REPUBLIQUE FRANCAISE
-AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL BM COMMERCE BKAIX-EN-PROVENCE
Rôle […]IJ 003IL2
JUGEMENT DU FW/FW/[…]23
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du […]/10/[…]23
Monsieur CT CRUVEILLER Président
Monsieur Eric LAURENT Juges Madame Christine SCOFFIER
Madame Maëva NIGET Greffier d’audience
A […]issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le FW/FW/[…]23 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE BM:
L’UNION FEBMRALE BMS CONSOMMATEURS – QUE CHOISIR (UFC-QUE CHOISIR) (association)
233, Boulevard Voltaire
750[…] […] […]
M^me X Y
[…], Chemin de Guiramande
[…]
M^me Z AA
[…], Chemin de Guiramande
[…]
M. AB AC
[…], Rue Crinas
IG007 […] 07
M^me AD AE
[…], Rue Crinas
IG007 […] 07
M. BMRET AF
[…], Allée Sandro Botticelli
83IL0 Saint-Cyr-Sur-Mer
M^me AG AH
[…], Allée Sandro Botticelli
83IL0 Saint-Cyr-Sur-Mer
M. […] AI
4, Chemin des Maillonnettes
IG4[…] Gémenos
M^me AJ AK
4, Chemin des Maillonnettes
IG4[…] Gémenos
Mme […] AL
4, Chemin des Maillonnettes
IG4[…] Gémenos
M^me AM AN
[…], Chemin du pigeonnier
IG560 Sénas epa

---

[…]2[…]03IL2
M. AM AO, agissant par son représentant légal Madame AN AM
[…], Chemin du pigeonnier IG560 Sénas
M. AP AI, intervenant volontaire
2, Rue du Pic du Gar
3[…]50 Escalquens
M^me AP AQ, intervenant volontaire
2, Rue du Pic du Gar
3[…]50 Escalquens
M. AP AR, intervenant volontaire
2, Rue du Pic du Gar
3[…]50 Escalquens
M. AS AT, intervenant volontaire
42, Rue Mathurin Régnier
[…] IH
M. AU AR, intervenant volontaire
1[…]
3[…]50 Escalquens
M AV AW, intervenant volontaire
3, Rue du Courtillet
60IH0 Thourotte
M. AX AY, intervenant volontaire
[…], Rue Rabelais
92[…]0 Vanves
M^me AX AZ, intervenant volontaire
[…], Rue Rabelais
92[…]0 Vanves
M. BA BB, intervenant volontaire
1, Résidence du Vieux Moulin
76[…]0 Darnétal
M^me BA BC, intervenant volontaire née BD
1, Résidence du Vieux Moulin
76[…]0 Darnétal
M^me BA BE, intervenant volontaire
1, Résidence du Vieux Moulin
76[…]0 Darnétal
M. BA BF, intervenant volontaire, majeur en cours d’instance et venu consécutivement aux droits de M. BB BA
1, Résidence du Vieux Moulin
76[…]0 Darnétal
M. BG BH, intervenant volontaire
[…], Cours de […]Argonne
[…]
M^me BI BJ, intervenant volontaire […], Cours de […]Argonne
[…]
y j

---

[…]2[…]03IL2
M^me BKBL BM BN BO, intervenant volontaire
[…] bis, Avenue Marie Vian
IG0FW […] FW
M^me BP BQ, intervenant volontaire, agissant par son représentant légal BR BKBL BM BN
[…] bis, Avenue Marie Vian
IG0FW […] FW
M. BS BT, intervenant volontaire
II9, Rue Buffon
[…]
M. BU BV, intervenant volontaire
[…][…]
M^me BW BX, intervenant volontaire
[…][…]
M. BY BZ, intervenant volontaire
[…][…]
77780 Bourron Marlotte
M^me BY CA, intervenant volontaire
[…][…]
77780 Bourron marlotte
M. FL CB, intervenant volontaire
35, Rue Michaud
73000 Chambéry
M. CC CD, intervenant volontaire
FX, Ruelle des Ajoncs
97434 Saint-Gilles-les-bains
M. CE CF, intervenant volontaire
32, Chemin de Raphele
IG780 Cuges-les-Pins
M^me CG CH, intervenant volontaire
[…]1, Vallon de passe-temps La Treille IG0[…] […] […]
M. CI CJ, intervenant volontaire
[…][…]
[…]100 Douarnenez
M. CI CK, intervenant volontaire
[…][…]
[…]100 Douarnenez
M^me CI CL, intervenant volontaire, agissant par son représentant légal CJ CI
[…][…]
[…]100 Douarnenez
M. CM CN, intervenant volontaire
50, Rue Charles Lorilleux
y + […]

---

[…]2[…]03IL2
M. CO CP, intervenant volontaire
43, Chemin du Clos Roger
77500 Chelles
M^me CQ CR, intervenant volontaire
5, Avenue de Beaulieu
[…]
M. CS CT, intervenant volontaire
5, Avenue de Beaulieu
[…]
M. CU CV, intervenant volontaire
[…], Impasse Perce-Neige 3FY30 Plaisance-du-Touch
M^me CU CW, intervenant volontaire
[…], Impasse Perce-Neige 3FY30 Plaisance-du-Touch
M^me CX CY, intervenant volontaire 60, Route de la Sablière
85770 L’île d’elle
M. CZ DA, intervenant volontaire
60, Route de la Sablière
85770 L’île d’elle
M^me BMLSOL DC, intervenant volontaire
[…]
FW850 Sainte-Radegonde
M. BMLSOL DD, intervenant volontaire
[…]
FW850 Sainte-Radegonde
M^me BMLSOL DE, intervenant volontaire
Allée Des Elmes
66650 Banyuls sur Mer
M^me DF DG, intervenant volontaire
2, Rue GH et Auguste Lumière
[…]000 […]
M^me DH DI, intervenant volontaire 4[…]
9[…]00 Rueil-Malmaison
M. DH DJ, intervenant volontaire 4[…]
9[…]00 Rueil-Malmaison
M. DH AO, intervenant volontaire, agissant par son représentant légal DJ DH 4[…]
9[…]00 Rueil-Malmaison
M. DH DK, intervenant volontaire, agissant par son représentant légal DJ DH 4[…]
9[…]00 Rueil-Malmaison
M^me DH DL, intervenant volontaire, agissant par son représentant légal DJ DH 4[…]
9[…]00 Rueil-Malmaison ly ⁴

---

[…]2[…]03IL2
M^me DM DN, intervenant volontaire
[…], rue du Bourg
64400 Saucède
M. BOBMZ DP, intervenant volontaire
[…], Rue des Muscaris
[…]
M^me BOBMZ DQ, intervenant volontaire
[…], Rue des Muscaris
[…]
M^me DR DS, intervenant volontaire
[…], Rue des Muscaris
[…]
M. DT DU, intervenant volontaire
[…], Rue AY Prévert
5[…]00 […]
M^me DT DU, intervenant volontaire
[…], Rue AY Prévert
5[…]00 […]
M^me DV DW, intervenant volontaire
9[…]
9[…]90 Meudon
M. DX DY, intervenant volontaire
9[…]
9[…]90 Meudon
M. DX BH, intervenant volontaire, agissant par son représentant légal DY DX
9[…]
9[…]90 Meudon
M. DX DZ, intervenant volontaire, agissant par son représentant légal DY DX
9[…]
9[…]90 Meudon
M. EA DJ, intervenant volontaire
2[…]
[…]
M^me EB EC, intervenant volontaire
2[…]
[…]
M^me ED EE, intervenant volontaire
[…][…]
[…]000 Dijon
M. ED EF, intervenant volontaire
[…][…]
[…]000 Dijon
M^me EG EH, intervenant volontaire
9, Impasse des mimosas
85340 L’île d’Olonne
牛+

---

M. EI DZ, intervenant volontaire
9, Impasse des mimosas
85340 L’île d’Olonne
M. EJ EK, intervenant volontaire
[…][…]
475[…] Le passage
M^me EJ EL, intervenant volontaire
[…][…]
475[…] Le passage
M. EM EN, intervenant volontaire
[…]
24330 Bassillac et Auberoche
M^me EO EP, intervenant volontaire
[…]
2[…]60 Sanilhac
M^me EQ ER, intervenant volontaire […], Rue du Beau Panorama
76700 Gonfreville-[…]Orcher
M. EQ ES, intervenant volontaire
[…], Rue du Beau Panorama
76700 Gonfreville-[…]Orcher
M. ET EU, intervenant volontaire
70, Rue du Lignon
[…]000 La rochelle
M^me BM EV EW, intervenant volontaire
[…]24 rue Haute
59[…]8 Les Rues des Vignes
M^me EX EY, intervenant volontaire
6, Rue de la Vitrine
[…]
M^me EZ FA, intervenant volontaire
37, Boulevard Edmond Ducros
30400 Villeneuve-les-Avignon
M^me EZ FB, intervenant volontaire
IK2, Rue de Créqui
69007 Lyon 07
M^me FC CR, intervenant volontaire
1[…], Route de Cany
76400 Fécamp
M^me FC FD, intervenant volontaire
7, Impasse Saint Clair
76400 Fécamp
M. FE AI, intervenant volontaire
[…][…]
[…]
M^me FF FG, intervenant volontaire […][…]
[…]
[…]2[…]03IL2
ry+ 6

---

[…]2[…]03IL2
Comparaissant tous par Maître Cédric DUBUCQ et Maître Alexis MACCHETTO
demandeurs, suivant RENVOI APRES INCOMPETENCE (COMPETENCE TERRITORIALE)
CONTRE:
FU BMSIGNATED COMPANY (DAC) (SBM)
Airside Business Park Swords,
Co Dublin
IRLANBM
Comparaissant par Maître Nathalie YOUNAN et Maître ESe HEBACKER
-
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Cédric DUBUCQ
IG BMC. […]23l^e ep 7

---

[…]2[…]03IL2
Par référence aux dispositions de […]article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour les demandeurs : les actes d’assignation délivrés devant le Tribunal de Commerce de […] les 3 et 10 juillet […][…], les conclusions et le dossier déposés à […]audience du […] octobre […]23,
Vu pour le défendeur : les conclusions et le dossier déposés à […]audience du […] octobre […]23,
Vu le jugement du Tribunal de commerce de […] en date du 23 novembre […][…] se déclarant territorialement incompétent au profit du Tribunal de commerce d’Aix en Provence,
Parties à […]instance :
Demandeurs
¹. L’UNION FEBMRALE BMS CONSOMMATEURS QUE CHOISIR (UFC-Que
Choisir), Association Loi II01 agréée en qualité d’organisation de consommateurs au sens de […]article L. 8[…]-1 du Code de la consommation, dont le siège social est […] 233,
Boulevard Voltaire à 750[…] […], France, prise en la personne de son Président en exercice domicilié ès qualité audit siège,
Et les 87 personnes physiques (les Passagers):
². Madame Y X, née le […], à Boulogne-sur-Mer (62), de nationalité française, demeurant […], Chemin de Guiramande à […], exerçant la profession de vétérinaire (Réf. Interne : 4939[…]),
3. Madame AA Z, née le 3 mai […]01, à Vannes (56), de nationalité française, demeurant […], Chemin de Guiramande à […], étudiante (Réf. Interne
: 4939[…]), Monsieur AC AB, né le […], à Dinan (IJ), de nationalité française, 4. demeurant […], Rue Crinas à IG007 […], exerçant la profession d’urbaniste (Réf.
Interne :503693), Madame AE AD, née le […] mai II87, à […] (35), de nationalité française, 5. demeurant […], Rue Crinas à IG007 […], exerçant la profession de formatrice (Réf.
Interne :503693),
6. Monsieur AF BMRET, né le […] mai II79, à Sèvres (92), de nationalité française, demeurant […], Allée Sandro Botticelli à […], exerçant la profession de contrôleur aérien (Réf. Interne: 578762),
⁷. Madame AH AG, née le […], à Avignon (84), de nationalité française, demeurant […], Allée Sandro Botticelli à […], exerçant la […]enseignante (Réf. Interne: 578762), 8. Monsieur AI […], né le […] décembre II68, à […] (66), de nationalité française, demeurant 4, Chemin des Maillonnettes à IG4[…] Gémenos, exerçant la profession de responsable commerce (Réf. Interne: 7235[…]),
⁹. Madame AK AJ, née le […], à […] ([…]), de nationalité française, demeurant 4, Chemin des Maillonnettes à IG4[…] Gémenos, exerçant la profession d’AVS (Réf.Interne: 7235[…]), 10. Madame AL […], née le […] avril […]01, à Aubagne (IG), de nationalité française, demeurant 4, Chemin des Maillonnettes à IG4[…] Gémenos, étudiante (Réf.
Interne 7235[…]),
[…]. Madame AN AM, née le […] août II83, à Aix-en-Provence (IG), de nationalité française, demeurant […][…], exerçant la profession
d’entrepreneur (Réf. Interne: 69IK84),
FW. Monsieur AO AM, né le IJ février […]IH, à Salon-de-Provence (IG), de nationalité française, mineur agissant par son représentant légal Madame AN AM, née le […] août II83, à Aix-en-Provence (IG), de nationalité française, demeurant […][…], exerçant la profession
d’entrepreneur (Réf. Interne: 69IK84),
IG. Monsieur AI AP, né le […], à Escalquens (31), de nationalité
# 8

---

[…]2[…]03IL2
française, demeurant 2, Rue du Pic du Gar à 3[…]50 Escalquens, exerçant la profession
d’Enseignant (Réf.Interne: 244934),
FX. Madame AQ AP, née FI le […], à […] (40), de nationalitéfrançaise, demeurant 2, Rue du Pic du Gar à 3[…]50 Escalquens, exerçant la profession d’Enseignant (Réf. Interne: 244934),
IH. Monsieur AR AP, né le […], à […] (31), de nationalité française, demeurant 2, Rue du Pic du Gar à 3[…]50 Escalquens, étudiant (Réf. Interne :
244934),
[…]. Monsieur AR AU, né le […], à […] (31), de nationalité française, demeurant 1[…] à 3[…]50 Escalquens, étudiant (Réf. Interne :
244934),
[…]. Monsieur AT AS, né le […], à Compiègne (60), de nationalité française, demeurant 42, Rue Mathurin Régnier à […], exerçant la profession de
Chargéd’affaires (Réf. Interne: IL6[…]7), FY. Monsieur AW AV, né le […], à Châlons-en-Champagne (51), de nationalité française, demeurant 3[…], exerçant la profession de Commercial (Réf. Interne : IL6[…]7),
II. Monsieur AY AX, né le […], à […] (87), de nationalité française, demeurant […], Rue Rabelais à 92[…]0 Vanves, retraité (Réf. Interne : 3360[…]),
[…]. Madame AZ AX, née FJ le […], à Ugine (73), de nationalité française, demeurant […], Rue Rabelais à 92[…]0 Vanves, retraitée (Réf. Interne
: 3360[…]),
[…]. Monsieur BB BA, né le […], à […] (76), de nationalité française, demeurant 1, Résidence du Vieux Moulin à 76[…]0 Darnétal, exerçant la profession
d’Éducateurspécialisé (Réf. Interne : 389IH9), IJ. Madame BC BA, née BD le […], à Le-Petit-Quevilly
(76), de nationalité française, demeurant 1, Résidence du Vieux Moulin à 76[…]0 Darnétal, exerçant la profession de Psychologue (Réf. Interne: 389IH9),
23. Madame BE BA née le 8 janvier […]01, à […] (76), de nationalité française, demeurant 1, Résidence du Vieux Moulin à 76[…]0 Darnétal, étudiante (Réf. Interne :
389IH9), 24. Monsieur BF BA né le […] janvier […]05 à […] (76), demeurant 1,
Résidence du Vieux Moulin à 76[…]0 Darnétal, étudiant (Réf. Interne: 389IH9), devenu majeur en cours d’instance et venu consécutivement aux droits de Monsieur BB
BA, né le […], à […] (76), lequel agissait précédemment, pour son compte, en qualité de représentant légal du mineur,
[…]. Monsieur BH BG, né le […], à […] (75), de nationalité française, demeurant […], Cours de […]Argonne à […], exerçant la profession de médecin (Réf. Interne: 4[…]666),
IK. Madame BJ BI, née le […], à St-Quentin (02), de nationalité française, demeurant […], Cours de […]Argonne à […], exerçant la profession de Médecin (Réf. Interne 4[…]666),:
IL. Madame BO BKBL BM BN, née le […], à Athis-Mons (91), de nationalité française, demeurant […] bis, Avenue Marie Vian à IG0FW
[…], exerçantla profession de Cadre (Réf. Interne : 4[…]591), 28. Madame BQ BP, née le IG novembre […]06 à […] (IG) agissant par son représentant légal Madame BO BKBL BM BN, née le […], à Athis-Mons (91), de nationalité française, demeurant […] bis, Avenue Marie Vian à IG0FW[…], exerçant la profession de Cadre (Réf. Interne : 4[…]591),
[…]. Monsieur BT BS, né le […], Florac ([…]), de nationalité française, demeurant II9, Rue Buffon à […], exerçant la profession de Professeur des écoles (Réf. Interne: 4IK8[…]),
30. Monsieur BV BU, né le […], à Orléans (45), de nationalité française, demeurant […], Rue George V à […], exerçant la profession de Juriste (Réf. Interne : 443896),
31. Madame BX BW, née le […], à Orléans (45), de nationalité française, demeurant […], Rue George V à […], exerçant la profession de Vendeuse (Réf. Interne 443896),
لام
9

---

[…]2[…]03IL2
32. Monsieur BZ BY, né le […], à Courbevoie (92), de nationalité française, demeurant […][…] à […], retraité (Réf. Interne: 4592[…]),
33. Madame CA BY, née BMSTRIBATS le […], à […] (75), de nationalité française, demeurant […][…] à 77780 Bourron-
Marlotte, retraitée (Réf.Interne: 4592[…]),
34. Monsieur CB FL, né le […], à Tours (37), de nationalité française, demeurant 35, Rue Michaud à 73000 Chambéry, exerçant la profession de Stagiaire de la formation continue (Réf. Interne : […][…]88),
35. Monsieur CD CC, né le […], à Dijon ([…]), de nationalité française, demeurant FX, Ruelle des Ajoncs à […] (Réunion), exerçant la profession de radiologue (Réf. Interne : […]7393),
36. Monsieur CF CE, né le […], à Aubagne (IG), de nationalité française, demeurant 32, Chemin de Raphele à IG780 Cuges les pins, exerçant la profession deréalisateur (Réf. Interne : 494924),
37. Madame CH CG, née FM le […], à Bastia ([…]), de nationalité française, demeurant […]1, Vallon de passe-temps La Treille à IG0[…] […], retraitée (Réf. Interne 500760),
38. Monsieur CJ CI, né le […], à Douarnerez ([…]), de nationalité française, demeurant […][…] à […], exerçant la professionde musicien (Réf. Interne : 50FX[…]),
39. Monsieur CK CI, né le 3 janvier […]01, à […] ([…]), de nationalité française, demeurant […][…] à […], étudiant (Réf. Interne 50FX[…]),
40. Madame CL CI née le 5 mars […]06 à […] ([…]) agissant par son représentant légal Monsieur CJ CI, né le […], à Douarnerez ([…]), de nationalité française, demeurant […][…] à […], exerçant la professionde musicien (Réf. Interne : 50FX[…]),
[…]. Monsieur CN CM, né le […], à Puteaux (92), de nationalité française, demeurant 50, Rue Charles Lorilleux à […], exerçant la profession de Podologue (Réf. Interne: 5FYIJ4),
42. Monsieur CP CO, né le […], à Brou-sur-Chantereine (77), de nationalité française, demeurant 43, Chemin du Clos Roger à 77500 Chelles, exerçant la profession de podologue (Réf. Interne: 5FYIJ4),
43. Madame CR CQ, née le […], à Issoire (63), de nationalité française, demeurant 5, Avenue de Beaulieu à […], exerçant la profession d’Éducatrice spécialisée (Réf. Interne : 5IJIL3),
44. Monsieur CT CS, né le […], à […] (51), de nationalité française, demeurant 5, Avenue de Beaulieu à […], retraité (Réf. Interne: 5IJIL3),
45. Monsieur CV CU, né le […], à […] (31), de nationalité française, demeurant […], Impasse Perce-Neige à […], exerçant la profession d’Ingénieur (Réf. Interne: 536710),
[…]. Madame CW CU, née le […], à […] (31), de nationalité française, demeurant […], Impasse Perce-Neige à […], étudiante (Réf. Interne
: 536710),
47. Madame CY CX, née le […] septembre II85, à Fontenay le comte (85), de nationalité française, demeurant 60, Route de la Sablière à 85770 […]Ile d’Elle, exerçant la profession de Clerc de notaire (Réf. Interne: 54IL77),
[…]. Monsieur DA CZ, né le […], à […] (59), de nationalité française, demeurant 60, Route de la Sablière à 85770 […]Ile d’Elle, à la recherche d’un emploi (Réf. Interne: 54IL77),
49. Madame DC BMLSOL, née BMLMAS le […], à Rodez (FW), de nationalité française, demeurant […] à […], retraitée
(Réf. Interne 545301),
50. Monsieur DD BMLSOL, né le […], à Aubin (FW), de nationalité française, demeurant 6.[…], retraité (Réf. Interne :
545301),
51. Madame DE BMLSOL, née le […], à Aubin (FW), de nationalité française,
10

---

[…]2[…]03IL2
demeurant […], retraitée (Réf. Interne: 545301),
52. Madame DG DF, née le […], à […] ([…]), de nationalité française, demeurant 2, Rue GH et Auguste Lumière à […]000 […], retraitée (Réf. Interne: 545301),
53. Madame DI DH, née FO le […], à Oléron (64), de nationalité française, demeurant 4[…] à 9[…]00 Rueil-Malmaison, exerçant la profession d’Avocat (Réf. Interne: 5567[…]),
54. Monsieur DJ DH né le […], à […] (47), de nationalité française, demeurant 4[…] à 9[…]00 Rueil-Malmaison, exerçant la profession de Directeur des services généraux (Réf. Interne: 5567[…]),
55. Monsieur AO DH, né le […] mai […]09 à […] (75) agissant par son représentant légal Monsieur DJ DH né le […], à […] (47), de nationalité française, demeurant 4[…] à 9[…]00 Rueil-Malmaison, exerçant la profession de Directeur des services généraux (Réf. Interne : 5567[…]),
56. Monsieur DK DH, né le […] juillet […]FW à […] (75) agissant par son représentant légal Monsieur DJ DH né le […], à […] (47), de nationalité française, demeurant 4[…] à 9[…]00 Rueil-
Malmaison, exerçant la profession de Directeur des services généraux (Réf. Interne :
5567[…]),
57. Madame DL DH, née le […] juillet […]FW à […] (75) agissant par son représentant légal Monsieur DJ DH né le […], à […] (47), de nationalité française, demeurant 4[…] à 9[…]00 Rueil-Malmaison, exerçant la profession de Directeur des services généraux (Réf. Interne : 5567[…]),
58. Madame DN DM, née le […] octobre II78, à […] (87), de nationalité française, demeurant […], rue du Bourg 64400 Sancède, exerçant la profession de Praticienne en médecine traditionnelle chinoise (Réf. Interne: 559644),
59. Monsieur DP BOBMZ, né le […], à Haguenau (67), de nationalité française, demeurant […], Rue des Muscaris à […], exerçant la profession d’Enseignant
(Réf.Interne 567924),
60. Madame DQ BOBMZ, née le II octobre […]01, à […] (34), de nationalité française, demeurant […], Rue des Muscaris à […], étudiante (Réf. Interne :
567924),
61. Madame DS DR, née le […], à Metz (57), de nationalité française, demeurant […], Rue des Muscaris à […], exerçant la profession d’Illustratrice (Réf.Interne: 567924),
62. Monsieur DU DT, né le […], à […] (51), de nationalité française, demeurant […], Rue AY Prévert à 5[…]00 […], retraité (Réf. Interne : 602352), 63. Madame DU DT, née CS le […], à […] (51), de nationalité française, demeurant […], Rue AY Prévert à 5[…]00 […], retraitée (Réf.
Interne: 602352),
64. Madame DW DV, née le […], à Modène (Italie), de nationalité italienne, demeurant 9[…] à 9[…]90 Meudon, exerçant la profession de Psychologue (Réf. Interne : 6IK971),
65. Monsieur DY DX, né le […], à […] (75), de nationalité française, demeurant 9[…] à 9[…]90 Meudon, exerçant la profession d’Ingénieur(Réf. Interne : 6IK971),
66. Monsieur BH DX, né le […] octobre […][…], à […] (92) agissant par son représentantlégal Monsieur DY DX, né le […], à […] (75), de nationalité française, demeurant 9[…] à 9[…]90 Meudon, exerçant la profession d’Ingénieur(Réf. Interne: 6IK971),
67. Monsieur DZ DX, né le FX avril […]08, à […] (75) agissant par son représentant légal Monsieur DY DX, né le […], à […] (75), de nationalité française, demeurant 9[…] à 9[…]90 Meudon, exerçant la profession d’Ingénieur(Réf. Interne : 6IK971),
68. Monsieur DJ EA, né le […], à Nantes (44), de nationalité française, demeurant 2[…] à […], exerçant la
[…]

---

[…]2[…]03IL2
profession de Consultant RH (Réf. Interne: 637[…]2),
69. Madame EC EB, née le […] janvier II78, à Sao Paulo (Brésil), de nationalité italienne, demeurant 2[…] à […], exerçant la professionde Guide conférencier (Réf. Interne: 637[…]2),
70. Madame EE ED, née FP le […], à Auxerre (89), de nationalité française, demeurant […][…] à […]000 Dijon, exerçant la profession de Gestionnaireadministratif (Réf. Interne: 6398[…]),
71. Monsieur EF ED, né le […], à Bourg-en-Bresse (01), de nationalité française, demeurant […][…] à […]000 Dijon, exerçant la profession de Conseiller juridique (Réf. Interne : 6398[…]),
72. Madame EH EG, née le […], à Cholet (49), de nationalité française, demeurant 9, Impasse des mimosas à 85340 L’Île-d’Olonne, exerçant la […] Audioprothé[…]te (Réf. Interne: 645753),
73. Monsieur DZ EI, né le […], à Cholet (49), de nationalité française, demeurant 9, Impasse des mimosas à 85340 L’Île-d’Olonne, exerçant la profession de Chauffeur (Réf. Interne : 645753),
74. Monsieur EK EJ, né le […], à […] (47), de nationalité française, demeurant […][…] à 475[…] Le Passage BK[…], exerçant la profession de Cadre commercial (Réf. Interne : 6906[…]),
75. Madame EL EJ, née FQ le […], à […] (47), de nationalité française, demeurant […][…] à 475[…] Le Passage BK[…], exerçant la profession de Secrétaire (Réf. Interne : 6906[…]),
76. Monsieur EN EM, né le […], à Bassilac (24), de nationalité française, demeurant […] à […], étudiant (Réf. Interne: 699357),
77. Madame EP EO, née le […], à […] (24), de nationalité française, demeurant […] à 2[…]60 Sanilhac, étudiante (Réf. Interne: 699357),
78. Madame ER EQ, née CZHOMME le […], au havre (76), de nationalité française, demeurant […], Rue du Beau Panorama à 76700 Gonfreville-
[…]Orcher, exerçant la profession de Préparatrice en pharmacie (Réf. Interne: 70IJ49), 79. Monsieur ES EQ, né le […], au havre (76), de nationalité française, demeurant […], Rue du Beau Panorama à 76700 Gonfreville-[…]Orcher, retraité (Réf. Interne
: 70IJ49), 80. Monsieur EU ET, né le […], à Saint-Cloud (92), de nationalité française, demeurant 70, Rue du Lignon à […]000 La Rochelle, étudiant (Réf.
Interne 7088IG),
81. Madame EW BM EV, née le […], à […] (59), de nationalité française, demeurant […]24, Rue haute à 59[…]8 Les Rues des Vignes, exerçant la profession d’hôtesse d’accueil (Réf. Interne: 71[…]92),
82. Madame EY EX, née FS le […], à […] (34), de nationalitéfrançaise, demeurant 6, Rue de la Vitrine à […], retraitée (Réf. Interne
: 7[…]2[…]),
83. Madame FA EZ, née le […] mars II92, à Sainte-Adresse (76), de nationalité française, demeurant 37, Boulevard Edmond Ducros à […], exerçant la profession de responsable RH (Réf. Interne: 7[…]IL6),
84. Madame FB EZ, née le […], à Montivilliers (76), de nationalité française, demeurant IK2, Rue de Créqui à 69007 Lyon, étudiante (Réf. Interne : 7[…]IL6),
85. Madame CR FC, née le […], à […] (59), de nationalité française, demeurant 1[…], Route de Cany à 76400 Fécamp, exerçant la profession d’Enseignante (Réf. Interne: 7[…]IL6),
86. Madame FD FC, née BMBEURME le […], à Wattrelos
(59), de nationalité française, demeurant 7, Impasse Saint Clair à 76400 Sainte EH Bondeville,retraitée (Réf. Interne: 7[…]IL6), 87. Monsieur AI FE, né le […], à Tourcoing (59), de nationalité française, demeurant […][…] à […], exerçant la profession de Chef de secteur (Réf. Interne : 735324),
88. Madame FG FF, née le […], à Somain (59), de nationalité française, demeurant […][…] à […], exerçant la profession
片 FW

---

[…]2[…]03IL2
de Gestionnaire de paie (Réf. Interne : 735324).
Ayant pour avocat constitué :
Maître Cédric DUBUCQ avocat à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, Et:
Maître Alexis MACCHETTO avocat à la Cour d’Appel de […] Barreau de […].
Défenderesse
-
La société FU BMSIGNATED COMPANY (DAC), Société de droit irlandais dont le siège social est […] Airside Business Park, Swords, Co Dublin (Irlande), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège, Ayant pour avocat :
Maître ESe HEBACKER avocat au Barreau de […]
Et:
Maître Nathalie YOUNAN Avocat au Barreau de […].
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Entre avril […][…] et juillet […]II, 87 passagers de 38 vols de la Compagnie FU, ont subi des retards importants, des annulations de vols ou encore des refus d’embarquement et c’est ainsi que […]UFC-
Que Choisir a décidé d’agir en justice conjointement avec les Passagers demandeurs.
Le 3 juillet […][…], […]UFC – Que Choisir, ainsi que […] autres personnes physiques auxquelles se sont ajoutées 76 autres personnes physiques, ont assigné FU par devant le Tribunal de commerce de […] aux fins d’obtenir :
sa condamnation au paiement de dommages et intérêts d’un montant de IH0 000 euros à verser à […]UFC-Que Choisir et IG 750 euros aux […] demandeurs initiaux, pour manquements au Règlement n° IK1/[…]04 du Parlement européen établissant les règles communes en matière d’indemnisation et d’as[…]tance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol ; la cessation de ses agissements et pratiques illicites dans un délai de IH jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’astreinte de 10 000 euros par jour de retard et par manquement constaté ; la publication sur plusieurs supports de réseaux sociaux, d’un communiqué judiciaire portant condamnation des recours à de telles pratiques, sous peine d’astreinte de 10 000 euros par jour de retard et par manquement constaté ; sa condamnation au paiement de la somme de IL 9[…] euros au titre de […]article 700 du CPC.
Avant toute défense au fond, FU a soulevé, in limine litis, […]incompétence territoriale du Tribunal de commerce de […], au profit du Tribunal de céans.
Par un jugement du 23 novembre […][…], le Tribunal de commerce de […] a fait droit à […]exception d’incompétence territoriale soulevée par FU, renvoyant […]affaire devant le Tribunal de commerce d’Aix en Provence, et a condamné conjointement […]UFC – Que Choisir, les […] demandeurs initiaux et les
76 intervenants volontaires à la somme de 2.000 euros au titre de […]article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
Et c’est ainsi que […]affaire, transmise au Tribunal de céans, a été appelée pour la première fois le FW septembre […]IJ.
Puis, le 23 décembre […]IJ, par conclusions récapitulatives n°2, […]ensemble des Passagers a présenté une demande additionnelle de dommages et intérêts en réparation d’une ré[…]tance fautive et abusive de FU et en sus pour certains d’entre eux, une demande de dommages et intérêts pour pratique commerciale agressive. yd
IG

---

[…]2[…]03IL2
Enfin le […] septembre […]23, […]UFC – Que Choisir et les 87 passagers ont, par leurs dernières conclusions (n° 7), réitéré leurs demandes : de dommages et intérêts pour manquements de […]article 7, 9 et FX du Règlement n° IK1/[…]04 du
Parlement européen ; de dommages et intérêts pour préjudice moral consécutif à la ré[…]tance abusive et fautive; de dommages et intérêts pour pratique commerciale agressive; de cessation des agissements et pratiques illicites à peine d’astreintes ;
-
de publication d’un communique judiciaire à peine d’astreintes.
C’est ainsi que […]affaire a été plaidée à […]audience publique du […] octobre […]23, devant le tribunal de céans.
L’affaire a ensuite été mise en délibéré au FW décembre […]23.
LES BMMANBMS ET MOYENS BMS PARTIES
L’UFC – Que Choisir et les 87 passagers, demandeurs, par leurs dernières conclusions déclarations à la barre, demandent au tribunal de :
Vu le Règlement CE n°IK1/[…]04 du Parlement Européen et du Conseil du […] février […]04 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’as[…]tance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, Vu les articles […]01 et suivants et FW31 et suivants du Code civil,
Vu les articles L. 1[…]-1 et suivants, L. IG2-1 et suivants, L. 6[…]-1 et suivants et L. 8[…]-1 du Code de la consommation, ensemble avec […]article 31 du Code de procédure civile, Vu […]article FW40 du Code civil,
Vu […]ensemble des pièces versées aux débats,
Déclarer les demandeurs recevables et bien fondés en leurs actions, prétentions et demandes,
Déclarer les interventions volontaires principales recevables et bien fondées,
Et, en conséquence, d’y faire droit et de :
Condamner la société FU BMSIGNATED ACTIVITY COMPANY (DAC), à titre de dommages-intérêts, en deniers ou quittances, à payer :
:1. à […]UFC-Que Choisir IH0.000 euros ;
2. à Madame Y X: 1.[…]0 euros
3. à Madame AA Z: 1.[…]0 euros
4. à Monsieur AC AB: 1.[…]0 euros
5. à Madame AE AD: 1.[…]0 euros
6. à Monsieur AF BMRET: 1.[…]0 euros
7. à Madame AH AG: 1.[…]0 euros
8. à Monsieur AI […]: 1.[…]0 euros
9. à Madame AK AJ: 1.[…]0 euros
10. à Madame AL […]: 1.[…]0 euros
[…]. à Madame AN AM: 1.[…]0 euros
FW. à Madame AN AM agissant en qualité de représentant légal de Monsieur
AO AM: 1.[…]0 euros IG. à Monsieur AI AP: 1.[…]0 euros
FX. à Madame AQ AP: 1.[…]0 euros
IH. à Monsieur AR AP: 1.[…]0 euros
[…]. à Monsieur AR AU: 1.[…]0 euros
[…]. à Monsieur AT AS: 1.[…]0 euros
FY. à Monsieur AW AV: 1.[…]0 euros
II. à Monsieur AY AX: 1.[…]0 euros
[…]. à Madame AZ AX: 1.[…]0 euros
[…]. à Monsieur BB BA: 1.[…]0 euros
IJ. à Madame BC BA: 1.[…]0 euros
23. à Madame BE BA: 1.[…]0 euros
FX

---

[…]2[…]03IL2
24. à Monsieur BF BA: 1.[…]0 euros
[…]. à Monsieur BH BG: 1.[…]0 euros
IK. à Madame BJ BI: 1.[…]0 euros
IL. à Madame BO BKBL BM BN: 1.400 euros
28. à Madame BO BKBL BM BN agissant en qualité de représentant légal de Madame BQ BP: 1.400 euros
[…]. à Monsieur BT BS: 1.[…]0 euros
30. à Monsieur BV BU: 1.[…]0 euros
31. à Monsieur CF CE: 1.400 euros
32. à Madame BX BW: 1.[…]0 euros
33. à Monsieur BZ BY: 1.[…]0 euros
34. à Madame CA BY: 1.[…]0 euros
35. à Monsieur CB FL: 1.[…]0 euros
36. à Monsieur CD CC : 1.[…]0 euros
37. à Madame CH CG: 1.[…]0 euros
38. à Monsieur CJ CI: 1.[…]0 euros
39. à Monsieur CK CI: 1.[…]0 euros
40. à Monsieur CJ CI agissant en qualité de représentant légal de Madame CL CI: 1.[…]0 euros
[…]. à Monsieur CN CM: 1.[…]0 euros
42. à Monsieur CP CO: 1.[…]0 euros
43. à Madame CR CQ: 1.[…]0 euros
44. à Monsieur CT CS : 1.[…]0 euros
45. à Monsieur CV CU: 1.[…]0 euros
[…]. à Madame CW CU: 1.[…]0 euros
47. à Madame CY CX : 1.[…]0 euros
[…]. à Monsieur DA CZ: 1.[…]0 euros
49. à Madame DC BMLSOL: 1.[…]0 euros
50. à Monsieur DD BMLSOL: 1.[…]0 euros
51. à Madame DE BMLSOL: 1.[…]0 euros
52. à Madame DG DF : 1.[…]0 euros
53. à Madame DI DH 1.[…]0 euros
54. à Monsieur DJ DH: 1.[…]0 euros
55. à Monsieur DJ DH agissant en qualité de représentant légal de Monsieur AO DH : 1.[…]0 euros
56. à Monsieur DJ DH agissant en qualité de représentant légal de Monsieur DK DH: 1.[…]0 euros
57. à Monsieur DJ DH agissant en qualité de représentant légal de Madame DL DH : 1.[…]0 euros
58. à Madame DN DM: 1.[…]0 euros
59. à Monsieur DP BOBMZ: 1.[…]0 euros
60. à Madame DQ BOBMZ: 1.[…]0 euros
61. à Madame DS DR : 1.[…]0 euros
62. à Monsieur DU DT: 1.[…]0 euros
63. à Madame DU DT : 1.[…]0 euros
64. à Madame DW DV: 1.[…]0 euros
65. à Monsieur DY DX: 1.[…]0 euros
66. à Monsieur DY DX agissant en qualité de représentant légal de Monsieur BH DX: 1.[…]0 euros
67. à Madame EE ED: 1.400 euros
68. à Monsieur EF ED: 1.400 euros
69. à Monsieur DY DX agissant en qualité de représentant légal de Monsieur DZ DX: 1.[…]0 euros
70. à Monsieur DJ EA: 1.[…]0 euros
71. à Madame FV EB: 1.[…]0 euros
72. à Madame EH EG: 1.[…]0 euros
73. à Monsieur EK EJ: 1.400 euros
74. à Madame EL EJ: 1.400 euros up لم
IH

---

[…]2[…]03IL2
75. à Monsieur DZ EI: 1.[…]0 euros
76. à Monsieur EN EM: 1.[…]0 euros
77. à Madame EP EO: 1.[…]0 euros
78. à Madame ER EQ: 1.[…]0 euros
79. à Monsieur ES EQ: 1.[…]0 euros
80. à Monsieur EU ET : 1.400 euros
81. à Madame EW BM EV: 1.[…]0 euros
82. à Madame EY EX: 1.[…]0 euros
83. à Madame FA EZ: 1.[…]0 euros
84. à Madame FB EZ: 1.[…]0 euros
85. à Madame CR FC: 1.[…]0 euros
86. à Madame FD FC: 1.[…]0 euros
87. à Monsieur AI FE: 1.[…]0 euros
88. à Madame FG FF: 1.[…]0 euros
Dire que ces sommes seront productives d’intérêts au taux légal à compter du 2 décembre […]II, date de la mise en demeure restée infructueuse, et capitalisation des intérêts dans les conditions de […]article IG43-2 du Code civil,
Ordonner à la société FU BMSIGNATED ACTIVITY COMPANY (DAC) la cession des agissements et pratiques illicites jugées dans un délai de IH jours à compter de la signification du Jugement à intervenir, à peine d’astreinte de 10.000 euros par jour de retard et par manquement constaté, en […]enjoignant d’avoir à :
1. mettre en conformité son système de gestion des retards, annulations et refus
d’embarquement avec les dispositions du Règlement CE n°IK1/[…]04, dont en particulier […]article 7;
2. mettre en conformité ses pratiques avec les dispositions de […]article 9 du Règlement CE n°IK1/[…]04.
3. mettre en conformité ses pratiques avec les dispositions de […]article FX du Règlement CE n°IK1/[…]04.
Enjoindre la société FU BMSIGNATED ACTIVITY COMPANY (DAC) de publier, sur la page d’accueil de son site Internet www.ryanair.com/fr/fr, sur les pages d’accueil de ses applications mobiles accessibles en France, sur la page d’accueil de sa page Facebook, ainsi que sur sa page Instagram, le communiqué suivant :
COMMUNIQUE JUDICIAIRE.
Par Jugement du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence en date du date du Jugement à intervenir>, saisi à la demande de consommateurs et de […]UFC-Que Choisir, la Compagnie aérienne FU a été condamnée pour avoir, notamment délibérément violé les droits des passagers de transports aériens en cas refus
d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, dont notamment leur droit à indemnisation forfaitaire et immédiat trompé les passagers sur son Site Internet sur la portée de ses engagements en la matière eu recours à une pratique commerciale agressive. Ce communiqué est destiné à informer les consommateurs. Lire la décision.
#justice #vol #avion #consommateur
². ^dire que le texte du communiqué, intitulé inclus, devra, sur la page d’accueil du site Internet www.ryanair.com/fr/fr, sur les pages d’accueil des applications mobiles accessibles en France, et sur la page d’accueil de sa page Facebook, demeurer en haut de page, être publié dans une taille de caractère qui ne soit pas inférieure à FW, que […]intitulé devra apparaître en majuscules et en gras, et que […]ensemble du communiqué devra être encadré en rouge,
3. dire que le texte du communiqué, intitulé inclus, devra, sur sa page Instagram, faire […]objet d’une publication distincte de tout autre texte ou de toute autre publication, être publié dans une taille de caractère qui ne soit pas inférieure à FW, et que […]intitulé devra apparaître en majuscules et en gras,
[…]

---

[…]2[…]03IL2
4. dire que le passage du texte du communiqué « Lire la décision. »> sera un lien hypertexte de couleur rouge permettant d’accéder au Jugement intégral à intervenir, lequel devra demeurer effectif le temps de […]injonction.
5. dire que ces publications devront intervenir le lendemain de la signification du Jugement à intervenir et demeurées accessibles sans discontinuer, dans les conditions indiquées, pour une durée de trois mois à compter de cette date, à peine d’astreinte de
10.000 euros par jour de retard et manquement constaté,
Condamner la société FU BMSIGNATED ACTIVITY COMPANY (DAC) à payer une somme de 500 euros à chacun des […] passagers dont les noms suivent, soit un total de
10.000 euros, en réparation du préjudice moral consécutif à la pratique commerciale agressive mise en œuvre à compter du […] décembre […]IJ:
1. Monsieur CV CU
2. Madame CW CU
3. Madame CR CQ
4. Monsieur CT CS
5. Madame Y X
6. Madame AA Z
7. Monsieur AF BMRET
8. Madame AH AG
9. Monsieur AT AS
10. Monsieur AW AV
[…]. Monsieur BH BG
FW. Madame BJ BI
IG. Monsieur DU DT
FX. Madame EH EG
IH. Monsieur DZ EI
[…]. Madame CY CX
[…]. Monsieur DA CZ
FY. Madame CH CG
II. Monsieur BB BA
[…]. Monsieur CJ CI
Condamner la société FU BMSIGNATED ACTIVITY COMPANY (DAC) à payer à chacun des 87 passagers une somme de […]0 euros (soit un total de […].750 euros) de dommages- intérêts en réparation du préjudice moral consécutif à la ré[…]tance fautive et abusive;
Condamner la société FU BMSIGNATED ACTIVITY COMPANY (DAC), au titre de
[…]article 700 du Code de procédure civile, à payer: о à […]UFC-Que Choisir la somme de […].000 euros ;
○ à chacun des 87 passagers la somme de 7[…] euros (soit un total de 62.640 euros); Condamner la société FU BMSIGNATED ACTIVITY COMPANY (DAC) aux entiers dépens d’instance ;
Confirmer […]exécution provisoire de droit du Jugement à intervenir; Débouter la société FU BMSIGNATED ACTIVITY COMPANY (DAC) de
[…]ensemble de ses moyens, prétentions et demandes contraires.
FU, défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal :
Vu la Directive […]09/IJ/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril […]09 modifiée relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, Vu les dispositions du Règlement n°IK1/[…]04,
Vu les articles […]01 et suivants ainsi que FW31 et suivants et IG53 du Code civil,
Vu les articles 6, 9, FW2 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles L. 1[…]-2, L 1[…]-6 et suivants et L6[…]-[…] du Code de la consommation,
Vu les pièces versées aux débats,
[…]

---

[…]2[…]03IL2
Sur […]irrecevabilité des demandes de […]UFC-Que Choisir :
JUGER que 1'UFC Que-Choisir n’est pas habilitée / n’a pas qualité en tant qu’association de consommateurs, à faire cesser ou interdire tout agissement qu’elle considèrerait illicite au regard des dispositions du Règlement n°IK1/[…]04 qui n’est pas visé à […]article 1er de la Directive […]09/IJ/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril […]09 modifiée relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs,
JUGER que […]UFC-Que Choisir ne justifie pas d’un intérêt à agir dans la présente procédure à […]encontre de la société FU,
En conséquence :
PRONONCER 1'irrecevabilité de […]ensemble des demandes formées par […]UFC Que-Choisir et à […]encontre de la société FU,
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal devait considérer que les demandes de […]UFC-Que Choisir sont recevables :
JUGER que la société FU n’a commis aucun manquement aux dispositions du Règlement n°IK1/[…]04, notamment à ses articles 7, FW et FX ni à la règlementation applicable en matière de pratiques commerciales trompeuses et qu’elle n’a donc causé aucun préjudice à […]intérêt collectif des consommateurs sur ces fondements,
En conséquence :
REJETER les demandes de […]UFC-Que Choisir, tendant à :
1. Condamner la société FU à lui verser la somme de IH0 000 euros, à titre de dommages et intérêts, avec production d’intérêt au taux légal à compter du 2 décembre
[…]II, date de la prétendue mise en demeure restée infructueuse et capitalisation des intérêts dans les conditions de […]article IG43-2 du Code civil,
2. Ordonner à la société FU la cessation de prétendues pratiques et agissements illicites dans un délai de IH jours à compter de la signification du Jugement à intervenir
à peine d’astreinte de 10 000 euros par jour de retard et par manquement constaté,
3. Enjoindre la société FU de publier, sur la page d’accueil de son site internet, sur les pages d’accueil de ses applications mobiles accessibles en France, sur la page
d’accueil de sa page Facebook, ainsi que sur sa page Instagram, un communiqué judiciaire, à peine d’astreinte de 10 000 euros par jour de retard et par manquement constaté.
Sur les demandes des Passagers :
CONSTATER les dispositions prises par FU aux fins de versement (déjà effectué) de […]indemnisation forfaitaire prévue à […]article 7 du Règlement n°IK1/[…]04 par FU, aux seuls vols passagers qui y ont droit, à savoir :
^о FR3733 (B1 HV2N) / CJ, CK et CL CI,
○ FR1083 (GQNFXY/HX) / BZ et CA BY / CY CX and DA CZ,
^о FR4565 (HP) / FZ DT,
о FR[…]77 (HV) / Y X – AA Z,
○ FR6[…]5 (ZQWH2V/QUWWVZ) / CR CQ et CT CS,
○ FR30[…] (F3P8WA) /CV et CW CU,
FR6355 (GV) / CN CM et CP CO,
FR4304 (GQ) / DW DV – DY, BH et DZ DX,
○
о FR8078 (GZ) / DP BOBMZ, DQ BOBMZ et DS DR,
FRIG88 (PZCCUG/845877) / EH EG et DZ EI,
○ FR[…]798 (J33HXN) / BH BG et GB GC GD,
○ FR1083 (HX) / BZ et CA BY,
FR4561 (VU[…] JC) / CF CE,
FR6003 (HM / GE) / AF BMRET – AH AG,
upe FY

---

[…]2[…]03IL2
о FR7FY8 (HIZD2D) / DJ EA et EC GF,
о FR6355 (SLJ43P) / AT AS et AW AV.
○ FR[…][…] (GM) / DC, DD, DE BMLSOL et DG DF,
○ FR30FW (HT) / AI, AQ, AR AP et AR
AU,
о FR4985 (WU2MXM) / BB, BC, BE et BF BA
^о FR6542 (HQ) / CH CG.
JUGER que la société FU DAC n’a commis aucun manquement au Règlement
n°IK1/[…]04, notamment ses articles 7, 9, FW et FX ni à la règlementation applicable en matière de pratiques commerciales trompeuses ni aux articles […]01 et suivants et FW31 et suivants du Code civil, JUGER que la société FU DAC n’a commis aucune pratique commerciale agressive à compter du […] décembre […]IJ, date à laquelle elle a pris contact avec ses passagers pour les indemniser, la société FU DAC n’a commis aucune ré[…]tance fautive et abusive, JUGER que
En conséquence :
REJETER les demandes de dommages et intérêts de […]ensemble des passagers formulées à […]encontre de la société FU, à hauteur de 1 […]0 euros chacun, avec production d’intérêt au taux légal à compter du 2 décembre […]II, date de la prétendue mise en demeure restée infructueuse, et capitalisation des intérêts dans les conditions de […]article IG43-2 du
Code civil,
REJETER les demandes de dommages et intérêts de […]ensemble des passagers suivants, formulées à […]encontre de la société FU, à hauteur de 500 euros chacun, au titre d’une prétendue pratique commerciale agressive, à savoir :
Monsieur CV CU 1.
Madame CW CU 2.
3. Madame CR CQ
⁴. Monsieur CT CS Madame Y X5.
6. Madame AA Z
7. Monsieur AF BMRET
8. Madame AH AG
9. Monsieur AT AS
10. Monsieur AW AV
[…]. Monsieur BH BG
FW. Madame BJ BI
IG. Monsieur DU DT
FX. Madame EH EG
IH. Monsieur DZ EI
[…]. Madame CY CX
[…]. Monsieur DA CZ
FY. Madame CH CG
REJETER les demandes de dommages et intérêts de […]ensemble des passagers, formulées à […]encontre de la société FU. à hauteur de […]0 euros chacun. au titre d’une prétendue ré[…]tance fautive et abusive de la part de FU ;
En tout état de cause :
CONDAMNER in solidum 1'UFC Que-Choisir et ainsi que les Demandeurs et Intervenants Volontaires à verser à la société FU la somme de […].000 euros au titre de […]article
700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER 1'UFC Que-Choisir et les Passagers aux entiers dépens.
II

---

[…]2[…]03IL2
A […]appui de leurs demandes,
1. Sur […]absence d’exécution, par la Compagnie, des obligations issues de […]article 7 du Règlement CE
n°IK1/[…]04 du Parlement Européen et du Conseil du […] février […]04 (Droit à indemnisation) :
L’UFC-Que Choisir, invoquant […]article 7 (Droit à […]indemnisation) du Règlement CE n°IK1/[…]04 du
Parlement Européen et du Conseil du […] février […]04, lequel avait vocation à s’appliquer immédiatement pour chacun des 87 passagers ayant été confrontés soit à un refus d’embarquement, soit à un retard important, soit à une annulation de vol, a dû mettre en demeure FU le 2 décembre […]II d’avoir à se conformer à cette règlementation prévoyant des obligations de versement d’indemnités d’un montant variant de […]0 euros à 600 euros, selon que les vols soient de type intra- communautaire ou international et suivant leur distance.
FU se défend en reprochant à […]UFC-Que Choisir de ne pas avoir tenté la moindre démarche amiable directe avec elle et, notamment, d’avoir ignoré sa demande du 2 février […][…] de se faire communiquer les informations permettant de procéder à […]examen des réclamations.
FU a procédé suivant le cas soit au réacheminement vers la destination finale le jour-même, soit au remboursement des billets annulés sur la carte bancaire ayant réglé le montant, ainsi qu’au versement les […] janvier et […] avril […]23, sur le sous-compte CARPA du Conseil des demandeurs, des indemnités prévues par […]article 7 du Règlement, auprès des passagers éligibles à ces indemnités, en excluant :
a) les cas relevant de circonstances extraordinaires, telles que décrites dans le Considérant FX du Règlement IK1/[…]04; b) le cas de Monsieur GH FL, qui a déjà bénéficié de […]indemnité ;
c) les cas de Monsieur EN EM et Madame EP EO, ayant été informé du changement d’horaire de leur vol plus de FX jours avant la date du départ ; d) le cas de Madame EY EX, dont le retard du vol était inférieur à 3 heures.
2. Sur […]absence d’exécution, par la Compagnie, des autres obligations issues du Règlement CE n°IK1/[…]04 du Parlement Européen et du Conseil du […] février […]04 (Droit à une prise en charge, Droit à […]information) :
L’UFC-Que Choisir expose que, lors des refus d’embarquement, annulations et retards importants despassagers, FU aurait violé les obligations qui lui incombaient en application des articles 9 (Droit à une prise en charge) et FX (Obligation d’informer les passagers de leurs droits) du Règlement, dès lors, sur le fondement de ces articles ainsi que de […]article FW (Indemnisation complémentaire) du même Règlement et des articles […]01 et suivants et FW31 et suivants du Code civil, FU devait être condamné à verser à chaque passager concerné :
500 euros en réparation du préjudice patrimonial né de la privation des avantages qui auraient dû leur être octroyés en vertu de leur droit à une prise en charge;
500 euros en réparation du préjudice moral consécutif à […]entrave à […]exercice de leurs droits ainsi qu’à celui constitué des tracas et soucis inhérents et consécutifs aux manquements déplorés.
FU réplique que :
en référence à […]article 9 du Règlement, aucun passager n’a soumis la moindre preuve des frais qu’il aurait engagés à cette occasion ; en référence à […]article FX du Règlement, la compagnie s’est conformée à son obligation d’information en mentionnant le lien renvoyant à la page de son site Internet dans les mails envoyés aux passagers.
3. Sur […]agissement illicite tenant dans la violation délibérée et systémique, par la Compagnie, des obligations qui sont les siennes en application du Règlement CE n°IK1/[…]04 dans un évident souci
d’économie de masse :
[…]

---

[…]2[…]03IL2
L’UFC-Que Choisir a été destinataire de 368 dossiers de passagers ante COVID-II constituant le socle d’une future action de groupe et de 1.IG8 cas litigieux (hors Covid-II) mettant en cause FU et son mépris à […]égard des droits des passagers et notamment de leur droit à indemnisation.
L’UFC-Que Choisir produit une attestation de témoin de Monsieur GI GJ qui se présente comme salarié d’une société (DPN ASSOCIES) partenaire commercial de […]UFC-Que Choisir, laquelle attestation mentionne les statistiques de dossiers de réclamations déposées auprès de DPN ASSOCIES par 6 compagnies aérienne, dont FU, informant du volumes des dossiers ayant obtenu le versement d’une indemnisation sans action contentieuse ainsi que du volume des dossiers engagés en […]état dans une action contentieuse.
FU réplique que ni le nombre de passagers parties à […]instance, ni les témoignages inexistants, ni […]attestation orientée d’un partenaire commercial de […]UFC-Que Choisir, ne sauraient constituer la moindre preuve que la compagnie aurait systématiquement et depuis plusieurs années choisi de violer de manière «< délibérée et généralisée » ses obligations issues du Règlement n° IK1/[…]04.
4. Sur la ré[…]tance abusive et fautive :
L’UFC-Que Choisir souligne que FU a ré[…]té à […]exécution de ses obligations issues du Règlement CE n°IK1/[…]04, avant de procéder finalement aux versements des indemnités dues : 8 ans se sont écoulés dans certains cas, et que cela justifie le paiement de […]0 euros en réparation du préjudice moral ainsi constitué.
FU réplique qu’en ne rapportant pas la preuve des faits fautifs imputables à la Compagnie, le demandeur n’a pas caractérisé la ré[…]tance fautive et abusive alléguée.
5. Sur la pratique commerciale trompeuse mise en œuvre par la Compagnie au détriment des consommateurs :
L’UFC Que Choisir soutient que les dispositions contractuelles de FU, telles qu’elles figurent sur son site Internet, comportent un engagement apparent de respecter ses obligations au titre du Règlement CE n°IK1/[…]04, en indiquant notamment que le passager peut la saisir de demandes et/ou réclamations en cas d’annulation, de retard ou de refus d’embarquement, alors que, selon le Règlement, […]obligation du transporteur n’est pas subordonnée à la présentation d’une réclamation, caractérisant ainsi une pratique commerciale trompeuse par action sur la portée des engagements de […]annonceur ainsi que sur les droits du consommateur.
FU conteste […]affirmation de […]UFC-Que Choisir selon laquelle […]obligation du transporteur
n’est pas subordonnée à la présentation d’une réclamation.
La présentation d’une réclamation n’est en aucun cas contraire au Règlement et FU renvoie
à son site en ligne qui comporte une rubrique indiquant clairement la démarche à suivre en […]espèce permettant ainsi une gestion efficace des réclamations.
6. Sur la pratique commerciale agressive commise, en cours d’instance, au détriment d’une partie des Passagers :
L’UFC-Que Choisir dénonce les messages que FU a adressé le IJ décembre […]IJ à […] passagers, comportant […]indication d’un virement bancaire envisagé, suite à […]annulation ou au retard de leur vol, et pour lequel la Compagnie sollicite leurs coordonnées bancaires.
Cette démarche, suivant […]UFC-Que Choisir, constitue une action, en cours d’instance judiciaire, visant à conduire les intéressés à accepter le paiement des seules indemnités de […]article 7 du Règlement CE n°61/[…]04, attendues depuis plusieurs années, sans intérêts moratoires ni autre avantage additionnel, ni prise en compte de leurs autres demandes judiciaires et à se détourner de
[…]instance en cours.
A ce titre, il y a lieu de la qualifier de pratique commerciale agressive au préjudice des passagers concernés, par voie de contrainte morale et d’influence injustifiée à […]effet d’entraver, pour eux, […]exercice de leurs droits contractuels.
FU réplique que la proposition d’indemniser les Passagers s’inscrit dans […]intérêt de ces derniers et ne saurait donc en aucun cas caractériser une quelconque pratique commerciale agressive.
ہے […]

---

[…]2[…]03IL2
7. Sur […]action de […]UFC-Que Choisir :
L’UFC-Que Choisir est une association loi II01 dont […]objet est d’informer, conseiller et aider quotidiennement les consommateurs à faire respecter leurs droits et en […]occurrence ceux issus de la législation sectorielle en cause. Les articles L 6[…]-1, 2, 7, 8 et 9 du Code de la consommation, conférent aux associations de consommateurs agréées un intérêt à agir devant les juridictions pénales comme devant les juridictions civiles pour :
exercer les droits reconnus à la partie civile (à savoir, par […]application combinée des articles 2 à 4 du Code de procédure pénale, le droit de demander réparation) relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à […]intérêt collectif des consommateurs ; demander au Juge, à cette occasion, d’ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d’exécution ; permettre que certaines des actions exercées par les associations de consommateurs agréées le soient conjointement avec des consommateurs (comme en […]espèce), soit par voie
^d'^interventions ^volontaires ^en cours d’instances civiles déjà introduites par des consommateurs.
L’UFC-Que Choisir est donc bien fondée à agir tant au soutien des intérêts et prétentions des Passagers que pour dénoncer les faits préjudiciables à […]intérêt collectif des consommateurs qu’elle a vocation à défendre.
A ce titre, elle estime que le montant des indemnités relevant de […]article 7 du Règlement portant sur une année d’exploitation de la Compagnie, peut être évalué dans une fourchette comprise entre FX et
97 millions d’euros et que […]importance de ces chiffres explique la ré[…]tance soutenue de la Compagnie à se conformer au Règlement et réaliser ainsi de substantielles économies.
FU pour sa part soutient qu’une association de consommateurs n’est pas recevable à agir dans
[…]intérêt collectif des consommateurs pour des faits autres que des faits constitutifs d’infractions pénales ou d’agissements illicites hors infractions pénales, interdits par des dispositions nationales transposant certaines directives européennes.
En […]espèce, les dispositions du Règlement n°IK1/[…]04 sur lesquelles […]UFC-QUE CHOISIR fonde ses prétentions ne sont ni pénalement sanctionnées ni visées par la directive […]09/IJ/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril […]09 modifiée relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs précitée.
Ainsi, selon FU, […]UFC-QUE CHOISIR n’a ni le droit, ni […]intérêt, ni la qualité pour agir contre
FU sur le fondement du non-respect du Règlement n°IK1/[…]04 et des prétendues pratiques commerciales trompeuses qui en résulteraient.
En effet, les sanctions d’infractions au Règlement n°IK1/[…]04 relèvent en réalité de la compétence exclusive de […]organisme chargé de garantir le respect des droits des passagers, tel que cela est prévu par […]article […] du Règlement n°IK1/[…]04. En France, c’est la Direction Générale de […]Aviation Civile qui est en charge de garantir le respect des
droits des passagers.
L’UFC-QUE CHOISIR ne peut donc pas s’octroyer ce droit, sans que la loi ne […]y autorise.
8. Sur les frais irrépétibles, les dépens et […]exécution
L’UFC-Que Choisir sollicite la somme de […].000 euros et les Passagers justifient leur demande de 7[…]€ sur la base des honoraires sollicités par leur Conseil (600€HT + 1[…]€ de TVA).
لا
IJ

---

[…]2[…]03IL2
MOTIVATION BM LA BMCISION
A titre liminaire :
Le présent litige trouve son origine dans […]application par FU, du Règlement CE n°IK1/[…]04 du Parlement Européen et du Conseil du […] février […]04 (Pièce Déf. […]), que […]UFC-Que Choisir et 87 passagers contestent.
Il convient donc d’examiner les articles concernés de ce Règlement, établissant les règles communes en matière d’indemnisation (article 7), d’as[…]tance des passagers (articles 8, 9 et FX) en cas de refus d’embarquement (article 4), d’annulation (article 5) ou de retard important d’un vol (article 6).
Suivant les circonstances, ce Règlement énonce les droits des passagers et obligations du transporteur aérien.
En substance, lorsque les circonstances sont avérées, le Règlement : en son article 4, mentionne le refus d’embarquement (surbooking) donnant droit à
[…]indemnisation prévue à […]article 7 ; en son article 5, mentionne le cas d’annulation, qui lorsqu’elle ne relève pas de circonstances extraordinaires, donne droit à […]indemnisation prévue à […]article 7 ; en son article 6, mentionne les différents cas de retards identifiés donnant droit à
[…]indemnisation prévue à […]article 7 ;
Concernant les cas de retard, il y a lieu de tenir compte de […]arrêt de la CJCE (deuxième chambre) du II nov. […]09, Affaire C-402/07 et C-432/07, (qu’admet d’ailleurs sans ambiguïté FU elle-même qui le souligne dans ses propres conclusions en page 37), précisant §2 de son dispositif que :
« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° IK1/[…]04 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de […]application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à […]article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après […]heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. »> en son article 7, mentionne le droit à […]indemnisation dont le montant est fixé à: a) […]0 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins;
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres ;
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). en son article 8, précise que les passagers se voient proposer le choix entre le remboursement du billet dans un délai de 7 jours ou bien un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables; en son article 9, énonce que le transporteur aérien est tenu d’as[…]ter le passager qui doit se voir en son article FX, mentionne […]obligation du transporteur aérien d’informer les passagers de leurs offrir gratuitement une prise en charge;
droit;
En ce qui concerne les indemnisations prévues par le Règlement (article 7), dès lors que leur caractère exigible est acquis, ce dernier ne mentionne pas que le transporteur soit tenu à un versement spontané au passager de ces indemnités, ni ne précise de délai spécifique quant à leur versement effectif (hormis le cas du délai de 7 jours prévu pour le remboursement du billet d’un vol annulé non remplacé).
^D Si le transporteur est défaillant à […]exécution de ses obligations, le passager doit dans ces conditions présenter une réclamation formelle auprès du transporteur, valant mise en demeure de ce dernier, à cette date, d’avoir à s’exécuter.
لا
23

---

[…]2[…]03IL2
A. Sur les intervenants volontaires à […]instance :
Il y a lieu de noter que les Passagers ont eu recours à […]UFC dans la présente instance par le biais d’un contrat signé avec son service d’as[…]tance aux passagers de transports aériens: INBMMNIT’AIR.
Ce contrat prévoit notamment 2 clauses particulières relatives aux obligations du passager qui […]a souscrit:
< Accepter de verser à […]UFC-Que Choisir […]% du montant total de […]indemnité obtenue, à titre de participation aux frais de traitement de sa réclamation… >>
Et
< Accepter que les sommes qui lui seraient allouées par une juridiction au titre des frais irrépétibles (article 700 du Code de Procédure civile) ou au titre des frais de procédure, soient conservées par […]avocat ayant assuré sa représentation devant la juridiction '>
Par ailleurs, dans ses conclusions, […]UFC indique que chacun des 87 passagers demandeurs a versé des honoraires d’avocat à hauteur de 7[…]€ (600€HT).
B. Sur la recevabilité de […]UFC-Que Choisir et des intervenants volontaires :
L’UFC-Que Choisir est une association loi II01 dont […]objet est d’informer, conseiller et aider quotidiennement les consommateurs à faire respecter leurs droits et en […]occurrence ceux issus de la législation sectorielle en cause.
Par arrêté du IG septembre […][…], paru au Journal Officiel du 24 septembre […][…], […]agrément de […]Union fédérale de consommateurs Que Choisir (UFC-Que Choisir) a été renouvelé pour une période de cinq ans
à compter du IJ septembre […][…], pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agrées de consommateurs par le Code de la consommation.
Les articles L 6[…]-1, 2, 7, 8 et 9 du Code de la consommation, conférent aux associations de consommateurs agréées un intérêt à agir devant les juridictions pénales comme devant les juridictions civiles et, à ce titre, I’UFC-Que Choisir est bien fondée à agir tant au soutien des intérêts et prétentions des Passagers que pour dénoncer les faits préjudiciables à […]intérêt collectif des consommateurs qu’elle a vocation à défendre.
Notamment, […]article L 6[…]-9 énonce :
< A […]occasion d’une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d’un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale, les associations mentionnées à […]article L 6[…]-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à […]intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, […]application de mesures prévues à […]article L.6[…]-2. ».
En conséquence, le tribunal dira que […]UFC-Que Choisir et les 87 personnes physiques (les Passagers) sont recevables et bien-fondés à agir devant la juridiction de céans.
C. Sur […]absence d’exécution, par la Compagnie, des obligations issues de […]article 7 du Règlement CE n°IK1/[…]04 du Parlement Européen et du Conseil du […] février […]04 (Droit à indemnisation) :
Les demandeurs produisent différents documents permettant d’établir que, selon eux, entre le FW avril […][…] et le IL juillet […]II, 38 vols concernant les 87 passagers, font état de circonstances pour lesquelles […]article
7 du Règlement trouve à s’appliquer ; plus précisément, 63 RESA ont été annulées, 23 ont subi plus de 3 heures de retard et 1 vol a fait […]objet d’un refus d’embarquement (surbooking). Selon […]article 7 du Règlement, 79 de ces vols sont éligibles à une indemnité de […]0 euros et 8 à une indemnité de 400 euros.
L’UFC-Que Choisir a mis FU en demeure, par courrier RAR du 2 décembre […]II, de procéder sous quinzaine au versement des sommes dues, dont le détail était joint en annexe.
En réponse du 2 février […][…], FU a écrit au Conseil de […]UFC-Que Choisir en expliquant ne pas parvenir à retrouver, dans les éléments transmis, les références de réservation des passagers concernés.
+ 24

---

[…]2[…]03IL2
Le 3 juillet […][…], les demandeurs assignent FU auprès du TC de […] qui se déclare incompétent au profit du TC d’Aix-en-Provence qui prend en charge […]assignation des demandeurs le 23 novembre […][…].
Le IJ décembre […]IJ, FU écrit aux passagers à qui elle estime devoir une indemnité, afin de leur demander leurs coordonnées bancaires pour versement de ladite indemnité qui, finalement, sera versée en 2 fois sur un sous-compte CARPA du Conseil du demandeur: […] 986,86 euros le […] janvier […]23 et 450,00 euros le […] avril […]23.
Dans ses dernières conclusions, FU fait état des vols ayant fait […]objet, durant la période du FW avril […][…] au IL juillet […]II, de remboursements et de versements d’indemnités relevant de […]article 7.
Le tableau ci-après consolide le détail des vols concernés par une circonstance relevant des différents articles du Règlement, suivant les éléments fournis par les parties (tri par n° de RESA):
UFC FU FW/04/[…] II:10 Périodes Demandes Refus Versements IL/07/II FY:[…]
Carte banc. CARPA Circonst. Autres
n° NOM Prénom N° de v^ol Cause Art. 7 extraord. Motifs Billets Art. 7
1 CK CI GK Canceled […]0 23/07/[…]FY […]0 […]/07/FY […]:55
2 CL CI GK Canceled […]0 23/07/[…]FY […]0 […]/07/FY […]:55
Canceled […]0 23/07/[…]FY […]0 3 CJ CI ^B1H^V2N […]/07/FY […]:55
⁴ BT BS C66VKB Canceled […]0 Grève 02/05/[…]FY […]/04/FY FX:[…]
5 EE ED D²⁶⁹⁸G HF 400 Météo FW/02/II […]:IH
6 EF ED GL HF 400 Météo FW/02/II […]:IH
⁷ BO BKBL BM BN D4WW3B Canceled 400 Grève 04/05/[…]FY 06/05/FY IH:[…]
⁸ BQ BKBL BM BN D4WW3B Canceled 400 Grève 04/05/[…]FY 06/05/FY IH:[…]
9 CD CC DR6TMS HF […]0 Collis. 06/07/FY FY:00
Canceled […]0 05/[…]/[…]FY […]0 10 CW CU F3P8WA 28/09/FY 06:30
[…] CV CU F3P8WA 28/09/FY 06:30 Canceled ²⁵⁰ 05/[…]/[…]FY ²⁵⁰
FW DD BMLSOL GM 10/07/FY FW:35 HF […]0 08/07/[…]FY […]0
IG DC BMLSOL GM 10/07/FY FW:35 HF […]0 08/07/[…]FY […]0
FX DE BMLSOL GM 10/07/FY FW:35 HF […]0 08/07/[…]FY […]0
IH DG DF GM 10/07/FY FW:35 HF […]0 08/07/[…]FY […]0
[…] EY EX GN IL/06/II […]:IH HF […]0 < 3h
[…] CY CX GO […]/07/FY 06:00 Canceled […]0 II/07/[…]FY […]0
Canceled […]0 II/07/[…]FY […]0 FYDA CZ GO […]/07/FY 06:00
II DZ DX GQ Canceled […]0 […]/08/[…]FY […]0 […]/07/FY FW:45
[…] BH DX GQ Canceled […]0 […]/08/[…]FY […]0 […]/07/FY FW:45
Can^celed […]0 […]/08/[…]FY […]0 […] DY DX GR […]/07/FY FW:45
IJ DW DV GQ […]/07/FY FW:45 Canceled […]0 […]/08/[…]FY […]0
23 DJ EA H1ZD2D 31/07/FY IG:[…] Canceled […]0 […]/08/[…]FY […]0
24 FV EB H1Z^D2D Canceled […]0 […]/08/[…]FY […]0
[…]CB FL GT Surbooke^d […]0 X 03/[…]/[…][…]
IKCN CM GV Canceled […]0 […]0
ILCP CO GV Canceled […]0 […]0
Canceled […]0 04/04/[…]FY […]0 28 BH BG 1³³H^XN
[…] BJ BI ^J33H^XN Canceled […]0 04/04/[…]FY […]0
30 DL DH GX Canceled […]0 Météo […]/10/[…]FY
31 DJ DH GX Canceled […]0 Météo […]/10/[…]FY
32 DI DH L6JGGE Canceled […]0 Météo […]/10/[…]FY
33 AO DH GX IL/10/FY FY:[…] Canceled […]0 Météo […]/10/[…]FY
34DK DH GX IL/10/FY FY:[…] Canceled […]0 Météo […]/10/[…]FY
35 DQ BOBMZ GZ IK/07/FY FW:50 C^anceled […]0 […]/07/[…]FY […]0
36 DP BOBMZ GZ IK/07/FY FW:50 Canceled […]0 […]/07/[…]FY […]0
37 DS DR ^M3E^L4N Canceled […]0 […]/07/[…]FY […]0 IK/07/FY FW:50
38 EK EJ N6TWSK HF 400 Mé^téo 05/05/II 10:[…]
HF 400 Météo 39 EL EJ .N6TWSK 05/05/II 10:[…]
[…]0 Equipem. 07/06/[…]II 40 EW BM EV HA Canceled 07/06/II IJ:05
[…]0 Equipem. 07/06/[…]II […] FB EZ HB 07/06/II IJ:05 Canceled
42 FA EZ HB
^Canceled […]0 Equipem. 07/06/[…]II 07/06/II IJ:05
43CR FC *^NVILQF 07/06/II IJ:05 Canceled […]0 Equipem: 07/06/²⁰¹⁹
44FD FC HB 07/06/II IJ:05 C^anceled […]0 Equipem. 07/06/[…]II
45 AN AM ORKFXB IG/04/II FW:10 Canceled […]0 Kérosène […]/04/[…]II
[…] AO AM Canceled […]0 Kérosène […]/04/[…]II ORKFXB IG/04/II FW:10
47 AZ AX Canceled […]0 X PSCLTM/APM39P 02/10/[…] II:[…]
[…] AY AX Canceled […]0 X IJ/09/[…][…] PSCLTM/APM39P 02/10/[…] II:[…]
49 DZ EI Canceled […]0 06/08/[…]FY […]0 PZCCUG/845877 10/08/FY FW:35
50 EH EG […]0 03/08/[…]FY […]0 Canceled PZCCUG/845877 10/08/FY FW:35
51 DN DM […]0 Sécurité Canceled RZBVJZ 04/07/FY FY:05
_
u o y 2
⁵[…]

---

[…]2[…]03IL2
UFC FU FW/04/[…] II:10 Périodes Demandes Refus Versements IL/07/II FY:[…]
☐ Circonst. Autres Carte banc. CARPA
Billets Art. 7 NOM Prénom N° de v^ol Art: 7 extraord. Motifs n° Cause
52 AW AV […]0 […]0 SL43P FW/04/[…] II:10 HF
53 AT AS HF […]0 […]0 SLJ43P FW/04/[…] II:10
54 ER EQ .SSKYXR HF […]0 Equipem. 07/06/II […]:00
55 ES EQ SSKYXR HF […]0 Equipem. 07/06/II […]:00.
56 BX BW ¡HH IL/05/FY FW:05 Canceled […]0 Kérosène
57 BV BU HH IL/05/FY FW:05 Canceled […]0 Kérosène.
58 AK AJ HI 05/07/II II:IH HF […]0 S^écurité
[…]0 Sécurité 59 AI […] HI 05/07/II II:IH HF
60 AL […] HI 05/07/II II:IH HF […]0 Sécurité
61 EU ET HJ FY/06/II II:35 HF 400 Météo
400 23/08/[…]FY 400 62 CF CE ^VUIUC IJ/07/FY 06:30 C^anceled
63 AI FE HL Canceled […]0 Couvre-feu 01/08/[…]II IL/07/II FY:[…]
64 FG FF ^VU664L C^anceled […]0 Couvre-feu 01/08/[…]II IL/07/II FY:[…]
65 AE AD HM Canceled […]0 […]0 28/07/FY 10:05
66 AC AB HM Canceled […]0 […]0 28/07/FY 10:05
67 DU-Alain DT HP […]/07/FY […]:35 Canceled […]0 […]/07/[…]FY […]0
Canceled […]0 […]/07/[…]FY […]0 68 DU-DC DT ^WNRHVR […]/07/FY […]:35
69 CH CG HQ HF […]0 […]0 09/08/FY FX:30
70 BF BA WU2MXM Canceled […]0 04/03/[…]FY […]0 02/03/FY […]:05
[…]0 04/03/[…]FY […]0 71 BE BA WU2MXM 02/03/FY […]:05 ^Canceled
72 BC BA Canceled […]0 04/03/[…]FY […]0 02/03/FY […]:05 WU2MXM
73 BB BA Canceled […]0 04/03/[…]FY […]0 02/03/FY […]:05 WU2MXM
30/05/II […]:05 HF […]0 >FX j 74 EN EM HR
75 EP EO HS / F1CMKZ 30/05/II […]:05 HF […]0 >FX j
76 AR AP HT […]/07/[…] 07:55 HF […]0 […]0
77 AI AP HU […]/07/[…] 07:55 HF […]0 […]0
78 AQ AP HU […]/07/[…] 07:55 HF […]0 […]0
79 AR AU HT […]/07/[…] 07:55 HF […]0 […]0
80 Y X HV […]/07/FY FX:00 Canceled […]0 FY/07/[…]FY […]0
81 AA Z HW […]/07/FY FX:00 Canceled […]0 FY/07/[…]FY […]0
82 CT CS Canceled […]0 IH/[…]/[…]FY […]0 ZQWH2V/QUWwvZ […]/07/FY FY:10
Canceled […]0 IH/[…]/[…]FY […]0 83 CR CQ ZQWH2V/QUWWVZ […]/07/FY FY:10
Canceled […]0 28/07/[…]FY […]0 84 AF BMRET GE 28/07/FY 10:05
85 AH AG GE Canc^eled […]0 28/07/[…]FY […]0 28/07/FY 10:05
Canceled […]0 FY/04/[…]FY […]0 86 BZ BY HX 01/04/FY 06:40
87CA BY HX 01/04/FY 05:40 Canceled […]0 FY/04/[…]FY […]0
[…] 450 IJ 950 0 0 FW 650 Σ
Nbre 87 38 vols 87 31 59 50
A […]examen de ce tableau, il ressort que :
Les demandeurs revendiquent 87 réservations relevant de […]indemnité Art. 7, soit IJ.950 euros; Le défendeur en rejette 37 qu’il justifie ainsi :
1. 31 au titre de circonstances extraordinaires
2. 1 au titre d’un retard 3 heures (EX J.)
3. 1 au titre d’un versement déjà effectué (FL LM)
4. 2 dont il ignore […]existence (AX Ch. et AY)
5. 2 dont le retard 'FX jours a été signifié (EO et EM)
Sur les circonstances extraordinaires
L’article 5 du Règlement CE n°IK1/[…]04 dispose que :
< Le transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser […]indemnisation prévue à […]article 7 s’il est en mesure de prouver que […]annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».
Les considérants FX et IH du Règlement précisent :
« (FX) Tout comme dans le cadre de la convention de Montréal, les obligations des transporteurs aériens effectifs devraient être limitées ou leur responsabilité exonérée dans les cas où un événement est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si
لا کر و IK

---

[…]2[…]03IL2
toutes les mesures raisonnables avaient été prises. De telles circonstances peuvent se produire, en particulier, en cas d’instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien effectif.
(IH) Il devrait être considéré qu’il y a circonstance extraordinaire, lorsqu’une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu’au lendemain ou […]annulation d’un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d’éviter ces retards ou annulations. >>
En référence à […]article 5 et aux considérants FX et IH du Règlement, les circonstances se trouvent qualifiées
d’extraordinaires dès lors qu’elles échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien, du fait de sa nature ou de son origine et qu’elles ne pouvaient être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
En […]espèce, il convient d’examiner les 7 évènements, qualifiés de circonstances exceptionnelles par FU et contestées par les demandeurs, qui ont fait […]objet d’un retard ou d’une annulation :
1. Grève émanant des contrôleurs aériens: vol FR4[…]6 (C66VKB) du […] avril […]FY et FRIG50
(D4WW3B) du 6 mai […]FY:
Par un NOTAM (message aux navigants aériens), la DGAC a notifié que les grèves annoncées des contrôleurs aériens du secteur LFMM (zone de […] incluant en
[…]occurrence Nîmes et […]) pour les périodes du 28 au 30 avril […]FY et du 5 au 7 mai […]FY, entraineraient d’importantes perturbations du trafic conduisant les compagnies aériennes à retarder ou annuler certains vols afin de prévenir le risque d’engorgement des routes aériennes et mettre en péril la sécurité des vols.
Le tribunal retiendra en conséquence le caractère de circonstances extraordinaires s’appliquant aux vols :
FR4[…]6 (C66VKB – BT BS) du […] avril […]FY
-FRIG50 (D4WW3B BQ BKBL BM BN, BO
BKBL BM BN) du 6 mai […]FY.
2. Conditions météorologiques défavorables à […]aéroport d’arrivée : vols FR4406 (GL) du
FW février […]II, FR5[…]4 (V5TYST) du FY juin […]II, FR6[…]6 (N6TW5K) du 5 mai […]II et FR9034
(GX) du IL octobre […]FY.
Sur les 4 vols mentionnés, un a été annulé (FR9034 (GX) du IL octobre […]FY) en raison des conditions météorologiques incompatibles avec le décollage de […]appareil et les trois autres ont fait […]objet d’une décision de leur Commandant de bord de dérouter
[…]appareil en cours de vol, en raison de conditions météorologiques transmises ces jours-là par chaque aéroport d’atterrissage (METAR).
Cette souveraine décision du Commandant de bord, estimant que la sécurité du vol justifie de ne pas procéder au décollage ou de dérouter […]appareil à […]atterrissage sur un autre aéroport, implique des conséquences contraignantes non négligeables à plus d’un titre et doit être classifiée comme relevant de circonstances extraordinaires.
Le tribunal retiendra en conséquence le caractère de circonstances extraordinaires s’appliquant aux vols :
FR4406 (GL
-EE ED, EF ED) du FW février […]II,
FR5[…]4 (V5TYST – EU ET) du FY juin […]II,
FR6[…]6 (N6TW5K – EK EJ, EL EJ) du 5 mai […]II ;
FR9034 (GX-DL DH, DJ DH, DI DH, AO
DH, DK DH) du IL octobre […]FY.
3. Restrictions de créneaux horaires ou plus largement de restrictions liées à la sécurité des vols : vols FRIG72 (RZ8VJZ) du 4 juillet […]FY et FR6003 (HI) du 5 juillet […]II.
لام IL

---

[…]2[…]03IL2
Concernant le vol FRIG72 (RZ8VJZ) du 4 juillet […]FY, il ressort du rapport de […]analyste du contrôle des opérations aériennes de FU, que ce vol a été annulé à la suite des restrictions horaires imposées par EUROCONTROL (organisation civilo-militaire paneuropéenne dédiée au soutien de […]aviation européenne) ce jour-là.
Concernant le vol FR6003 (HI) du 5 juillet […]II, il ressort du rapport de […]analyste du contrôle des opérations aériennes de FU, que ce vol qui prévoyait à la RESA un départ de MARSEILLE à IIhIH et une arrivée à BREST à […]h05, a subi un retard pour différentes raisons avec pour conséquence un report du départ à […]h43 et une arrivée à BREST à IJhIJ, soit 1h[…] de retard, lequel n’est, de ce fait, pas éligible à […]indemnité de […]article 7.
Le tribunal retiendra en conséquence le caractère de circonstances extraordinaires s’appliquant D
au vol FRIG72 (RZ8VJZ – DN DM) du 4 juillet […]FY d’une part, et que le retard inférieur à 3 heures pour le vol FR6003 (HI – AK AJ, AI […], AL […]) du 5 juillet […]II, n’est pas éligible à […]indemnité de […]article 7.
Collision aviaire: vol FR4004 (DR6TMS) du 6 juillet […]FY. 4.
FU produit un rapport d’ingénieur daté du IL juin […]II dans lequel il est fait état d’une collision aviaire en date du 6 juillet […]FY impactant […]appareil initialement affecté au vol FR4004 (DR6TMS) du 6 juillet […]FY et qui a dû être de ce fait remplacé, entrainant un retard dont la durée n’est pas précisée dans les pièces du dossier.
En […]absence de part et d’autre de précision quant au retard effectivement supporté par le
+
passager du fait du changement d’appareil, il n’y a pas lieu de statuer sur le caractère de circonstances extraordinaires affectant le vol FR4004 (DR6TMS – CD CC) du 6 juillet […]FY, ce dernier ne fera pas […]objet d’indemnités de […]article 7.
5. Pannes d’équipements: vols FR7478 (SSKYXR) et FR7475 (HA /HB) du 7 juin […]II.
Le 7 juin […]II, un NOTAM signale une panne de radar sur […]aéroport de Porto (OPO) toute la journée du 7 juin […]II, entrainant le retard du vol ALLER FR7478 (SSKYXR) (OPO – 
BVA) et […]annulation du vol RETOUR FR7475 (HA /HB) du 7 juin […]II (BVA
- OPO).
D Le tribunal retiendra en conséquence le caractère de circonstances extraordinaires s’appliquant aux vols :
FR7478 (SSKYXR – ES EQ, ER EQ) du 7 juin […]II;
FR7475 (HA /HB – EW BM EV – CR FC, IB
-
IC FC, FB EZ, FA EZ) du 7 juin […]II.
6. Pannes de kérosène : vols FR7708 (ORKFXB) du IG avril […]II et FR5FX (HH) du IL mai
[…]FY.
Concernant le vol FR7708 (ORKFXB) annulé du IG avril […]II (MRS – TUF), celui-ci
s’inscrivait dans un circuit programmant OPO-TUF, puis TUF-MRS, puis MRS_TUP et enfin TUF-OPO.
FU fait état d’une impossibilité de s’avitailler sur […]aéroport de Tours (TUF) en raison d’une panne du système d’approvisionnement en carburant des aéronefs géré par TUF, […]obligeant à se dérouter sur Nantes (NTE) en provoquant un retard tel, dans le planning de vols programmés, qu’elle se voit contrainte d’annuler les vols intermédiaires TUF-MRS et MRS-TUF, qui ont par ailleurs fait […]objet d’un remboursement des billets à M. et M^me AM, le […]/04/[…]II.
Concernant le vol FR5FX (HH) annulé du IL mai […]FY (STN – DNR), une panne du système de ravitaillement des avions de […]aéroport de Londres (STN), s’étalant ce jour-là de 4h45 à FWh00, a été signalée par NOTAM. L’appareil de FU, basé à Londres
28

---

[…]2[…]03IL2
(STN) devait décoller à FWh05 et n’a pas été en mesure de s’avitailler à temps contraignant la Compagnie à annuler son vol.
Le tribunal dira en conséquence que concernant le vol :
FR7708 (ORKFXB – AO AM, AN AM) annulé du IG avril
[…]II, le caractère de circonstances exceptionnelles est établi. FR5FX (HH – BX BW, BV BU) annulé du IL mai […]FY,
-
le caractère de circonstances exceptionnelles est établi.
7. Couvre-feu: FR9034 (HL) du IL juillet […]II.
FU était informée par NOTAM de la mise en place d’un couvre-feu sur […]aéroport de Beauvais (BVA) du 3 avril […]II au IK octobre […]II, mentionnant notamment […]arrêt du contrôle aérien le samedi à partir de […]hIH. En conséquence, la Compagnie avait toute faculté à prendre les mesures raisonnables (telles qu’indiqué au considérant IH du Règlement) et d’en informer les passagers, ce qu’elle a fait puisqu’il ressort des éléments produits par la défense que les billets concernant ces vols ont fait […]objet d’un remboursement sur carte bancaire le 1 août […]II.
-Le tribunal dira en conséquence que concernant le vol FR9034 (HL FG
FF, AI FE) du IL juillet […]II, son annulation ne relève pas de circonstances exceptionnelles et que celle-ci est éligible à […]indemnité de […]article 7.
Sur le cas de M^me EY EX (Vol FR […]99 du IL juin […]II – Resa G4RZJT)
Le vol FR […]99 était prévu pour un départ le IL juin […]II à […]hIH (heure française) de […] avec une arrivée à Lisbonne à IJh10.
La carte d’embarquement mentionnait explicitement une arrivée à IJh10, suivie de
[…]information : : « Vous devrez avancer votre montre de – 1 heure » et dès lors, […]arrivée heure locale était donc prévue à IJh10-1h-[…]h10.
Selon […]historique du vol produit par FU, il apparait que le vol FR […]99 a atterri à 23h39 (heure locale) et les passagers ont franchi les portes à 00h05, soit exactement avec 02h55 de retard sur […]horaire prévu de […]h10.
En conséquence, le tribunal dira que le retard constaté étant inférieur à 3 heures, […]indemnité article 7 n’est pas due.
Sur le cas de M. CB FL (Vol FR8708 du 3 novembre […][…] – Resa GT)
M. FL a subi un retard sur le vol ALLER FR4235 – Resa HWJLNVY du 23 octobre
[…][…] (Resa hors liste demandeurs) qui a fait […]objet d’une indemnité article 7 ([…]0 euros) en date du […] juillet […]II.
M. FL a subi un refus d’embarquement (surbooking) sur le vol RETOUR FR8708 Resa GT du 3 novembre […][…] éligible à […]indemnité article 7; FU affirme avoir versé cette indemnité en produisant une copie d’écran du virement bancaire de […]0 euros.
Le tribunal relève que les copies d’écran produites du virement bancaire sont strictement identiques pour les deux versements et FU n’apporte pas la preuve d’avoir effectué un deuxième versement de […]0 euros au titre du vol RETOUR de M. FL.
En conséquence, le tribunal dira que […]indemnité article 7, née du refus d’embarquement
(surbooking) sur le vol RETOUR FR8708 Resa GT du 3 novembre […][…], au bénéfice de M. FL est due par FU.
Sur le cas des époux AX (Vol FR76 du 1 octobre […][…] – Resa PSCLTM / APM39P)
[…]

---

[…]2[…]03IL2
Dans leurs conclusions, les demandeurs mentionnent explicitement le vol FR76 – Resa PSCLTM/APM39P du 1er octobre […][…], ayant par ailleurs fait […]objet d’un remboursement des billets le […] septembre […][…], comme éligible à […]indemnité de […]article 7, ce que FU ne conteste ni à la barre, ni dans ses écritures.
Le tribunal dira en conséquence que […]indemnité article 7 de […]0 euros est bien due à chacun des époux AX.
Sur le cas de M^me EO et M. EM (Vol FR5832 du 30 mai […]II – Resa Y39RKJ /
FICMKZ)
FU a adressé le 4 mars […]II un courriel en anglais destiné à M. EN EM à […]adresse 'marian.ID.be, mentionnant le changement d’heure du vol effectué sur la RESA F1CMKZ, dont le départ de Bordeaux était prévu le 30 mai […]II à IGh50 et reporté le même jour à […]h05.
FU a adressé le 4 mars […]II un courriel en anglais destiné à M^me EP
EO à […]adresse 'kondradw@yahoo.com, mentionnant le changement d’heure du vol effectué sur la RESA Y39RJK, dont le départ de Bordeaux était prévu le 30 mai […]II à IGh50 et reporté même jour à […]h05.
M^me EO et M. EM déclarent ne pas avoir reçu ces notifications du 4 mars […]II et indiquent que les adresses utilisées ne les concernaient pas, leur adresse courriel étant respectivement laurine.IE.fr et t.bl@orange.fr, correspondant d’ailleurs aux adresses utilisées par la compagnie pour […]envoi de leur billet électronique.
En conséquence, le tribunal dira que FU n’a pas notifié à ces passagers le retard du vol pour lequel ils avaient une réservation et que ce retard ayant été supérieur à 3h00, est assimilable à une annulation de vol éligible à […]indemnité de […]article 7. En effet, comme rappelé supra à titre liminaire, les passagers d’un vol retardé ne peuvent être assimilés aux passagers d’un vol annulé aux fins d’application du Règlement n°IK 1/[…]04 que si ledit vol a fait […]objet d’un retard d’une durée supérieure ou égale à trois heures, étant entendu que la durée du retard est comprise entre […]heure prévue d’arrivée du vol et […]heure effective
d’ouverture de la première porte de […]aéronef.
Récapitulatif des indemnités dues en application de […]article 7 du Règlement :
FU a procédé aux versements de […]indemnité relevant de […]article 7 du Règlement sur un sous- compte CARPA du Conseil des demandeurs :
- le […] janvier […]23, à :
1. à Madame Y X: […]0 euros
2. à Madame AA Z: […]0 euros
3. à Monsieur AC AB: […]0 euros
4. à Madame AE AD: […]0 euros
5. à Monsieur AF BMRET: […]0 euros
6. à Madame AH AG: […]0 euros
7. à Monsieur AI AP: […]0 euros
8. à Madame AQ AP […]0 euros
9. à Monsieur AR AP: […]0 euros
10. à Monsieur AR AU […]0 euros
[…]. à Monsieur BB BA […]0 euros
FW. à Madame BC BA: […]0 euros
IG. à Madame BE BA: […]0 euros
FX. à Monsieur BF BA: […]0 euros
IH. à Monsieur BH BG: […]0 euros
[…]. à Madame BJ BI : […]0 euros
+ 30

---

[…]2[…]03IL2
[…]. à Monsieur CF CE: 400 euros
FY. à Monsieur BZ BY: […]0 euros
II. à Madame CA BY: […]0 euros
[…]. à Monsieur CJ CI: […]0 euros
[…]. à Monsieur CK CI: […]0 euros
IJ. à Monsieur CJ CI agissant en qualité de représentant légal de Madame
CL CI: […]0 euros 23. à Monsieur CN CM: […]0 euros
24. à Monsieur CP CO: […]0 euros
[…]. à Madame CR CQ: […]0 euros
IK. à Monsieur CT CS : […]0 euros
IL. à Monsieur CV CU : […]0 euros
28. à Madame CW CU: […]0 euros
[…]. à Madame CY CX : […]0 euros
30. à Monsieur DA CZ: […]0 euros
31. à Madame DC BMLSOL : […]0 euros
32. à Monsieur DD BMLSOL: […]0 euros
33. à Madame DE BMLSOL: […]0 euros
34. à Madame DG DF: […]0 euros
35. à Monsieur DP BOBMZ : […]0 euros
36. à Madame DQ BOBMZ: […]0 euros
37. à Madame DS DR : […]0 euros
38. à Monsieur DU DT : […]0 euros
39. à Madame DU DT : […]0 euros
40. à Madame DW DV : […]0 euros
[…]. à Monsieur DY DX: […]0 euros
42. à Monsieur DY DX agissant en qualité de représentant légal de Monsieur BH DX: […]0 euros
43. à Monsieur DY DX agissant en qualité de représentant légal de Monsieur DZ DX: […]0 euros
44. à Monsieur DJ EA: […]0 euros
45. à Madame FV EB : […]0 euros
[…]. à Madame EH EG : […]0 euros
47. à Monsieur DZ EI: […]0 euros
le […] avril […]23, à :
1. à Monsieur AT AS: […]0 euros
2. à Monsieur AW AV: […]0 euros
3. à Madame CH CG: […]0 euros
Le Tribunal prend acte des versements effectués par FU les […] janvier et […] avril […]23 sur un sous- compte CARPA du Conseil des demandeurs concernant les 50 passagers mentionnés ci-dessus et condamne FU à verser en complément la somme de […]0 euros à titre d’indemnité Art. 7, aux 7 passagers suivants :
1. Monsieur CB FL: […]0 euros
2. Madame AZ AX: […]0 euros
3. Monsieur IF AX : […]0 euros
4. Madame FG FF: […]0 euros
5. Monsieur AI FE: […]0 euros
6. Madame EP EO: […]0 euros
7. Monsieur EN EM: […]0 euros
En revanche, seront déboutés de leur demande de versement de […]indemnité article 7 du Règlement ainsi que des dommages-intérêts, pour :
Circonstances extraordinaires reconnues :
1. Madame EE ED
2. Monsieur EF ED
3. Monsieur BT BS
31

---

[…]2[…]03IL2
4. Madame BO BKBL BM BN
5. Madame BO BKBL BM BN agissant en qualité de représentant légal de Madame BQ BP
6. Monsieur CD CC
7. Madame DI DH
8. Monsieur DJ DH
9. Monsieur DJ DH agissant en qualité de représentant légal de Monsieur
AO DH
10. Monsieur DJ DH agissant en qualité de représentant légal de Monsieur DK DH
[…]. Monsieur DJ DH agissant en qualité de représentant légal de Madame
DL DH
FW. Madame EW BM EV
IG. Monsieur EK EJ
FX. Madame EL EJ
IH. Madame CR FC
[…]. Madame FD FC
[…]. Madame FA EZ
FY. Madame FB EZ
II. Madame DN DM
[…]. Madame ER EQ
[…]. Monsieur ES EQ
IJ. Madame BX BW
23. Monsieur BV BU
24. Monsieur AI […]
[…]. Madame AL […]
IK. Madame AK AJ
IL. Monsieur EU ET
28. Madame AN AM
[…]. Madame AN AM agissant en qualité de représentant légal de Monsieur
AO AM
Retard inférieur à 3 heures
1. Madame EY EX
En conséquence, il convient pour le tribunal de débouter les 30 passagers ci-dessus de leurs demandes de dommages-intérêts de 1.[…]0 € ou 1.400 € selon les cas.
D. Sur […]absence d’exécution, par la Compagnie, des autres obligations issues du Règlement CE n°IK1/[…]04 du Parlement Européen et du Conseil du […] février […]04 (Droit à une prise en charge, Droit à […]information) et sur […]agissement illicite tenant dans la violation délibérée et systémique, par la Compagnie, des obligations qui sont les siennes en application du Règlement dans un évident souci d’économie de masse :
L’UFC-Que Choisir reproche à FU de ne pas s’être conformée à ses obligations issues du Règlement en application des articles 9 (Droit à une prise en charge) et FX (Obligation d’informer les passagers de leurs droits) et d’agir délibérément de manière illicite dans un souci d’économie de masse.
Cependant, aucune pièce attestant de cette violation invoquée du Règlement n’est versée au dossier et notamment, aucune réclamation auprès de la Compagnie de passagers concernés n’est produite.
Si […]on excepte les délais excessifs constatés dans le versement des indemnités nées de […]application de […]article 7 du Règlement (point qui sera abordé plus loin), il n’est pas clairement démontré que ^RYANAIR ait agi illégalement de manière systémique et délibérée de telle sorte que les passagers aient été privés des avantages m^atériels que leur octroyait le Règlement, à […]origine du préjudice invoqué.
En conséquence, le Tribunal dira qu’il n’est pas établi que la Compagnie ait été défaillante dans
[…]exécution de ses obligations en application des articles 9 (Droit à une prise en charge) et FX
头 32

---

[…]2[…]03IL2
(Obligation d’informer les passagers de leurs droits) issues du Règlement, et rejettera les demandes de dommages-intérêts réclamés au titre des articles 9 et FX du Règlement.
E. Sur la ré[…]tance abusive et fautive :
L’UFC-Que Choisir et les Passagers estiment que la ré[…]tance manifestée par FU à exécuter ses obligations issues du Règlement est parfaitement abusive et justifie que leur soit octroyé à chacun des dommages et intérêts.
FU se défend de n’avoir commis aucun manquement aux dispositions du Règlement, notamment à ses articles 7, 9,FW et FX ni à la règlementation applicable en matière de pratiques commerciales trompeuses, ni aux articles […]01 et suivants et FW31 et suivants du Code civil et qu’elle n’a donc causé aucun préjudice à […]intérêt collectif des consommateurs sur ces fondements.
Il ressort de […]examen des pièces versées au dossier que : aucun élément n’atteste que les Passagers aient présenté une réclamation à la Compagnie avant le 2 décembre […]II, date à laquelle FU est mis en demeure par les demandeurs, (qui produisent une liste de vols concernés par 87 RESA et couvrant la période du FW avril […][…] au IL juillet […]II, ayant tous fait […]objet de retards, d’annulation ou de refus d’embarquement, éligibles à […]indemnité prévue par le Règlement en pareil cas), d’avoir à se conformer aux obligations issues dudit Règlement, au premier rang desquelles figure le versement de ces indemnités, outre dommages et intérêts ; le 2 février […][…], la Compagnie répond ne pas disposer des informations suffisantes pour procéder à […]examen des réclamations litigieuses et soutient n’avoir jamais obtenue de réponse
à sa requête ; le 3 juillet […][…], FU est assigné par les demandeurs et le IJ décembre […]IJ,
-
FU écrit à […] des passagers afin d’obtenir leurs coordonnées bancaires en vue de les indemniser;
FU versera sur le compte CARPA du Conseil des demandeurs la somme de FW 7[…],96 euros […] 986,96 euros le […] janvier […]23, puis la somme de 750 euros le […] avril […]23.
Il convient de relever que les délais qui auront été nécessaires à la Compagnie pour reconnaitre […]exigibilité des indemnités relevant de […]article 7 du Règlement, et les délais pour procéder ensuite à leur versement, s’étalent entre 45,3 mois (3,8 ans) et 85,4 mois (7,1 ans).
Quelles que soient les justifications invoquées par la Compagnie, ces délais conséquents caractérisent une ré[…]tance délibérée, abusive et condamnable, à se conformer au Règlement et sont constitutifs d’un préjudice certain pour les passagers concernés, qu’il y a lieu de prendre en considération.
Compte tenu de cet important retard ainsi que des frais supportés par chacun des passagers dans le cadre de cette procédure (honoraires d’avocats, commissions UFC-Que Choisir suivant contrat signé avec INBMMNIT’AIR mentionné supra), le tribunal fixera les dommages-intérêts à la somme de […]0 euros.
Le tribunal condamnera en conséquence FU à verser la somme de […]0 euros à chacun des
57 passagers éligibles à […]article 7 du Règlement, au titre de dommages-intérêts pour ré[…]tance abusive.
F. Sur la pratique commerciale trompeuse mise en œuvre par la Compagnie au détriment des consommateurs :
L’UFC Que Choisir soutient que les dispositions contractuelles de FU, telles qu’elles figurent sur son site Internet, comportent un engagement apparent de respecter ses obligations au titre du Règlement CE n°IK1/[…]04, en indiquant notamment que le passager peut la saisir de demandes et/ou réclamations en cas d’annulation, de retard ou de refus d’embarquement, alors que, selon le Règlement, […]obligation du transporteur n’est pas subordonnée à la présentation d’une réclamation, caractérisant ainsi une pratique commerciale trompeuse par action sur la portée des engagements de […]annonceur ainsi que sur les droits du consommateur.
33

---

[…]2[…]03IL2
FU conteste […]affirmation de […]UFC-Que Choisir selon laquelle […]obligation du transporteur n’est pas subordonnée à la présentation d’une réclamation et soutient que la présentation d’une réclamation n’est en aucun cas contraire au Règlement.
Comme il a été mentionné supra (A titre liminaire), le Règlement, dans son article 7, ne mentionne pas que le transporteur soit tenu à un versement spontané et immédiat au passager de ces indemnités lorsqu’elles sont avérées, ni ne précise de délai spécifique quant à leur versement effectif (hormis le cas du délai de 7 jours prévu pour le remboursement du billet d’un vol annulé non remplacé).
Si le transporteur est défaillant à […]exécution de ses obligations, le passager doit dans ces conditions présenter une réclamation formelle auprès du transporteur, valant mise en demeure de ce dernier, à cette date, d’avoir à s’exécuter.
Par ailleurs, […]UFC-Que Choisir affirme sans le démontrer que la Compagnie recourt à une pratique commerciale trompeuse par omission sur une information substantielle et au détriment des consommateurs, à savoir sur leurs droits qui sont, a minima, fournis de manière dissimulée et inintelligible.
➡ Si le site Internet de FU est certes, perfectible, il ne permet pas d’affirmer d’une manière formelle que son contenu relève d’une pratique commerciale trompeuse de la part de FU, au sens de […]article L 1[…]-2 du Code de la consommation et le Tribunal rejettera cette demande de voir FU condamnée à ce titre.
G. Sur la pratique commerciale agressive commise, en cours d’instance, au détriment d’une partie des Passagers :
La requête de FU, auprès de […] passagers en vue d’obtenir leurs coordonnées bancaires aux fins de leur verser les indemnités, visait, selon […]UFC-Que Choisir, à conduire les intéressés à accepter le paiement des seules indemnités de […]article 7 du Règlement CE n°61/[…]04, sans prise en compte de leurs autres demandes judiciaires et à se détourner ainsi de […]instance en cours.
A ce titre, […]UFC-Que Choisir sollicite la condamnation de FU à payer aux […] passagers sollicités la somme de 500 euros par passager à titre de dommages et intérêts.
Cette affirmation n’est pas étayée et ne permet pas de qualifier une telle requête de pratique commerciale agressive, même si, en cours d’instance, elle était supposée transiter par les Conseils.
Le Tribunal en conséquence rejettera cette demande.
H. Sur le préjudice porté à la collectivité despassagers
En […]espèce, comme il exposé supra, il n’est pas établi que la Compagnie ait été défaillante dans […]exécution de ses obligations en application des articles 9 (Droit à une prise en charge) et FX (Obligation d’informer les passagers de leurs droits) issues du Règlement.
Il n’est pas établi non plus que le contenu de son site Internet relève d’une pratique commerciale trompeuse de la part de FU, au sens de […]article L 1[…]-2 du Code de la consommation.
En revanche, la ré[…]tance caractérisée, manifestée par FU à reconnaitre et verser les indemnités prévues en application de […]article 7 du Règlement, causant un préjudice certain aux passagers concernés, sera qualifiée d’abusive et condamnable (supra) et […]UFC-Que Choisir est en […]occurrence fondée à agir sur ce motif.
Les seuls chiffres statistiques produits et non contestés par les parties, concernant les vols de FU, indiquent que la Compagnie a transporté 9 […]2 3IH passagers sur le sol français en […]FY et que le taux de ponctualité des dernières années a varié de 85% à 92%, desquels on peut seulement déduire que 8 à IH% des vols sont soit retardés, soit annulés.
Parmi ceux-ci, les cas éligibles aux indemnités de […]article 7 du Règlement ne sont pas statistiquement établis et aucun élément, recevable en […]espèce et permettant d’évaluer le nombre statistique de cas concernés sur une année, n’est versé au dossier ; si […]on se réfère aux 59 cas d’éligibilité relevés dans le présent dossier, ils ne représentent pas, de toute évidence, la totalité des cas applicables aux vols de la Compagnie compris entre le FW avril […][…] et le IL juillet […]II.
34

---

[…]2[…]03IL2
Cependant, même en retenant une hypothèse très basse de cas éligibles aux indemnités de […]article 7 du Règlement, les montants en jeu peuvent s’avérer très conséquents et la réticence et ré[…]tance dont a fait preuve en […]espèce la Compagnie au détriment des consommateurs, à les reconnaitre et procéder à leur versement, est dénonçable.
Au surplus, même s’il n’est pas formellement établi que la Compagnie ait été défaillante dans […]exécution de ses obligations en application des articles 9 (Droit à une prise en charge) et FX (Obligation d’informer les passagers de leurs droits) issues du Règlement, il ne peut être exclu que nombre de passagers aient ignoré leurs droits, permettant ainsi à la Compagnie […]économie de toute indemnité.
En conséquence de ce qui précède, il convient pour le Tribunal, constatant […]ampleur du préjudice porté à la collectivité des passagers :
BKenjoindre FU de mettre un terme à sa ré[…]tance à se conformer à […]article 7 du
Règlement ; BKenjoindre FU de publier, sur la page d’accueil de son site Internet www.ryanair.com/fr/fr, sur les pages d’accueil de ses applications mobiles accessibles en
France, sur la page d’accueil de sa page Facebook, ainsi que sur sa page Instagram, le communiqué suivant:
COMMUNIQUE JUDICIAIRE Par Jugement du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence en date du FW décembre […]23, saisi à la demande de consommateurs et de […]UFC-Que Choisir, la Compagnie aérienne FU a été condamnée pour ne pas s’être conformée au Règlement n° IK1/[…]04 du Parlement européen établissant les règles communes en matière d’indemnisation et d’as[…]tance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol et, notamment à son article 7 (Droit à […]indemnisation).
Ce communiqué est destiné à informer les consommateurs. Lire la décision.
#justice #vol #avion #consommateur
De dire que le texte du communiqué, intitulé inclus, devra, sur la page d’accueil du site Internet www.ryanair.com/fr/fr, sur les pages d’accueil des applications mobiles accessibles en France, et sur la page d’accueil de sa page Facebook, demeurer en haut de page, être publié dans une taille de caractère qui ne soit pas inférieure à FW, que […]intitulé devra apparaître en majuscules et en gras, et que
[…]ensemble du communiqué devra être encadré en rouge, De dire que le texte du communiqué, intitulé inclus, devra, sur sa page Instagram, "
faire […]objet d’une publication distincte de tout autre texte ou de toute autre publication, être publié dans une taille de caractère qui ne soit pas inférieure à FW, et que […]intitulé devra apparaître en majuscules et en gras, De dire que le passage du texte du communiqué « Lire la décision. >> sera un lien
☐ hypertexte de couleur rouge permettant d’accéder au Jugement intégral à intervenir, lequel devra demeurer effectif le temps de […]injonction. De dire que ces publications devront intervenir dans les quinze jours suivant la signification du Jugement à intervenir et demeurer accessibles sans discontinuer, dans les conditions indiquées, pour une durée de trois mois à compter de cette date, peine d’astreinte de 10 000 euros par jour de retard et manquement constaté,
De condamner au paiement de la somme de IH0 000 euros à verser à […]UFC-Que Choisir, en réparation du préjudice causé à tous les passagers éligibles à […]indemnité dont s’agit.
Pour faire reconnaitre leurs droits, […]UFC-Que Choisir et les Passagers ont dus exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge et qu’il y aura donc lieu de condamner
FU à payer au titre de […]article 700 du Code de procédure civile :
à chacun des 57 passagers éligibles à […]indemnité prévue à […]article 7 du Règlement CE n°IK1/[…]04 du Parlement Européen et du Conseil du […] février […]04, la somme de 7[…] euros ;
ey 35

---

[…]2[…]03IL2
à […]UFC-Que Choisir la somme de […].000 euros; ainsi qu’aux entiers dépens.
Le tribunal rappelle qu’au visa de […]article 5FX du CPC, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Au vu des circonstances de cette affaire, le tribunal la trouvant justifiée, il dira qu’il n’y a pas lieu d’y déroger.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : déclare que […]UNION FEBMRALE BMS CONSOMMATEURS – QUE CHOISIR et les personnes physiques demanderesses sont recevables et bien-fondés à agir devant la juridiction de céans ;
condamne la société FU BMSIGNATED COMPANY (DAC) à payer au titre de
[…]indemnité prévue à […]article 7 du Règlement CE n°IK1/[…]04 du Parlement Européen et du Conseil du […] février […]04 :
1. à Madame Y X: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
2. à Madame AA Z : […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
à Monsieur AC AB : […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3) 3.
4. à Madame AE AD : […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
5. à Monsieur AF BMRET: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
6. à Madame AH AG: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
7. à Monsieur AI AP: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
8. à Madame AQ AP : […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
9. à Monsieur AR AP : […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
10. à Monsieur AR AU : […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
[…]. à Monsieur BB BA: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
FW. à Madame BC BA: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
IG. à Madame BE BA: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
FX. à Monsieur BF BA: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
IH. à Monsieur BH BG : […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
[…]. à Madame BJ BI: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
[…]. à Monsieur CF CE: 400 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
FY. à Monsieur BZ BY: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
II. à Madame CA BY: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
[…]. à Monsieur CJ CI: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
[…]. à Monsieur CK CI: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
IJ. à Monsieur CJ CI agissant en qualité de représentant légal de Madame CL CI: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
23. à Monsieur CN CM : […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
24. à Monsieur CP CO: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
[…]. à Madame CR CQ: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3).
IK. à Monsieur CT CS : […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
IL. à Monsieur CV CU: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
28. à Madame CW CU: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
[…]. à Madame CY CX : […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
30. à Monsieur DA CZ: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
31. à Madame DC BMLSOL: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
32. à Monsieur DD BMLSOL: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
33. à Madame DE BMLSOL: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
34. à Madame DG DF: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
35. à Monsieur DP BOBMZ: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
36. à Madame DQ BOBMZ: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
یا 363 6

---

[…]2[…]03IL2
37. à Madame DS DR: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
38. à Monsieur DU DT: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
39. à Madame DU DT: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
40. à Madame DW DV: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
[…]. à Monsieur DY DX: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
42. à Monsieur DY DX agissant en qualité de représentant légal de Monsieur BH DX: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
43. à Monsieur DY DX agissant en qualité de représentant légal de Monsieur DZ DX: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
44. à Monsieur DJ EA: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
45. à Madame FV EB: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
[…]. à Madame EH EG : […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
47. à Monsieur DZ EI: […]0 euros (versés CARPA le […]/01/[…]3)
[…]. à Monsieur AT AS: […]0 euros (versés CARPA le […]/04/[…]3)
49. à Monsieur AW AV: […]0 euros (versés CARPA le […]/04/[…]3)
50. à Madame CH CG: […]0 euros (versés CARPA le […]/04/[…]3)
51. à Monsieur CB FL: […]0 euros
52. à Madame AZ AX: […]0 euros
53. à Monsieur IF AX: […]0 euros
54. à Madame FG FF: […]0 euros
55. à Monsieur AI FE: […]0 euros
56. à Madame EP EO: […]0 euros
57. à Monsieur EN EM: […]0 euros
prend acte des versements effectués par FU les […] janvier et […] avril […]23 sur un sous- compte CARPA du Conseil des demandeurs aux 50 passagers numérotés de 1 à 50 tels que rappelés ci-dessus et dit que FU reste devoir la somme de […]0 euros à chacun des 7 passagers numérotés de 51 à 57;
condamne la société FU BMSIGNATED COMPANY (DAC) à payer au titre de dommages-intérêts pour ré[…]tance abusive la somme de […]0 euros à chacun des 57 passagers éligibles à […]indemnité prévue à […]article 7 du Règlement CE n°IK1/[…]04 du Parlement Européen et du Conseil du […] février […]04 :
1. à Madame Y X: […]0 euros
2. à Madame AA Z […]0 euros
3. à Monsieur AC AB: […]0 euros
4. à Madame AE AD: […]0 euros
5. à Monsieur AF BMRET: […]0 euros
à Madame AH AG: […]0 euros 6.
7. à Monsieur AI AP: […]0 euros
8. à Madame AQ AP: […]0 euros
9. à Monsieur AR AP: […]0 euros
10. à Monsieur AR AU: […]0 euros
[…]. à Monsieur AT AS: […]0 euros
FW. à Monsieur AW AV: […]0 euros
IG. à Monsieur AY AX: […]0 euros
FX. à Madame AZ AX: […]0 euros
IH. à Monsieur BB BA: […]0 euros
[…]. à Madame BC BA: […]0 euros
[…]. à Madame BE BA […]0 euros
FY. à Monsieur BF BA: […]0 euros
II. à Monsieur BH BG: […]0 euros
[…]. à Madame BJ BI: […]0 euros
[…]. à Monsieur CF CE: […]0 euros
IJ. à Monsieur BZ BY: […]0 euros
23. à Madame CA BY: […]0 euros
24. à Monsieur CB FL: […]0 euros
[…]. à Madame CH CG: […]0 euros
IK. à Monsieur CJ CI: […]0 euros
毕 نا 37

---

[…]2[…]03IL2
IL. à Monsieur CK CI: […]0 euros
28. à Monsieur CJ CI agissant en qualité de représentant légal de Madame CL CI: […]0 euros
[…]. à Monsieur CN CM: […]0 euros
30. à Monsieur CP CO: […]0 euros
31. à Madame CR CQ: […]0 euros
32. à Monsieur CT CS : […]0 euros
33. à Monsieur CV CU : […]0 euros
34. à Madame CW CU : […]0 euros
35. à Madame CY CX : […]0 euros
36. à Monsieur DA CZ: […]0 euros
37. à Madame DC BMLSOL: […]0 euros
38. à Monsieur DD BMLSOL: […]0 euros
39. à Madame DE BMLSOL: […]0 euros
40. à Madame DG DF : […]0 euros
[…]. à Monsieur DP BOBMZ : […]0 euros
42. à Madame DQ BOBMZ: […]0 euros
43. à Madame DS DR : […]0 euros
44. à Monsieur DU DT : […]0 euros
45. à Madame DU DT : […]0 euros
[…]. à Madame DW DV: […]0 euros
47. à Monsieur DY DX: […]0 euros
[…]. à Monsieur DY DX agissant en qualité de représentant légal de Monsieur BH DX: […]0 euros
49. à Monsieur DY DX agissant en qualité de représentant légal de Monsieur DZ DX: […]0 euros
50. à Monsieur DJ EA: […]0 euros
51. à Madame FV EB : […]0 euros
52. à Madame EH EG : […]0 euros
53. à Monsieur DZ EI: […]0 euros
54. à Monsieur EN EM: […]0 euros
55. à Madame EP EO: […]0 euros
56. à Monsieur AI FE: […]0 euros
57. à Madame FG FF: […]0 euros déboute les personnes physiques demanderesses suivantes de leur demande de voir la société
FU BMSIGNATED COMPANY (DAC) condamnée à payer au titre de dommages et intérêts :
1. à Madame EE ED: 1.400 euros
2. à Monsieur EF ED: 1.400 euros
3. à Monsieur BT BS: 1.[…]0 euros
4. à Madame BO BKBL BM BN: 1.400 euros
5. à Madame BO BKBL BM BN agissant en qualité de représentant légal de Madame BQ BP : 1.400 euros
6. à Monsieur CD CC : 1.[…]0 euros
7. à Madame DI DH: 1.[…]0 euros
8. à Monsieur DJ DH: 1.[…]0 euros
9. à Monsieur DJ DH agissant en qualité de représentant légal de Monsieur AO DH 1.[…]0 euros
10. à Monsieur DJ DH agissant en qualité de représentant légal de Monsieur DK DH: 1.[…]0 euros
[…]. à Monsieur DJ DH agissant en qualité de représentant légal de Madame DL DH 1.[…]0 euros
FW. à Madame EW BM EV 1.[…]0 euros
IG. à Monsieur EK EJ: 1.400 euros
FX. à Madame EL EJ: 1.400 euros
IH. à Madame CR FC: 1.[…]0 euros
[…]. à Madame FD FC: 1.[…]0 euros
38

---

[…]2[…]03IL2
[…]. à Madame FA EZ: 1.[…]0 euros
FY. à Madame FB EZ: 1.[…]0 euros
II. à Madame DN DM: 1.[…]0 euros
²⁰. Madame ER EQ: 1.[…]0 euros
[…]. à Monsieur ES EQ: 1.[…]0 euros
IJ. à Madame BX BW: 1.[…]0 euros
23. à Monsieur BV BU: 1.[…]0 euros
24. à Monsieur AI […]: 1.[…]0 euros
[…]. à Monsieur AL […]: 1.[…]0 euros
IK. à Madame AK AJ: 1.[…]0 euros
IL. à Monsieur EU ET: 1.400 euros
28. à Madame EY EX: 1.[…]0 euros
[…]. Madame AN AM: 1.[…]0 euros
30. Madame AN AM agissant en qualité de représentant légal de Monsieur AO AM: 1.[…]0 euros.
déboute […]UNION FEBMRALE BMS CONSOMMATEURS – QUE CHOISIR et les personnes physiques demanderesses suivantes de sa demande de voir la société FU BMSIGNATED
COMPANY (DAC) condamnée à payer des dommages et intérêts au titre de pratique commerciale agressive:
1. à Monsieur CV CU
2. à Madame CW CU
3. à Madame CR CQ
4. à Monsieur CT CS
5. à Madame Y X
6. à Madame AA Z
7. à Monsieur AF BMRET
8. à Madame AH AG
9. à Monsieur AT AS
10. à Monsieur AW AV
[…]. à Monsieur BH BG
FW. à Madame BJ BI
IG. à Monsieur DU DT
FX. à Madame EH EG
IH. à Monsieur DZ EI
[…]. à Madame CY CX
[…]. à Monsieur DA CZ
FY. à Madame CH CG
II. à Monsieur BB BA
[…]. à Monsieur CJ CI
condamne la société FU BMSIGNATED COMPANY (DAC) au paiement de la somme de IH0 000 (CENT CINQUANTE MILLE) euros à verser à […]UNION FEBMRALE BMS CONSOMMATEURS QUE CHOISIR en réparation du préjudice causé à tous les passagers éligibles à […]indemnité prévue à […]article 7 du Règlement CE n°IK1/[…]04 du Parlement Européen et du Conseil du […] février […]04;
enjoint FU de publier, sur la page d’accueil de son site Internet www.ryanair.com/fr/fr, sur les pages d’accueil de ses applications mobiles accessibles en France, sur la page d’accueil de sa page Facebook, ainsi que sur sa page Instagram, le communiqué suivant :
COMMUNIQUE JUDICIAIRE
Par Jugement du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence en date du FW décembre […]23, saisi à la demande de consommateurs et de […]UFC-Que Choisir, la Compagnie aérienne FU a été condamnée pour ne pas s’être conformée au Reglement n° IK1/[…]04 du
Parlement européen établissant les règles communes en matière d’indemnisation et
d’as[…]tance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol et, notamment à son article 7 (Droit à […]indemnisation).
Ce communiqué est destiné à informer les consommateurs. Lire la décision.
39

---

[…]2[…]03IL2
#justice #vol #avion #consommateur dit que le texte du communiqué, intitulé inclus, devra, sur la page d’accueil du site Internet www.ryanair.com/fr/fr, sur les pages d’accueil des applications mobiles accessibles en France, et sur la page d’accueil de sa page Facebook, demeurer en haut de page, être publié dans une taille de caractère qui ne soit pas inférieure à FW, que […]intitulé devra apparaître en majuscules et en gras, et que […]ensemble du communiqué devra être encadré en rouge,
^ditque le texte du communiqué, intitulé inclus, devra, sur sa page Instagram, faire […]objet d’une publication distincte de tout autre texte ou de toute autre publication, être publié dans une taille de caractère qui ne soit pas inférieure à FW, et que […]intitulé devra apparaître en majuscules et en gras, dit que le passage du texte du communiqué « Lire la décision. » sera un lien
☐
hypertexte de couleur rouge permettant d’accéder au Jugement intégral à intervenir, lequel devra demeurer effectif le temps de […]injonction. dit que ces publications devront intervenir dans les quinze jours suivant la signification du Jugement à intervenir et demeurer accessibles sans discontinuer, dans les conditions indiquées, pour une durée de trois mois à compter de cette date, peine d’astreinte de 10 000 euros par jour de retard et manquement constaté, déboute les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions injustifiées et en tous cas mal- fondées,
condamne la société FU BMSIGNATED COMPANY (DAC) à payer au titre de […]article 700 du CPC :
-à […]UNION FEBMRALE BMS CONSOMMATEURS QUE CHOISIR, la somme de […] 000 euros ; chacun des 57 passagers éligibles à […]indemnité prévue à […]article 7 du Règlement
CE n°IK1/[…]04 du Parlement Européen et du Conseil du […] février […]04, la somme de 7[…] euros.
rappelle que […]exécution provisoire de la présente décision est de droit ; condamne la société FU BMSIGNATED COMPANY (DAC) qui succombe, aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 2.[…]3,99 euros T.T.C. dont T.V.A. 10,93 euros.
Le Greffier présent lors de la remise Le Président
CT CRUVEILLER
BEN ^TANFOUS Eya
40