* 1 DE/00/08/52/37* Jugement n° 28 P.P.0. : la Sàrl A3 SERVICES R.G. : 2014000603 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS P.C. : 2014/41 JUGEMENT MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION PRONONCE LE 11/03/2014 LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 11/02/2014, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la Sàrl A3 SERVICES, Prestations de services destinées à l’aide à la personne dans le cadre de sa vie privée, assistance dans les travaux d’entretien, jardinage repassage, courses et tous petits travaux pouvant apporter un confort au quotidien., […], désigné SCP ROUVROY – DECLERCOQ, en la personne de Maître DECLERCQ Gilbert, comme administrateur judiciaire, désigné SCP LEBLANC Z, en la personne de M^e Z A, comme mandataire judiciaire, Monsieur X Y, comme juge-commissaire, fixé la période d’observation à six mois, et la comparution des parties à l’audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d’observation,

A l’audience de ce jour, ont comparu :

— Monsieur ZAAFARI Mohammed, représentant légal de ladite société, assisté par Maître PAVIOT Bruno, avocat au Barreau de Compiègne, .

— SCP ROUVROY – DECLERCOQ, en la personne de Maître DECLERCQ Gilbert, Administrateur,

— SCP LEBLANC Z, en la personne de M^e Z A, Mandataire Judiciaire, Attendu qu’il appert du rapport de l’administrateur judiciaire et de l’audition des parties, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, cependant qu’un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,

Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré, et statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouiï l’administrateur judiciaire en son rapport,

Ouï le mandataire judiciaire en son rapport,

Vu le rapport oral du Juge Commissaire,

Ouï Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert le maintien de la période d’observation, Vu les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

Maintient la période d’observation ouverte par jugement du 11/02/2014, et la poursuite d’activité jusqu’au 05/08/2014 de :

la Sàrl A3 SERVICES,

Prestations de services destinées à l’aide à la personne dans le cadre de sa vie privée, assistance dans les travaux d’entretien, jardinage repassage, courses et tous petits travaux pouvant apporter un confort au quotidien,

[…]

N° RCS BEAUVAIS : 498324631 2007B00292,

assistée de l’administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement,

Dit qu’en application des articles L.623-1 et R.623-1 du code de commerce, l’administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent jugement et communiquer aux autorités citées à l’article L.623-1 du code de commerce le bilan économique et social,

Fixe la comparution des parties au 13/05/2014 à 14:00 heures par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l’absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,

Dit qu’il sera communiqué au tribunal à la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d’exploitation de la période d’observation, la situation de trésorerie et la capacité de l’entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d’observation,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Georges LENNE, Président, Madame Marie-Noëlle BLAIN, Monsieur Jules HATCHIGUIAN, Monsieur X Y, Monsieur Thierry LEFEUVRE, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Étienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Jean-A VICENTINI

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Mis en délibéré le : 11/03/2014

AINSI JUGE APRES DELIBÈRE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi on œ Mars deux mille quatoræ par Monsieur Georges LENNE, Président, assisté de Monsieur Étienne CAÏLLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Georges LENNE, Président et Monsieur Étienne CAILLE, Greffier.

Le Greffier Le Président