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Numéro de Minute : 2024P02068 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P01458
Le 11 Juillet 2024, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR
LE MINISTERE PUBLIC, 173 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93008 BOBIGNY CEDEX
DEFENDEUR
SARL DG HOTELS, 105 Bis Rue de Tolbiac, 75013 PARIS N° RCS de PARIS : 518124292 / N° de Gestion : 2009 B 21358 Représentant Légal : M. X Y, 2 rue Agrippa d’Aubigné, 75004 PARIS Assisté de M^e Jean-Marie HYEST et de M^e SZLEPER
Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Z AA
M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Débats en Chambre du Conseil le 3 Juillet 2024

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D’OFFICE

N° de PC : 2024J01608
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 15 Mai 2024 à 10h00, le débiteur par acte en date du 3 mai 2024 signifié par remise à personne habilitée et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL DG HOTELS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 18 Avril 2024, montre que la société a fait l’objet de 14 inscriptions entre le 26 Novembre 2021 et le 18 Mars 2024 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 676.230,00 €. Ces inscriptions démontrent que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ;
Les comptes sociaux déposés, qui concernent l’exercice clos au 31 Décembre 2021, font apparaitre un résultat d’exploitation négatif de 1.757.064,00 € et un résultat de l’exercice négatif de 1.688.239,00 €.
La société n’a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour l’exercice social 2022. Cette situation est de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire. L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières ;
Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L.631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ;
Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce.
La débitrice, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 518124292 (N° de Gestion : 2009 B 21358) a pour activité : exploitation hôtelière. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
À l’audience de Chambre du Conseil du 3 Juillet 2024 :
M. X Y ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil assisté de M^e Jean-Marie HYEST et de M^e SZLEPER.
M. AB Y, directeur d’exploitation, a comparu.

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M. AC s’est présenté au nom du personnel.
M^e Patrick LEGRAS DE GRANCOURT assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable a comparu assisté de son collaborateur, M^e Thomas VILLEMUR.
M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, a comparu pour le Ministère public.
Les observations suivantes ont été émises à l’audience :

Par le Mandataire Enquêteur : la société, créée en 2009, emploie 32 salariés ayant des fonctions de support aux entités du groupe AVEC (prestations administratives aux filiales). La société a connu des résultats déficitaires pour les exercices 2021 et 2022, mais bénéficiaires pour l’exercice 2023. Le mandataire a cependant des doutes sur la sincérité de ces derniers comptes.
La société ne disposerait d’aucun actif disponible et aurait un passif identifiable de 7.000.000,00 €.
En l’état, le Mandataire Enquêteur conclue à l’opportunité de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Par le débiteur : déclare ne pas contester l’état de cessation des paiements et demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Indique au tribunal être favorable à la nomination des mêmes organes de procédures que ceux désignés dans les procédures ouvertes à l’encontre d’autres entités du Groupe AVEC.
Par le représentant des salariés : aucune observation complémentaire par le représentant des salariés.
Par M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe : requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec désignation de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître AD AE et de la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de M^e AH PERDEREAU en qualité de co-administrateurs judiciaires et désignation de la SELARL ASTEREN prise en la personne de M^e Axel CHUINE et M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT en qualité de co-mandataires judiciaires.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Juillet 2024 à 14h00.
Il résulte :
Qu’aux termes de l’article L.662-8 du Code de commerce, « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ».
Qu’en l’espèce, le débiteur a son siège dans le ressort du tribunal de commerce de Paris et est détenue à 100% et contrôlée par la société AVEC ; que la société AVEC, inscrite au RCS de PARIS, a fait l’objet d’un redressement judiciaire prononcé par le tribunal de céans le 7 Mars 2024 ;

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Que le tribunal de commerce de Bobigny est donc compétent pour statuer sur la demande de la société déclarante.
Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

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N° de PC : 2024J01608

DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :
SARL DG HOTELS, 105 Bis Rue de Tolbiac, 75013 PARIS N° RCS de PARIS : 518124292 / N° de Gestion : 2009 B 21358 Activité : exploitation hôtelière
Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 13 Janvier 2025.
Désigne la société GRANT THORNTON, 29 rue du Pont, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, avec pour mission d’indiquer au tribunal l’état des créances et dettes du débiteur envers toute entité du groupe AVEC au jour de l’ouverture de la procédure et jusqu’à 18 mois avant celui-ci.
Dit qu’elle devra rendre son rapport sous un mois.

Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. AF AG.
Mandataires Judiciaires :
- M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT, 99 rue Pierre Sémard, 93000 BOBIGNY ;
- La SELARL ASTEREN prise en la personne de M^e Axel CHUINE, 14/16 rue de Lorraine, 93000 BOBIGNY ;
Administrateurs Judiciaires, avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion :
- La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître AD AE, 46 pro Jean Rostand, 93000 BOBIGNY ;
- La SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de M^e AH PERDEREAU, 42 Rue de Lisbonne, 75008 PARIS,
Commissaire-priseur : la SCP TOUATI – DUFFAUD, 7 Rue de la Fontaine, 93340 LE RAINCY, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 11 Janvier 2023 la date de cessation des paiements motivée par l’ancienneté des créances de l’URSSAF.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

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Renvoie l’affaire à l’audience du 25 Septembre 2024 en chambre du conseil à 14h30 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.

Signé électroniquement par M. Jean-Pierre LAMOTHE, juge Signé électroniquement par M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier, greffier