R.G: 2016000907 1

Jugement n° 19 – TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS Liquidation judiciaire :

Sarl TAXI A, c/

Monsieur A JUGEMENT PRONONCE ËÊHÊŒ19G le mardi 24 mai 2016

R.G. : 2016000907 Faillite personnelle

[…]

PROCEDURE:

Attendu que le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS, par jugement en date du 04/11/2014, a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 17/02/2015 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’encontre de la Sarl TAXI A, 47 rue du Général Moret 60360 CREVECOEUR-LE-GRAND, inscrit au RCS de BEAUVAIS sous le […]).

Attendu que le Tribunal a nommé: Juge-commissaire: Madame Claudine LUCIEN, Juge du siège, et, Liguidateur judiciaire: La SELARL DE BOIS B, en la personne de M^e B C, […]

Attendu que suivant rapport en date du 28/01/2016, la SELARL DE BOIS B, en la personne de M^e B C, […], agissant en qualité de Liquidateur, a sollicité de Monsieur le Procureur de la République qu’il saisisse le Tribunal de Commerce afin qu’il statue ce que de droit sur une sanction de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer à l’encontre de Monsieur A Z, gérant de la Sarl TAXI A.

Attendu que suivant requête en date du 11/03/2016, et conformément aux articles L.653-3 à L.653-8, R.631-4, R.651-5 et R.653-2 du Code de Commerce, le Ministère Public représenté par Monsieur Jean-Philippe VICENTINI, Procureur de la République à Beauvais, a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Beauvais, de bien vouloir convoquer Monsieur A Z, aux fins de voir, éventuellement, ce dernier condamné à une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.

Attendu que par ordonnance en date du 15/03/2016, Monsieur François DELHAŸYE, Président de ce Tribunal, a ordonné la citation de Monsieur A Z.

C’est ainsi, que par acte du 17/03/2016, Monsieur A Z a dûment été cité pour l’audience du 26/04/2016, afin d’être entendu et faire toutes observations sur le rapport du Liquidateur.

Monsieur le Procureur de la République et M^e B C, ès qualités de Liquidateur de la Sarl TAXI A, ont été avisés de ladite date.

A l’audience du 26/04/2016, tenue par Monsieur Georges LENNE, Vice-Président, où siégeaient Madame X, Messieurs Y, TEXIER et LEFEUVRE, juges au siège ::

— Monsieur A Z, ne comparait pas, ni personne pour lui,

— La Selarl DE BOIS B, en la personne de M^e B C, se \ présente en Chambre du Conseil,

En présence de Monsieur D E, Procureur-adjoint de la République à Beauvais.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Dans son rapport, Maître B C, ès qualités de Liquidateur, expose: Que le gérant de la Sarl TAXI A est Monsieur A Z, né le […] à […], de nationalité Française et […]

C

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Moret 60360 CREVECOEUR-LE-GRAND. Que la société exploite deux licences de taxi et dispose de licences non exploitées, Que l’activité messagerie en qualité de sous-traitant de la société TNT a cessé le

20/10/2014 consécutivement à la résiliation du contrat TNT, Que la société s’est portée acquéreur en 2011 des parts sociales de la société SOFM-

DMC au prix de 90.000 €,

Que Monsieur Z A a régulièrement comparu dans le cadre de la procédure et remis les comptes clos le 31/05/2013 et 31/05/2014.

Que les comptes sociaux disponibles de la société se présentent sommairement comme

31/05/2014

344 146.00

407 915.00

-63 770.00

862 402.00

—  118 115.00

305 902.00

| 31/05/2013

251 557.00

54 345.00

493 380.00

3 581.00

Que l’actif immobilisé résulte à concurrence de 95 K€ d’une participation dans la société

[…],

Que le compte courant d’associé de la société […] ressort à 11.127 € au 31/05/2013 contre 24.705 € au 31/05/2014, Que la rémunération du gérant ressort à 30.500 € au 31/05/2013 contre 36.200 € au

31/05/2014,

Que les charges sociales sont enregistrées pour 38.853,00 € et les salaires à 198.626,00 € au 31/05/2013 contre 55.990,00 € pour les salaires au 31/05/2014,

Que le chiffre d’affaires ressort à 493K€ pour un résultat de 3K€ au 31/05/2013, Qu’au 31/05/2014, le chiffre d’affaires diminue et ressort à 862 K€ pour des pertes

enregistrées de – 118 K€, Que le passif déclaré ressort à 511 405,35 €,

Que le passif rejeté ressort à 112 914,34 €, Que le passif définitif est de 403.754,00 €,

Hors paiement

Échu

A échoir

Total définitif – Super 42 526.58 0.00 42 526.58 Privilégiée 146 841.87 0.00 146 841.87 Chirographaire 211 415.55 2 970.00 214 385,55 TOTAL 400 784.00 2 970.00 403 754.00

Que le passif définitif est principalement composé de: – 102 K€ d’une créance de la CAISSE D’EPARGNE PICARDIE au titre de prêts

souscrits,

—  59 K€ de créances de l’URSSAF au titre de cotisations dues depuis février 2014 dont 29 K€ au titre de régularisations, Que l’inventaire dressé par le commissaire-priseur se présente comme suit:

e e Mobilier de bureau et 230 100 informatique Matériel d’exploitation 220 60 Véhicules 600 300 Véhicules en crédit-bail 45 000 33 000

C

— )

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([…]

Que les licences de taxi dépendant de la liquidation judiciaire ont fait l’objet d’un appel d’offre, la date limite de dépôt des offres expirant le 03/04/2015.

Qu’il n’a pu être parvenu à la cession de gré à gré des autorisations de stationnement dépendant de la liquidation judiciaire,

Que par ordonnance en date du 30/06/2015, il a été ordonné la vente aux enchères publiques des licences de taxi dépendant de la liquidation judiciaire de la société TAXI A détaillé ci-après:

— une licence de taxi numéro 1 sise PLACE DE LA MAIRIE […]

— une licence de taxi numéro 1 sise 45 PLACE DE L'[…]

— une licence de taxi numéro 1 sise RUELLE DES JARDINS DES PROTHAIS (PLACE DES FETES) […] – une licence de taxi numéro 1 sise PLACE FOCH 60410 SAINTINES Que l’actif réalisé ressort à 750 €,

Que l’insuffisance d’actif s’élève à 403.004 € Qu’il peut être fait grief au gérant en application des articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce d’avoir :

— Omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. – poursuivi abusivement une activité déficitaire dans l’intérêt du gérant et de la société […] au regard de la baisse du chiffre d’affaires et des pertes réalisées au 31/05/2014 notamment en regard des salaires et charges sociales.

Que l’ensemble de ces faits, commis par Monsieur A Z justifie que soit prononcé une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, à son encontre.

De son côté, Monsieur A Z ne comparait pas, ni personne pour lui,

Monsieur D E, Procureur-adjoint de la République à BEAUVAIS, requiert une sanction de faillite personnelle pour une durée de 12 ans, à l’encontre Monsieur A Z.

MOTIFS DU TRIBUNAL:

Attendu que Monsieur A Z, gérant de la SARL TAXI A, s’est abstenu de régulariser déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, le jugement d’ouverture du 04/11/2014 ayant fixé la date de cessation des paiements au 15/03/2014, soit plus de 8 mois antérieurement audit jugement.

Attendu que la rémunération de Monsieur A Z ressort à 30.500 euros au 31/05/2013 et à 36.200 euros au 31/05/2014, alors que la société enregistrait un chiffre d’affaires de 493.000 Euros pour un résultat de 3.000 Euros au 31/05/2013, et au 31/05/2014, un chiffre d’affaires de 862.000 Euros pour des pertes enregistrées de

—  118.000 Euros

Attendu qu’il ressort de ces chiffres que Monsieur Z a retardé sciemment la demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements afin de s’assurer la perception d’une rémunération.

Attendu qu’il a, en outre, poursuivi abusivement une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, d’une part, par la perception d’un salaire, et de celui d’une société […], d’autre part, l’actif immobilisé résultant à conçurrence de 95.000 euros au profit de cette dernière.

C2

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Attendu qu’il échet, en conséquence, en application des articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer à l’encontre de Monsieur A Z, gérant de la SARL TAXI A, une mesure de faillite personnelle d’une durée de 12 ans. Attendu qu’il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Vu la requête du Procureur de la République.

Monsieur A Z ne comparait pas, ni personne pour lui.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions.

Vu les articles L.653-1 du Code de Commerce

Prononce une mesure de faillite personnelle à l’encontre de Monsieur A Z, gérant de la SARL TAXI A, dont le dernier domicile connu est 47 rue du Général Moret 60360 CREVECOEUR-LE-GRAND.

Fixe la durée de cette mesure à 12 ans.

Ordonne les mesures de publicité prescrite par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Georges LENNE, Président, Madame Marie-Noëlle X, Monsieur Claude Y, Monsieur Thierry LEFEUVRE, Juges.

Greffier d’audience : Madame Djemaïa CAILLE

Ministère Public : Monsieur D E

Mis en délibéré le : 24/05/2016

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE le mardi vingt-quatre mai deux mille seize.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Georges LENNE, Président et Madame Djemaïa CAILLE, Greffier.

Le Greffier Le

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