— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/06/2016

Cession totale ou partielle de l’entreprise si redressement impossible – L631-22

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 007189

DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS 19, […]

REPRESENTANT (S) :

DEFENDEUR (S) : PRODUITS A BIOTEAU (SARL) […]

REPRESENTANT(S) : M. BIOTEAU, comparant

ORGANES DE LA PROCEDURE

* Liquidateur judiciaire : SELARL B C

* Juge commissaire : M. K-R S

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBÈRE PRESIDENT : M. K L M

JUGES : M. N O M. K P Q

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^me Lynda IMLOUL

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE

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Par jugement en date du 01/06/2016, le Tribunal de Commerce d’Angers a ouvert une procé- dure de liquidation judiciaire immédiate à l’encontre de la société PRODUITS A BIOTEAU, ayant pour activité la fabrication de talons et semelles de bois, désignant la SELARL B C en qualité de mandataire judiciaire.

Une poursuite d’activité a été autorisée jusqu’au 10/06/2016.

Par jugement du 08/06/2016, le tribunal a prolongé la poursuite d’activité jusqu’au 29/06/2016 et fixé au 17/06/2016 à 17 heures la date limite de dépôt des offres de reprise en l’Etude du Li- quidateur.

Une note de présentation a été diffusée le 08/06/2016 à plusieurs entreprises concurrentes ou clientes de la société PRODUITS A BIOTEAU ainsi qu’au GROUPEMENT REGIONAL DE LA CHAUSSURE DES PAYS DE LA LOIRE et à la FEDERATION FRANCAISE DE LA CHAUS- SURE. Cette note a été déposée au Greffe.

A la date fixée, deux offres ont été réceptionnées émanant des entreprises PLASTIREAL d’une part et des sociétés CONCEPT FOOTWEAR SOLUTIONS et J.A.S DECOUPE d’autre part.

I) PRESENTATION DES OFFRES DE REPRISE

Les modalités des offres présentées sont les suivantes :

Offre 1 :

[A/ IDENTITE DU REPRENEUR]

Dénomination sociale PLASTIREAL

Forme sociale – SAS

Durée Jusqu’au 06/01/2030

[…]

Fabrication d’objets en bois, en matière plastique ou autres matériaux et notamment fabrication de

Objet social talons et semelles et tous articles utilisés dans la fabrication de la chaussure

Capital 150.000 €

[…]

Dirigeants v SARL SOFIPEL (société holding)

Date de clôture . _ 30/09

La société PLASTIREAL a démarré comme fabricant de composants pour la chaussure dans les années 50.

Rapidement les talons en bois ont laissé place aux matières plastiques ; la société PLASTIREAL a alors intégré des presses à injecter, puis une fonderie d’aluminium pour fabriquer elle-même les moules.

D/1 :

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Les produits se sont sophistiqués au fil des années avec notamment de nombreuses finitions ap- portées après moulage ; la société PLASTIREAL a alors développé son propre atelier de peinture industrielle et de tampographie.

Elle compte 46 personnes et travaille dans des domaines comme le bâtiment, l’industrie, le jouet, la PVL, le cosmétique, le nautisme, le loisir, le médical, le photovoltaïque, l’agroalimen- taire, la décoration intérieure, le multi média, la téléphonie…

Périmètre de la reprise

— - Le fonds de commerce de la société PRODUITS A BIOTEAU, l’enseigne, le sigle, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage y attachés.

— - Les matériels, agencements, machines et matériels de production et autres, selon la liste limitative annexée à l’offre.

— - Les stocks de marchandises neuves et matières premières selon liste limitative annexée à l’offre.

— - Le carnet de commandes de la société PRODUITS A BIOTEAU à la date d’entrée en jouis- sance, l’ensemble des supports commerciaux et publicitaires (fichiers de clientèle et com- merciaux, catalogues commerciaux, échantillons et collections, etc….), de quelque nature et de quelque sorte qu’ils soient.

— - Les droits de propriété industrielle et intellectuelle, et notamment les marques, signes dis- tinctifs, logos, brevets, dessins, modèles, licences, enseignes et dénominations commerciales, logiciels, programmes et fichiers informatiques, noms de domaines internet, etc…

Il est précisé que :

+ Le cessionnaire reprendra le stock des marchandises et matières premières de bonne pré- sentation tel que listé par ses Soins, qu’il soit ou non présent dans les locaux de PRODUITS A BIOTEAU à la date d’entrée en jouissance du REPRENEUR, dans les conditions exposées ci-après.

+ – Un inventaire contradictoire sera effectué entre les parties le jour de l’entrée en jouissance.

e En cas d’éventuelle contestation – entre PRODUITS A BIOTEAU et un tiers – sur la pro- priété de tout ou partie des marchandises, le prix sera intégralement consigné dans les mains du commissaire à l’exécution du plan, à charge pour celui-ci d’en attribuer le béné- fice au propriétaire dudit stock à l’issue de ladite contestation, toutes voies de recours ayant expirées, ou d’en restituer le montant intégral au REPRENEUR si la propriété des mar- chandises ne devait pas, malgré l’adoption de la présente offre, revenir au REPRENEUR, pour quelque cause que ce soit.

+ – Tous les biens qui seraient l’objet ou la cause d’une inscription les grevant valablement au sens et suivant le régime dérogatoire et d’ordre public de l’article L 642-12 du Code de Commerce sont exclus du périmètre.

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e – Le cessionnaire reprendra les commandes effectuées par PRODUITS A BIOTEAU auprès des fournisseurs qu’elle estimera nécessaire pour la poursuite de l’activité au jour de l’entrée en jouissance dont la liste sera établie au plus tard dans les 8 jours de l’entrée en jouissance.

+ – Dans l’hypothèse où l’un des actifs de PRODUITS A BIOTEAU inclus dans le périmètre de reprise (corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, circulant) ferait l’objet d’une clause de réserve de propriété, d’un droit de rétention, ou de toute forme de restriction de proprié- té ou de jouissance, par exemple un nantissement, une hypothèque ou tout inscription de privilège, et sauf à ce que le liquidateur judiciaire et/ou PRODUITS A BIOTEAU soient en mesure de faire cesser cette restriction dans un délai d’un mois à compter de la date d’en- trée en jouissance, LE REPRENEUR se réserve la possibilité d’opter entre les deux choix suivants :

1. – Soit d’exclure l’actif en question du périmètre de reprise, et de réduire le prix de ces- sion d’un montant correspondant,

2. – Soit de payer le montant reconnu comme restant dû au créancier bénéficiaire de la ga- rantie ou du privilège, et d’imputer ce montant sur le prix de cession.

D/2 : Contrats en cours

Le candidat ne reprend aucun contrat en cours puisqu’il ne souhaite pas poursuivre l’exploitation sur le site de TORFOU. Il ferait son affaire personnelle du déménagement des actifs repris.

D/3 : Salariés Le candidat ne souhaite pas reprendre des salariés.

En revanche, il sera amené à embaucher deux CDD de 6 mois minimum (poste de régleur et d’electromécanicien) sur le site de SOMLOIRE : ces postes seraient proposés en priorité aux anciens salariés de la SARL PRODUITS BIOTEAU.

Conformément à l’article R.631-36 du code de commerce, le Tribunal devra donc autoriser le licencie- ment de 15 salariés à savoir :

— - 1 poste d’assistante de direction catégorie employé,

— - 1 poste employé de lancement et machines catégorie ouvrier,

— - 1 poste d’ouvrier sur machine coef 155 ech OS2 catégorie ouvrier, – - 1 poste d’ouvrier sur machine coef 155 ech OQ1 catégorie ouvrier, – - 6 postes d’ouvrier sur machine coef 145 ech OS2 catégorie ouvrier, – - 1 poste de mécanicien mouliste catégorie ouvrier,

— - 1 poste d’ouvrier régleur catégorie ouvrier,

— - 1 poste de maquettiste catégorie ouvrier,

— - 1 poste d’électromécanicien catégorie ouvrier,

— - 1 poste de femme de ménage catégorie employé.

D/4 : Transfert de propriété et entrée en jouissance

Le transfert de propriété aurait lieu à la date de signature des actes de cession.

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L’entrée en jouissance interviendrait au jour du jugement d’homologation éventuelle.

Conformément aux dispositions de l’article L 642-8 du code de commerce, la gestion de l’activité lui serait confiée dès cette date et jusqu’à la date de signature des actes de cession sous sa seule responsa- bilité.

Il justifiera à compter de cette entrée en jouissance de la souscription d’un police d’assurance.

Le Candidat devra s’engage à supporter l’ensemble des frais, droits et taxes inhérents à la cession.

D/5 : Prix de cession

45.000 €, hors droits, pour l’acquisition des actifs immobilisés :

* Eléments corporels : 40.000 € * Eléments incorporels : 5.000 €

10 000 € (somme forfaitaire) pour les stocks, suivant inventaire contradictoire au jour de la prise de possession.

D/6 : Prévision de cessions d’actifs au cours des deux années suivant la cession Il n’est prévu aucune cession d’actifs dans les deux ans suivant la cession. Conformément à l’article L642-10 du code de commerce il est demandé au Tribunal de Commerce de

bien vouloir consigner les engagements pris ou de bien vouloir statuer sur l’inaliénabilité de tout ou partie des actifs cédés sans son autorisation.

B/ MOTIVATIONS DE LA REPRISE]

La société PLASTIREAL a déjà réalisé différentes opérations de rachat dans son secteur d’activité (RAIMBAULT (49), ROTT (64), MANUFACTURE DROMOISE DU BOIS (49), SEMTAL (85)) lui per- mettant de se développer tout en réorientant sa production vers le luxe et en la diversifiant ce qui a permis d’étoffer sa clientèle avec des entreprises renommées (RIDEAU, X, Y, TRIGA- NO, JH INDUSTRIES etc…).

Elle souhaite pérenniser son activité dans le cadre du rachat partiel des actifs de la société PRODUITS A BIOTEAU uniquement fabricants de talons.

Elle n’envisage pas la reprise du site de TORFOU qu’elle considère comme non rentable dans la con- joncture actuelle.

Le repreneur estime que le seuil de rentabilité de cette entreprise se situe aux environs de 700.000 € HT sachant que pour réaliser ce chiffre d’affaires, il faudrait un effectif d’au moins 8 à 10 personnes, ce qui génère un fort besoin de fonds de roulement dans sa forme actuelle.

Pour l’exercice 2015/2016, la société PLASTIREAL devrait réaliser une chiffre d’affaires relatif à l’activité plastique injection Talons et pièces techniques d’environ 900.000 € HT.

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Elle considère que la reprise envisagée pourrait permettre une évolution favorable du chiffre d’affaires de la société PLASTIREAL de l’ordre de 200.000 € à maximum 250.000 € HT, étant précisé que le redémarrage de la nouvelle saison chez les 3 principaux clients de la société PRODUITS A BIOTEAU (Z, GEP, France MODE) n’interviendra pas avant octobre 2016.

[C/ FINANCEMENT DU PLAN DE REPRISE

La reprise s’effectuera par emprunt bancaire et sur fonds propres du repreneur. Une attestation des prêts bancaires est jointe à l’offre.

Le candidat propose que l’intégralité du prix des actifs immobilisés soit réglé comptant, savoir au jour de la signature des actes de cession.

Les stocks repris seront réglés à réception de la facture correspondante.

En garantie de la parfaite exécution de ces engagements il est proposé la remise à Maître B C d’un chèque de banque du prix des actifs immobilisés repris au plus tard le jour de l’audience en Chambre du conseil.

Un prévisionnel d’activité et de financement est joint à l’offre.

Offre 2 :

[A/ IDENTITE DU REPRENEUR]

Le projet de reprise des actifs de la société PRODUITS A. BIOTEAU est porté conjointement et so- lidairement par la société CONCEPT FOOTWEAR SOLUTIONS / TANYA HEAÂTH PARIS et la société J.A.S DECOUPE.

L’Offre est présentée au nom et pour le compte de la société LE TALON FRANCAIS, société par actions simplifiée, ayant son siège social à rue des Bois à TORFOU (49660), en cours de constitution spécia- lement pour les besoins de la reprise.

Conformément aux dispositions de l’article L. 642-9 du Code de commerce, le Candidat restera soli- daire avec son substitué de l’exécution des engagements souscrits dans le cadre de la présente Offre.

Qualité de tiers :

Le candidat atteste dans son offre ne pas tomber sous le coup des incapacités prévues à l’article L.642- 3 du code de commerce.

[…]

ciale

Forme sociale SAS SARL

Immatriculation 67/01/2011 16/07/2012

Durée Jusqu’au 06/01/2110 Jusqu’au 15/07/2111

[…]

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[…], fabrication, développe- | Découpe à façon avec presse et toutes ment et commercialisation de chaus-| machines numérique de tous maté- sures riaux souples : prestations de service

de découpe : chaussures, maroquine- rie, industrie

Capital 123 199 € 30 000€

[…])

Dirigeants HEATH Tania (Présidente) /LUCAS | E D née DURAND Florent […]

Date de clôture 31/08 30/09

La SAS CONCEPT FOOTWEAR SOLUTIONS commercialise depuis 2012 des chaussures multi- hauteurs à talons amovibles sous la marque TANYA HEATH Paris. Au 31 août 2015, la société CON- CEPT FOOTWEAR SOLUTIONS réalise un chiffre d’affaire de 750k€ (dont talons 200k€) pour un résultat net de 45k€ ; la vente de talons contribuant à hauteur de 35% de ce résultat. La marque TA- NYA HEATH Paris est leader mondial sur le marché de la chaussure à talons amovibles, via un réseau de 7 boutiques en nom propre. L’intégralité de la production est réalisée en France.

La SARL J.A.S DECOUPE est quant à elle spécialisée dans la découpe numérique pour des clients du secteur de la maroquinerie, de la chaussure mais aussi dans l’industrie. Elle développe en parallèle un pôle maintenance qui permet d’assurer le dépannage des machines au sein des entreprises de chaus- sures et de maroquinerie de la région Pays de Loire. Elle est dirigée par Madame D E et Monsieur F E. !

B/ MOTIVATIONS DE L’OFFRE)

TANYA HEATH Paris a commencé à travailler avec la société PRODUITS A. BIOTEAU début 2016 : cette collaboration a apporté certaines améliorations aux produits TANYA HEATH Paris qui a envisagé de transférer l’ensemble de la production à la société PRODUITS A. BIOTEAU.

Suite à la liquidation de cette dernière, elle souhaite protéger son approvisionnement en intégrant la fabrication des talons qui serait intégralement confié à la société LE TALON FRANÇAIS.

Le modèle économique de l’industrie du talon est radicalement modifié pour quatre raisons :

— - Le talon devient un produit fini vendu en magasin (Les prix de revente des talons TANYA HEATH Paris sont de 25€ à 70€. Les marges sont donc ainsi décuplées). La saisonnalité des talons est faible et ce n’est pas un produit soldé.

— - Pour chaque paire de chaussures produite, il y a en moyenne 3 paires de talons vendues, soit 3 fois plus de talons que dans l’industrie classique. Le panier moyen TANYA HEATH Paris est de 450€ (350€ de chaussures et 100€ de talons).

— - Les références de talons ne changent pas : il est possible de faire une montée en stock de réfé- rences talons prêtes à peindre pour lisser la production sur l’année.

— - La demande de talons est régulière toute l’année.

La société J.A.S. DECOUPE s’occupera de la gestion au quotidien de l’activité de la société LE TALON FRANÇAIS. En outre, elle travaille en sous-traitance pour plusieurs grands groupes français de chaus- sures et pourrait assurer de maintenir un niveau de commandes de talons satisfaisant auprès des

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clients historiques de la société PRODUITS A. BIOTEAU et accroître le chiffre d’affaires de la société LE TALON FRANÇAIS, grâce à leur réseau respectif.

A horizon 2 ans, il est souhaité que la demande TANYA HEATH Paris permette de financer l’ensemble des frais fixes de la société LE TALON FRANCAIS.

(C/ FINANCEMENT DU PLAN DE REPRISE)

Le Candidat estime que les besoins de financement nécessaires pour la réussite de son projet d’entreprise s’élèvent à un total de 165.000 € répartis sur les postes suivants :

+ – le financement du prix de cession pour 20 000 euros,

« – les honoraires juridiques liés à la reprise : 5 000 euros,

+ – les frais de création de la structure Le Talon Français SAS : 5 000 euros,

+ – le financement initial des besoins en fonds de roulement résiduels pour 127 500 euros, e – l’achat de matières premières à hauteur 20 000 euros.

Le financement serait assuré par : – - 75.000 €, d’apports personnels du Candidat, – - 60.000 € de prêt bancaire (attestation jointe à l’offre),

— - 30.000 € de prêt d’honneur Initiative Anjou (attestation jointe à l’offre)

Un budget prévisionnel est joint au dossier.

D/ PRESENTATION DE L’OFFRE)

D/1 : PERIMETRE

— L’ensemble des actifs incorporels composant le fonds de commerce et attachés aux activités reprises notamment l’enseigne, le sigle, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage y atta- chés, droits de propriété industrielle et intellectuelle (marques, licences etc.), logiciels, les élé- ments d’actifs constituant le savoir-faire, fichiers clients etc…

— L’ensemble des actifs corporels (matériels d’exploitation, matériels roulants et mobiliers) en toute propriété à la société PRODUITS A. BIOTEAU.

— L’intégralité des stocks et encours à la date d’entrée en jouissance. D/2 : CONTRATS EN COURS

— - Reprise du contrat de bail commercial en cours pour le local de la rue des Bois à TORFOU. – - Reprise des contrats fournisseurs suivants :

* EDF (compte commercial (1-LXXCAQ),

* SAUR (réf : 3328006477),

* AIR LIQUIDE (réf : 10070738 10107106 T),

*GRANDJOUAN SACO (réf : PDC-2013-CONT-0659.

Le Tribunal devra autoriser le transfert de ces contrats conformément aux dispositions de l’article L.642-7 du code de commerce.

L DZ

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D/3 : SALARIES

Le candidat propose de reprendre 5 postes :

— - 1 poste de mécanicien mouliste,

— - 1 poste d’ouvrier régleur,

— - 1 poste de maquettiste,

— - 2 postes d’ouvrier sur machine coefficient 145 échelon OS2.

Les salariés repris le seront dans les conditions des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail avec conservation de l’ancienneté, avantages acquis, compteurs de modulation, les congés payés ainsi que des droits acquis sur les congés payés, acquis à compter de la date de liquidation judiciaire.

Le candidat s’engage à ne procéder à aucun licenciement dans les 24 mois suivants la cession.

En cas d’amélioration attendue du niveau d’activité le candidat s’engage à embaucher au minimum 4 postes dans les 24 prochains mois.

Conformément à l’article R.631-36 du code de commerce le Tribunal devra donc autoriser le licencie- ment de 10 salariés à savoir :

— - 1 poste d’assistante de direction catégorie employé,

— - 1 poste employé de lancement et machines catégorie ouvrier,

— - 1 poste d’ouvrier sur machine coef 155 ech OS2 catégorie ouvrier,

— - 1 poste d’ouvrier sur machine coef 155 ech OQ1 catégorie ouvrier, – - 4 postes d’ouvrier sur machine coef 145 ech OS2 catégorie ouvrier,

— - 1 poste d’électromécanicien catégorie ouvrier, – - 1 poste de femme de ménage catégorie employé.

D/4 : TRANSFERT DE PROPRIETE ET ENTREE EN JOUISSANCE

Le transfert de propriété aurait lieu le jour de la signature des actes de cession.

L’entrée en jouissance interviendrait au lendemain du jour du jugement d’homologation éventuelle. Conformément aux dispositions de l’article L 642-8 du code de commerce, la gestion de l’activité lui serait confiée dès cette date et jusqu’à la date de signature des actes de cession sous sa seule responsa- bilité. :

Le Candidat s’engage à supporter l’ensemble des frais, droits et taxes inhérents à la cession.

D/5 : PRIX DE CESSION :

13.000 €, hors droits, pour l’acquisition des actifs immobilisés.

* éléments corporels …………… ..6.000 € * Eléments incorporels : ……………… . 7.000 €

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7 000 € (somme forfaitaire) pour les stocks, suivant inventaire contradictoire au jour de la prise de possession.

D/6 : PREVISION DE CESSIONS D’ACTIFS AU COURS DES DEUX ANNEES SUIVANT LA CESSION Il n’est prévu aucune cession d’actifs dans les deux ans suivant la cession.

Conformément à l’article L642-10 du code de commerce il est demandé au Tribunal de Commerce de bien vouloir consigner les engagements pris ou de bien vouloir statuer sur l’inaliénabilité de tout ou partie des actifs cédés sans son autorisation.

II) APPRECIATIONS DES PARTIES SUR […]

A l’audience en Chambre du Conseil du 29/06/2016, ont comparu la société PRODUITS A BIOTEAU, débitrice, représentée par Monsieur Xavier BIOTEAU, Monsieur I J, représentant des salariés, Maître B C, liquidateur judiciaire, représenté par Madame Mélanie KREBS, collaboratrice, et Monsieur K-R S, juge-commissaire.

En cours d’audience, les candidats à la reprise ont été entendus sur leur projet, la société PLASTIREAL à comparu en la personne de Monsieur A, assistée de Maître Guillaume CLOUZARD (ORA- TIO), avocat au Barreau d’Angers. Les sociétés CONCEPT FOOTWEAR SOLUTIONS et J.A.S. DE- COUPE ont comparu en la personne de Madame HISS, assistées de Maître ROBINEAU, avocate au Barreau de Nantes.

Maître B C, liquidateur judiciaire, indique que le volet financier de l’offre de la société PLASTIREAL est très satisfaisant et pertinent au regard de la valorisation des actifs repris puisque le prix offert est supérieur à l’estimation qu’en donne la SCP G H, Huissiers de Justice. Les actifs hors plan représentent environ 61 000 €. Compte tenu du compte clients, les actifs à encaisser représenteraient approximativement 251 000 €.

Cette offre est formulée par un concurrent de la société PRODUITS A BIOTEAU, les deux sociétés étant séparées d’environ 50 km. La société PLASTIREAL ne reprendrait pas le site, ce qui implique obligatoirement des créances de loyers supplémentaires (outre charges courantes telles que fourni- tures d’électricité et assurance) post-LJ correspondant au moins au délai nécessaire à la vente aux enchères des actifs hors plan. Par ailleurs, l’absence totale de reprise de salariés implique le licencie- ment collectif de l’ensemble des postes : d’après une simulation approximative, le coût des licencie- ments représenteraient environ 268 000 € hors congés payés. Le passif avoisinerait donc 310 000 € et pourrait être remboursé au minimum pour moitié.

S’agissant de l’offre présentée conjointement par les sociétés CONCEPT FOOTWEAR SO- LUTIONS et J.A.S. DECOUPE, le prix offert de 20 000 € stock inclus pour la totalité des actifs apparaît très insuffisant. Avec le compte clients, l’actif serait d’environ 150 000 €.

Le candidat entend néanmoins reprendre le site avec les contrats en cours, notamment le bail dès le lendemain du jugement d’homologation du plan ce qui éviterait la création de dettes post LJ trop im-

portantes.

L’aspect salarial a été amélioré par le repreneur puisqu’il entend reprendre 5 postes de travail : il n’en reste pas moins que là encore la proposition paraît faible au regard des 15 postes existants. Le licen-

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ciement économique des 10 postes non repris peut être évalué à 160 000 € hors congés payés. Le pas- sif serait donc de l’ordre de 200 000€ qu’il serait possible de rembourser de manière « substantielle ».

En conclusion, selon l’article L.642-5 du code de commerce « le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution».

L’offre de reprise des sociétés CONCEPT FOOTWEAR SOLUTIONS et J .A.S DECOUPE, bien que très faible en terme de prix offert, apparaît remplir au moins deux des critères légaux. Il se déclare donc favorable à cette offre.

La société PRODUITS A BIOTEAU, débitrice, privilégie l’offre présentée par les sociétés CON- CEPT FOOTWEAR SOLUTIONS et J.A.S DECOUPE, qui proposent la reprise de 5 salariés et qui maintient l’activité économique sur site.

Monsieur I J, représentant des salariés, estime que le projet des sociétés CONCEPT FOOTWEAR SOLUTIONS et J.A.S DECOUPE est plus intéressant au niveau social. Il per- met, en outre, aux salariés repris de conserver leur emploi sur place.

Monsieur K-R S, juge commissaire, considère que l’offre des sociétés CON- CEPT FOOTWEAR SOLUTIONS et J.A.S DECOUPE répond davantage aux critères énoncés par la loi. Il se déclare donc favorable à cette offre.

Le procureur de la République, par ses réquisitions écrites, s’en rapporte à la décision du Tribu- nal.

MOTIVATION

Attendu que l’article L. 642-1 du Code de commerce dispose que « la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif »; que, conformément à l’article L. 642-5 du Code de com- merce, « le Tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus dura- blement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution » ;

Attendu qu’en l’espèce, la candidate PLASTIREAL ne prévoit la reprise d’aucun salarié, alors que les sociétés CONCEPT FOOTWEAR SOLUTIONS et J.A.S. DECOUPE conservent 5 postes de travail ; qu’en outre, elles n’envisagent aucun licenciement dans les 24 mois suivants la cession et, en cas d’amélioration attendue du niveau d’activité, elles s’engagent à embaucher au minimum 4 postes dans les 24 prochains mois ;

Attendu que, dans le cadre de son projet, la société PLASTIREAL n’entend pas conserver le site, alors que les sociétés CONCEPT FOOTWEAR SOLUTIONS et J.A.S. DECOUPE souhaitent maintenir

l’activité économique sur place ;

Qu’enfin, même si l’offre de la société PLASTIREAL est financièrement plus intéressante, la différence de prix entre les deux propositions sera largement compensé par le coût moins important des licen-

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ciements envisagés dans le cadre du projet des sociétés CONCEPT FOOTWEAR SOLUTIONS et J.A.S. DECOUPE ;

Qu’en conséquence, il convient d’arrêter le plan de cession de l’entreprise de la société PRODUITS A BIOTEAU au profit des sociétés CONCEPT FOOTWEAR SOLUTIONS SAS et J.A.S DECOUPE SARL au nom et pour le compte de la société LE TALON FRANCAIS, société par actions simplifiée, ayant son siège social à rue des Bois à TORFOU (49660), en cours de constitution spécialement pour les besoins

de la reprise.

PAR CES MOTIFS

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT MENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, LE TRIBUNAL :

Vu la communication de la cause à Monsieur le Procureur de la République ; Après avoir entendu le Juge-commissaire en son rapport ;

Après avoir entendu en Chambre du conseil, la société débitrice, le liquidateur judiciaire et le repré- sentant des salariés ;

Arrête le plan de cession de la société PRODUITS A BIOTEAU SARL au profit des sociétés CONCEPT FOOTWEAR SOLUTIONS SAS et J.A.S DECOUPE SARL au nom et pour le compte de la société LE TALON FRANCAIS, société par actions simplifiée, ayant son siège social à rue des Bois à TORFOU (49660), en cours de constitution spécialement pour les besoins de la reprise ;

Ordonne la cession totale de l’entreprise selon les modalités suivantes :

— - Reprise de l’ensemble des actifs incorporels composant le fonds de commerce et attachés aux activités reprises notamment l’enseigne, le sigle, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage y attachés, droits de propriété industrielle et intellectuelle (marques, licences etc.), logiciels, les éléments d’actifs constituant le savoir-faire, fichiers clients etc…, pour un montant de 7.000 €,

— - Reprise de l’ensemble des actifs corporels (matériels d’exploitation, matériels roulants et mo- biliers) en toute propriété à la société PRODUITS A. BIOTEAU, pour un montant de 6.000 €,

— - Reprise de l’intégralité des stocks et encours pour le somme forfaitaire de 7 000 € (stocks, sui- vant inventaire contradictoire au jour de la prise de possession ;

Rappelle que sont de fait exclus du périmètre de la cession les créances de clients et autres comptes de tiers créditeurs, les fournisseurs, les disponibilités, les biens faisant l’objet d’une revendication va- lable au titre d’une réserve de propriété ;

Ordonne le transfert des contrats suivants conformément aux dispositions de l’article L.642-7 du code de commerce : – - Contrat de bail commercial en cours pour le local de la rue des Bois à TORFOU, – - Contrats fournisseurs suivants : * EDF (compte commercial (1-LXXCAQ), * SAUR (réf : 3328006477), * AIR LIQUIDE (réf : 10070738 10107106 T), *GRANDJOUAN SACO (réf : PDC-2013-CONT-0659.

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2016 007189

Prend acte de la reprise de 5 postes, à savoir :

— - 1 poste de mécanicien mouliste,

— - 1 poste d’ouvrier régleur,

— - 1 poste de maquettiste,

— - 2 postes d’ouvrier sur machine coefficient 145 échelon OS2.

Rappelle que les salariés repris le sont dans les conditions des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail avec conservation de l’ancienneté, avantages acquis, compteurs de modulation, les congés payés ainsi que des droits acquis sur les congés payés, acquis à compter de la date de liquidation judi- claire ;

Prend acte de l’engagement du candidat à ne procéder à aucun licenciement dans les 24 mois sui- vants la cession et, en cas d’amélioration attendue du niveau d’activité, à embaucher au minimum 4 postes dans les 24 prochains mois ;

Autorise, conformément à l’article R.631-36 du code de commerce, le licenciement de 10 salariés, à savoir :

— - 1 poste d’assistante de direction catégorie employé,

— - 1 poste employé de lancement et machines catégorie ouvrier,

— - 1 poste d’ouvrier sur machine coef 155 ech OS2 catégorie ouvrier,

— - 1 poste d’ouvrier sur machine coef 155 ech OQ1 catégorie ouvrier, – - 4 postes d’ouvrier sur machine coef 145 ech OS2 catégorie ouvrier, – - 1 poste d’électromécanicien catégorie ouvrier,

— - 1 poste de femme de ménage catégorie employé ;

Dit que, conformément à l’article L. 642-5 du Code de commerce, ce licenciement devra intervenir dans le délai d’un mois à compter du présent jugement ;

Prend acte de l’engagement du candidat à supporter l’ensemble des frais, droits et taxes inhérents à la cession ;

Dit que l’ensemble des actifs est cédé en l’état et sans garantie, le repreneur faisant son affaire person- nelle de toute difficulté ultérieure ;

Fixe la prise de possession au 01/07/2016 à o heure ;

Confie au cessionnaire, et sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée, dans l’attente de l’accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, en application des dispo- sitions de l’article L. 642-8 du Code de commerce ; la justification de la consignation du prix de cession ou d’une garantie équivalente ayant été produite par le cessionnaire ;

Dit que le cessionnaire devra conserver, sous sa responsabilité et gracieusement, les archives du cé- dant pendant la durée légale de conservation ;

Dit qu’il sera ouvert la possibilité d’en référer à Monsieur le Président du Tribunal de commerce d’Angers, par voie de requête, en cas de difficultés rencontrées dans la mise en place de la cession ;

Maintient les organes de la procédure en fonction ;

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Ordonne l’exécution des formalités de notifications et de publicités prévues à l’article R. 642-4 du Code de commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ; Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COM- MERCE D’ANGERS LE MERCREDI 29/06/2016.

— Le Greffier d’Audience Le Président Madame Lynda IMLOUL Monsieur K-L M

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