Piano dans un appartement
Décisions
[…] Les interventions de Monsieur L M ont conduit Monsieur C D à prendre des dispositions et ont finalement abouti au déplacement du piano dans l'appartement afin de l'éloigner de l'immeuble voisin, avant même qu'une sommation interpellative lui soit délivrée, le 19 juillet 2002;
[…] Par arrêt du 4 avril 2013 auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits et des prétentions des parties, la Cour, ayant constaté que les intimés avaient désormais un piano équipé d'un silencieux et qu'il ressortait « des pièces produites au dossier que pendant les années où le piano droit classique a été utilisé par Madame Y et ses deux enfants, le son était audible depuis l'appartement occupé par Madame E et Monsieur X, avec une intensité différente selon les périodes où l'instrument était placé devant la fenêtre ou près du mur mitoyen. » a ordonné une mesure d'expertise, confiée à Monsieur Z, pour que soient mesurées les nuisances alléguées et déterminés les moyens propres à y remédier.
[…] Au vu des conclusions du rapport de l'expert, déposé le 4 mai 2015, M. X a de nouveau fait appeler les époux A Y en référé devant le président du Tribunal de grande instance, pour solliciter en application des dispositions de l'article 809 du Code de procédure civile, de la théorie des troubles de voisinage et l'article 1382 du code civil, leur condamnation sous astreinte à réaliser les travaux préconisés par l'expert dans son rapport, et à retirer leur piano du couloir ou de l'appartement en l'absence de traitement acoustique spécifique de la pièce où il se trouverait, outre à lui payer une somme provisionnelle de 10.000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'il subit depuis leur entrée dans les lieux.
[…] Sur la demande reconventionnelle Attendu que les époux G expliquent être victimes de trouble de voisinage et avoir subi un préjudice tant physique que moral suite au comportement agressif de Monsieur C Z ; que les époux G se plaignent de bruits résultant de l'usage d'un piano et de bruits d'enfants provenant de l'appartement situé au dessus du leur occupé par la famille Z ; Attendu que la réparation du dommage résultant de troubles anormaux du voisinage n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute, mais au seul fait que les nuisances subies excèdent les inconvénients normaux de la vie en société ;
[…] — de faire injonction aux époux X de lui permettre de récupérer librement son piano et ses autres effets personnels , actuellement entreposés , s'agissant du piano , dans l'appartement occupé par les demandeurs , et s'agissant des autres effets personnels , dans un local voisin dont l'accès implique de passer par l'appartement des demandeurs , et ce dans les 15 jours du prononcé de l'ordonnance à intervenir et passé ce délai sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard ,
[…] civile visant à limiter la possibilité de jouer le piano dans son appartement, qui a débuté le 6 novembre 1989 par une procédure en
[…] Le 8 avril 2014, le syndic de l'immeuble, la société Elimmo Gestion, a adressé un courrier à M. et M me Z leur indiquant avoir reçu des réclamations de la part de leurs voisins concernant « des bruits de courses, sauts, objets jetés à terre, meubles traînés, mais aussi de piano électrique provenant régulièrement de (leur) appartement » et leur demandant de cesser tout trouble de voisinage.
[…] 6.Le 6 novembre 1989, M. C. et Mme E. déposèrent un recours en référé à l'encontre du requérant devant le juge d'instance de Bologne afin d'interdire à la fille du requérant de jouer du piano dans son appartement, contigu à celui des demandeurs.
[…] S'agissant en conséquence des objets concernés , au regard de la liste sus rappelée, il y a lieu de rejeter la demande en distraction sur lesdits objets. S'agissant du piano demi queue Yamaha, Madame X vise à établir sa qualité de propriétaire par la production: — d'une attestation de Madame Y certifiant avoir vu ledit piano dans l'appartement depuis son acquisition en 1977, — d'une attestation de Monsieur E F , père de l'intéressée, affirmant avoir offert ce piano à sa fille il y a environ 25 ans, — d'une photo datée de 1979 , une jeune-fille en jouant.
[…] Selon acte sous seing privé en date du premier mars 2005, Monsieur F X a donné à bail à la SCP C Y, orthodontiste, un appartement sis à PITHIVIERS dans lequel il est constant que la locataire a installé un piano demi-queue de marque BLÜTHNER appartenant à Monsieur C Y.
pendant 7 jours
Commentaires
La nuit, dans « le Terrier », comme elle a baptisé la chambre qu'elle occupe dans le très vaste appartement bourgeois figé dans le temps, elle note tout « invisiblement, sur [son] grand livre des comptes intérieurs ». Et c'est cette « langue intérieure » faite de souvenirs incertains, de conjurations, de sorts et d'insultes silencieuses, de pensées morbides et de délires que retranscrit son terrible récit où se mêlent rage et mépris mais aussi soumission consentie et dévotion. […] Tout comme elle respecte celle de ne pas toucher au piano, un Érard du XIXe siècle, alors qu'elle affirme pourtant avoir « dans les doigts, une fugue de Bach, […]
Lire la suite…Il fait valoir que ce montant correspond à la pension alimentaire dûment 5 indexée aux tranches indiciaires échues depuis le mois de juillet 2022, déduction faite de sa part des frais de location du piano. PERSONNE2.)formule régulièrement appel incident et demande que l'assuranceSOCIETE2.)qu'elle a contractée à la naissance de PERSONNE3.)pour le compte de celle-ci soit considérée comme une dépense extraordinaire au paiement de laquellePERSONNE1.)doit contribuer par moitié. […] Elle aurait acquis un appartement pour lui permettre de disposer, au moment de sa retraite, d'un revenu supplémentaire. […]
Lire la suite…troubles entraînés par des travaux de construction, démolition etc… troubles entraînés par des animaux domestiques… LE TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE EN COPROPRIÉTÉ : exemples de travaux privatifs sources de litiges - de dommages causés à des parties privatives par l'installation défectueuse d'une salle de bains - de l'implantation d'une véranda sur une terrasse obstruant la vue qui s'étendait de la terrasse voisine sur les alentours… - la modification sans autorisation du revêtement de sol de l'appartement, et ce, […] ou le tapage nocturne, qu'il émane d'une discothèque, d'un piano, ou d'aboiement de chiens… - les odeurs, provoquant des nuisances pour le voisinage, […]
Lire la suite…Monsieur et Madame X., propriétaires et occupants, depuis décembre 2020, d'un appartement, se plaignaient de bruits en provenance de l'appartement de Monsieur et Madame Y., situé juste au-dessus du leur. […] aux cris et aux voix des personnes présentes dans l'appartement de Monsieur et Madame Y., au fonctionnement de la télévision à un volume sonore élevé, ainsi qu'à la pratique d'un instrument de musique, en l'occurrence d'un piano. […] Ces bruits avaient été amplifiés par les travaux effectués par Monsieur et Madame Y., lesquels travaux avaient dégradé l'isolation acoustique d'origine entre leur appartement et celui de leurs voisins. […]
Lire la suite…La réalisation des travaux de rénovation de l'appartement du dessus peut générer des nuisances sonores susceptibles d'affecter les voisins de l'appartement du dessous, lorsqu'ils ont pour effet d'entraîner une dégradation de l'isolement acoustique initial. […] aux cris et aux voix des personnes présentes dans l'appartement de Monsieur et Madame Y., au fonctionnement de la télévision à un volume sonore élevé, ainsi qu'à la pratique d'un instrument de musique, en l'occurrence d'un piano. […] Ils parvenaient également à prouver la réalisation de travaux par Monsieur et Madame Y. au sein de leur appartement qui, selon eux, auraient dégradé l'isolation acoustique entre les deux appartements. […]
Lire la suite…LES NUISANCES SONORES PROVENANT DE L'EXERCICE D'ACTIVITES PRIVEES S'agissant d'activités privées, ont par exemple été reconnus responsables : Le locataire qui utilise sa chaîne hi-fi à un niveau sonore anormalement élevé, cela justifie la résiliation de son bail ; Un copropriétaire qui remplace la moquette de son appartement par du carrelage ce qui diminue l'isolation phonique aux bruits d'impacts du voisin ; Le propriétaire de chiens de garde se livrant à des aboiements incessants et ayant des attitudes menaçantes et féroces ; En revanche, n'ont pas été retenus comme causant un bruit […] excessif : Les leçons de piano données par un copropriétaire, car il s'agit d'inconvénients normaux de voisinage comme l'audition de musique ou de télévision ; Le chant du coq le matin en zone rurale.
Lire la suite…La copropriété comprend donc à la fois des parties communes à tous les habitants de l'immeuble et des parties privatives à chaque copropriétaire correspondant à chaque appartement, cave ou encore parking, ce sont les espaces privés de la copropriété. […] Si la destination de l'immeuble limite chaque copropriétaire dans l'usage qu'il peut faire de son propre appartement, elle le protège dans le même temps des utilisations abusives pouvant être pratiquées par les autres copropriétaires ou occupants de l'immeuble. […] Si chaque copropriétaire a bien évidemment le droit de jouer au piano, d'inviter ses amis à dîner ou encore de posséder un animal domestique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le locataire ou l'occupant d'un appartement dont l'occupation est régie par la loi du 1er septembre 1948, comprenant une ou plusieurs pièces isolées ou "chambres de bonne" distinctes de l'appartement, habitables ou non, peut, un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les remettre à la disposition du propriétaire sans que ce dernier puisse s'y opposer, sauf motif légitime.
Article 2 du Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord »
- Décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017. A compter de cette date, les établissements agréés dans les conditions prévues par les arrêtés des 11 avril 2011 et 2 mai 2012 susvisés, sur le fondement de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, sont réputés autorisés jusqu'au 30 juin 2018 en tant qu'établissements régis par le 9° du I de l'article L. …
Article D312-154 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
- Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
- Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique
- Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique
Les appartements de coordination thérapeutique prévus au 9° du I de l'article L. 312-1 prennent en charge, quelle que soit leur situation administrative, des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion.
Article 14 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de …
Article 1031 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. Une prorogation d'une année au plus peut être accordée par le juge.
Article 534 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre Ier : De la distinction des biens
- Chapitre II : Des meubles
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du …
Article 151 septies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale
I. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. II. – Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le …
Article 19 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou par ceux de son conjoint et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation …
Article 35 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 1 bis : Exonérations
I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat …
- Tribunal de commerce d'Évry, Sanctions, 18 juin 2018, n° 2018L00579
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 21 avril 2025, n° 2507417
- SHOP ENSEIGNE PRODUCTION (MARSEILLE 1, 849410147)
- Directive 2006/111/CE du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises
- Tribunal administratif de Nîmes 12 décembre 2023, n° 2103304
- Article 9 du règlement 1831/2003
- Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 novembre 2016, n° 2015J00013
- CJUE, n° T-19/05, Arrêt du Tribunal, Boliden AB, Outokumpu Copper Fabrication AB et Outokumpu Copper BCZ SA contre Commission européenne, 19 mai 2010
- A.B.M ANTICO (BOURG-ARGENTAL, 791531312)
- BAUDE-BILLET TP (LISBOURG, 349466615)
- DOVEMA (MONTREUIL, 504228230)
- SARETEC FRANCE (CRETEIL, 310327895)
- Cour d'appel de Montpellier, 6 mai 2021, n° 15/01893
- FILACTION (NANTES, 402386429)
- OVS FRANCE (PARIS 8, 841280597)
- FAMILLE ET PROVENCE (AIX-EN-PROVENCE, 782678882)
- 2MI (BORDEAUX, 848455432)
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 28 mars 2025, n° 2501679
- Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 5 février 2025, n° 2203152
- Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, n° 03/00945
- JGSE (GRIMAUD, 478513427)
- AGILECO (CHOLET, 498846914)
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 15/08293
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
J'ai déménagé il y a maintenant un mois dans un appartement au sud de Paris et je me retrouve face à un, problème avec mon voisin de palier. L'appartement que je loue est assez mal isolé, et ma chambre dans lequel mon piano est présent se trouve à un mur du salon de mon voisin. […]
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