cet effet par un arrêté de la préfète de la Savoie du 22 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 611-1 2°, L. 612-1 à L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et fait notamment état de ce que M. B… A…, est entré en France le 19 juillet 2024 sous couvert d’un visa court séjour, et n’établit pas avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour depuis le 19 octobre 2024. La préfète de la Savoie relève également que M. B… A… est célibataire et sans enfant à charge, et fait état de sa situation familiale et de ses liens en France. La décision rappelle en outre que le préfet peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire à l’étranger qui, comme le requérant, s’est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa, a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d’éloignement et ne présentant pas de garanties de représentation suffisantes. Elle relève à cet égard que M. B… A… ne justifie d’aucune circonstance humanitaire particulière. L’arrêté attaqué retient également que la situation de M. B… A… justifie qu’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an soit prononcée à son encontre. Enfin, l’acte litigieux indique que le requérant n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention précitée en cas de retour dans son pays d’origine. Dès lors, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il repose. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu’être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Savoie, qui n’était pas tenue de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation de M. B… A…, n’aurait pas procédé à un examen de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Il appartient à l’autorité administrative qui envisage de procéder à l’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière d’apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.

Il ressort des pièces du dossier que M. B… A… est entré en France le 19 juillet 2024 sous couvert d’un visa court séjour. S’il établit que son père réside régulièrement en France sous couvert d’une carte de résident et que sa demi-sœur ainsi que sa tante sont de nationalité française, il n’établit ni la réalité, ni l’intensité des liens dont il se prévaut par la production d’une attestation d’hébergement, au demeurant non signée, de son père indiquant que l’intéressé réside chez lui depuis le 27 juillet 2024, alors qu’il ressort des termes du procès-verbal d’audition du requérant du 16 octobre 2025 que ce dernier déclarait habiter chez sa sœur à Marseille. En outre, M. B… A… ne se prévaut d’aucune insertion sociale et professionnelle sur le territoire français. Enfin, il n’établit pas être dépourvu de liens personnels ou familiaux dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de 39 ans. Par suite, les moyens tirés des méconnaissances de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France doivent être écartés. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l’intéressé.

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; (…) 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (…) 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ».

Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser d’accorder à M. B… A… un délai de départ volontaire, la préfète de Savoie s’est fondée sur le fait que celui-ci s’est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa, a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d’éloignement et ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes. Il ressort toutefois des pièces versées au dossier par M. B… A… que celui-ci bénéficie d’un passeport comorien, valable jusqu’en 2026. Il s’ensuit que la préfète, ne pouvait pour ce motif, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.

Toutefois, il ressort des motifs de l’arrêté attaqué que la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire repose également sur la circonstance que M. B… A… s’est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa et a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d’éloignement. Ces motifs justifient, à eux-seuls, la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Savoie aurait pris la même décision si elle ne s’était fondée que sur ces motifs. Dès lors, il y a lieu de neutraliser le motif illégal fondé sur le 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’écarter le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

Il résulte de ce qui précède que M. B… A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la mesure d’éloignement doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Et aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ». Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l’étranger n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

Eu égard aux circonstances indiquées au point 6 du présent jugement, M. B… A… entré en France en juillet 2024, ne justifie pas des attaches privées ou familiales d’une intensité particulière sur le territoire national dont il se prévaut. Dans ces conditions, et nonobstant les circonstances qu’il n’ait pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public, il ne peut se prévaloir de l’existence de circonstances humanitaires. Par suite, la préfète de la Savoie a pu, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la liberté d’aller et de venir, assortir l’arrêté attaqué d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel la préfète de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… B… A… et à la préfète de la Savoie.

Délibéré après l’audience du 15 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Sauvageot, présidente,

M^me Lutz, première conseillère,

M^me Ghiandoni, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe 12 janvier 2026.

La présidente-rapporteure,

signé

J. Sauvageot

L’assesseure la plus ancienne,

signé

F. Lutz

La greffière,

signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.