Tribunal de commerce / TAE de Paris, Audience publique de vacation, 24 avril 2018, n° 2018020740

TCOM Paris 24 avril 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, audience publique de vacation, 24 avr. 2018, n° 2018020740
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018020740

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène OLIERPhilippe BRUNSWICKOlivier DEBEINE
Parties :	SAS KHEM

Texte intégral

— TPG

en NU NL

*1DE/05/55/87/48* REPUBLIQUE FRANCAISE

— SELAFA MJA en la personne de M^e X Y

— Parquet – SAS KHEM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

— M Youssef Ben Saad TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

SAS OBJECTIF FINE LALLA M^e Constance VerroustVaillot, avocate

— M^e Olier Débainé avocat

Jugement prononcé le 24/04/2018

R.G. : 2018020740 P.C. : P201502351 Audience publique de vacation

[…]

Partie demanderesse : la SELAFA MJA en la personne de M^e X Y, 102 rue du Faubourg Saint-Denis – CS 10023 – 75479 Paris Cedex 10, és-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société par actions simplifiée KHEM, (RCS Paris 789 367 398), dont le siège social est […]

désignée à cette fonction par jugement rendu le 25 août 2015 par le tribunal de commerce de Paris,

comparante

Partie défenderesse : la SAS KHEM, (RCS Paris 789 367 398), société par actions simplifiée, dont le siège social est […] – M. Youssef Ben Saad, […] président de ladite société, absent.

Partie au protocole:

La SAS OBJECTIF FINE LALLA, (RCS Paris 811 309 392), société par actions simplifiée à associé unique à capital variable, dont le siège social est […], Joachim Dupont, président de lädite "société, absent représenté par M^e Constance

Verfoust-Välliôtravocate (P299) substituant M^e Philippe Brunswick, avocat (P299).

— M^e Olivier Debeine, […], avocat (R139) présent.

Par requête en date du 05 déposée le 11 avril 2018, la SELAFA MJA en la personne de M^e X Y, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS KHEM a l’honneur d’exposer au tribunal:

L’exposante a déposé une requéte initiale visant à obtenir de M. le juge-commissaire l’autorisation de signer ledit protocole transactionnel. Une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par M. le juge-commissaire le 21 mars 2018.

C’est pourquoi l’exposante requiert qu’il plaise, MM. les président et juges de bien vouloir homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu le 03 avril 2018 entre la SELAFA MJA en la personne de M^e X Y és-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la Société par actions simplifiée KHEM, d’une part, et la SAS à associé unique OBJECTIF FINE LALLA, d’autre part.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Vu l’avis favorable du juge commissaire, il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y

. exposés justifiant son accueil, . '

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en dernier ressort

Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu l’avis favorable du juge commissaire en date du 10 avril 2018, Vu le Protocole ci-annexé,

Homologue le. protocole d’accord transactionnel conclu à Paris le 03 avril 2018 dans les

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5 termes de l’article 2044 du Code Civil intervenu

entre les soussignés :

la SELAFA MJA en la personne de M^e X Y, 102 rue du Faubourg Saint-Denis – CS 10023 – 75479 Paris Cedex 10, ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la. société par actions simplifiée KHEM, (RCS Paris 789 367 398), dont le siège social est […] désignée à cette fonction par. jugement rendu le 25 août 2015 par le .: tribunal de commerce de Paris . ,

de première part : | | Et, Le

la SAS OBJECTIF FINE LALLA, GS Paris 811 309. 392), société par actions simplifi iée à associé unique à capital variable, dont le siège social est […], représentée par son président M. Joachim Dupont on

de seconde part. nt)

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de vacations où siégeaient :

M. Dominique Rain, président présidant l’audience, MM. Jean-Louis Gruter et Jacques Monchablon, juges, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Dominique Rain, président, et M^me Sylvie Pénard,

greff er.

Le greffier, | , Le président.

c as

En l’éfSence du Prési 3^e} td défibéré mpêa si le présent jugement est signé par M.. an} on

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