Tribunal de commerce d’Avignon Quatrième chambre

Au nom du peuple français

Jugement du 21/02/2018 Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 001160

Demandeur (s) : ALEN (SARL) […]

Représentant(s) : M. UNCUCAN Ali, gérant présent

Débiteur(s) : ALEN (SARL) […]

Représentant(s) : M. UNCUCAN Ali, gérant présent

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : X Y Juges : RAOUX Michel Ladi SAHKI

Greffier lors des débats et du prononcé : […]

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère Public présent

Représenté par : M. Olivier COUVIGNOU, procureur adjoint

Débats à l’audience de chambre du conseil du 21/02/2018 16,00

ALEN (SARL), inscrit(e) au RCS d’Avignon sous le n°788 669 323, exerçant l’activité de «Maçonnerie générale» déclare au greffe le 14/02/2018, son état de cessation des paiements, et au visa des art. L621-1 et L641-1 du code de commerce, est convoqué à l’audience du 21/02/2018 pour être entendu en ses explications, le Ministère Public étant avisé de la cause.

ALEN (SARL), en chambre du conseil, expose sa situation, confirme l’impossibilité de poursuivre l’activité, et le Ministère Public ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de l’actif disponible, ce qui est le cas du débiteur: que faute d’activité rentable, aucun plan de redressement judiciaire n’est envisageable:

Il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire instituée par les art. L640-1 et s. du code de commerce, les dépens étant enrôlés en frais privilégiés de liquidation judiciaire :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier et après avis du Ministère Public ;

Vu la déclaration de cessation des paiements de ALEN (SARL), et vu les art. L.640-1 et suivants du code de commerce :

CONSTATE l’état de cessation des paiements et prononce la liquidation judiciaire sans poursuite de son activité de ALEN (SARL) ;

FIXE provisoirement, en application des art. L641-1-IV et L631-8, la date de cessation des paiements au 01/01/2018, date des derniers salaires payés:

DESIGNE pour cette procédure : Juge-commissaire : RAOUX Michel ; Ou en cas d’empêchement : X Y ; Liquidateur : SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par M^e SPAGNOLO Stéphan 10, avenue de la Croix rouge Hôtel d’Entreprise 84000 Avignon ; Chargé d’inventaire : M^e ARMENGAU Patrick – Commissaire priseur judiciaire […], afin de dresser inventaire sous un mois, et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent (art. L.622-6 et R.622-4);

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe (art. L621-4 alinéa 2 et L641-1 alinéa 4) ;

RAPPELLE qu’en application de l’art. L641-9-II, lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public;

Et que l’art. L641-9-III dispose : « Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’art. L640-2 ; toutefois le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l’exercice d’une ou de plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure » ;

INVITE les dirigeants sociaux ou le cas échéant le débiteur, ou à défaut le liquidateur s’il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d’adresse personnelle du chef d’entreprise :

FIXE à 10 mois le délai fixé par l’art. L624-1 pour l’établissement par le liquidateur de la liste des créanciers ;

— - À * >

FIXE à 12 mois le délai prévu à l’art. L643-9 pour la clôture éventuelle de la procédure ;

CONVOQUE ALEN (SARL) à l’audience tenue en chambre du conseil, salle habituelle des audiences commerciales située au palais de justice d’Avignon, […], le 04/11/2019 à 15:00, le tribunal pouvant proroger ce délai par décision motivée ;

DIT que la signification de la présente décision vaudra convocation à l’audience de clôture ; RAPPELLE qu’en application de l’art. R661-1 : "les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (.….}" ;

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Jugement ainsi fait et prononcé comme il est dit en en-tête, l’original conservé signé au greffe en minute.

Le greffler : e président :

[…]