Piano dans un appartement
Décisions
[…] Les interventions de Monsieur L M ont conduit Monsieur C D à prendre des dispositions et ont finalement abouti au déplacement du piano dans l'appartement afin de l'éloigner de l'immeuble voisin, avant même qu'une sommation interpellative lui soit délivrée, le 19 juillet 2002;
[…] Par arrêt du 4 avril 2013 auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits et des prétentions des parties, la Cour, ayant constaté que les intimés avaient désormais un piano équipé d'un silencieux et qu'il ressortait « des pièces produites au dossier que pendant les années où le piano droit classique a été utilisé par Madame Y et ses deux enfants, le son était audible depuis l'appartement occupé par Madame E et Monsieur X, avec une intensité différente selon les périodes où l'instrument était placé devant la fenêtre ou près du mur mitoyen. » a ordonné une mesure d'expertise, confiée à Monsieur Z, pour que soient mesurées les nuisances alléguées et déterminés les moyens propres à y remédier.
[…] X a de nouveau fait appeler les époux A Y en référé devant le président du Tribunal de grande instance, pour solliciter en application des dispositions de l'article 809 du Code de procédure civile, de la théorie des troubles de voisinage et l'article 1382 du code civil, leur condamnation sous astreinte à réaliser les travaux préconisés par l'expert dans son rapport, et à retirer leur piano du couloir ou de l'appartement en l'absence de traitement acoustique spécifique de la pièce où il se trouverait, outre à lui payer une somme provisionnelle de 10.000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'il subit depuis leur entrée dans les lieux.
[…] Attendu que les époux G versent aux débats des attestations établies par plusieurs témoins des faits qui tous affirment qu'à différents moments de la journée, des bruits d'enfants qui courent, de “cavalcades” de bruits de piano proviennent de l'appartement de la famille Z ; que les morceaux joués au piano sont suffisamment fort pour couvrir une conversation normale ; que ces sons se produisent aussi bien les jours de semaine et notamment entre 17 heures 30 et 18 heures que les samedis et dimanches ;
[…] — de faire injonction aux époux X de lui permettre de récupérer librement son piano et ses autres effets personnels , actuellement entreposés , s'agissant du piano , dans l'appartement occupé par les demandeurs , et s'agissant des autres effets personnels , dans un local voisin dont l'accès implique de passer par l'appartement des demandeurs , et ce dans les 15 jours du prononcé de l'ordonnance à intervenir et passé ce délai sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard ,
[…] civile visant à limiter la possibilité de jouer le piano dans son appartement, qui a débuté le 6 novembre 1989 par une procédure en
[…] Le 8 avril 2014, le syndic de l'immeuble, la société Elimmo Gestion, a adressé un courrier à M. et M me Z leur indiquant avoir reçu des réclamations de la part de leurs voisins concernant « des bruits de courses, sauts, objets jetés à terre, meubles traînés, mais aussi de piano électrique provenant régulièrement de (leur) appartement » et leur demandant de cesser tout trouble de voisinage.
[…] C. et Mme E. déposèrent un recours en référé à l'encontre du requérant devant le juge d'instance de Bologne afin d'interdire à la fille du requérant de jouer du piano dans son appartement, contigu à celui des demandeurs.
[…] S'agissant en conséquence des objets concernés , au regard de la liste sus rappelée, il y a lieu de rejeter la demande en distraction sur lesdits objets. S'agissant du piano demi queue Yamaha, Madame X vise à établir sa qualité de propriétaire par la production: — d'une attestation de Madame Y certifiant avoir vu ledit piano dans l'appartement depuis son acquisition en 1977, — d'une attestation de Monsieur E F , père de l'intéressée, affirmant avoir offert ce piano à sa fille il y a environ 25 ans, — d'une photo datée de 1979 , une jeune-fille en jouant.
[…] Selon acte sous seing privé en date du premier mars 2005, Monsieur F X a donné à bail à la SCP C Y, orthodontiste, un appartement sis à PITHIVIERS dans lequel il est constant que la locataire a installé un piano demi-queue de marque BLÜTHNER appartenant à Monsieur C Y.
pendant 7 jours
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Lire la suite…Instruments de musique : ce que les juges ont décidé Trouble retenu Piano à queue d'une pratique amateur entre maisons mitoyennes. […] L'élément déterminant tient à la durée et à l'intensité des répétitions, jointes au refus de tout aménagement réel (Cass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 10-19.760, rejetant le pourvoi contre CA Versailles, 15 avril 2010). Piano d'enfants au-dessus d'un appartement parisien, voie pénale. […]
Lire la suite…La nuit, dans « le Terrier », comme elle a baptisé la chambre qu'elle occupe dans le très vaste appartement bourgeois figé dans le temps, elle note tout « invisiblement, sur [son] grand livre des comptes intérieurs ». Et c'est cette « langue intérieure » faite de souvenirs incertains, de conjurations, de sorts et d'insultes silencieuses, de pensées morbides et de délires que retranscrit son terrible récit où se mêlent rage et mépris mais aussi soumission consentie et dévotion. […] Tout comme elle respecte celle de ne pas toucher au piano, un Érard du XIXe siècle, alors qu'elle affirme pourtant avoir « dans les doigts, une fugue de Bach, […]
Lire la suite…Il fait valoir que ce montant correspond à la pension alimentaire dûment 5 indexée aux tranches indiciaires échues depuis le mois de juillet 2022, déduction faite de sa part des frais de location du piano. PERSONNE2.)formule régulièrement appel incident et demande que l'assuranceSOCIETE2.)qu'elle a contractée à la naissance de PERSONNE3.)pour le compte de celle-ci soit considérée comme une dépense extraordinaire au paiement de laquellePERSONNE1.)doit contribuer par moitié. […] Elle aurait acquis un appartement pour lui permettre de disposer, au moment de sa retraite, d'un revenu supplémentaire. […]
Lire la suite…troubles entraînés par des travaux de construction, démolition etc… troubles entraînés par des animaux domestiques… LE TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE EN COPROPRIÉTÉ : exemples de travaux privatifs sources de litiges - de dommages causés à des parties privatives par l'installation défectueuse d'une salle de bains - de l'implantation d'une véranda sur une terrasse obstruant la vue qui s'étendait de la terrasse voisine sur les alentours… - la modification sans autorisation du revêtement de sol de l'appartement, et ce, […] ou le tapage nocturne, qu'il émane d'une discothèque, d'un piano, ou d'aboiement de chiens… - les odeurs, provoquant des nuisances pour le voisinage, […]
Lire la suite…Monsieur et Madame X., propriétaires et occupants, depuis décembre 2020, d'un appartement, se plaignaient de bruits en provenance de l'appartement de Monsieur et Madame Y., situé juste au-dessus du leur. […] aux cris et aux voix des personnes présentes dans l'appartement de Monsieur et Madame Y., au fonctionnement de la télévision à un volume sonore élevé, ainsi qu'à la pratique d'un instrument de musique, en l'occurrence d'un piano. […] Ces bruits avaient été amplifiés par les travaux effectués par Monsieur et Madame Y., lesquels travaux avaient dégradé l'isolation acoustique d'origine entre leur appartement et celui de leurs voisins. […]
Lire la suite…LES NUISANCES SONORES PROVENANT DE L'EXERCICE D'ACTIVITES PRIVEES S'agissant d'activités privées, ont par exemple été reconnus responsables : Le locataire qui utilise sa chaîne hi-fi à un niveau sonore anormalement élevé, cela justifie la résiliation de son bail ; Un copropriétaire qui remplace la moquette de son appartement par du carrelage ce qui diminue l'isolation phonique aux bruits d'impacts du voisin ; Le propriétaire de chiens de garde se livrant à des aboiements incessants et ayant des attitudes menaçantes et féroces ; En revanche, n'ont pas été retenus comme causant un bruit […] excessif : Les leçons de piano données par un copropriétaire, car il s'agit d'inconvénients normaux de voisinage comme l'audition de musique ou de télévision ; Le chant du coq le matin en zone rurale.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le locataire ou l'occupant d'un appartement dont l'occupation est régie par la loi du 1er septembre 1948, comprenant une ou plusieurs pièces isolées ou "chambres de bonne" distinctes de l'appartement, habitables ou non, peut, un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les remettre à la disposition du propriétaire sans que ce dernier puisse s'y opposer, sauf motif légitime.
Article 2 du Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord »
- Décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017. A compter de cette date, les établissements agréés dans les conditions prévues par les arrêtés des 11 avril 2011 et 2 mai 2012 susvisés, sur le fondement de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, sont réputés autorisés jusqu'au 30 juin 2018 en tant qu'établissements régis par le 9° du I de l'article L. …
Article 815-5-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis
- Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. Le ou les indivisaires …
Article 257 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 3 : Des mesures provisoires
Le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d'urgence. Il peut, à ce titre, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs. Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l'apposition de scellés sur les biens communs. Les dispositions de l'article 220-1 et du titre XIV du …
Article D312-154 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
- Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
- Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique
- Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique
Les appartements de coordination thérapeutique prévus au 9° du I de l'article L. 312-1 prennent en charge, quelle que soit leur situation administrative, des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion.
Article 454 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 3 : Des organes de protection
- Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur
Le juge peut, s'il l'estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s'il a été constitué, désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur. Si le curateur ou le tuteur est parent ou allié de la personne protégée dans une branche, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche. Lorsqu'aucun membre de la famille …
Article 1304 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent après le décès d'une personne. Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés ou l'état descriptif. Si les meubles sur place sont manifestement dénués de valeur marchande, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. Lorsqu'un inventaire a été …
Article 769 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
L'option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.
Article 19 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou par ceux de son conjoint et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation …
Article 1031 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. Une prorogation d'une année au plus peut être accordée par le juge.
- Combles en copropriété
- Airbnb et copropriété
- Fenêtre copropriété
- Stationnement cour commune
- Violation des droits des copropriétaires
- Climatisation copropriété
- Garde-corps en copropriété
- Mur porteur copropriété
- Droit au respect des biens
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Demande de paiement de loyers impayés
- Empiétement sur la propriété
- Annexion parties communes
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Demande de délais de paiement pour le locataire
J'ai déménagé il y a maintenant un mois dans un appartement au sud de Paris et je me retrouve face à un, problème avec mon voisin de palier. L'appartement que je loue est assez mal isolé, et ma chambre dans lequel mon piano est présent se trouve à un mur du salon de mon voisin. […]
Lire la suite…